Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

Le Conseil d’État a annulé, le 27 novembre, trois dispositions du décret n° 2018-1159 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile (AJDA 2018. 2472

).

Est ainsi censuré l’article 2, qui a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un article R. 213-1-1 qui permet, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, d’opposer une décision de refus d’entrée aux ressortissants d’un pays tiers arrêtés ou contrôlés à la frontière ou dans une zone de dix kilomètres à partir de celle-ci. Or, cette disposition est clairement contraire à la jurisprudence de la CJUE (CJUE 19 mars 2019, aff. C-444/17, Arib, AJDA 2019. 613

; ibid. 1047, chron. P. Bonneville, S. Markarian, H. Cassagnabère et C. Gänser

; D. 2019. 587

; Rev. crit. DIP 2019. 749, note T. Fleury Graff

). Les associations requérantes sont donc « fondées à soutenir que en ce qu’il permet d’opposer un refus d’entrée à un étranger qui a pénétré sur le territoire...