By Actus on Mardi 29 Juin 2021
Category: Généralités juridiques

Action collective (égale) Invention collective

Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le texte n’exclut pas la possibilité d’une pluralité d’inventeurs dès lors que la découverte procède directement d’une action collective.

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Auteur d'origine: mjaoul