Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution

Saisi de cette deuxième initiative mettant en œuvre la procédure du RIP, après la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (Cons. const. 9 mai 2019, n° 2019-1-RIP, AJDA 2019. 1020

; ibid. 1553, étude M. Verpeaux

; ibid. 1560, étude M. Carpentier

; D. 2019. 1259

, note J. Roux

; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot

; RFDA 2019. 763, chron. A. Roblot-Troizier

), le Conseil constitutionnel estime que la proposition de loi, en son article 7 qui prévoit que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d’une tarification à l’activité par les...