By Actus on Mercredi 16 Juin 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

SCI : responsabilité pour fautes de gestion et [I]quitus[/I] de l’assemblée des associés

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

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(Original publié par Rouquet)