By Actus on Lundi 14 Juin 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

SAFER : motivation de la décision de rétrocession

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

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(Original publié par Rouquet)