By Actus on Lundi 12 Juillet 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Refus d’un EPIC de renouveler un contrat d’occupation du domaine public

Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC).

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(Original publié par emaupin)