By Actus on lundi 29 avril 2019
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

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Auteur d'origine: Rouquet
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