By Actus on Vendredi 16 Juillet 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Le droit de préférence du locataire commercial, en copropriété

Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application restent complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de la copropriété. Avec Pierre-Édouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, tous deux docteurs en droit.

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(Original publié par Bley)