By Actus on Mercredi 23 Juin 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.

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(Original publié par Rouquet)