Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un contexte de départ volontaire

La combinaison des modes de rupture est parfois chose complexe. Régulièrement, la pratique des relations de travail laisse notamment apparaître des exemples de superposition se manifestant par une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suivie d’une rupture effective de ce contrat. La Cour de cassation s’est attachée à préciser comment les juges du fond devaient traiter la demande du salarié en fonction du type de rupture intervenu postérieurement.

Ainsi, si le salarié démissionne après avoir introduit sa demande de résiliation judiciaire, celle-ci devient sans objet : elle n’a plus à être traitée par le juge (Soc. 30 avr. 2014, n° 13-10.772, Bull. civ. V, n° 108 ; Dalloz actualité, 26 mai 2014, obs. W. Fraisse

; D. 2014. 1043

; Dr. soc. 2014. 675, obs. J. Mouly

). Au contraire, lorsque l’employeur licencie le salarié demandeur en cours d’instance, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être examinée. Dans une telle situation, « le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée », et « c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur » (Soc. 16 févr. 2005, n° 02-46.649, Bull. civ. V, n° 54 ; D....