Ayant vu le jour avec la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000 avec un seul et unique article inséré dans le Code du Travail, ce dispositif a été considérablement précisé avec la recodification du Code du Travail de 2008 lequel consacre désormais près de 13 articles à ce type de convention (articles L.3121-53 à L.3121-66). Pourtant, cette catégorie particulière de contrat de travail, avantageuse pour le salarié comme pour l'employeur, nécessite une vigilance certaine au moment de sa rédaction et de sa signature. A qui s'adresse-t-elle? La convention de forfait en jours ne s'adresse pas à tout salarié mais à seulement deux catégories de salariés à savoir les Cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise ainsi que les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Quelles sont les conditions de validité de cette convention de forfait jours? Il faut un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche. Il faut ensuite l'accord exprès du salarié qui doit nécessairement être retranscrit dans le cadre d'une convention écrite. Si ces conditions ne sont pas réunies, la convention est nulle et de nul effet et le salarié peut saisir le juge en paiement d'heures supplémentaires. L'employeur est également tenu, tout au long de la relation de travail, de s'assurer du caractère raisonnable de la charge de travail de son salarié, au risque de se voir condamné au versement d'une indemnité pour non respect de la santé et de la sécurité de son salarié au travail. Il faut donc être très vigilant en qualité d'employeur au moment de la rédaction et au cours de l'exécution d'une convention de forfait en jours. Le salarié, quant à lui, a intérêt à vérifier et à s'assurer que cette convention est convenablement appliquée par son employeur….
D'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un Avocat compétent, Maître Didier ADJEDJ pratiquant le droit social depuis 25 ans.