By Actus on vendredi 19 février 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

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Auteur d'origine: pastor
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