Politique de confidentialité du cabinet (réglementation RGPD)

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28 octobre 2020

L’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice en suspens

Généralités juridiques

Les institutions de recherche et de réflexion sur la justice sont en chambardement. Après la suppression de plusieurs organismes l’an dernier, c’est l’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui pose question. Son ancien secrétai...

28 octobre 2020

Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !

Généralités juridiques

La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appe...

28 octobre 2020

Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…

Généralités juridiques

La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’implantation avait été réalisée à l’étranger après le ...

28 octobre 2020

Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

Généralités juridiques

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerc...

27 octobre 2020

Un état de l’État de droit dans l’Union européenne

Généralités juridiques

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les méc...

23 octobre 2020

Preuve de la filiation maternelle et nationalité française

Généralités juridiques

Une femme née en Côte d’Ivoire demande la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français. Elle produit à l’appui de sa demande un jugement supplétif rendu le 25 juillet 2005 par le tribunal...

Maitre Didier ADJEDJ

SELASU AD CONSEIL AVOCAT
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