Politique de confidentialité du cabinet (réglementation RGPD)

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22 janvier 2021

[I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international

Généralités juridiques

Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France ni en ce qu’il accorde à la mère la possibilité de prendre seule les décisions relatives à l...

22 janvier 2021

Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré

Généralités juridiques

Le jugement de caducité fondé sur l’article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation. La juridiction qui l’admet commet un excès de pouvoir. en lire plus Au...

22 janvier 2021

Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel

Généralités juridiques

L’application des textes relatifs à l’indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, dans un arrêt du 9 décembre 2020, à des questions portan...

22 janvier 2021

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

Généralités juridiques

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lo...

22 janvier 2021

Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête

Généralités juridiques

Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. en lire plus Auteur d'origine: MKEBIR...

21 janvier 2021

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

Généralités juridiques

En octobre 1998, Monsieur et Madame X. décident de se marier et optent pour un régime séparatiste. Cinq ans plus tard, ils acquièrent en indivision un appartement au moyen de fonds personnels (et non propres comme on peut le lire dans la décision éta...

Maitre Didier ADJEDJ

SELASU AD CONSEIL AVOCAT
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