Politique de confidentialité du cabinet (réglementation RGPD)

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03 juin 2020

Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga

Généralités juridiques

Parmi les éléments du compromis, l’expérimentation des cours criminelles départementale sera étendue de 10 à 18 départements (le gouvernement souhaitait initialement en avoir 30). Par ailleurs, pour la réorientation des affaires pénales, les procureu...

03 juin 2020

Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Généralités juridiques

Comme la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 l’y a autorisée, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a adapté les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement notamment de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives...

03 juin 2020

Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire

Généralités juridiques

L’article 15 du code civil dispose qu’« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ».À l’instar de l’article 14 qui vise le Français demandeur, ce tex...

03 juin 2020

Adoption simple : portée de l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption

Généralités juridiques

L’arrêt rendu le 13 mai 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation intervient dans un domaine, la révocation de l’adoption simple, qui a rarement les honneurs de la haute juridiction et encore moins parmi les arrêts publiés (moins d’...

02 juin 2020

Appel contre une décision du bâtonnier à propos d’un contrat de travail d’un avocat : le droit et les tuyaux

Généralités juridiques

« Là où il y a les tuyaux, il y a le droit ! ». L’arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en matière de communication par voie électronique met en œuvre cet « adage » qui nous est cher. Si nous nous en réjou...

02 juin 2020

Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…

Généralités juridiques

Si 2019 a été une année riche, pour ne pas dire foisonnante, en matière de communication par voie électronique, 2020 est déjà marquée par des textes concernant la matière : outre le droit d’exception régi par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020,...

Maitre Didier ADJEDJ

SELASU AD CONSEIL AVOCAT
34, COURS ARISTIDE BRIAND

84100 ORANGE

Fax: 04 90 11 18 59

RCS Avignon:832479349

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