LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 : CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SIMPLIFIENT LA PROCEDURE ET LA RENDENT PLUS SOUPLE ET RAPIDE

Fini les mois d'attente qui paraissent interminables et incompréhensibles dans un contexte où deux époux sont d'accord sur le principe de divorcer et les conséquences de cette séparation !

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, il suffit simplement que chacun des époux contacte son propre avocat pour présenter les conséquences de leur divorce. Dès la prise de rendez-vous, une requête et une convention de divorce est rédigée et adressée par chaque avocat à son client qui dispose d'un délai de réflexion de 15 jours.

Passé ce délai, et si aucune opposition n'est faite par l'un ou l'autre des époux, les actes sont signés par l'épouse, l'époux et les avocats respectifs – les actes régularisés étant transmis dans un délai de 7 jours au Notaire choisi qui doit procéder à l'enregistrement de ces actes dans un délai de 15 jours.

Enfin une loi qui simplifie ce divorce par consentement mutuel qui s'inscrit dans un contexte d'accord parfait entre époux et sécurisé, et tout cela dans un laps de temps écourté de 2 à 3 mois !