Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services

par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2020

Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-83.390

L’ancien maire de Givors avait nommé sa sœur au poste de directeur général des services en septembre 2014. Cité devant le tribunal correctionnel, il a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt et sa sœur coupable de recel de ce délit. La cour d’appel a confirmé la culpabilité de l’ancien maire en le condamnant à six mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité d’un an. Sa sœur a quant à elle été condamnée à quatre mois de prison avec...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: pastor
La responsabilité notariale pour défaut de conseil...
Saisie immobilière : la toute relative inopposabil...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
mercredi 24 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/