Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services
par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2020
Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-83.390
L’ancien maire de Givors avait nommé sa sœur au poste de directeur général des services en septembre 2014. Cité devant le tribunal correctionnel, il a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt et sa sœur coupable de recel de ce délit. La cour d’appel a confirmé la culpabilité de l’ancien maire en le condamnant à six mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité d’un an. Sa sœur a quant à elle été condamnée à quatre mois de prison avec...
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/