​Statuts particuliers - Modification du contrat d'un employé de maison à temps partiel

Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841

Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps de travail réduit, sans que cette diminution fût formalisée par un avenant au contrat écrit initial. Ce contrat avait par la suite été rompu.

En appel, l'employeur fut condamné à verser à l'intéressée un rappel de salaires sur la base du temps de travail initialement convenu entre les parties. L'article L. 3123-14 du code du travail n'exige-t-il pas, en effet, que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et mentionne entre autres la durée de travail ? Et cela ne vaut-il pas non seulement pour le contrat initial, mais également pour ses avenants ?

C'était oublier que les relations de travail entre les salariés employés à domicile et les particuliers employeurs sont en grand partie régies par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Ces employés ne bénéficient que d'une partie des dispositions du code du travail, comme l'énonce l'article L. 7221-2 de ce code (dont les énonciations ne sont certes pas limitatives).

En l'espèce, la Cour de cassation exclut ainsi l'applicabilité de l'article L. 3123-14 précité, et avec elle l'obligation d'un écrit pour déterminer la durée du travail du salarié à temps partiel.

Mais comment, dès lors, prouver que la salariée avait bien accepté la diminution de son temps de travail ? L'accord exprès des parties est en effet requis s'agissant d'une modification du contrat de travail et notamment d'une évolution du temps de travail. En l'occurrence, la Cour estime que les juges du fond auraient dû rechercher si la salariée, en contresignant la lettre de rupture du contrat mentionnant les tâches et les horaires qu'elle effectuait depuis plusieurs années, n'avait pas reconnu que les parties étaient convenues verbalement de modifier ledit contrat en réduisant la durée de travail.

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