Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750 Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition de rapporter la preuve d'une sous-évaluation manifeste. Depuis la loi Alur, cette faculté est maintenue, mais uniquement hors zone tendue (L. 6 juill. ...
Civ. 3e, 1re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l'attention des parties sur la nature et l'étendue des droits et obligations contractées. Il lui appartient également de les informer sur les risques engendrés par les actes auxquels il va donner la forme auth...
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073 L'article 8, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires émanant soit du conseil syndical, soit d'un ou de plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de l'ensemble des...
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l'usage de locaux destinés à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute c...
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la publicité foncière, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette formalité encadre ainsi le droit d'accès au juge sans toutefois porter atteinte à s...
