Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Code de la copropriété : pas de codification officielle !

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  71 lectures
  0 commentaires

Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  81 lectures
  0 commentaires

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  74 lectures
  0 commentaires

Actualisation de la taxe sur les bureaux

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  155 lectures
  0 commentaires

Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  151 lectures
  0 commentaires

Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  195 lectures
  0 commentaires

Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  171 lectures
  0 commentaires

Vente aux enchères publiques à AUBIGNAN

Nom du fichier : annonce-1 Taille du fichier : 536 kb Télécharger le fichier Maison d'habitation à usage locatif de 89,2m2
  2326 lectures
  0 commentaires

Vente aux enchères publiques: 2 lots à CARPENTRAS

Nom du fichier : annonce-2 Taille du fichier : 705 kb Télécharger le fichier Vente aux enchères publiques en deux lots de vente au plus offrant, sur liquidation Judiciaire
  2306 lectures
  0 commentaires

Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2[sup]e[/sup] et 3[SUP]e[/SUP] trimestres 2020 !

Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  397 lectures
  0 commentaires

Les vacances de Dalloz actualité

Les vacances de Dalloz actualité

Rendez-vous lundi 31 août.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  341 lectures
  0 commentaires

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  415 lectures
  0 commentaires

Indice national des fermages 2020

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019, elle est de 0,55 %.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  415 lectures
  0 commentaires

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  448 lectures
  0 commentaires

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  449 lectures
  0 commentaires

IRL : + 0,66 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  449 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  448 lectures
  0 commentaires

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  492 lectures
  0 commentaires

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  500 lectures
  0 commentaires

Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  495 lectures
  0 commentaires

Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  515 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  413 lectures
  0 commentaires

Le régime du bail rural verbal en QPC

Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété qui en résulte n’est pas disproportionnée à cet objectif.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  617 lectures
  0 commentaires

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  576 lectures
  0 commentaires

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  608 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  608 lectures
  0 commentaires

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  531 lectures
  0 commentaires

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  643 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  663 lectures
  0 commentaires

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  699 lectures
  0 commentaires

Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1[SUP]er[/SUP] juillet 2020

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  677 lectures
  0 commentaires

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  705 lectures
  0 commentaires

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  749 lectures
  0 commentaires

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente. 

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  840 lectures
  0 commentaires

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  812 lectures
  0 commentaires

Prouver et réparer des désordres de construction

Prouver et réparer des désordres de construction

Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations. Si l’entreprise est condamnée à la reprise des désordres, le juge ne peut rejeter sa demande de paiement du solde du marché sans indemniser deux fois un même préjudice.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  833 lectures
  0 commentaires

Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.

en lire plus

Auteur d'origine: Montecler
  866 lectures
  0 commentaires

Marché immobilier francilien : un marché affaibli et dans l’incertitude suite à la crise sanitaire

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  858 lectures
  0 commentaires

Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  792 lectures
  0 commentaires

Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure de saisie immobilière.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  928 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le texte nouveau modifie également, pour la troisième fois, la période juridiquement protégée et déroge temporairement à la règle du quota des mandats de vote.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  978 lectures
  0 commentaires

Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Dalloz actualité publie deux ordonnances présentées aujourd’hui en conseil des ministres.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1068 lectures
  0 commentaires

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  1149 lectures
  0 commentaires

Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines sociétés civiles immobilière éligibles à ce type de prêt destiné à sécuriser les entreprises consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19.

en lire plus

Auteur d'origine: Delpech
  1165 lectures
  0 commentaires

Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel

En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1139 lectures
  0 commentaires

Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1192 lectures
  0 commentaires

Ensembles immobiliers et statut de la copropriété

Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  1117 lectures
  0 commentaires

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Dalloz actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée nationale, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1263 lectures
  0 commentaires

QPC : dérogation abrogée au régime de la mise à disposition (bail rural)

L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1161 lectures
  0 commentaires

Installation d’enseignes publicitaires en copropriété et respect de la destination de l’immeuble

Une clause d’un règlement de copropriété prohibant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur la façade apporte une restriction licite aux droits des copropriétaires des locaux commerciaux en ce qu’elle est justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection d’un monument classé d’une commune.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1152 lectures
  0 commentaires

L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.

en lire plus

Auteur d'origine: qguiguet
  1023 lectures
  0 commentaires

Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance

Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance

Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice s’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1058 lectures
  0 commentaires

Le marché immobilier, bouleversé par l’épidémie du covid-19 ?

Le marché immobilier, bouleversé par l’épidémie du covid-19 ?

À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1232 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1196 lectures
  0 commentaires

Une ordonnance fourre-tout

Une ordonnance fourre-tout

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  1367 lectures
  0 commentaires

Ordonnance covid-19 du 22 avril 2020 : volet immobilier

Ordonnance covid-19 du 22 avril 2020 : volet immobilier

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1303 lectures
  0 commentaires

Copropriété et coronavirus: préconisations du GRECCO

Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1264 lectures
  0 commentaires

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1377 lectures
  0 commentaires

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  1373 lectures
  0 commentaires

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  1312 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.

en lire plus

Auteur d'origine: gpayan
  1381 lectures
  0 commentaires

Comment construire en période de coronavirus ?

Comment construire en période de coronavirus ?

Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1490 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : mise en place d’une garantie d’État en matière d’assurance-crédit

L’État vient d’être autorisé à apporter sa garantie, dans la limite de 10 milliards d’euros, à la Caisse centrale de réassurance afin qu’elle pratique des opérations d’assurance ou de réassurance des risques d’assurance-crédit de certaines entreprises afin de répondre au risque de contraction du crédit inter-entreprises liée à la crise du covid-19.

en lire plus

Auteur d'origine: Delpech
  1497 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Bley
  1520 lectures
  0 commentaires

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

en lire plus

Auteur d'origine: Delpech
  1298 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Un décret du 30 mars 2020 et un autre du 31 restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1626 lectures
  0 commentaires

Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?

Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?

Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1644 lectures
  0 commentaires

Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministres

Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministres
Auteur d'origine: babonneau
  1584 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1608 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1603 lectures
  0 commentaires

Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1703 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1736 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1334 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1675 lectures
  0 commentaires

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020) s’élève à 1 769, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,54 % sur trois ans et de 15,39 % sur neuf ans.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1704 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1662 lectures
  0 commentaires

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur un texte. Récit.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1372 lectures
  0 commentaires

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas à prendre la parole. Récit.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1769 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : tous nos articles

Coronavirus : tous nos articles

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

en lire plus

Auteur d'origine: Bley
  1455 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété

Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété

Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1786 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : report de la contemporanéisation des APL

En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1720 lectures
  0 commentaires

Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1450 lectures
  0 commentaires

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1719 lectures
  0 commentaires

Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  1761 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  1753 lectures
  0 commentaires

Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion

La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  1764 lectures
  0 commentaires

Toulouse se dote d’un observatoire des loyers agréé

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1837 lectures
  0 commentaires

Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  1807 lectures
  0 commentaires

Marché immobilier francilien : un nombre de ventes record et des prix qui s’envolent

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 février 2020, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au quatrième trimestre 2019.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1790 lectures
  0 commentaires

CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde

Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  1894 lectures
  0 commentaires

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  1955 lectures
  0 commentaires

État daté : plafonnement des honoraires du syndic

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1993 lectures
  0 commentaires

Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce

Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1953 lectures
  0 commentaires

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  1985 lectures
  0 commentaires

Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  1948 lectures
  0 commentaires

Publication de l’arrêté d’encadrement préfectoral des loyers à Lille

Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2074 lectures
  0 commentaires

Tri des déchets en copropriété

Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2104 lectures
  0 commentaires

Plafonds du livret A applicables aux syndicats de copropriétaires

Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2086 lectures
  0 commentaires

Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  2101 lectures
  0 commentaires

Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

en lire plus

Auteur d'origine: jdpellier
  2065 lectures
  0 commentaires

Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS

Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2153 lectures
  0 commentaires

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.

en lire plus

Auteur d'origine: Gayet
  2104 lectures
  0 commentaires

Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Seule l’association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice destinée à faire entrer un bien dans son patrimoine, une telle action attitrée ne pouvant être menée par un syndicat de copropriétaires, bien que membre de l’ASL, faute d’intérêt à agir.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2176 lectures
  0 commentaires

Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2087 lectures
  0 commentaires

Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments

La communauté urbaine d’Arras et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération viennent de se doter d’un observatoire local des loyers.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2281 lectures
  0 commentaires

Construction : le délai d’action régissant les recours entre coobligés

Construction : le délai d’action régissant les recours entre coobligés

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé au jour où ce dernier a connu les faits lui permettant d’exercer son action en garantie, soit, en l’espèce, au jour de l’assignation principale du maître de l’ouvrage en référé-expertise.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2218 lectures
  0 commentaires

L’isolement, une question au cœur du mal-logement

Le 25e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2020 de la Fondation Abbé-Pierre met en lumière l’isolement des personnes seules. Le cahier intitulé « Seul face au mal-logement » permet de faire le rapprochement existant entre le mal-logement et l’isolement des personnes.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2197 lectures
  0 commentaires

Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  1881 lectures
  0 commentaires

Congé : application de la loi ALUR dans le temps

La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  2271 lectures
  0 commentaires

Violation des règles d’urbanisme : les sanctions doivent être proportionnées au regard de l’article 8 de la Convention européenne

La réalisation d’aménagements et de constructions sur une parcelle classée en zone naturelle, au mépris des règles d’urbanisme applicables, ne peut conduire à la démolition et à l’expulsion des occupants que si une telle sanction est concrètement proportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  2288 lectures
  0 commentaires

Non renvoi d’une QPC relative à la résiliation des baux soumis à la loi de 1948 en cas de décès du preneur

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au regard des principes de non rétroactivité des peines et sanction, de liberté contractuelle, d’égalité entre les locataires et au regard du droit de disposer d’un logement décent.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  2278 lectures
  0 commentaires

Réécriture des règles de construction : publication de l’ordonnance

Lors du Conseil des ministres du 29 janvier, une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été présentée. L’ordonnance est parue au JO du 31 janvier.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2213 lectures
  0 commentaires

Publication du décret d’encadrement des loyers à Lille

Un décret prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la commune de Lille est paru au Journal officiel du 24 janvier.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2346 lectures
  0 commentaires

Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (concernant cette ordonnance, V.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2283 lectures
  0 commentaires

Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation

La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former appel incident court à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, et non par l’appelant lui-même.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  2362 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2072 lectures
  0 commentaires

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2482 lectures
  0 commentaires

Conjoncture immobilière : derniers chiffres

Dans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France confirment le dynamisme du marché et la tendance des prix à la hausse. Ils font pas ailleurs le point sur le comportement des étrangers non-résidents face à l’achat immobilier.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2376 lectures
  0 commentaires

Proposition de loi Nogal : les mesures phares

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2426 lectures
  0 commentaires

IRL : + 0,95 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de 0,95 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-6, 15 janv. 2020).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2530 lectures
  0 commentaires

L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2490 lectures
  0 commentaires

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2529 lectures
  0 commentaires

Notion de handicap au sens de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989

Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  2435 lectures
  0 commentaires

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2182 lectures
  0 commentaires

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2531 lectures
  0 commentaires

CCMI : réception judiciaire

Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
  2597 lectures
  0 commentaires

ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse de 0,75 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-335, 19 déc. 2019) s’élève à 1 746, soit une hausse de 0,75 % sur un an, de 6,27 % sur trois ans et de 14,87 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2624 lectures
  0 commentaires

Hausse des charges des copropriétés du Grand Paris

Pour la 7e édition de l’Observatoire des charges de copropriété, la FNAIM du Grand Paris a présenté les tendances en la matière, ainsi qu’un outil informatique destiné à aider les syndics à maîtriser leur évolution.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2585 lectures
  0 commentaires

Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  2493 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2507 lectures
  0 commentaires

Transactions immobilières : bilan 2019

En cette fin d’année 2019, les Notaires de France ont dévoilé le 10 décembre, le Bilan Immobilier de l’année et les premières tendances pour l’année 2020.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2674 lectures
  0 commentaires

La libération du logement n’implique ni expiration, ni renonciation

Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis. La réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas fin au bail, caractérisée par l’expiration du préavis contractuel.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2593 lectures
  0 commentaires

On vous retrouve le 6 janvier 2020

On vous retrouve le 6 janvier 2020

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  2172 lectures
  0 commentaires

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2586 lectures
  0 commentaires

Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  2612 lectures
  0 commentaires

Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation

Sont réputés à usage d’habitation, d’une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d’autre part, ceux qui ont fait l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement à cette date, à la condition que la déclaration préalable de travaux mentionne un usage d’habitation.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  2558 lectures
  0 commentaires

Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO

Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2691 lectures
  0 commentaires

L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2597 lectures
  0 commentaires

Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2532 lectures
  0 commentaires

VENTE DU 05.12.2019-Immeuble entier sur trois étages SIS PLACE PIE A AVIGNON

saisies_immo

Vente TGI AVIGNON du 05.12.2019

Visite le 21 novembre 2019 à 10 heures

Immeuble entier sur trois étages SIS PLACE PIE A AVIGNON

Mise à prix : 30 000 euros

Lire la suite
  16463 lectures
  0 commentaires

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE TGI CARPENTRAS DU 05 DECEMBRE 2019

VENTE MAZAN maison vendue à 20 500 euros

VENTE MORMOIRON appartement vendu à 70 500 euros

VENTE ORANGE : appartement vendu à 27 000 euros

SURENCHERE POSSIBLE DANS LES 10 JOURS

Lire la suite
  13607 lectures
  0 commentaires

VENTE DU 05.12.2019-APPARTEMENT A AVIGNON

Vente TGI AVIGNON DU 05.12.2019

APPARTEMENT A AVIGNON-RESIDENCE LES MURIERS -1220 CHEMIN DU LAVARIN

MISE A PRIX 80 000 EUROS AVEC BAISSE D'UN QUART EN CAS DE CARENCE

VISITE LE 19/11/2019à 11 heures

Lire la suite
  16437 lectures
  0 commentaires

VENTE DU 05.12.2019-MAISON AVEC GRENIER ET JARDIN SUR UN ETAGE

VENTE DU 05/12/2019 TGI AVIGNON

VISITE LE 25.11.2019

MISE A PRIX / 50 00 EUROS

MAISON AVEC GRENIER ET JARDIN SUR UN ETAGE

Lire la suite
  16491 lectures
  0 commentaires

VENTE DU 05.12.2019-PARCELLE DE TERRAIN

VENTE TGI AVIGNON du 05.12.2019

Visite le 22/11/2019

PARCELLE DE TERRAIN SIS RUE FLAMMARION A AVIGNON

Mise à prix : 30 000 euros

Lire la suite
  16463 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2690 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2388 lectures
  0 commentaires

Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.

en lire plus

Auteur d'origine: Delpech
  2788 lectures
  0 commentaires

Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

N’est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2787 lectures
  0 commentaires

Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2734 lectures
  0 commentaires

Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2916 lectures
  0 commentaires

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  2873 lectures
  0 commentaires

Conversion de droit du métayage en fermage

La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2962 lectures
  0 commentaires

QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  3015 lectures
  0 commentaires

Précisions sur la forme du congé du bail commercial

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2976 lectures
  0 commentaires

Logement social : demande d’agrément des sociétés de coordination

Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  3015 lectures
  0 commentaires

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
  3102 lectures
  0 commentaires

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  3113 lectures
  0 commentaires

Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

en lire plus

Auteur d'origine: atani
  3092 lectures
  0 commentaires

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  3005 lectures
  0 commentaires

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  3010 lectures
  0 commentaires

Halte automnale

Halte automnale

Rendez-vous lundi 4 novembre.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  3153 lectures
  0 commentaires

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  3135 lectures
  0 commentaires

IRL : + 1,20 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  3102 lectures
  0 commentaires

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

en lire plus

Auteur d'origine: mjaoul
  2981 lectures
  0 commentaires

Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

en lire plus

Auteur d'origine: Lienhard
  3113 lectures
  0 commentaires

Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  5897 lectures
  0 commentaires

Les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les contrats de location conclus par le preneur d’un bail à construction s’éteignent lorsque le bail arrive à terme. Cette règle fait désormais l’objet d’une dérogation pour les baux d’habitation.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  6034 lectures
  0 commentaires

Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.

en lire plus

Auteur d'origine: Delpech
  5842 lectures
  0 commentaires

Airbnb : la licorne n’est pas agent immobilier

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne est d’avis que la plateforme communautaire doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre d’opérer dans toute l’Union européenne.

en lire plus

Auteur d'origine: tcoustet
  5951 lectures
  0 commentaires

Condamnation [I]in solidum[/I] des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l’usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  5991 lectures
  0 commentaires

Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires

L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisé par le juge, méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  5898 lectures
  0 commentaires

CNTGI : parution du décret d’application de la loi ELAN

Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  5989 lectures
  0 commentaires

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  5808 lectures
  0 commentaires

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  5945 lectures
  0 commentaires

Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  6046 lectures
  0 commentaires

Le droit au logement opposable toujours à la peine

Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  11817 lectures
  0 commentaires

Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  11796 lectures
  0 commentaires

Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur

L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  11808 lectures
  0 commentaires

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
  11789 lectures
  0 commentaires

L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  11831 lectures
  0 commentaires

Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation

Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas.

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  11898 lectures
  0 commentaires

Résidence de tourisme : contenu de l’information prévue par l’article L. 321-2 du code du tourisme

Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Un gestionnaire qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme. 

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  11887 lectures
  0 commentaires

Baisse des APL : le Conseil d’État donne son feu vert

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de 5 € par mois.

en lire plus

Auteur d'origine: ghamel
  11950 lectures
  0 commentaires

Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille.

en lire plus

Auteur d'origine: Bley
  11820 lectures
  0 commentaires

Mesurage Carrez : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  11751 lectures
  0 commentaires

Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale

Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndic doit être en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

en lire plus

Auteur d'origine: LE RUDULIER
  11926 lectures
  0 commentaires

La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir

Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  11780 lectures
  0 commentaires

Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  11860 lectures
  0 commentaires

Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  11726 lectures
  0 commentaires

Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire

La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

en lire plus

Auteur d'origine: emaupin
  11981 lectures
  0 commentaires

L’obligation d’investigation de l’architecte

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  12014 lectures
  0 commentaires

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  12112 lectures
  0 commentaires

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  11950 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière. Vous êtes poursuivi par un créancier ? Votre maison risque de faire l'objet d'une saisie immobilière et d'être vendue ? Tout n'est pas perdu. Il existe de nombreux moyens de réagir et d'éviter cette saisie


.Article juridique - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution Par Me Didier ADJEDJ Tout d'abord, la procédure doit être suivie scrupuleusement à peine de nullité avec de nombreux délais et des rappels de textes qui s'imposent au créancier. Ensuite, il faut que le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ...
Lire la suite
  11743 lectures
  0 commentaires

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
  11743 lectures
  0 commentaires

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  11744 lectures
  0 commentaires

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2017

Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de 0,90 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  11778 lectures
  0 commentaires

Loyer de renouvellement d’un local monovalent

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  10781 lectures
  0 commentaires

Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  10761 lectures
  0 commentaires

Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

en lire plus

Auteur d'origine: ghamel
  11639 lectures
  0 commentaires

Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  11761 lectures
  0 commentaires

La réforme sur le montant de l’APL est entrée en vigueur

Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.

en lire plus

Auteur d'origine: ghamel
  11820 lectures
  0 commentaires

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

en lire plus

Auteur d'origine: Delpech