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Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente

Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage

Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

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Auteur d'origine: Dargent
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Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

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Auteur d'origine: dreveau
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Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit

Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier.

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Auteur d'origine: mjaoul
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Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2020/2021 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

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Auteur d'origine: Agailliard
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Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.

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Auteur d'origine: Dargent
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.

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Auteur d'origine: Thill
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L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

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Auteur d'origine: pastor
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Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

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Auteur d'origine: pastor
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Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.

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Auteur d'origine: Dargent
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Location en meublés touristique : qualification et question préjudicielle

La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibilité de l’encadrement de l’activité de loueur en meublés de tourisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CJUE préalablement saisie de questions préjudicielles.

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Auteur d'origine: dreveau
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Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée

La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

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Auteur d'origine: LE RUDULIER
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L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques. La publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de ce dernier de son action en résolution pour défaut de paiement du prix.

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Auteur d'origine: mjaoul
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Bail relevant de la loi du 1[SUP]er[/SUP] septembre 1948 et protocole additionnel de la Conv. EDH

Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont l’objet est d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si ces mesures étaient justifiées.  

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Auteur d'origine: dreveau
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Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance

Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme en ayant eu personnellement connaissance.

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Auteur d'origine: Thill
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IRL : + 0,46 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-261, 15 oct. 2020).

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.

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Auteur d'origine: Thill
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Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

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Auteur d'origine: Dargent
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Possession de bonne foi et restitution des fruits

Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande.

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Auteur d'origine: Dargent
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Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical

Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

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Auteur d'origine: Dargent
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Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

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Auteur d'origine: Thill
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

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Auteur d'origine: Rouquet
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Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

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Auteur d'origine: atani
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

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Auteur d'origine: pastor
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Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire.

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Auteur d'origine: dreveau
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Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

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Auteur d'origine: pastor
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Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété.

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Auteur d'origine: Thill
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Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence

L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.

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Auteur d'origine: pastor
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Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition.

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Auteur d'origine: Thill
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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Auteur d'origine: Rouquet
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ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.

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Auteur d'origine: mjaoul
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La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique

Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique.

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Auteur d'origine: babonneau
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Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet

L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique

La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.

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Auteur d'origine: pastor
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Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.

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Auteur d'origine: Dargent
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Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

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Auteur d'origine: emaupin
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Code de la copropriété : pas de codification officielle !

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

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Auteur d'origine: pastor
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Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Actualisation de la taxe sur les bureaux

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Les vacances de Dalloz actualité

Les vacances de Dalloz actualité

Rendez-vous lundi 31 août.

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Auteur d'origine: babonneau
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Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2[sup]e[/sup] et 3[SUP]e[/SUP] trimestres 2020 !

Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Auteur d'origine: Thill
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Indice national des fermages 2020

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019, elle est de 0,55 %.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.

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Auteur d'origine: Rouquet
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IRL : + 0,66 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

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Auteur d'origine: Thill
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Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

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Auteur d'origine: Dargent
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Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.

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Auteur d'origine: dreveau
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Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.

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Auteur d'origine: Dargent
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Le régime du bail rural verbal en QPC

Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété qui en résulte n’est pas disproportionnée à cet objectif.

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Auteur d'origine: Thill
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Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

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Auteur d'origine: Rouquet
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ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

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Auteur d'origine: pastor
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Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

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Auteur d'origine: dreveau
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Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.

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Auteur d'origine: Dargent
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Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

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Auteur d'origine: pastor
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Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1[SUP]er[/SUP] juillet 2020

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

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Auteur d'origine: pastor
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. 

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Auteur d'origine: Rouquet
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« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente. 

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Auteur d'origine: Thill
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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.

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Auteur d'origine: pastor
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Prouver et réparer des désordres de construction

Prouver et réparer des désordres de construction

Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations. Si l’entreprise est condamnée à la reprise des désordres, le juge ne peut rejeter sa demande de paiement du solde du marché sans indemniser deux fois un même préjudice.

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Auteur d'origine: Thill
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Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.

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Auteur d'origine: Montecler
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Marché immobilier francilien : un marché affaibli et dans l’incertitude suite à la crise sanitaire

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure de saisie immobilière.

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Auteur d'origine: Dargent
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Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le texte nouveau modifie également, pour la troisième fois, la période juridiquement protégée et déroge temporairement à la règle du quota des mandats de vote.

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Auteur d'origine: babonneau
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Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Dalloz actualité publie deux ordonnances présentées aujourd’hui en conseil des ministres.

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Auteur d'origine: babonneau
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier.

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Auteur d'origine: Dargent
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Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel

En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Ensembles immobiliers et statut de la copropriété

Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines sociétés civiles immobilière éligibles à ce type de prêt destiné à sécuriser les entreprises consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19.

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Auteur d'origine: Delpech
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Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.

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Auteur d'origine: babonneau
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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Dalloz actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée nationale, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.

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Auteur d'origine: babonneau
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QPC : dérogation abrogée au régime de la mise à disposition (bail rural)

L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Installation d’enseignes publicitaires en copropriété et respect de la destination de l’immeuble

Une clause d’un règlement de copropriété prohibant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur la façade apporte une restriction licite aux droits des copropriétaires des locaux commerciaux en ce qu’elle est justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection d’un monument classé d’une commune.

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.

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Auteur d'origine: qguiguet
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Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance

Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance

Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice s’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

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Auteur d'origine: babonneau
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Le marché immobilier, bouleversé par l’épidémie du covid-19 ?

Le marché immobilier, bouleversé par l’épidémie du covid-19 ?

À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Une ordonnance fourre-tout

Une ordonnance fourre-tout

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.

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Auteur d'origine: Thill
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Ordonnance covid-19 du 22 avril 2020 : volet immobilier

Ordonnance covid-19 du 22 avril 2020 : volet immobilier

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Copropriété et coronavirus: préconisations du GRECCO

Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire.

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

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Auteur d'origine: CAYOL
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L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

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Auteur d'origine: pastor
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Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.

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Auteur d'origine: gpayan
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Comment construire en période de coronavirus ?

Comment construire en période de coronavirus ?

Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Coronavirus : mise en place d’une garantie d’État en matière d’assurance-crédit

L’État vient d’être autorisé à apporter sa garantie, dans la limite de 10 milliards d’euros, à la Caisse centrale de réassurance afin qu’elle pratique des opérations d’assurance ou de réassurance des risques d’assurance-crédit de certaines entreprises afin de répondre au risque de contraction du crédit inter-entreprises liée à la crise du covid-19.

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Auteur d'origine: Delpech
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Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

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Auteur d'origine: Bley
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Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

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Auteur d'origine: Delpech
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Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministres

Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministres
Auteur d'origine: babonneau
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Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Un décret du 30 mars 2020 et un autre du 31 restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?

Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?

Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.

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Auteur d'origine: babonneau
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Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Auteur d'origine: babonneau
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ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020) s’élève à 1 769, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,54 % sur trois ans et de 15,39 % sur neuf ans.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur un texte. Récit.

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Auteur d'origine: babonneau
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Coronavirus : tous nos articles

Coronavirus : tous nos articles

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

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Auteur d'origine: Bley
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Coronavirus : report de la contemporanéisation des APL

En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Les députés s’embourbent malgré l’urgence

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas à prendre la parole. Récit.

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Auteur d'origine: babonneau
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Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété

Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété

Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Auteur d'origine: babonneau
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. 

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Auteur d'origine: pastor
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Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

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Auteur d'origine: Dargent
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Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion

La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Toulouse se dote d’un observatoire des loyers agréé

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

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Auteur d'origine: dreveau
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Marché immobilier francilien : un nombre de ventes record et des prix qui s’envolent

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 février 2020, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au quatrième trimestre 2019.

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Auteur d'origine: Rouquet
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CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde

Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation

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Auteur d'origine: dreveau
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État daté : plafonnement des honoraires du syndic

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce

Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

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Auteur d'origine: Dargent
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

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Auteur d'origine: pastor
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Tri des déchets en copropriété

Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Plafonds du livret A applicables aux syndicats de copropriétaires

Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Publication de l’arrêté d’encadrement préfectoral des loyers à Lille

Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
 

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Auteur d'origine: Rouquet
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Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.

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Auteur d'origine: dpelet
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Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

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Auteur d'origine: jdpellier
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Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.

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Auteur d'origine: pastor
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS

Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.

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Auteur d'origine: Gayet
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Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Seule l’association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice destinée à faire entrer un bien dans son patrimoine, une telle action attitrée ne pouvant être menée par un syndicat de copropriétaires, bien que membre de l’ASL, faute d’intérêt à agir.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments

La communauté urbaine d’Arras et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération viennent de se doter d’un observatoire local des loyers.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Construction : le délai d’action régissant les recours entre coobligés

Construction : le délai d’action régissant les recours entre coobligés

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé au jour où ce dernier a connu les faits lui permettant d’exercer son action en garantie, soit, en l’espèce, au jour de l’assignation principale du maître de l’ouvrage en référé-expertise.

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Auteur d'origine: Thill
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L’isolement, une question au cœur du mal-logement

Le 25e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2020 de la Fondation Abbé-Pierre met en lumière l’isolement des personnes seules. Le cahier intitulé « Seul face au mal-logement » permet de faire le rapprochement existant entre le mal-logement et l’isolement des personnes.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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Auteur d'origine: Agailliard
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Congé : application de la loi ALUR dans le temps

La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur

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Auteur d'origine: dreveau
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Violation des règles d’urbanisme : les sanctions doivent être proportionnées au regard de l’article 8 de la Convention européenne

La réalisation d’aménagements et de constructions sur une parcelle classée en zone naturelle, au mépris des règles d’urbanisme applicables, ne peut conduire à la démolition et à l’expulsion des occupants que si une telle sanction est concrètement proportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

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Auteur d'origine: dpelet
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Non renvoi d’une QPC relative à la résiliation des baux soumis à la loi de 1948 en cas de décès du preneur

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au regard des principes de non rétroactivité des peines et sanction, de liberté contractuelle, d’égalité entre les locataires et au regard du droit de disposer d’un logement décent.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Réécriture des règles de construction : publication de l’ordonnance

Lors du Conseil des ministres du 29 janvier, une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été présentée. L’ordonnance est parue au JO du 31 janvier.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Publication du décret d’encadrement des loyers à Lille

Un décret prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la commune de Lille est paru au Journal officiel du 24 janvier.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (concernant cette ordonnance, V.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation

La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former appel incident court à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, et non par l’appelant lui-même.

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Auteur d'origine: dpelet
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Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.

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Auteur d'origine: Dargent
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Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Conjoncture immobilière : derniers chiffres

Dans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France confirment le dynamisme du marché et la tendance des prix à la hausse. Ils font pas ailleurs le point sur le comportement des étrangers non-résidents face à l’achat immobilier.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Proposition de loi Nogal : les mesures phares

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.

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Auteur d'origine: Rouquet
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IRL : + 0,95 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de 0,95 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-6, 15 janv. 2020).

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Notion de handicap au sens de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989

Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

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Auteur d'origine: Dargent
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Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

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Auteur d'origine: pastor
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CCMI : réception judiciaire

Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

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Auteur d'origine: Garcia
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Hausse des charges des copropriétés du Grand Paris

Pour la 7e édition de l’Observatoire des charges de copropriété, la FNAIM du Grand Paris a présenté les tendances en la matière, ainsi qu’un outil informatique destiné à aider les syndics à maîtriser leur évolution.

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Auteur d'origine: Rouquet
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ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse de 0,75 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-335, 19 déc. 2019) s’élève à 1 746, soit une hausse de 0,75 % sur un an, de 6,27 % sur trois ans et de 14,87 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

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Auteur d'origine: dpelet
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Transactions immobilières : bilan 2019

En cette fin d’année 2019, les Notaires de France ont dévoilé le 10 décembre, le Bilan Immobilier de l’année et les premières tendances pour l’année 2020.

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Auteur d'origine: Rouquet
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On vous retrouve le 6 janvier 2020

On vous retrouve le 6 janvier 2020

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Auteur d'origine: babonneau
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Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Auteur d'origine: Rouquet
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La libération du logement n’implique ni expiration, ni renonciation

Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis. La réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas fin au bail, caractérisée par l’expiration du préavis contractuel.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.

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Auteur d'origine: pastor
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

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Auteur d'origine: dreveau
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Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation

Sont réputés à usage d’habitation, d’une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d’autre part, ceux qui ont fait l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement à cette date, à la condition que la déclaration préalable de travaux mentionne un usage d’habitation.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO

Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot.

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

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Auteur d'origine: Dargent
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Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.

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Auteur d'origine: Dargent
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Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

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Auteur d'origine: pastor
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Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.

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Auteur d'origine: Delpech
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Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

N’est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option.

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Auteur d'origine: Thill
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Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

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Auteur d'origine: pastor
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Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

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Auteur d'origine: dpelet
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Conversion de droit du métayage en fermage

La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

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Auteur d'origine: Thill
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QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

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Auteur d'origine: dreveau
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Précisions sur la forme du congé du bail commercial

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Logement social : demande d’agrément des sociétés de coordination

Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Halte automnale

Halte automnale

Rendez-vous lundi 4 novembre.

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Auteur d'origine: babonneau
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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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Auteur d'origine: Rouquet
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IRL : + 1,20 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

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Auteur d'origine: Garcia
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Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

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Auteur d'origine: CAYOL
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