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Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les contrats de location conclus par le preneur d’un bail à construction s’éteignent lorsque le bail arrive à terme. Cette règle fait désormais l’objet d’une dérogation pour les baux d’habitation.

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Auteur d'origine: dpelet
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Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.

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Auteur d'origine: Delpech
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Airbnb : la licorne n’est pas agent immobilier

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne est d’avis que la plateforme communautaire doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre d’opérer dans toute l’Union européenne.

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Auteur d'origine: tcoustet
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Condamnation [I]in solidum[/I] des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l’usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

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Auteur d'origine: dpelet
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Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires

L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisé par le juge, méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile.

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Auteur d'origine: dreveau
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CNTGI : parution du décret d’application de la loi ELAN

Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

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Auteur d'origine: pastor
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

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Auteur d'origine: dreveau
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Le droit au logement opposable toujours à la peine

Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.

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Auteur d'origine: pastor
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Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.

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Auteur d'origine: pastor
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Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur

L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

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Auteur d'origine: dpelet
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Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

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Auteur d'origine: Garcia
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L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

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Auteur d'origine: pastor
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Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation

Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas.

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Auteur d'origine: Agailliard
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Résidence de tourisme : contenu de l’information prévue par l’article L. 321-2 du code du tourisme

Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Un gestionnaire qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme. 

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Auteur d'origine: dreveau
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Baisse des APL : le Conseil d’État donne son feu vert

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de 5 € par mois.

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Auteur d'origine: ghamel
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Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille.

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Auteur d'origine: Bley
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Mesurage Carrez : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

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Auteur d'origine: Agailliard
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Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale

Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndic doit être en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

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Auteur d'origine: LE RUDULIER
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La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir

Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

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Auteur d'origine: pastor
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Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.

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Auteur d'origine: dpelet
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Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire

La commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social lorsque le demandeur remplit quatre conditions : il doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

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Auteur d'origine: emaupin
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L’obligation d’investigation de l’architecte

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

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Auteur d'origine: dreveau
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Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

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Auteur d'origine: pastor
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Saisie immobilière. Vous êtes poursuivi par un créancier ? Votre maison risque de faire l'objet d'une saisie immobilière et d'être vendue ? Tout n'est pas perdu. Il existe de nombreux moyens de réagir et d'éviter cette saisie


.Article juridique - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution Par Me Didier ADJEDJ Tout d'abord, la procédure doit être suivie scrupuleusement à peine de nullité avec de nombreux délais et des rappels de textes qui s'imposent au créancier. Ensuite, il faut que le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) ...
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Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

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Auteur d'origine: dpelet
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Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

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Auteur d'origine: Thill
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Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

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Auteur d'origine: Thill
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Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2017

Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de 0,90 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2017

Au troisième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,46, soit une hausse de 0,90 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 269, 12 oct. 2017).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Vente - Promesse de vente d'un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

Civ. 3 e , 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140 Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentati...
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Vente - Promesse de vente d'un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

Civ. 3 e , 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140 Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentati...
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Construction - Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement

Civ. 3 e , 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L'insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ? Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires s'était plaint d'une insuffisance de végétation sur les toitures-terrasses végétalisées, alors q...
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Bail - Clause d'indexation à base fixe : de l'importance de la rédaction de l'avenant au bail

Civ. 3 e , 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165 En dépit des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d'un bail prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, il est à présent bien établi que la stipulation d'un in...
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Bail - Cession de bail commercial dans le cadre d'une procédure collective : exclusion du formalisme

Com. 1 er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716 La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l'article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à son bailleur son intention de céder le droit au bail. Néanmoins, le respect de ce formalisme ne s'impose pas en toute circonstance, en particulier dan...
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Procédure civile, Copropriété et ensembles immobiliers - Précisions relatives aux voies de recours et à la rémunération des administrateurs provisoires

Civ. 2 e , 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.129 Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d'une grande importance pratique. La première précision constitue la confirmation d'un principe bien établi. L'article 680 du code de procédure civile énonce que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiqu...
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Expropriation - Recevabilité des pièces communiquées hors délai

Civ. 3 e , 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l'appelant, alors que ces mémoires avaient, quant à eux, été jugés recevables. La décisi...
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Professions - Négociation de biens immobiliers par un agent commercial

Civ. 1 re , 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738 Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l'exécution de sa mission à un agent commercial qu'il avait préalablement habilité. Le promoteur avait ensuite donné procuration à l'agent commercial de signer en son nom et pour son compte...
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Construction - Pas de réception tacite en cas de protestations répétées du maître de l'ouvrage

Civ. 3 e , 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.830 Après avoir confié des travaux d'assainissement à une société, un maître d'ouvrage a tenté de se retourner contre elle et son assureur de responsabilité, afin d'engager sa garantie décennale, en vue d'obtenir réparation des désordres nés des travaux qu'il prétendait défaillants. Il convenait, préalablem...
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Construction - CCMI : conditions de la confirmation d'un acte nul

Civ. 3 e , 7 avril 2016, FS-P+B, n° 15-13.900 Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu entre un maître de l'ouvrage et une société, le constructeur. Le maître de l'ouvrage a également souscrit un contrat de prêt avec un établissement bancaire. À la suite de malfaçons en cours de chantier et arguant du non-respect des ment...
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Expropriation - Domaine public et vérification de titre en outre-mer

Civ. 3 e , 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.205 L'arrêt ici rapporté est l'épilogue d'un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement au territoire de métropole pour lequel le code général de la propriété des personnes publiques a fait disparaître la faculté de constituer des réserves foncières le lo...
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Droit rural - Servitude légale d'écoulement des eaux provenant d'irrigation

Civ. 3 e , 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259 Le propriétaire d'un terrain attenant à une habitation obstrue la canalisation d'écoulement des eaux usées passant sur son fonds et assigne le propriétaire du fonds prétendument dominant en dénégation de servitude. Les premiers juges ne font pas droit à cette demande. Ils décident qu'il existe bien une ...
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Bail - Conséquences d'une sous-location prohibée sur AirBnB

TI Paris, 5 e , 6 avr. 2016, n° 11-15-000294 Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d'une « clientèle touristique de passage », du logement qu'il louait à titre de résidence principale, ce en violation des obligations expresses du bail et de la loi du 6 juillet 1989 qui le régit. S'en est suivie l'alloc...
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Assurance - Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations

Civ. 3 e , 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804 Le maître d'ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d'affecter la somme allouée aux réparations ? La réponse affirmative à cette question est désormais classique (V. C. assur., art. L. 242-1, al. 4). Cette assurance dite de « préf...
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Bail - Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription

Civ. 3 e , 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285 À la suite d'une erreur dans le calcul dans l'indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d'un local d'habitation loué depuis 1985, réclamait plus de 20 000 € pour la période comprise entre octobre 2012 (date à laquelle le bien a changé de main) et juillet 2014. En appel (Versailles, 10 févr. 2015...
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Vente - Amiante : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Civ. 3 e , 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408 À l'instant de la préparation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l'amiante. Le rapport mentionne « un flocage sur poteau ». Or, quelques mois plus tard, par suite d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'acquéreur du bie...
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Logement social - Les nouvelles règles de l'astreinte dans le cadre du DALO

CE 27 mai 2016, req. n° 396853 Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d'État interprète les nouvelles règles de versement de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas d'absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO). La...
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Bail - Bail d'habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres

Civ. 3 e , 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-15.175 Par cette décision, la Cour de cassation affirme, d'une part, que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d'un préavis d'un mois et, d'autre part, qu'il est présumé responsable des désordres constatés dans le logement. Sur le premier point, alors qu'aux te...
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Expropriation - Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : consultation des électeurs postérieure à la déclaration d'utilité publique

CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des Landes et autres , req. n° 400364 Le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre le décret organisant, le 26 juin 2016, une consultation des électeurs sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Plusieurs associ...
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Expropriation - Cession amiable dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique et indemnisation du locataire

Civ. 3 e , 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143 L'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l'intervention de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Son premier alinéa prévoit en effet que ces droits s'éteignent...
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​Logement social - Maintien de l'urgence à reloger en cas de logement précaire et inadapté

CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité , req. n° 384492 M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, a emménagé, en août 2013, dans un logement vide du parc locatif privé. Estimant celui-ci inadapté, il a saisi le tribunal administratif de...
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Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

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Auteur d'origine: pastor
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Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

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Auteur d'origine: pastor
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Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

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Auteur d'origine: ghamel
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Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

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Auteur d'origine: ghamel
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Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

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Auteur d'origine: Thill
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Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

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Auteur d'origine: Thill
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La réforme sur le montant de l’APL est entrée en vigueur

Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.

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Auteur d'origine: ghamel
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La réforme sur le montant de l’APL est entrée en vigueur

Malgré les nombreuses controverses sur la baisse du montant des aides personnelles au logement, un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement.

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Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

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Auteur d'origine: Delpech
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Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

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Auteur d'origine: Delpech
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Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

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Auteur d'origine: ghamel
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Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

En matière immobilière, trois thématiques sont développées dans le projet de loi de finances pour 2018 : la réforme des aides au logement, la création de l’impôt sur la fortune immobilière et le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

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Auteur d'origine: ghamel
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Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

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Auteur d'origine: dreveau
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Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

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Bail - Vente immobilière (nullité) : absence de publication de l'assignation


Civ. 3 e , 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la publicité foncière, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette formalité encadre ainsi le droit d'accès au juge sans toutefois porter atteinte à...
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Bail - Changement d'affectation d'un local à usage mixteCiv. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946


Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l'usage de locaux destinés à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute c...
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Copropriété et ensembles immobiliers - Assemblée générale convoquée à l'initiative de copropriétaires : détermination de l'ordre du jour


Civ. 3 e , 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073 L'article 8, alinéa 1 er , du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de copropriété de faire droit à une demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires émanant soit du conseil syndical, soit d'un ou de plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de l'ensemble...
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Logement social - Précisions sur la mission de la commission de médiation


CE 24 mai 2017, req. n° 396062 Handicapé à 80 %, M. A. occupait un logement social à Montpellier mais sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. En août 2012, il présenta devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes une demande tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, au vu de son handica...
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Professions - Notaire : annulation d'une vente et indemnisations subséquentes


Civ. 3 e , 1 re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l'attention des parties sur la nature et l'étendue des droits et obligations contractées. Il lui appartient également de les informer sur les risques engendrés par les actes auxquels il va donner la forme a...
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Construction - L'obligation de délivrance conforme n'est pas une faute au bénéfice du tiers


Civ. 3 e , 18 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-11.203 Il paraissait acquis depuis 2006 que le tiers victime pouvait, en cas de dommage, invoquer une inexécution contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les vents paraissaient favorables à l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. Pourtant l'arrêt de censure rapport...
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Vente - VEFA : appréciation de la conformité de l'ouvrage


Civ. 3 e , 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627 Ayant fait l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, un couple s'est vu livrer une maison dont les façades n'étaient pas de la couleur attendue. Invoquant l'obligation de délivrance conforme en vertu de laquelle le vendeur en l'état futur d'achèvement (VEFA) est tenu de ...
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Bail - Conditions de la réévaluation du loyer


Civ. 3 e , 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750 Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition de rapporter la preuve d'une sous-évaluation manifeste. Depuis la loi Alur, cette faculté est maintenue, mais uniquement hors zone tendue (L. 6 juill...
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Propriété - Accession vs prescription acquisitive


Civ. 3 e , 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753 Le nouveau propriétaire d'un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d'obtenir l'interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du canal dont il revendiquait l'entière propriété afin de pouvoir remettre en fonction l'ouvr...
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Propriété - Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne


Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983 Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d'un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du partage de l'indivision surgit. Se pose alors le problème du juge compétent pour en connaître, au regard des dispositions du règlement « Bruxelles I » d...
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Copropriété et ensembles immobiliers - Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires


Civ. 3 e , 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339 Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d'infiltrations mit en cause la responsabilité d'un copropriétaire aux fins d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Il fut débouté de ses demandes en appel, pour s'être placé sur le terrain du régime jurisprudentiel du trouble anormal de voisi...
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Procédure civile - Contestation de la validité d’un commandement de payer et pouvoirs du juge des référés


Civ. 3 e , 30 mars 2017, F-P+B, n° 16-10.366 Une société qui, au moyen de deux contrats de bail, avait donné en location divers locaux commerciaux à une même locataire, délivra à cette dernière deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail. Elle demanda l'acquisition du bénéfice de ces clauses et l'expulsion de l...
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Construction - Action en démolition : application immédiate de la loi « Macron »


Civ. 3 e , 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081 En 2008, M. et M me L… ont bénéficié d'un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Toutefois, leurs voisins ont obtenu l'annulation du permis de construire par le juge administratif, puis ont engagé une action en démoliti...
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Logement social - Supplément de loyer de solidarité : modalités de calcul


Civ. 3 e , 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773 Un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité (SLS), ainsi qu'en résiliation de bail et expulsion. La loi prévoit en effet que ces organismes perçoivent de leurs locataires un ...
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Construction - Quand l'acheteur agit en garantie des vices cachés, dol et garantie décennale…


Civ. 3 e , 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.605 Des époux vendent leur maison avec piscine à un autre couple. Se prétendant victimes de désordres affectant la piscine, les acquéreurs obtiennent en référé la désignation d'un expert, puis assignent au fond leurs vendeurs en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Ils se fondent à cette fin, sur la ...
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Construction - Demande en paiement du maître d’œuvre : recevabilité et preuve


Civ. 3e, 13 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 16-15.958 S'étant vu confier une mission de conception par un maître d'ouvrage, un maître d'œuvre sous-traite l'établissement du dossier de permis de construire à un autre architecte. Le maître d'œuvre principal assigne en paiement le maître d'ouvrage et obtient gain de cause devant les juges du fond. L'arrêt d'a...
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Propriété - Propriété apparente : appréciation de la bonne foi


Civ. 3 e , 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790 Au début des années 1970, le propriétaire d'un terrain avait édifié des bâtiments sur une parcelle dépendant de la « zone des cinquante pas géométriques », c'est-à-dire du domaine public de l'État. Après plusieurs ventes successives, l'Office national des forêts assigna le nouveau propriétaire en expuls...
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Bail - Bail conclu par l’indivision et exception de nullité


Civ. 3 e , 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063 Un bail d'habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d'une indivision propriétaire de l'immeuble. Ce mandataire ayant délivré un congé pour vendre, le locataire contesta l'inexistence ou la nullité du bail en invoquant l'absence de personnalité morale de l'indivision (il ressort en ...
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Bail - Le risque d’éviction peut caractériser un trouble de jouissance


Civ. 3 e , 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419 Des locaux avaient été donnés à bail pour l'exploitation d'un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire et le bailleur. Le cédant avait en effet fait édifier des locaux sur un terrain appartenant à la société EDF, avec laquelle le bailleur avait en...
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Bail - Résidence de tourisme : neuf ans minimum, même pour les baux en cours


Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.350 Il résulte des dispositions de l'article L. 145-7-1 du code de commerce que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expi...
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Bail - Bail d'habitation : l'action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans


Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7- 1 de cette loi est seule applicable à l'action ...
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Bail - Bail mixte d'habitation et professionnel : compétence du tribunal d'instance


Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265 Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans l'arrêt de cassation rapporté. Dans cette affaire, le locataire d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation avait assigné...
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Construction - Inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt commun


Civ. 3 e , 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384 Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait été financée par divers emprunts, parmi lesquels un emprunt souscrit en 2012 pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Après la séparation du couple, la propriétaire ...
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Bail - Portée d’une clause de subrogation quant à la garantie des vices de la chose louée


Civ. 3 e , 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876 Un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et un sous-bail avait par la suite été conclu par le locataire. Le bail principal stipulait, d'une part, la suspension du loyer en cas d'évènement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une ...
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Bail - Cotitularité du bail et notification de la proposition de relogement


Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260 Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d'habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à l'épouse du preneur une proposition de relogement. La cour d'appel a jugé que le bailleur avait bien respecté son obligation de relogement (CCH, art. L. 521-1 et L. 521-3-1...
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Bail - Baux d'habitation : portée d'une clause de solidarité


Civ. 3e, 12 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.324 Par l'arrêt rapporté, la haute juridiction censure une cour d'appel pour avoir retenu le caractère abusif, car discriminatoire, déséquilibrée et imprécise, d'une clause de solidarité insérée dans un bail d'habitation conclu entre un office public de l'habitat et deux colocataires. Dans cette affaire, l...
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Construction - Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit


Civ. 3 e , 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113 Il existe un empiètement artificiel lorsqu'une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger la destruction sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, une telle action étant dès lors imprescriptible. Les dispositions de l'article 555 du code civil ...
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Bail - Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut


Civ. 3 e , 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826 Civ. 3 e , 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827 En vogue dans les centres commerciaux, le loyer binaire (également appelé « loyer clause-recettes ») se caractérise par l'existence d'un loyer minimum garanti, complété par un loyer variable additionnel calculé sur la base du chiffre d'affaires du pren...
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Urbanisme - Régularisation du permis après l’achèvement des travaux


CE 22 févr. 2017, req. n° 392998 Saisie d'un litige portant sur un permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault à la société civile immobilière (SCI) Kefras, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait jugé que le permis était entaché de vices susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif. ...
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​Construction - CCMI : déblocage des fonds destinés à financer l'achat du terrain


Civ. 3 e , 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290 L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation interdit au prêteur de débloquer les fonds destinés au financement de la construction tant qu'il n'a pas eu communication de l'attestation de garantie de livraison. Or, en pratique, il est fréquent que le maître de l'ouvrage souscrive un ...
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Construction - Réception judiciaire et habitabilité de l'immeuble


Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090 Relevant diverses malfaçons et invoquant l'inachèvement des travaux de construction de leur maison individuelle, M. et Mme X., maîtres d'ouvrage, assignèrent l'entrepreneur en indemnisation, après expertise. Ils espéraient voir constatée la réception tacite des travaux ou, à défaut, voir prononcée la...
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Vente - Pas d'indemnisation de l'agent immobilier en l'absence de conclusion du contrat de vente


Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010 Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente aux conditions convenues dans le contrat de mandat et l'agent immobilier l'assigna en paiement de l'indemnité conventionnelle forfaitaire stipulée à titre de clause pén...
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​Logement social - Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière


Civ. 3 e , 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091 L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Si le bailleur est un organisme d'habitations à loyer modéré, l'article 40, I, de la lo...
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Bail - Bail emphytéotique : édification de constructions et résiliation du contrat


Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-22.416 Un propriétaire donna à bail emphytéotique un tènement bâti à une association culturelle pour une durée de 99 ans. Le contrat envisageait l'éventualité de constructions futures réalisées par le preneur, sans pour autant l'autoriser expressément ni, a contrario, subordonner l'acte de construire à...
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Vente - Retrait du permis de construire : et après ?


Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226 Le permis de construire que les acquéreurs de plusieurs parcelles avaient obtenu pour celles-ci a été révoqué par arrêté municipal pour des motifs de sécurité, le terrain se trouvant « dans un secteur soumis à des risques naturels ». Arguant de l'inconstructibilité du terrain (résultat de l'effet rétroact...
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Propriété - Empiétement aérien sur la propriété d'autrui


Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561 Les faits de l'espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l'une, ayant bénéficié de travaux de surélévation, présente une avancée de toit qui empiète d'une vingtaine de centimètres. La victime de l'empiétement demande tardivement la démolition de la partie de toit litigieuse. L'auteur d...
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Logement social - Résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d'une mise en demeure


Civ. 3 e , 1 er déc. 2016, FS-P+B, n° 15-27.795 Les logements-foyers sont des établissements à caractère social, destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective (CCH, art. L. 633-1). Le contrat ...
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