Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

en lire plus

(Original publié par sandjechairi)
  26 lectures
  0 commentaires

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. 

en lire plus

(Original publié par dreveau)
  60 lectures
  0 commentaires

ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets est l’autorité chargée du contrôle de cette installation classée.

en lire plus

(Original publié par Thill)
  61 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.

en lire plus

(Original publié par gpayan)
  38 lectures
  0 commentaires

Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.

en lire plus

(Original publié par Rouquet)
  65 lectures
  0 commentaires

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

en lire plus

(Original publié par Thill)
  74 lectures
  0 commentaires

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

en lire plus

(Original publié par Rouquet)
  88 lectures
  0 commentaires

Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  94 lectures
  0 commentaires

Florence Aubenas, [I]L’Inconnu de la poste[/I]

Florence Aubenas, [I]L’Inconnu de la poste[/I]

Dans cet ouvrage qui compte parmi les modèles du genre judiciaire, Florence Aubenas propose, au terme d’un parcours qui mène des lieux du crime aux ramifications impressionnantes du dossier d’instruction, une passionnante enquête autour d’un meurtre sordide.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  103 lectures
  0 commentaires

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  113 lectures
  0 commentaires

Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  148 lectures
  0 commentaires

IRL : + 0,09 % au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2021

L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  128 lectures
  0 commentaires

Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières factures. 

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  124 lectures
  0 commentaires

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  126 lectures
  0 commentaires

Vacances de printemps et confinement

Vacances de printemps et confinement

Rendez-vous lundi 26 avril.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  240 lectures
  0 commentaires

Droit de passage : conditions d’exercice

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  190 lectures
  0 commentaires

Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation

Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  252 lectures
  0 commentaires

VEFA : Définition de la surface habitable

Dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  237 lectures
  0 commentaires

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  264 lectures
  0 commentaires

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  266 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  255 lectures
  0 commentaires

Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État. 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  232 lectures
  0 commentaires

Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, que la décision expresse de refus ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  238 lectures
  0 commentaires

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

en lire plus

Auteur d'origine: jdpellier
  278 lectures
  0 commentaires

Un accès facilité aux données foncières et cadastrales

La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  310 lectures
  0 commentaires

Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l’évolution des usages commerciaux.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  306 lectures
  0 commentaires

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.

en lire plus

Auteur d'origine: fucini
  311 lectures
  0 commentaires

Petite pause pascale

Petite pause pascale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  438 lectures
  0 commentaires

Bail commercial : une application stricte de la clause résolutoire

Dès lors que le manquement invoqué, stipulé au bail et sanctionné par la clause résolutoire, s’est poursuivi à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause, quelle que soit la gravité du manquement. 

en lire plus

Auteur d'origine: sandjechairi
  337 lectures
  0 commentaires

Observatoire local des loyers : agrément de l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées

Un arrêté du 15 mars 2021 a agréé l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) en qualité d’observatoire local des loyers.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  357 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : baisse de l’ILC et de l’ILAT

Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  401 lectures
  0 commentaires

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  344 lectures
  0 commentaires

Offre de renouvellement de bail d’habitation : base de calcul du nouveau loyer

Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  399 lectures
  0 commentaires

Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie

Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  404 lectures
  0 commentaires

Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  381 lectures
  0 commentaires

Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances

L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  384 lectures
  0 commentaires

Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
  372 lectures
  0 commentaires

Occupation privative du domaine public maritime : [I]quid[/I] des accessoires de plage ?

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  376 lectures
  0 commentaires

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 1,47 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) s’élève à 1 795, soit une hausse de 1,47 % sur un an, de 7,68 % sur trois ans et de 9,58 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  419 lectures
  0 commentaires

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  469 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point

Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  383 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

en lire plus

Auteur d'origine: sandjechairi
  555 lectures
  0 commentaires

Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  560 lectures
  0 commentaires

La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  525 lectures
  0 commentaires

Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ?

Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ?

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  501 lectures
  0 commentaires

Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique

Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  542 lectures
  0 commentaires

Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  555 lectures
  0 commentaires

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  555 lectures
  0 commentaires

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
  576 lectures
  0 commentaires

Action des tiers en démolition d’une construction située en zone inondable

Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  547 lectures
  0 commentaires

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

en lire plus

Auteur d'origine: emaupin
  556 lectures
  0 commentaires

Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  593 lectures
  0 commentaires

Mandat d’agent commercial : possibilité de substitution

Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  583 lectures
  0 commentaires

Des observatoires des loyers agréés comme s’il en pleuvait !

Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  637 lectures
  0 commentaires

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  636 lectures
  0 commentaires

Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services

Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services

Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  635 lectures
  0 commentaires

Petite pause hivernale

Petite pause hivernale

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

Merci de votre fidélité.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  669 lectures
  0 commentaires

Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  681 lectures
  0 commentaires

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

en lire plus

Auteur d'origine: Montecler
  732 lectures
  0 commentaires

Retour sur la notion de taux effectif global

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.

en lire plus

Auteur d'origine: jdpellier
  703 lectures
  0 commentaires

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  752 lectures
  0 commentaires

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
  784 lectures
  0 commentaires

PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

en lire plus

Auteur d'origine: lgareil
  696 lectures
  0 commentaires

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  826 lectures
  0 commentaires

Expropriation : prorogation du délai d’appel expirant un jour férié

Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  833 lectures
  0 commentaires

Faciliter la transition des documents d’urbanisme communaux

Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  838 lectures
  0 commentaires

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  722 lectures
  0 commentaires

Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

Loi «  patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un rapport pour l’insertion dans le code civil du principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  800 lectures
  0 commentaires

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  801 lectures
  0 commentaires

L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.

en lire plus

Auteur d'origine: LE RUDULIER
  801 lectures
  0 commentaires

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

en lire plus

Auteur d'origine: chelaine
  794 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  929 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  866 lectures
  0 commentaires

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas formé de réclamation à l’état des créances (C. com., art. R. 624-8) est sans intérêt à former tierce opposition à la décision antérieure condamnant la société au paiement de la créance admise au passif.

en lire plus

Auteur d'origine: bferrari
  938 lectures
  0 commentaires

Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’incapacité de recevoir à titre gratuit énoncée par l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles présente un caractère sérieux car ce texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.

en lire plus

Auteur d'origine: qguiguet
  883 lectures
  0 commentaires

Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  863 lectures
  0 commentaires

VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  880 lectures
  0 commentaires

Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action

Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  907 lectures
  0 commentaires

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  932 lectures
  0 commentaires

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.

en lire plus

Auteur d'origine: sandjechairi
  980 lectures
  0 commentaires

Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

en lire plus

Auteur d'origine: gpayan
  899 lectures
  0 commentaires

Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire

Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous occupants du chef » du locataire.

en lire plus

Auteur d'origine: sandjechairi
  920 lectures
  0 commentaires

IRL : + 0,20 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 007, 15 janv. 2021).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1019 lectures
  0 commentaires

Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

Le loyer d’un bail d‘habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1011 lectures
  0 commentaires

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le bénéficiaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  1008 lectures
  0 commentaires

Démolition confirmée du Château Diter à Grasse

Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1027 lectures
  0 commentaires

Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

Dans le contentieux d’une chaîne de contrats ayant transféré la propriété de bardages en bois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt mêlant procédure civile et contrats spéciaux quelques règles importantes sur l’appel en garantie et ses effets. 

en lire plus

Auteur d'origine: chelaine
  922 lectures
  0 commentaires

L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers

Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine. Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de vingt-huit communes.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  988 lectures
  0 commentaires

Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par ce texte ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.

en lire plus

Auteur d'origine: jdpellier
  925 lectures
  0 commentaires

Logement décent et performance énergétique

Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1136 lectures
  0 commentaires

Bilan des transactions immobilières 2020

À l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l’année 2021.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1098 lectures
  0 commentaires

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1079 lectures
  0 commentaires

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1112 lectures
  0 commentaires

Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique

Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de consommation en énergie primaire du logement.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1150 lectures
  0 commentaires

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1011 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges

Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1061 lectures
  0 commentaires

Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail

Les violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux justifiant la résiliation du bail, le lieu de commission des violences important peu.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1200 lectures
  0 commentaires

Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1240 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1169 lectures
  0 commentaires

Apurement des comptes d’un marché à forfait : la Cour innove… et interroge

Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1191 lectures
  0 commentaires

ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse 1,09 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-329, 18 déc. 2020) s’élève à 1 765, soit une hausse de 1,09 % sur un an, de 5,69 % sur trois ans et de 8,68 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1138 lectures
  0 commentaires

L’Hérault se dote d’un observatoire des loyers agréé

Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault.

Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de cinquante communes.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1172 lectures
  0 commentaires

Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

en lire plus

Auteur d'origine: qguiguet
  1069 lectures
  0 commentaires

Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1135 lectures
  0 commentaires

Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  1249 lectures
  0 commentaires

Plaine commune : détermination du périmètre d’encadrement des loyers

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1213 lectures
  0 commentaires

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  1341 lectures
  0 commentaires

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
  1230 lectures
  0 commentaires

On souffle un peu !

On souffle un peu !

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  1495 lectures
  0 commentaires

Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance

Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1382 lectures
  0 commentaires

Affichage de la décision de préemption en mairie

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  1402 lectures
  0 commentaires

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  1407 lectures
  0 commentaires

Meublés de tourisme : plus de transparence dans les annonces

Aux termes du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, à compter du 1er janvier 2021 les annonces concernant les meublés de tourisme doivent indiquer si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier.

En effet, ce texte insère dans le code du tourisme un article D. 324-1-3 ainsi libellé :

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1372 lectures
  0 commentaires

Délai d’appel de l’intimé en matière d’expropriation

La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de l’appelant.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  1476 lectures
  0 commentaires

Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription

En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation est la connaissance caractérisée, par la partie contractante, du refus de son contractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente.

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  1512 lectures
  0 commentaires

La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre. 

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  1635 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1599 lectures
  0 commentaires

L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé

L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1565 lectures
  0 commentaires

Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan

Les dispositions relatives à l’inscription des privilèges issues de la loi du 1er juin 1924 instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général et continuent donc à s’appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dès lors, le délai de deux mois exigé par l’article 237, aliéna 1er, du code civil pour l’inscription des privilèges à compter de l’acte de vente n’est pas applicable. 

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  1618 lectures
  0 commentaires

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.

en lire plus

Auteur d'origine: fmelin
  1672 lectures
  0 commentaires

Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente

Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1626 lectures
  0 commentaires

Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage

Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  1759 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1699 lectures
  0 commentaires

Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  1756 lectures
  0 commentaires

Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit

Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier.

en lire plus

Auteur d'origine: mjaoul
  1770 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1835 lectures
  0 commentaires

Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1850 lectures
  0 commentaires

Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1921 lectures
  0 commentaires

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2008 lectures
  0 commentaires

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2020/2021 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1862 lectures
  0 commentaires

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

en lire plus

Auteur d'origine: Agailliard
  1952 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  1915 lectures
  0 commentaires

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  1989 lectures
  0 commentaires

L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2073 lectures
  0 commentaires

Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2038 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  1934 lectures
  0 commentaires

Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  1886 lectures
  0 commentaires

Location en meublés touristique : qualification et question préjudicielle

La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibilité de l’encadrement de l’activité de loueur en meublés de tourisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CJUE préalablement saisie de questions préjudicielles.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  2012 lectures
  0 commentaires

Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée

La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

en lire plus

Auteur d'origine: LE RUDULIER
  1962 lectures
  0 commentaires

L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques. La publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de ce dernier de son action en résolution pour défaut de paiement du prix.

en lire plus

Auteur d'origine: mjaoul
  1980 lectures
  0 commentaires

Bail relevant de la loi du 1[SUP]er[/SUP] septembre 1948 et protocole additionnel de la Conv. EDH

Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont l’objet est d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si ces mesures étaient justifiées.  

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  1949 lectures
  0 commentaires

Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance

Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme en ayant eu personnellement connaissance.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  1978 lectures
  0 commentaires

IRL : + 0,46 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-261, 15 oct. 2020).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2079 lectures
  0 commentaires

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2094 lectures
  0 commentaires

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2071 lectures
  0 commentaires

Possession de bonne foi et restitution des fruits

Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2085 lectures
  0 commentaires

Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical

Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2119 lectures
  0 commentaires

Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2029 lectures
  0 commentaires

Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2108 lectures
  0 commentaires

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2071 lectures
  0 commentaires

Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

en lire plus

Auteur d'origine: atani
  2160 lectures
  0 commentaires

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2159 lectures
  0 commentaires

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2159 lectures
  0 commentaires

Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  2073 lectures
  0 commentaires

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2253 lectures
  0 commentaires

Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2178 lectures
  0 commentaires

Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence

L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2215 lectures
  0 commentaires

Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2263 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2158 lectures
  0 commentaires

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2207 lectures
  0 commentaires

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2182 lectures
  0 commentaires

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.

en lire plus

Auteur d'origine: mjaoul
  2041 lectures
  0 commentaires

La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique

Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  2199 lectures
  0 commentaires

Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet

L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2357 lectures
  0 commentaires

Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique

La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2295 lectures
  0 commentaires

Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2287 lectures
  0 commentaires

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2304 lectures
  0 commentaires

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

en lire plus

Auteur d'origine: emaupin
  2311 lectures
  0 commentaires

Code de la copropriété : pas de codification officielle !

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2502 lectures
  0 commentaires

Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2444 lectures
  0 commentaires

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2438 lectures
  0 commentaires

Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2565 lectures
  0 commentaires

Actualisation de la taxe sur les bureaux

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2468 lectures
  0 commentaires

Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2588 lectures
  0 commentaires

Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2491 lectures
  0 commentaires

Les vacances de Dalloz actualité

Les vacances de Dalloz actualité

Rendez-vous lundi 31 août.

en lire plus

Auteur d'origine: babonneau
  2472 lectures
  0 commentaires

Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2[sup]e[/sup] et 3[SUP]e[/SUP] trimestres 2020 !

Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2740 lectures
  0 commentaires

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2857 lectures
  0 commentaires

Indice national des fermages 2020

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019, elle est de 0,55 %.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2810 lectures
  0 commentaires

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2844 lectures
  0 commentaires

IRL : + 0,66 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2859 lectures
  0 commentaires

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2864 lectures
  0 commentaires

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

en lire plus

Auteur d'origine: mghiglino
  2787 lectures
  0 commentaires

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2854 lectures
  0 commentaires

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2917 lectures
  0 commentaires

Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2894 lectures
  0 commentaires

Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  2930 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  2572 lectures
  0 commentaires

Le régime du bail rural verbal en QPC

Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété qui en résulte n’est pas disproportionnée à cet objectif.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  2962 lectures
  0 commentaires

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2986 lectures
  0 commentaires

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  3005 lectures
  0 commentaires

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  3003 lectures
  0 commentaires

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  2720 lectures
  0 commentaires

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

en lire plus

Auteur d'origine: dreveau
  2989 lectures
  0 commentaires

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  3012 lectures
  0 commentaires

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  3061 lectures
  0 commentaires

Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1[SUP]er[/SUP] juillet 2020

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  2999 lectures
  0 commentaires

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
  3041 lectures
  0 commentaires

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
  3157 lectures
  0 commentaires

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente. 

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
  3189 lectures
  0 commentaires

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

La délivrance d’un permis de constr