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Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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(Original publié par Rouquet)
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Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire

L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait.

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(Original publié par Rouquet)
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Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

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(Original publié par Rouquet)
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Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

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(Original publié par LE RUDULIER)
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IRL : + 0,83 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an).

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(Original publié par Rouquet)
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.  

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(Original publié par CAYOL)
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

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(Original publié par Rouquet)
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Favoriser des bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés.

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(Original publié par Delpech)
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Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.

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(Original publié par pastor)
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Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

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(Original publié par dreveau)
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Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

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(Original publié par dreveau)
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Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 

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(Original publié par CAYOL)
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Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

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(Original publié par pastor)
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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse de l’ILC et de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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(Original publié par Rouquet)
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ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse de 3,88 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 249, 24 sept. 2021) s’élève à 1 821, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,18 % sur trois ans et de 9,30 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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(Original publié par Rouquet)
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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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(Original publié par Rouquet)
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

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(Original publié par jdpellier)
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Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

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(Original publié par pastor)
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Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

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(Original publié par sandjechairi)
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Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée

La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.

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Auteur d'origine: emaupin
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Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

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(Original publié par pastor)
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Contravention de grande voirie : qui est responsable ?

Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).

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(Original publié par emaupin)
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.

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(Original publié par atani)
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Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

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(Original publié par nhoffschir)
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Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information

Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.

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(Original publié par Rouquet)
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Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d’habitation

Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d’habitation

Les dispositions de la loi « Climat et résilience » intéressant les baux d’habitation ou mixtes renforcent les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués et accélérent le rythme des rénovations.  

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(Original publié par dreveau)
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.

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(Original publié par Rouquet)
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Sort des données collectées par les OLL avant agrément

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

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(Original publié par Rouquet)
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Lyon, Montpellier et Bordeaux : encadrement des loyers par voie préfectorale

Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, sur celui de la commune de Montpellier et sur celui de la commune de Bordeaux.

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(Original publié par Rouquet)
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Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.

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(Original publié par pastor)
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305 articles pour le climat

305 articles pour le climat

Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Revue des principales dispositions d’une loi foisonnante.

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(Original publié par Dargent)
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Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.

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(Original publié par Dargent)
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Indice national des fermages 2021

Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 112,31 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 106,48.

Quant à la variation de l’indice national des fermages par rapport à l’année 2020, elle est de 1,09 %. 

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(Original publié par Rouquet)
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Interruption estivale de Dalloz actualité

Interruption estivale de Dalloz actualité

Bel été à toutes et tous.

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(Original publié par Bley)
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Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.

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(Original publié par pastor)
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

L’action tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.

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(Original publié par sandjechairi)
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IRL : + 0,42 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2021

Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 131,12 soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 179, 13 juill. 2021).

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(Original publié par Rouquet)
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Annonce Airbnb : indispensable numéro d’enregistrement

Annonce Airbnb : indispensable numéro d’enregistrement

Airbnb Ireland est responsable de ne pas avoir affiché les numéros d’enregistrement des déclarations sur les annonces parisiennes des locations meublées touristiques.

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(Original publié par Rouquet)
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Le droit de préférence du locataire commercial, en copropriété

Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application restent complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de la copropriété. Avec Pierre-Édouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, tous deux docteurs en droit.

Voir la vidéo sur YouTube

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(Original publié par Bley)
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Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.

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(Original publié par pastor)
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Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.

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(Original publié par pastor)
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Refus d’un EPIC de renouveler un contrat d’occupation du domaine public

Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC).

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(Original publié par emaupin)
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Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription

Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription

La CJUE, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause (qui échappe à la prescription) que pour celle aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de telles clauses abusives (dont le point de départ doit être fixé dans un sens favorable au consommateur).

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(Original publié par jdpellier)
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Absence de notification des offres de l’expropriant avant la saisine du juge

La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.

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(Original publié par Rouquet)
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Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

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(Original publié par Rouquet)
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Le Baiser de Brancusi ne bougera pas

La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.

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(Original publié par pastor)
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Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation, juge le Conseil d’État.

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(Original publié par emaupin)
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Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.

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(Original publié par Rouquet)
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Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues

SI l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement.

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(Original publié par Rouquet)
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Recodification du livre I[SUP]er[/SUP] du CCH : mesures réglementaires

Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent.

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(Original publié par Rouquet)
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.

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(Original publié par sandjechairi)
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Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.

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(Original publié par emaupin)
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Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative

Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative

L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail commercial doit être fixée en fonction de la valeur locative sans appliquer la règle du plafonnement du loyer.

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(Original publié par Rouquet)
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Division de l’immeuble : pas d’interdiction pour les chambres de service déjà existantes !

L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure de l’immeuble depuis son origine.

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(Original publié par Rouquet)
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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

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(Original publié par Rouquet)
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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2021 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

Au 1er trimestre 2021, l’ILC enregistre une hausse de 0,43 %, tandis que l’ILAT baisse de 0,57 %.

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(Original publié par Rouquet)
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ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2021 : hausse de 2,94 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 157, 23 juin 2021) s’élève à 1 822, soit une hausse de 2,94 % sur un an, de 9,04 % sur trois ans et de 12,68 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?

Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?

Dans le cadre de contrats de prêts immobiliers libellés en francs suisses, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.

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(Original publié par jdpellier)
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 

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(Original publié par Rouquet)
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Violation d’un DTU sans désordre : pas de mise en conformité

Violation d’un DTU sans désordre : pas de mise en conformité

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

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(Original publié par Rouquet)
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

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(Original publié par chelaine)
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Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

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(Original publié par emaupin)
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Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.

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(Original publié par Rouquet)
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Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer

L’avis de taxe d’habitation ne peut être assimilé à l’avis d’imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité. 

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(Original publié par CAYOL)
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Application du régime de faveur des marchands de biens en Nouvelle-Calédonie

La Cour de cassation refuse à un promoteur immobilier le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci avait fait édifier des constructions sur des terrains qu’il avait acquis, mais n’avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai de quatre ans imparti par la loi.

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(Original publié par Delpech)
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

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(Original publié par Rouquet)
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Supplément de loyer de solidarité : non rétroactivité des dispositions issues de la loi ELAN

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec l’État a été signée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN. 

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(Original publié par dreveau)
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La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières.

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(Original publié par jdpellier)
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SCI : responsabilité pour fautes de gestion et [I]quitus[/I] de l’assemblée des associés

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

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(Original publié par Rouquet)
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Meublé de tourisme : location d’un local à usage commercial

Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

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(Original publié par Rouquet)
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Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

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(Original publié par Rouquet)
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SAFER : procédure d’attribution

Seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel à candidatures et répondant à l’offre au public telle que présentée par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.

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(Original publié par Rouquet)
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Contrôle des structures : durée de la détention

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés.

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(Original publié par dreveau)
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CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. 

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(Original publié par Rouquet)
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SAFER : motivation de la décision de rétrocession

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

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(Original publié par Rouquet)
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Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. 

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(Original publié par CAYOL)
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Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire

La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

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(Original publié par Rouquet)
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)

En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

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(Original publié par Rouquet)
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Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.

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(Original publié par Garcia)
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La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.

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(Original publié par Rouquet)
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Marché immobilier francilien : un 1[SUP]er[/SUP] trimestre proche des records historiques

Si, dans le secteur du marché immobilier, l’année 2020 a étét chaotique, le 1er trimestre 2021, toujours confronté à la crise sanitaire liée à la covid-19, se rapproche des records historiques. 

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(Original publié par Rouquet)
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Gestion de la sortie de crise sanitaire en copropriété

En matière d’assemblées générales des copropriétaires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un retour à la normale à partir du 1er octobre 2021.

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(Original publié par Rouquet)
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RGPD et gestion locative : parution du référentiel de la CNIL

Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.

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(Original publié par Rouquet)
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Est ensemble : encadrement des loyers par voie préfectorale

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est ensemble.

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(Original publié par Rouquet)
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Sur la notion de « consignation du prix de vente »

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.

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(Original publié par Rouquet)
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Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires

Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.

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(Original publié par Rouquet)
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SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel pour l’associé

Les conséquences d’un redressement fiscal imputable à l’incurie du gérant devenu liquidateur amiable constituent un préjudice personnel réparable pour l’associé. 

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(Original publié par Rouquet)
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux.

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(Original publié par Rouquet)
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[PODCAST/VIDEO] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

[PODCAST/VIDEO] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications notables de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.

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(Original publié par Bley)
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Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

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Auteur d'origine: Dargent
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. 

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Auteur d'origine: CAYOL
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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

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(Original publié par sandjechairi)
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. 

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(Original publié par dreveau)
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ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets est l’autorité chargée du contrôle de cette installation classée.

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(Original publié par Thill)
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Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.

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(Original publié par gpayan)
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Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.

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(Original publié par Rouquet)
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Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

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(Original publié par Thill)
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Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

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(Original publié par Rouquet)
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Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Florence Aubenas, [I]L’Inconnu de la poste[/I]

Florence Aubenas, [I]L’Inconnu de la poste[/I]

Dans cet ouvrage qui compte parmi les modèles du genre judiciaire, Florence Aubenas propose, au terme d’un parcours qui mène des lieux du crime aux ramifications impressionnantes du dossier d’instruction, une passionnante enquête autour d’un meurtre sordide.

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Auteur d'origine: Thill
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Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

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Auteur d'origine: dreveau
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IRL : + 0,09 % au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2021

L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières factures. 

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Auteur d'origine: dreveau
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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Vacances de printemps et confinement

Vacances de printemps et confinement

Rendez-vous lundi 26 avril.

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Auteur d'origine: Dargent
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Droit de passage : conditions d’exercice

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation

Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

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Auteur d'origine: Rouquet
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VEFA : Définition de la surface habitable

Dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

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Auteur d'origine: dreveau
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État. 

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Auteur d'origine: pastor
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Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, que la décision expresse de refus ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction.

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Auteur d'origine: pastor
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

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Auteur d'origine: jdpellier
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Un accès facilité aux données foncières et cadastrales

La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l’évolution des usages commerciaux.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.

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Auteur d'origine: fucini
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Petite pause pascale

Petite pause pascale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

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Auteur d'origine: Dargent
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Bail commercial : une application stricte de la clause résolutoire

Dès lors que le manquement invoqué, stipulé au bail et sanctionné par la clause résolutoire, s’est poursuivi à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause, quelle que soit la gravité du manquement. 

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Auteur d'origine: sandjechairi
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Observatoire local des loyers : agrément de l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées

Un arrêté du 15 mars 2021 a agréé l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) en qualité d’observatoire local des loyers.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : baisse de l’ILC et de l’ILAT

Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Offre de renouvellement de bail d’habitation : base de calcul du nouveau loyer

Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie

Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

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Auteur d'origine: pastor
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Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances

L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

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Auteur d'origine: dreveau
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Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

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Auteur d'origine: Garcia
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Occupation privative du domaine public maritime : [I]quid[/I] des accessoires de plage ?

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves.

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Auteur d'origine: pastor
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ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 1,47 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) s’élève à 1 795, soit une hausse de 1,47 % sur un an, de 7,68 % sur trois ans et de 9,58 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point

Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.

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Auteur d'origine: Dargent
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Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

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Auteur d'origine: sandjechairi
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Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

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Auteur d'origine: Rouquet
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La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

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Auteur d'origine: pastor
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Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ?

Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ?

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique

Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.

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Auteur d'origine: pastor
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Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

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Auteur d'origine: Rouquet
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

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Auteur d'origine: Garcia
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Action des tiers en démolition d’une construction située en zone inondable

Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

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Auteur d'origine: emaupin
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Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Mandat d’agent commercial : possibilité de substitution

Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Des observatoires des loyers agréés comme s’il en pleuvait !

Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

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Auteur d'origine: dreveau
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Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services

Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services

Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».

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Auteur d'origine: dreveau
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Petite pause hivernale

Petite pause hivernale

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

Merci de votre fidélité.

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Auteur d'origine: Dargent
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Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

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Auteur d'origine: pastor
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Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

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Auteur d'origine: Montecler
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Retour sur la notion de taux effectif global

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.

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Auteur d'origine: jdpellier
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Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.

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Auteur d'origine: Garcia
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PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

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Auteur d'origine: lgareil
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Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Expropriation : prorogation du délai d’appel expirant un jour férié

Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Faciliter la transition des documents d’urbanisme communaux

Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). 

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Auteur d'origine: pastor
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

Loi «  patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un rapport pour l’insertion dans le code civil du principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. 

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Auteur d'origine: Rouquet
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Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.

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Auteur d'origine: LE RUDULIER
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Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

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Auteur d'origine: chelaine
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Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. 

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Auteur d'origine: Rouquet
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Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

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Auteur d'origine: Dargent
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas formé de réclamation à l’état des créances (C. com., art. R. 624-8) est sans intérêt à former tierce opposition à la décision antérieure condamnant la société au paiement de la créance admise au passif.

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Auteur d'origine: bferrari
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Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’incapacité de recevoir à titre gratuit énoncée par l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles présente un caractère sérieux car ce texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.

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Auteur d'origine: qguiguet
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Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.

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Auteur d'origine: dreveau
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VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.

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Auteur d'origine: dreveau
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Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action

Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

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Auteur d'origine: CAYOL
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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.

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Auteur d'origine: sandjechairi
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Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

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Auteur d'origine: gpayan
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Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire

Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous occupants du chef » du locataire.

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Auteur d'origine: sandjechairi
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IRL : + 0,20 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 007, 15 janv. 2021).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

Le loyer d’un bail d‘habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le bénéficiaire.

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Auteur d'origine: Agailliard
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Démolition confirmée du Château Diter à Grasse

Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

Dans le contentieux d’une chaîne de contrats ayant transféré la propriété de bardages en bois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt mêlant procédure civile et contrats spéciaux quelques règles importantes sur l’appel en garantie et ses effets. 

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Auteur d'origine: chelaine
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L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers

Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine. Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de vingt-huit communes.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par ce texte ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.

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Auteur d'origine: jdpellier
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Logement décent et performance énergétique

Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Bilan des transactions immobilières 2020

À l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l’année 2021.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique

Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de consommation en énergie primaire du logement.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges

Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail

Les violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux justifiant la résiliation du bail, le lieu de commission des violences important peu.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Auteur d'origine: Rouquet
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Apurement des comptes d’un marché à forfait : la Cour innove… et interroge

Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001.

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Auteur d'origine: Rouquet
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ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse 1,09 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-329, 18 déc. 2020) s’élève à 1 765, soit une hausse de 1,09 % sur un an, de 5,69 % sur trois ans et de 8,68 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Auteur d'origine: Rouquet
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L’Hérault se dote d’un observatoire des loyers agréé

Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault.

Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de cinquante communes.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

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Auteur d'origine: qguiguet
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Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

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Auteur d'origine: babonneau
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Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.

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Auteur d'origine: CAYOL
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