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Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

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Le Sénat propose des registres d’état civil « miroirs »

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La proposition de loi vise à remédier au phénomène de dépeuplement des registres de naissance dans les communes dépourvues de maternités, généré par l’article 55 du code civil en ce qu’il prévoit que la déclaration de naissance est faite à l’officier d’état civil du lieu de...

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La France doit mieux connaître sa population d’immigrés

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Avoir des statistiques efficaces sur l’immigration relève de la gageure. Dès le stade de la définition de ce qu’est un immigré, la France se distingue des organismes internationaux. La diversité des mesures de flux qui en découle entraîne les premières lacunes : la population immigrée en France s’élèverait à 6,4 millions de personnes selon le Haut conseil à l’intégration, 8,2 millions selon Eurostat.
Partants de ce constat qui entraîne la méfiance des citoyens face aux chiffres avancés par les pouvoirs publics, les députés Stéphanie Do (LREM) et Pierre-Henri Dumont (LR), auteurs d’un rapport sur l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale (n° 2615), formulent 22 propositions pour mieux connaître la...

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Auteur d'origine: pastor
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Parcoursup 2019, un bilan positif

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par Estelle Benoitle 23 janvier 2020

Rapport CESP, 9 janv. 2020

Issu de la loi ORE, le CESP a pour mission de veiller « au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription […] ainsi que les procédures mises en place par les établissements […] pour l’examen des candidatures ». En raison de l’intérêt national accordé à la réforme de l’admission dans...

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Retour au 90 km/h : un parcours d’obstacles pour les départements

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Les départements qui veulent relever la limitation de vitesse sur leurs routes à 90 km/h, comme le leur permet la loi d’orientation des mobilités, vont faire face à un parcours d’obstacles. Une circulaire du ministre de l’intérieur du 15 janvier invite les préfets à se montrer vigilants et exigeants et à ne pas hésiter à déférer les décisions qui leur sembleraient...

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Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale enfin ratifié

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Il aura fallu plus d’une décennie à la France pour voter la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Bien que, déposé le 4 mars 2015, le projet de loi de ratification du protocole ait attendu plusieurs années avant d’être finalement adopté, par le Sénat, le...

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Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste

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Le gouvernement s’oppose toujours à l’instauration d’un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales. Mais le Sénat est obstiné. Il a adopté, le 16 janvier, une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

Lors de l’examen de la loi ESSoC, qui a créé un...

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Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire

M. A., ressortissant russe, avait demandé l’annulation du décret d’extradition prononcé à son encontre. Son avocat avait à cette fin formé une requête sommaire, enregistrée le 4 janvier 2019, annonçant la production d’un mémoire complémentaire. L’article R. 611-22 du code de justice administrative (CJA) prévoit, dans cette hypothèse, que cette production doit parvenir au Conseil d’État dans un délai de trois mois, sous peine de désistement d’office. L’avocat avait toutefois été suspendu par le conseil de l’ordre avant l’expiration du délai imparti pour cette production, ce qui avait entraîné, par application de l’article R. 634-1 du CJA, la suspension de ce délai.

Après constitution d’un nouvel avocat le 4 octobre suivant, le président de la 2e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État avait fixé à deux mois à compter de cette date le délai de production de ce mémoire. La Haute juridiction a ainsi jugé que « le mémoire complémentaire ayant été produit le 4 décembre 2019, soit avant l’expiration de ce nouveau délai, M. A. ne saurait être regardé comme s’étant désisté de sa requête ».

Auteur d'origine: pastor
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Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre

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La communauté de communes de Sélestat avait lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance sur son territoire. Deux des onze candidats initialement retenus, l’association La Farandole et l’association de gestion des équipements sociaux (AGES), ont déposé une offre avant d’être invités à participer à la phase de négociation avec l’autorité délégante. Le conseil de communauté a décidé d’approuver le choix de l’association La Farandole et le contrat a été signé le 2 juillet 2013. L’AGES a formé un recours gracieux le 22 août 2013, soit dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

De la même manière qu’il a jugé qu’un recours gracieux du préfet interrompt le délai de deux mois dont celui-ci dispose pour saisir le juge (CE 28 juin 2019, n° 420776, Plastic omnium systèmes urbains (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 1371 ), le Conseil d’État considère...

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Auteur d'origine: pastor
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Bernard Preynat ne doit pas « payer le prix du présent »

Bernard Preynat ne doit pas « payer le prix du présent »

Il est 16h30, vendredi. Le procès se termine. « Monsieur Preynat, levez-vous ». L’ancien vicaire s’approche de la barre, il a un carnet jaune dans les mains, il lit ses notes : « Je suis venu devant le tribunal avec le désir d’être loyal dans la reconnaissance des agressions dont j’ai été l’auteur, celles jugées ici et les prescrites. Je n’ai pas menti devant vous. J’ai été sincère dans les réserves exprimées, dans les limites de mes souvenirs et de ma mémoire. […] Je regrette sincèrement […] cela pour la recherche de plaisir sexuel. […] Ma demande de pardon, je la réitère auprès de toutes les victimes, même celles qui sont prescrites, et de leur famille mais mes excuses vont aussi auprès des autres prêtres et de l’Église que j’ai salis par mes agissements. Enfin, je tiens à réaffirmer que, depuis 1991, j’ai été fidèle à la promesse faite à Mgr Decourtray (de ne plus recommencer, ndlr) ». Bernard Preynat a levé la tête vers le tribunal, s’est rassis. Il n’a pas regardé les parties civiles, il ne s’est d’ailleurs jamais directement adressé à elles. Il s’est beaucoup excusé pendant cinq jours, il a reconnu – dès le début de l’enquête – l’essentiel des faits, il n’a pas pinaillé lorsque le tribunal a tenté une estimation sordide du nombre de victimes potentielles (des milliers), il a à peine grommelé lorsque, plus tôt dans la semaine, le cas des victimes prescrites a été examiné en détail et il n’a pas tenté de profiter de la demande de renvoi des avocats en grève. Bernard Preynat « ne ment pas », comme l’a martelé son avocat. Il ne ment pas, il ne feint pas un malheur, une peine. A-t-il pour autant pris la mesure de sa vie pendant ces cinq jours de procès ?

Plus tôt dans l’après-midi, la procureure Dominique Sauves a rappelé, dans son réquisitoire, les 531 cotes et les cinq tomes du dossier, les heures d’auditions, les trente-six victimes déclarées, les cinq jours de procès, tout cela « pour un seul homme ». Selon elle, Bernard Preynat « a été actif pour retarder l’échéance de son procès » entre la mise en avant de la prescription – « pour l’impunité » – et de sa propre victimisation – « pour se justifier ». Ce sont ses « deux chevaux de bataille » « pour effacer ses fautes », a-t-elle argué. De la part d’une ancienne avocate, accuser un prévenu de vouloir échapper à son procès parce qu’il fait valoir des moyens juridiques légaux de procédure paraît étonnant, voire d’une mauvaise foi assez piquante. Sur le fond, Dominique Sauves s’interroge : « qu’est-ce donc le dossier » de « ce pervers narcissique » ? « C’est le dossier de toutes les contradictions, de toutes les trahisons. Trahison de la mission d’éducateur dans un cadre sécurisant alors qu’il va en abuser. Il va tordre le cou aux valeurs qu’il a lui-même mission d’enseigner. C’est le dossier de toutes les trahisons, encore, en raison de l’abus de pouvoir, de domination, de perversité exercé. Il a détourné l’idéal religieux et scout. »

Bernard Preynat, c’est encore, selon elle, « une méthode économique » de l’abus avec des parents et une Église qui vont « lui fournir involontairement l’objet de ses déviances. […] Le silence de l’Église, il s’en est servi. Le silence des parents, il l’a entretenu ». Aujourd’hui encore, l’ancien curé, fondateur du groupe de scouts de Saint-Luc, « écoute la douleur mais il ne l’entend pas ». Alors la procureure va prononcer le nom de chacune des victimes même prescrites – « car il est insupportable pour elles de ne jamais les entendre » –, les étreintes, les caresses sur le corps, sur le sexe, les caresses parfois réciproques, sur le bermuda, sous le bermuda, les baisers. « Bernard Preynat n’est rien d’autre qu’un pédophile en série. […] Quand il s’excuse, s’agit-il d’un repentir actif ? Que nenni ! […] ». L’ancien prêtre, « adulé » par sa paroisse, ne parle que de lui, n’a jamais fait preuve d’empathie, savait parfaitement qu’il commettait des interdits puisqu’il se cachait des autres et, pire, « il n’a pas bougé d’un iota depuis 1962 ». « Ah, il a le mérite de la constance ! », ironise la magistrate, cet homme pédophile qui n’est qu’un pédophile comme les autres, « agissant sous l’autorité de la soutane ». Face à cela, il faut « une réponse pénale forte, à la hauteur du calvaire des victimes », une peine adaptée au trouble social occasionné, à la gravité, à la multiplicité des actes et leurs conséquences encore vivaces. C’est un « dossier stupéfiant, grave, effrayant », répète le parquet. Pour cela, il faut prononcer une peine qui « ne sera pas inférieure à huit ans ». Dominique Sauves ne requiert pas de mandat de dépôt ni d’obligation de soins. Depuis l’étage, où la presse est installée, les épaules de Bernard Preynat n’ont pas fléchi. Il ne regarde pas son avocat. Suspension.

« Ce que je vous demande à vous et aux victimes, c’est d’admettre que Bernard Preynat n’a pas attendu d’être jugé et condamné pour arrêter ses agissements »

Devant la salle, la foule attend. C’est l’heure de la plaidoirie de la défense. L’avocat du père Preynat, Frédéric Doyez a deux carnets posés l’un sur l’autre. Il utilise des crayons de couleur à mine épaisse. Il a pris quelques notes pendant les plaidoiries des parties civiles et pendant le réquisitoire. Les curieux s’entassent sur les bancs de la salle, des étudiants en journalisme, des avocats, des partisans de l’ecclésiastique – à droite de la salle –, des proches des victimes, des victimes prescrites – celles-ci sont assises du côté gauche. Lorsque l’avocat se lève, une feuille à la main qu’il regardera à peine, les neuf visages des parties civiles – ces enfants devenus des hommes – le scrutent. Il est temps faire souffler « un vent salubre » sur ce procès, estime l’avocat. Discuter la prescription de faits, d’abord, peut être vécu « comme un crachat au visage de ceux auxquels on peut l’opposer, comme une injure à la souffrance, mais il y a dans ce dossier un problème de droit évident. Je renonce à les développer ici mais je n’y renonce pas. On ne peut pas, dans un instant où l’on estime d’autres valeurs, renoncer à la loi ».

Par ailleurs, ne faut-il pas reconnaître que les faits datent d’une époque autre ? « Il faut lire Le Consentement de Vanessa Springora [sur l’écrivain Gabriel Matzneff, ndlr] pour comprendre comment une société a toléré qu’on ne dise pas un mot à des situations d’infraction. On a beau jeu de se rassembler derrière Mme Bombardier. […] On nous trompe en parlant d’un cercle d’intellectuels parisiens car c’était en réalité tous les spectateurs d’Apostrophes et une société entière qui n’était pas choquée par ce qui est constitutif de ce que vous jugez aujourd’hui. […] Ce n’est pas le procès d’une loi, d’une époque, d’une société mais il faut tout de même avoir un regard derrière nous. […] Il faut se tourner vers le passé en se disant que l’avenir apportera des solutions. » Frédéric Doyez s’adresse aux parties civiles. « Pour autant, dire cela, est-ce une négation de votre souffrance ? De ce que vous avez vécu ? Ce message-là, vous ne l’entendrez pas. » Me Doyez va néanmoins sous-entendre que le travail d’enquête, mené par l’association de victimes du prêtre, La parole libérée, va jeter un flou, proche « du vertige », car il va mélanger les agressions, les harmoniser, les mettre sur le même plan alors que toutes les victimes n’ont pas vécu les mêmes atteintes. Il n’y a eu aucune victime déclarée après 1991 – « on en a la preuve », rappelle l’avocat – et pourtant, La parole libérée a tenté de démontrer le contraire et « de troubler la mémoire » du dossier. La sortie du film Grâce à Dieu de François Ozon sur Bernard Preynat et la tenue du procès du cardinal Barbarin vont également troubler ce procès. Ce dernier aurait dû se tenir en 1991.

« Ce que je vous demande à vous et aux victimes, c’est d’admettre que Bernard Preynat n’a pas attendu d’être jugé et condamné pour arrêter ses agissements. […] Je vis difficilement que rien ne lui soit reconnu, que l’on passe sous silence la lutte qui a été la sienne pour redevenir un homme qui conserve tout le poids ce qu’il a fait. Il faut un moment reconnaître la sincérité, qu’on n’est pas dans un montage, dans un calcul. […] Il devait répondre, il a répondu, avec sa mémoire de 75 ans, avec une imprécision liée au nombre. Méfiez-vous des statistiques, […] ne tombons pas dans des chiffres qui font impression. Il a beaucoup agressé, il a fait beaucoup de mal, pêché mortel et véniel ». Pour la peine requise, une peine excessive et décalée selon l’avocat, Bernard Preynat « paierait le prix du présent. Ce qui doit être prononcé, c’est la rétribution du passé ». Il demande du sursis.

Délibéré le lundi 16 mars 2020, à 10 heures. La présidente a remercié toutes les parties pour « la tenue de l’audience ».

Auteur d'origine: babonneau
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Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi

Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi

Une quatrième loi sur le sujet

Cette proposition de loi a une genèse disputée. Avec l’augmentation des féminicides et leur médiatisation, l’action des pouvoirs publics a été mise en cause. Des parlementaires, de tous bords, se sont fortement impliqués sur ce sujet, multipliant auditions, déplacements et rencontres.

En septembre, au lancement du Grenelle des violences conjugales, les députés Les Républicains ont décidé d’inscrire dans leur niche parlementaire une proposition de loi d’Aurélien Pradié (v. Dalloz actualité, 25 sept. 2019, art. P. Januel). Les députés En Marche !, se faisant couper l’herbe sur le pied, n’ont eu d’autre choix que de soutenir ce texte, qui est devenu la loi du 28 décembre 2019.

En conclusion du Grenelle, pour lutter contre les féminicides, le premier ministre a décidé de donner un débouché plus législatif que budgétaire (v. Dalloz actualité, 26 nov. 2019, art. T. Coustet). Fin novembre, une nouvelle proposition de loi a donc été annoncée, pour combler quelques failles législatives sur le retrait de l’autorité parentale, la possibilité de lever le secret médical des femmes violentées, l’interdiction de la médiation civile ou l’espionnage au sein du couple (v. Dalloz actualité, 5 déc. 2019, art. P. Januel).

Rien de révolutionnaire. Reste que changer la loi est une solution visible et peu coûteuse. D’autant que, pour les députés qui n’ont souvent que l’arme de l’amendement à la main, tout problème se transforme vite en « vide législatif » à combler. Mais trois lois sur le sujet, un Grenelle et la lutte contre les amendements hors sujets (v. Dalloz actualité, 27 nov. 2019, art. P. Januel) font qu’il y a peu d’idées nouvelles et utiles à creuser. En face, la rapporteure et la majorité doivent tenir bon et refuser tous les amendements inconstitutionnels, superflus ou mal rédigés. Un rôle parfois ingrat, notamment quand une députée vient défendre un amendement contraire à la jurisprudence constitutionnelle, avec cet argument : « Ici, on n’est pas au Conseil constitutionnel et je ne crois que vous soyez détenteur de ses avis ».

« Nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité »

De nombreux parlementaires s’étant impliqués sur la question, chacun tente de tirer la couverture à lui. En introduction des débats sur le retrait de l’autorité parentale, la députée LR Valérie Boyer rappelle qu’elle avait une proposition de loi sur le sujet qui n’a pas été adoptée en septembre. Son idée de favoriser le retrait de l’autorité parentale avait finalement été intégrée à la Loi Pradié, en toute fin de parcours. Elle y revient : « J’avais l’espoir que votre majorité montre que ces causes pouvaient dépasser les postures, et je regrette que ça n’ait pas été le cas quand vous avez rejeté ce texte des Républicains [le sien] sur l’autorité parentale. Je tenais à le souligner parce que ceux qui ont été marqués toute leur vie car ils ont assisté au meurtre de leur mère méritaient que l’on ne perde pas de temps ».

Guillaume Gouffier-Cha, chef de file des députés LREM : « Chère collègue Valérie Boyer, je sais que vous avez travaillé longuement sur ce sujet, comme nos collègues du Sénat. Je pense que ce retrait de l’autorité parentale a profondément marqué l’opinion publique, notamment parce que la mesure avait été annoncée fortement, dès le 3 septembre, par le premier ministre. »

Le député LR Aurélien Pradié choisit un ton plus consensuel, pour livrer une pique finale : « Nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité. J’entends depuis tout à l’heure l’importance de ce texte. Mais convenons bien que ni ce texte ni aucun autre ne réglera immédiatement la question des violences conjugales dans notre pays. Il faudra encore de nombreuses mesures pour endiguer ce drame, et il faudra surtout des moyens. »

« Cela permettrait de donner un signal fort »

Le texte en lui-même suscite peu de débats, mis à part l’article qui rend possible la levée du secret médical et le signalement par un médecin en cas de danger immédiat de la victime et d’emprise. Le débat est complexe mais les arguments ont le temps d’être échangés. L’opposition craint que cette mesure vienne briser le lien de confiance entre le médecin et la patiente. Cécile Untermaier (PS) : « Nous ne voulons pas que le médecin ne soit plus le refuge attendu, espéré et confiant des personnes victimes de violence. » En face, le député LREM Guillaume Gouffier-Cha : « Ce sujet vient bousculer les habitudes de notre société, qui est une société du silence, où nous ne parlons pas des violences conjugales. » Sa collègue Annie Chapelier : « On parle constamment du lien entre un médecin et sa patiente. Mais la possibilité de signalement concernera tous les professionnels de santé. L’infirmière, la sage-femme, le dentiste qui reçoit la patiente qui s’est fait briser les dents par son conjoint, et qui voudrait aussi avoir la possibilité de signaler. » Le texte ne bouge pas, mais la notion d’intime conviction pourrait évoluer en séance.

De nombreux problèmes ne trouvent pas de solution législative mais les députés tiennent à leurs « amendements signal ». La députée LREM Florence Provendier propose que l’enfant capable de discernement soit auditionné avant le retrait de l’autorité parentale, arguant que, sur le terrain, la mesure n’est pas appliquée. La rapporteure Bérengère Couillard lui rappelle que l’article 388-1 du code civil le prévoit déjà dans toutes les procédures et lui propose de retirer l’amendement. La députée est rétive : « Je suis perplexe… Il n’y a pas de mise en application objective de l’article du code civil, donc mon amendement a toute sa place. Pour moi, il est compliqué de le retirer. » Ce qu’elle fait finalement.

L’article 6 prévoit le retrait automatique de l’obligation alimentaire des enfants, en cas de crime d’un parent sur l’autre. Certains députés souhaiteraient aller plus loin et viser plusieurs délits. La députée Modem Laurence Vichnievsky, ancienne magistrate, intervient. « Il faut être prudent sur l’automaticité car il y a des cas de figure qu’on n’imagine pas quand on propose un texte. » Et elle rappelle que le cas de Jacqueline Sauvage serait visé par l’article : « Aurait-il fallu décharger ses enfants de l’obligation alimentaire envers leur mère ? » La députée Valérie Boyer a une solution. Instaurer une automaticité… avec des exceptions. « Cela permettrait de donner un signal fort. »

Un texte qui a peu évolué

La rapporteure Bérengère Couillard a fait adopter un amendement qui vise à ce que certaines peines alternatives à l’incarcération prévues à l’article 131-6 du code pénal puissent être, pour tout délit, prononcées en complément de la peine de prison (notamment les interdictions de paraître). Le délit d’atteinte au secret des correspondances sera aggravé s’il est commis dans le couple. Les députés LREM ont créé plusieurs délits pour pénaliser spécifiquement le fait de payer pour faire tourner, à l’étranger, la vidéo d’un crime ou d’un abus sexuel.

D’ici la séance, Bérengère Couillard veut travailler sur l’extension de l’indignité successorale pour les violences graves et non mortelles et la limitation de l’accès des mineurs à la pornographie sur internet.

Auteur d'origine: Bley
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Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

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En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les...

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Auteur d'origine: Montecler
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Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne

Ce texte pérennise une expérimentation lancée depuis trois ans pour protéger la forêt francilienne particulièrement exposée au mitage forestier, qui devait prendre fin en mars 2020. Le mitage se manifeste par la vente de parcelles de petite taille, pour un prix élevé, à des particuliers qui font ensuite l’objet d’un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d’urbanisme.

Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption de petites parcelles forestières au profit de la seule société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Île-de-France (C. rur., art. L. 143-2-1 introduit par la loi n° 2017-257 du 28 févr. 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain). Le droit de préemption est limité aux petites parcelles, d’une surface inférieure à trois hectares, situées dans des zones délimitées par un document d’urbanisme. Par conséquent, peuvent être préemptés les biens situés dans les zones agricoles protégées, les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou les zones agricoles, naturelles ou forestières délimitées par un document d’urbanisme. En dehors de ces zones, la SAFER ne peut pas préempter les parcelles de moins de trois hectares. Enfin, ce droit s’exerce à l’occasion des ventes mais également des mutations à titre gratuit. La SAFER d’Île-de-France a vocation à rétrocéder les forêts ainsi acquises à des propriétaires privés ou publics.

Auteur d'origine: pastor
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Retraites : les avant-projets de loi dévoilés

Un projet de loi organique de cinq articles et un projet de loi ordinaire qui en compte 64. Le gouvernement a transmis, le 10 janvier, aux organisations syndicales – dont plusieurs les ont rendus publics - les avant-projets de loi instituant un système universel de retraite. Ces textes transmis au Conseil d’Etat – qui doit les examiner avant le 24 janvier, date annoncée de leur passage en conseil des ministres – ont ensuite été rectifiés après l’annonce par le Premier ministre du retrait « provisoire » de l’âge pivot.

Le projet de loi organique a pour objet, d’abord, d’imposer un équilibre du système sur chaque période de cinq années. En cas de déficit, la loi de financement de la sécurité sociale devra prévoir les mesures nécessaires. Il étend, ensuite, le champ de ces lois de financement aux régimes complémentaires obligatoires de retraite. Enfin, il permet l’intégration dans le champ de la réforme des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats.

Le projet de loi ordinaire crée le régime universel par points applicable « à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale ». Il met ainsi fin aux régimes dits spéciaux, mais aussi à ceux des fonctionnaires des trois versants, des contractuels, des ouvriers de l’État, des militaires, etc. Les assurés nés à partir du 1er janvier 2004 entreront dans le nouveau système à compter du 1er janvier 2020 ; ceux nés à partir de 1975 à compter du 1er janvier 2025. Une Caisse nationale de retraite universelle sera créée pour gérer le système et absorbera les caisses préexistantes, dont la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dès 2022.

L’une des principales innovations pour les fonctionnaires sera de cotiser sur l’ensemble de leur rémunération, y compris le régime indemnitaire. Afin d’éviter une baisse brutale de leur revenu net, une ordonnance fixera les modalités d’une convergence, sur quinze ans au plus. Pour les régimes spéciaux, la convergence se fera sur vingt ans. Une ordonnance mettra également en place « de nouveaux dispositifs statutaires d’invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle » pour les fonctionnaires et les militaires, qui ne soient plus considérés comme une mise à la retraite. Ceci leur permettra de continuer à acquérir des points. L’ordonnance pourra également revoir les règles des congés et disponibilités pour raisons de santé.

L’extinction de la catégorie active précisée par ordonnance

Comme annoncé, le texte prévoit l’extinction de la catégorie active. Les fonctionnaires se voient étendre le système du compte professionnel de prévention (C2P), permettant un départ anticipé à la retraite. Les règles de transition seront fixées par ordonnance. Toutefois, les fonctionnaires « qui concourent à des missions publiques de sécurité, y compris civiles, de surveillance douanière ou pénitentiaire » et qui exercent, pendant une durée minimale qui sera fixée par décret, des fonctions comportant une dangerosité particulière conserveront une possibilité de départ anticipé. Leur droit à la retraite sera ouvert dix ans avant l’âge d’équilibre pour ceux dont la limite d’âge est inférieure à cet âge, cinq avant pour ceux dont la limite d’âge est égale à l’âge d’équilibre. Ils bénéficieront de points supplémentaires financés par une cotisation spéciale de leur employeur. Pour leur part, les militaires conservent un droit à retraite ouvert au bout d’une durée variant selon leur statut (de 17 ans pour les militaires commissionnés à 27 ans pour les officiers de carrière). On notera, enfin, que l’article 1er du texte annonce, dans le cadre d’une loi de programmation des « mécanismes » permettant de garantir aux enseignants et aux chercheurs une retraite d’un montant équivalent à celle des corps comparables de la fonction publique de l’État.

Auteur d'origine: Montecler
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Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

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Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne fait pas obstacle « à ce que les parents d’un enfant qui est né après que leur demande d’asile a été définitivement rejetée, présentent, en son nom et pour un motif qui lui est propre, une demande. Lorsque l’enfant est titulaire d’une attestation de demande d’asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d’accueil, l’[OFII] est tenu, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, d’héberger l’enfant avec ses parents ainsi que ses éventuels frères et sœurs mineurs, et de lui verser, par l’intermédiaire des parents », l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Les mineurs isolés peuvent être exclus du bénéfice de l’allocation pour demandeurs d’asile (CE 23 déc. 2016, n° 394819, Association La Cimade, Dalloz actualité, 12 janv. 2017, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2017. 6 ; ibid. 238 , concl. X. Domino ; D. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1727, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ). En l’espèce, les parents de la jeune B…, titulaire d’une attestation de demandeur d’asile, ont demandé à ce que leur fille puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil. L’OFII soutenait qu’en tant qu’enfant de moins de trois ans, elle devrait être prise en charge, sur le fondement de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, par le département de Loir-et-Cher avec sa mère. Or, constate le Conseil d’État, la jeune B… n’est pas une mineure isolée. Par ailleurs, l’OFII ne peut utilement invoquer, s’agissant de l’ADA, l’application à une telle hypothèse des dispositions combinées des articles L. 744-9 et D. 744-18 du CESEDA, qui en réservent le bénéfice aux personnes âgées de plus de dix-huit ans révolus.

Auteur d'origine: pastor
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Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne

Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté par la secrétaire d’État Brune Poirson en juillet dernier (Dalloz actualité, 15 juin 2019, obs. M.-C. de Montecler) comptait treize articles, le texte adopté par l’Assemblée nationale en décembre dernier dépassait les cent trente. Les sénateurs, puis les députés ont cherché à élargir l’ambition du projet. Et si seuls sept articles ont été adoptés conformes, relevait le sénateur Hervé Maurey, président de la commission mixte paritaire (CMP), c’est souvent parce que les autres « ont été enrichis » et non détricotés.

Le point le plus délicat du texte était la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Les élus locaux avaient manifesté une ferme hostilité à ce dispositif qu’ils voyaient comme un risque majeur de déstabilisation des filières de tri. Les sénateurs avaient donc supprimé du texte toute référence à la consigne pour recyclage (l’approuvant en revanche pour le réemploi). Le président de la République avait fini par admettre, lors du dernier congrès des maires, que la consigne ne pouvait se faire sans l’accord des élus. Le compromis, amorcé par les députés lors de leur examen du texte et finalisé en CMP, consiste à laisser du temps aux communes et intercommunalités pour faire la preuve de l’efficacité de leurs dispositifs. Le texte fixe un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Par ailleurs, le nombre de bouteilles plastiques à usage unique pour boisson mises sur le marché doit être réduit de moitié d’ici à 2030. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) devra publier chaque année une évaluation des performances en matière de tri de ces bouteilles. Ce n’est qu’après la publication, en 2023, du bilan de l’année 2022 que le gouvernement pourra éventuellement mettre en place un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.

De nouvelles filières REP pour les mégots et les chewing-gums

Les autres volets du texte étaient beaucoup plus consensuels. Le Parlement a renforcé les obligations que voulait imposer le gouvernement en matière d’information des consommateurs, notamment sur la réparabilité des produits. Il a validé également la réforme des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Celle-ci passe par la création de nouvelles filières (matériaux de construction, jouets, articles de sport et de loisir, article de sport et de loisir, articles de bricolage et jardinage, produits du tabac équipés d’un filtre en plastique, lingettes préimbibées, gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, engins de pêche contenant du plastique). Mais aussi par l’extension de filières existantes (par exemple celles des emballages à ceux destinés aux professionnels). Par ailleurs, les missions des filières REP sont élargies (obligation d’adopter une démarche d’écoconception, soutien aux filières de réemploi, etc.).

Sénateurs et députés se sont accordés sur la fixation ou le renforcement d’un certain nombre d’objectifs de la politique des déchets. Ainsi, la France devrait réduire le volume des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques de 15 % en 2030 ; atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; mettre fin à la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 ou encore réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 dans la distribution alimentaire et la restauration collective, d’ici 2030 dans les autres secteurs.

La commande publique doit donner l’exemple

Ils ont souhaité également que les personnes publiques soient exemplaires dans leurs achats comme dans leurs dons (v. encadré). À compter du 1er janvier, elles devront dans leurs achats, dès que cela est possible, réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Elles devront promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation. Les biens qu’elles acquerront devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. De même, elles devront acquérir en priorité des pneus rechapés.

La commission mixte paritaire est également parvenue à un accord sur une série de mesures de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le texte permet notamment au maire de prononcer une amende administrative dans un tel cas. Il habilite les agents de surveillance de la voie publique et les agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions liées aux dépôts sauvages. Il permet aussi de mettre en fourrière les véhicules utilisés pour commettre de telles infractions, voire de les confisquer.

Parmi les autres mesures validées par la CMP, on peut encore citer : l’accroissement de la possibilité d’utiliser les eaux de pluie et de réutiliser les eaux usées traitées ; l’encouragement des conventions entre collectivités afin de permettre aux producteurs de déchets de pouvoir déposer ceux-ci dans le lieu de collecte le plus proche (qui peut appartenir à l’intercommunalité voisine) ; l’accélération de l’harmonisation des schémas de collecte des emballages ménagers et l’attribution aux régions d’une compétence en matière d’économie circulaire.

Le texte de la CMP devrait être voté par l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020 puis par le Sénat le 30.

Extension du domaine du don

Les parlementaires souhaitent élargir la possibilité pour les personnes publiques de donner les biens dont ils n’ont plus l’usage en vue leur réutilisation. Ainsi, les collectivités territoriales pourront offrir leur ancien matériel informatique à toutes les associations reconnues d’utilité publique. Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé pourront céder le matériel médical dont ils veulent se défaire à des associations et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont l’un au moins des objets est de reconditionner ce matériel. L’État pourra céder aux structures de l’ESS les constructions temporaires et démontables dont il n’a plus l’usage.

Auteur d'origine: Montecler
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Grève des avocats : le CNB se réunit en assemblée générale extraordinaire pour examiner les propositions du gouvernement

À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « des garanties » aux avocats sur l’avenir de la réforme des retraites, dont la profession ne veut pas.

Hier, Le Monde, dévoilait ce que seraient ces propositions : « Selon nos informations, le gouvernement devrait en particulier proposer le maintien d’une caisse autonome propre aux avocats dans le cadre du régime universel. Des mesures d’accompagnement seront également précisées. Le CNB devrait alors convoquer une assemblée générale extraordinaire avant de se prononcer sur ces propositions ».

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, hier en fin de journée, affirmait qu’elle n’avait toujours rien reçu. Quoiqu’il arrive, les membres du CNB ont été convoqués hier soir à une assemblée générale extraordinaire vendredi 17 janvier, à 17 heures,  « compte tenu de l’urgence sur le dossier de la réforme des retraites ».

Auteur d'origine: babonneau
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Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique
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La trêve des confiseurs n’en aura sans doute guère été une pour la direction générale de l’administration et de la fonction publique. La période des fêtes de fin d’année a en effet vu la publication d’une série d’importants textes d’application de la loi de transformation de la loi fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, v. dossier AJDA 2019. 2343 ). Si un nombre conséquent de décrets et même d’ordonnances reste à paraître, ce sont des mesures phares de la loi qui sont ainsi entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Rupture conventionnelle

Tel est le cas de la rupture conventionnelle, avec les décrets n° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019. Applicable dans les trois versants de la fonction publique, mais aussi aux ouvriers de l’État et aux praticiens hospitaliers, ce nouveau mode de cessation des fonctions concerne les agents contractuels à durée indéterminée ainsi qu’à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les fonctionnaires. Le premier des deux décrets détermine la procédure applicable, le second fixe le plancher et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’initiative de la rupture peut être prise soit par l’agent soit par l’administration. Elle est formalisée par une lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de cette lettre, un entretien est organisé (qui peut être suivi d’autres). Le fonctionnaire ou l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical. Outre les motifs de la demande et le principe de la rupture, l’entretien doit porter sur la date de cessation des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de la cessation de fonction, notamment en termes d’indemnisation du chômage et de respect des obligations déontologiques.

La convention est établie selon un modèle qui sera défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La signature ne peut avoir lieu que quinze jours francs au moins après le dernier entretien. Après cette signature, chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours. Fixée par la convention, la cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après l’expiration du délai de rétractation.

Si la loi (art. 72) fixe les exclusions pour les fonctionnaires, c’est le décret qui précise que la rupture conventionnelle n’est pas possible, pour les contractuels, pendant la période d’essai, en cas de licenciement ou de démission, ni pour les agents pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés en tant que contractuel. Le plafond de l’indemnité spécifique de rupture est égal à un douzième de la rémunération annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. Le plancher varie, selon l’ancienneté, d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans à trois cinquièmes de mois entre vingt et vingt-quatre ans.

Recrutement des contractuels

Autre axe majeur de la loi, l’élargissement des possibilités de recrutement des contractuels peut également entrer dans les faits grâce, principalement, au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Celui-ci fixe, dans les trois versants de la fonction publique, la procédure de recrutement. Affirmant le respect du principe d’égal accès aux emplois publics, il prévoit un socle de règles, modulées selon la nature de l’emploi et, pour la fonction publique territoriale, la taille de la collectivité. Il est à noter que, lorsque le recrutement d’un contractuel est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, l’administration doit d’abord établir le constat du caractère infructueux de la recherche d’un fonctionnaire. L’autorité de recrutement doit publier l’avis de vacance ou de création de poste sur le site Place de l’emploi public. Elle vérifie ensuite la recevabilité des candidatures au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi à pourvoir et son occupation. Elle peut également écarter les candidatures qui, « de manière manifeste » ne correspondent pas au profil recherché. Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par une ou plusieurs personnes. Ainsi, dans la fonction publique de l’État, pour les contrats à durée indéterminée ou lorsque le niveau de l’emploi le justifie, deux personnes doivent intervenir. Il en va de même, pour la fonction publique territoriale, dans les collectivités de plus de 40 000 habitants.

Emplois de direction

Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 fixe, pour sa part, des règles relatives à l’occupation des emplois de direction de l’État, que ce soit par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires, par voie de détachement, ou par des contractuels. Il pose des règles générales, notamment l’examen des candidatures et l’audition des candidats par une instance collégiale ou la nomination pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Il fixe surtout la liste des emplois concernés : sous-directeurs et chefs de service des administrations de l’État ; experts de haut niveau et directeurs de projet, emplois de direction de l’administration territoriale ; emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale ; chefs de postes consulaires, etc. Il institue également un service extraordinaire dans le corps des sous-préfets.

Accompagnement des restructurations

Enfin, les décrets n° 2019-1441, 2019-1442 et 2019-1444 du 23 décembre 2019 ainsi qu’un arrêté du même jour mettent en œuvre les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l’État en cas de restructuration d’un service ou d’un établissement public. Les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier, dans le secteur public ou le privé. Ils bénéficient également de priorités de mutation ou de détachement. La mise à disposition dans le secteur privé peut être prononcée pour une durée maximale d’un an, après accord de l’organisme d’accueil. Le décret n° 2019-1442 traite du cas des cadres sur emploi fonctionnel. Le  décret n° 2019-1444 et l’arrêté créent une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle.

Élargissement du dispositif des nominations équilibrées

Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 établit la nouvelle liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’État auxquels s’applique le dispositif des nominations équilibrées. Pour la fonction publique territoriale, et à compter des prochaines élections municipales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de 40 000 à 80 000 habitants et le Centre national de la fonction publique territoriale sont soumis au dispositif. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale nouvellement concernés, la contribution financière est fixée à 50 000 € par nomination équilibrée manquante.

Auteur d'origine: Montecler
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Retraite : des questions en suspens pour les magistrats

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L’article 6 de l’avant-projet de loi simple prévoit que les magistrats seront intégrés au système universel de retraite (v. Dalloz actualité, 14 janv. 2020, art. M. Babonneau). L’âge limite de 67 ans, qui relève de la loi organique, resterait inchangé. Par rapport à d’autres fonctionnaires, les magistrats disposent de primes importantes, ce qui limitera les effets de l’allongement de la période de calcul.

Mais, pour Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, « pour l’instant, beaucoup de...

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Auteur d'origine: Bley
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Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

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La société IPC Petroleum France SA demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé une concession de mines d’hydrocarbures en tant que le terme de cette concession est fixé au 1er janvier 2040. Ce décret méconnaîtrait, selon elle, le droit au respect des biens prévus par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L’article L. 132-6 du code minier autorise le titulaire d’un permis exclusif...

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Auteur d'origine: pastor
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Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

M. A., ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2011, a sollicité en 2014 un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d’appel de Lyon ont rejeté la demande de M. A. tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Saisi en cassation, le Conseil d’État précise qu’il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que « la circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités ». Bien que l’enfant ait été confié au service d’aide sociale à l’enfance, son père, qui s’est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire et a exercé ce droit de manière assidue et régulière, contribuait effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils. Le Conseil d’État a, dès lors, enjoint au préfet de la Drôme de délivrer un titre de séjour à M. A. en sa qualité de père d’un enfant français.

Auteur d'origine: pastor
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DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

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Mme C., qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence est décédée en janvier 2017 sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l’État la responsabilité de ce décès au motif que sa carence à assurer le relogement de Mme C. l’aurait contrainte à demeurer dans un logement insalubre, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État en réparation des...

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Auteur d'origine: pastor
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Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

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Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

Le Conseil d’État était saisi par un candidat malheureux à la délégation de la gestion et de l’exploitation du port de Mayotte. La société...

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Auteur d'origine: Montecler
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Prévention de la corruption : des marges de progrès

Prévention de la corruption : des marges de progrès

Une équipe d’évaluation du GRECO, composée de hauts magistrats et universitaires internationaux, s’est rendue en France en avril et a procédé à de nombreuses auditions. Alors que le précédent rapport se consacrait au Parlement et aux magistrats (v. Dalloz actualité, 9 oct. 2017, obs. E. Autier), ce cinquième rapport se centre sur la prévention de la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif ou membres des services répressifs.

Prévenir les conflits d’intérêts dans les ministères et à l’Élysée

Concernant l’exécutif, l’équipe d’évaluation du GRECO note que la « législation en matière d’éthique et de probité a été considérablement renforcée au cours des dernières années et constitue un fondement solide ». Les préconisations se centrent sur les membres des cabinets.

Le rapport estime positif que les membres des cabinets se soumettent des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Il révèle certains chiffres sur l’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : en 2018, 490 relances ont été faites en raison de retards, dont 136 à des membres de cabinets ministériels. La même année, 120 injonctions ont été émises (dont 29 membres de cabinets, un collaborateur du président et un directeur d’administration centrale). Le rapport recommande d’accroître la transparence des déclarations des membres de cabinet, toutefois très limitée par la jurisprudence constitutionnelle (v. Dalloz actualité, 14 oct. 2013, obs. D. Poupeau). Il préconise aussi de soumettre les proches à des obligations déclaratives.

Par ailleurs, la HATVP a été saisie à plusieurs reprises pour avis, avant des nominations dans des cabinets ministériels ou à l’Élysée. Le rapport préconise de transcrire dans la loi cette « pratique émergente de l’exécutif ». Il suggère aussi d’élargir l’actuel registre des déports des ministres, aux conseillers de cabinet. Le GRECO note que la charte d’éthique de la présidence de la République est en cours de révision, « afin de définir un cadre plus contraignant pour les conseillers, ceci à la suite d’un scandale retentissant ayant impliqué l’un d’eux ».

Concernant le lobbying, « une plus grande transparence s’impose ». La loi Sapin 2 ne fait reposer les obligations que sur les seuls lobbyistes. Pour le GRECO, les membres de l’exécutif et leurs cabinets devraient publier à intervalles réguliers la liste des lobbyistes qu’ils ont rencontrés ainsi que les thèmes abordés.

Enfin, en matière répressive, le rapport recommande le renforcement du parquet national financier et la suppression de la Cour de justice de la République.

Police et gendarmerie : imposer une rotation dans les services sensibles ?

Second axe du rapport : la prévention de la corruption au sein des services répressifs (police et gendarmerie). Le rapport relève avec satisfaction l’existence d’un code de déontologie mais voudrait le voir développé sur les questions d’intégrité, avec davantage d’explications et d’exemples concrets.

Le GRECO note qu’entre 2013 et 2017, peu de sanctions ont été prononcées, que ce soit en raison d’activités annexes exercées (39 sanctions en quatre ans), de violation du secret professionnel (six, v. Dalloz actualité, 18 déc. 2019, art. P. Januel) ou d’accès indu à des fichiers de police (trois policiers et deux gendarmes sanctionnés en quatre ans). Le rapport recommande de rendre les contrôles de sécurité plus réguliers au cours de la carrière des personnels. La fréquence de ces contrôles devrait dépendre de l’exposition aux risques et de l’accès à des informations sensibles. Pour les services les plus exposés (courses et jeux), le GRECO recommande même d’imposer un système de rotation.

Enfin, si le rapport salue l’introduction d’une législation sur les lanceurs d’alerte, il juge la procédure « relativement complexe » et préconise un état des lieux avant son amélioration programmée (v. Dalloz actualité, 16 déc. 2019, obs. C. Collin). 

Auteur d'origine: babonneau
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Temps de travail des sapeurs-pompiers et droit européen

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L’activité des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ne peut pas dans son intégralité déroger aux règles plafonnant le temps de travail posées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 1988, a tranché le Conseil d’État. La Haute juridiction confirme ainsi la position prise par plusieurs cours administratives d’appel en application de la jurisprudence de la CJUE (v. not., CAA Nantes, 19 oct. 2018, n° 17NT00382, Syndicat autonome SPP-PATS 45 c/ SDIS du Loiret, AJDA 2019. 318 ; AJFP 2019. 93, et les obs. ; CAA Bordeaux, 27 mai 2019, n° 17BX00972, Syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne, AJDA 2019. 2095 ).

Pour contester un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui l’avait condamné à indemniser un SPP dont le temps de travail excédait largement les limites posées par la directive, le service départemental d’incendie et de secours...

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Auteur d'origine: Thill
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La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles
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L’assemblée du contentieux a tranché une question inédite en posant le principe suivant lequel la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. La doctrine s’interrogeait sur cette question depuis la réforme constitutionnelle de 2008 qui permet, via la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation d’une loi déjà entrée en vigueur si le Conseil constitutionnel la déclare inconstitutionnelle (v. not. T. Ducharme, Responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, AJDA 2019. 2568 ).

Les affaires qui lui étaient soumises concernaient des dispositions législatives relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 1er août 2013, n° 2013-336 QPC, D. 2013. 1967 ; Dr. soc. 2013. 968, chron. G. Dumortier, P. Florès, A. Lallet, M. Vialettes et Y. Struillou ; RFDA 2013. 1255, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau ; Constitutions 2013. 592, obs. C. Radé et P. Gervier ; RTD civ. 2014. 71, obs. P. Deumier ). La société Paris Clichy (requête n° 425581) et la société hôtelière Paris Eiffel Suffren (requête n° 425983) ont demandé réparation des préjudices qu’elles estimaient avoir subis du fait de l’application du premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 (v. CAA Paris, 5 oct. 2018, nos 17PA01180 et 17PA01188, AJDA 2018. 2352 , concl. A.-L. Delamarre ). Dans une troisième espèce (requête n° 428162), M. A. recherchait la condamnation de l’État en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence de versement de toute prime de participation au titre des exercices allant de 1989 à 2001. 

Une responsabilité sous conditions

L’assemblée du contentieux a profité de cette occasion pour distinguer la réparation des préjudices nés de l’adoption de la loi de celle des préjudices nés de son application. La première est une responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. La seconde, sur laquelle porte l’innovation principale de l’arrêt, est présentée comme découlant « des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’application d’une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France ».

Pour qu’une telle demande de réparation puisse aboutir, des conditions doivent nécessairement être remplies : la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée du fait d’une disposition législative contraire à la Constitution « que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l’article 61, à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ». Il faut, en outre, « que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, ne s’y oppose pas, soit qu’elle l’exclue expressément, soit qu’elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu’une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause ». Lorsque ces conditions sont réunies, « il appartient à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice ».

Prescription quadriennale

Par ailleurs, la demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue, « sans [que la victime] puisse être légitimement regardée comme ignorant l’existence de sa créance jusqu’à l’intervention de la déclaration d’inconstitutionnalité ».

Dans les trois affaires, le Conseil d’État estime qu’il n’existe pas de lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité des dispositions et le préjudice subi par les deux entreprises et le salarié. Il rejette par conséquent leur demande d’indemnisation.

Auteur d'origine: pastor
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Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

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À la suite de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Villas Saint-Vincent, l’administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes à son gérant, M. B…, du fait de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une VEFA conclue en 2009, d’un appartement de type F2 et, d’autre part, du prix de vente d’un appartement de type F4 cédé en 2010.

Pour mémoire, la VEFA est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur étant tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Les faits sont les suivants : l’administration fiscale a assujetti le gérant de la société et son épouse à des cotisations...

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Auteur d'origine: pastor
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Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée

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Dans un arrêt du 19 décembre, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur les motifs qui peuvent justifier le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou la proposition d’un contrat substantiellement différent.

Il avait déjà jugé que, si l’agent contractuel n’a pas droit au renouvellement, le refus ne peut être fondé que sur l’intérêt du service (CE 10 juill. 2015, req. n° 374157, Département de la Haute-Corse, Dalloz actualité, 20 juill. 2015, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2015. 1395 ; AJFP 2015. 327, et les obs. ; AJCT 2016. 54, obs. P. Rouquet ). Il précise qu’un tel motif « s’apprécie au...

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Auteur d'origine: Montecler
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L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien


par Jean-Marc Pastorle 8 janvier 2020

CE, ass., 24 déc. 2019, OFPRA, req. n° 427017

L’article 1er de la Convention exclut le réfugié palestinien tant qu’il bénéficie effectivement de l’assistance ou de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Ces exclusions ne s’appliquaient cependant pas au réfugié palestinien qui, ne bénéficiant plus matériellement des prestations offertes par cet organisme de l’ONU, échappait de ce seul fait à cette clause d’exclusion et est donc susceptible de se prévaloir de la protection prévue par la convention de New York, en sa qualité d’apatride (CE, 22 nov. 2006, n° 277373, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2007. 91 , concl. C. Vérot ). Le Conseil d’État revient sur cette jurisprudence de 2006 et précise dans quels cas le réfugié est exclu du...

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Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

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Moins attendues que celles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les treize décisions du Conseil d’État méritent tout de même attention en ce qu’elles livrent un mode d’emploi pratique de l’appréciation du droit au déréférencement d’un lien renvoyant vers des données à caractère personnel. Ces arrêts s’inscrivent dans la droite ligne de l’arrêt de la CJUE rendu le 24 septembre 2019 (CJUE 24 sept. 2019, GC c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, aff. C-136/17, Dalloz actualité, 27 sept. 2019, obs. N. Maximin ; AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2019. 2022 , note J.-L. Sauron ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515 et les obs. ), le Conseil d’État ayant sursis à statuer en l’attente de sa réponse.

Les faits opposent systématiquement – et classiquement – des personnes s’étant vu refuser une demande de déréférencement sur le moteur de recherche Google. À la suite du rejet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de leur plainte vis-à-vis de ces refus, ces personnes ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre ce rejet.

Sur les treize décisions, cinq ont abouti à un non-lieu, dans la mesure où soit Google avait déjà procédé au déréférencement des liens litigieux, soit le contenu des pages web visées avait été modifié (req. nos 391000, 397755, 399999, 407776 et 423326).

Pour le reste, le Conseil d’État réaffirme, d’une part, que lors d’un recours en annulation d’un refus de la CNIL de mettre en demeure l’exploitant d’un moteur de recherche de procéder à un déréférencement, « le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision » et, d’autre part, que le droit au déréférencement s’exerce dans les conditions prévues par l’article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif au droit à l’effacement, et visé par l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés).

Outre ce rappel, l’intérêt des décisions rendues par le Conseil d’État réside dans l’appréciation du droit au déréférencement en fonction des catégories de données personnelles en cause. Une méthodologie différente est adoptée selon que les données sont :

des données à caractère personnel qui ne relèvent pas de catégories particulières ;
 des données à caractère personnel dites « sensibles » ;
 des données à caractère personnel dites « pénales ».

Sur les données à caractère personnel ne relevant pas de catégories particulières

Sur le fondement de l’article 17 du RGPD, et depuis l’arrêt Google Spain, toute personne peut demander à l’exploitant d’un moteur de recherche le déréférencement d’un lien renvoyant à une page web contenant des données personnelles (CJUE 13 mai 2014, aff. C-131/12, Dalloz actualité, 21 mai 2014, obs. L. Constantin ; AJDA 2014. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1476 , note V.-L. Benabou et J. Rochfeld ; ibid. 1481, note N. Martial-Braz et J. Rochfeld ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJCT 2014. 502, obs. O. Tambou ; Légipresse 2014. 330 et les obs. ; JAC 2014, n° 15, p. 6, obs. E. Scaramozzino ; Constitutions 2014. 218, chron. D. de Bellescize ; RTD eur. 2014. 283, édito. J.-P. Jacqué ; ibid. 879, étude B. Hardy ; ibid. 2016. 249, étude O. Tambou ; Rev. UE 2016. 597, étude R. Perray ). À la lumière de la décision rendue par la CJUE le 24 septembre 2019 (aff. C-136/17, préc.), le Conseil d’État dans quatre de ses arrêts (req. nos 395335, 403868, 405910 et 409212) adopte la méthode d’appréciation suivante :

« Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles ne relevant pas de catégories particulières la concernant, d’y faire droit. Toutefois, il revient à la CNIL d’apprécier, compte tenu du droit à la liberté d’information, s’il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne de nature à faire obstacle au droit au déréférencement. Pour procéder ainsi à une mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d’information et apprécier s’il peut...

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Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information

Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information

Un secret rarement respecté

Inscrit en 1957 à l’article 11 du code de procédure pénale, le secret de l’enquête et de l’instruction s’applique à tous les éléments de la procédure. Sa première motivation est de protéger les preuves. Lors de l’enquête sur les attentats de Strasbourg en décembre 2018, la publication de la méthode utilisée pour déterminer l’origine des armes du terroriste « a mis à bas la stratégie d’enquête ». De même, la fuite dans la presse des éléments de l’autopsie d’Alexia Daval aurait pu avoir des conséquences catastrophiques. Ces fuites dégradent la relation de confiance entre magistrats et forces de l’ordre. Des magistrats ne confient plus d’affaires sensibles à certains services de police judiciaire « dans lesquels ils soupçonnent un risque plus élevé de violation du secret ». Ce secret permet également de garantir la présomption d’innocence et est une protection pour les personnes mises en cause.

Mais, pour Xavier Breton et Didier Paris, ce secret est aujourd’hui « concurrencé par le désir d’information des citoyens, stimulé par les réseaux sociaux et les chaînes d’information en continu, et leur volonté d’une plus grande transparence du fonctionnement de la justice ». Si, pour les députés, certaines fuites stimulent parfois les enquêtes judiciaires ou répondent aux attentes légitimes de la population (attentats), la situation n’est pas satisfaisante.

De nombreux délits mais peu de sanctions

Seules les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret de l’instruction. Outre les magistrats, cela concerne les greffiers, les huissiers, les officiers et agents de police judiciaire, les enquêteurs de personnalité et toute personne requise par un magistrat (interprète, expert). Si les avocats ne sont pas concernés, ils restent soumis au secret professionnel et ne peuvent révéler des éléments que sous réserve des droits de la défense.

Sur le plan pénal, la violation du secret de l’instruction est punie d’un an d’emprisonnement. De nombreux autres délits sont prévus pour les personnes qui ne seraient pas parties à la procédure. Ainsi, il est interdit de publier des commentaires qui influenceraient une décision de justice. Si une partie transmet à des tiers des pièces du dossier de procédure auquel elle a accès, elle encourt 10 000 € d’amende. En cas de fuite dans la presse d’éléments du dossier, un journal peut aussi être poursuivi pour recel de violation du secret. Un journaliste s’est ainsi vu condamner pour avoir publié le portrait-robot d’un suspect.

Mais si les délits sont nombreux, les condamnations restent rares : moins d’une dizaine par an. À cela s’ajoutent les poursuites disciplinaires d’une vingtaine de policiers et une dizaine de gendarmes par an. « Hormis les cas où des faits de corruptions sont avérés, les sanctions restent faibles. » En quarante ans, seuls quatre magistrats ont été sanctionnés (deux procédures disciplinaires sont en cours).


   Délit
 
   2015     2016     2017     2018  

   Révélation d’informations à des personnes susceptibles d’être impliquées (C. pén., art. 434-7-2)
 
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Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

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Le maire de Montreuil a décidé de préempter un immeuble pour l’acquisition duquel M. et Mme D… avaient conclu une promesse de vente. Ces derniers, qui n’avaient pas reçu notification de la décision de préemption du 24 septembre 2008, avaient toutefois demandé à la commune des informations sur l’état d’avancement du projet. Cette dernière a répondu par...

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

On vous retrouve le 6 janvier 2020

D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil.

Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être temps de rattraper des articles mis de côté.

Et nous vous donnons rendez-vous le lundi 6 janvier 2020. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes. 

Auteur d'origine: babonneau
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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

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Était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. Le Conseil d’État, saisi en cassation après que les juges du fond avaient rejeté le recours du requérant dont la maison se trouvait dans le périmètre de la déclaration, relève que...

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Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales

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Le texte poursuit la suppression de la taxe d’habitation, pour 80 % des foyers fiscaux à partir de 2020 et 100 % en 2023, et la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales à compter de 2021. Celui-ci comporte plusieurs volets, dont le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et la mise en œuvre de mesures de compensation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements.

Le PLF 2020 revalorise les enveloppes de dotation de...

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Budget 2020 : les changements en bout de course

Budget 2020 : les changements en bout de course

Taxes et droits

Les débats ont été rudes concernant le projet de contribution payée par les titulaires d’un office ministériel qui visait à financer un fonds pour garantir le maillage territorial des offices (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2019, art. P. Januel). Les députés se sont longtemps opposés au gouvernement et à un important lobbying des professions concernées par l’instauration de cette taxe, pourtant prévue depuis la loi Macron de 2015. Alors que la commission des finances de l’Assemblée nationale s’était entendue sur une position de compromis (taxe repoussée d’un an et taux de 0,3 %), elle s’est fait battre en séance et l’article a été supprimé. En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à proposer d’établir une « contribution volontaire obligatoire », qui serait contrôlée par les services de la Chancellerie. Cette disposition pourrait figurer dans le projet de loi sur le parquet européen.

Le Parlement a par ailleurs décidé de supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice (à partir de 2021) et le droit fixe de 125 € sur l’enregistrement des contrats de mariage.

Sur les taxes sur les titres de séjour, le Parlement est allé plus loin que l’amendement adopté en première lecture à l’initiative de la députée LREM Stella Dupont (v. Dalloz actualité, 23 oct. 2019, art. P. Januel). Les sénateurs avaient adopté un amendement précisant que les autorisations provisoires de séjour n’étaient pas concernées par la taxation. L’Assemblée, en nouvelle lecture, a abaissé le montant du droit de visa de régularisation de 340 à 200 €. Par ailleurs, un amendement du gouvernement a aligné la durée du titre de voyage des apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sur la durée la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.

Une réforme de l’aide juridictionnelle maintenue

La réforme de l’aide juridictionnelle (AJ) a été préservée. Issue d’un amendement des députés Naïma Moutchou (Modem) et Philippe Gosselin (LR) (v. Dalloz actualité, 27 oct. 2019, art. P. Januel), elle prévoit notamment que le plafond de ressource sera fixé par décret (il devrait augmenter) et son calcul basé sur le revenu fiscal de référence. Les actions manifestement abusives seront exclues et les règles de retrait de l’AJ assouplies. La garde des Sceaux a promis que la réorganisation du ressort des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sera « envisagée avec souplesse » et a rappelé qu’il y restera un accueil physique dans tous les tribunaux via les services d’accès unique du justiciable. Par contre, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’ont proposé de rétablir un droit de timbre de 50 € pour financer un élargissement de l’aide et une revalorisation des unités de valeur. L’heure n’est pas à la création de taxes.

Une lutte contre la fraude renforcée

Sur l’article 57, le Parlement a encadré l’article initial du gouvernement visant à permettre la collecte et l’exploitation, par le fisc et les douanes, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux (v. Dalloz actualité, 5 nov. 2019, art. P. Januel). L’expérimentation sera limitée aux activités occultes, aux domiciliations fiscales frauduleuses, à certains manquements sur les alcools, tabac et métaux précieux et à certains délits douaniers. Les agents seront spécialement habilités et la sous-traitance sera interdite. Les données sensibles (orientation sexuelle, opinion) seront détruites au bout de cinq jours et les données inutiles au bout de trente.

Sur l’indemnisation des aviseurs fiscaux (v. Dalloz actualité, 5 mai 2019, art. P. Januel), à l’initiative de la députée Christine Pires Beaune (PS), le Parlement a fortement étendu le dispositif. Celui-ci était, jusqu’ici, limité à la fraude internationale. À titre expérimental, le dispositif d’indemnisation concernera l’ensemble des manquements les plus graves à la plupart des impositions (y compris la TVA), dès lors que le montant des droits éludés sera supérieur à 100 000 €. Les aviseurs seront également anonymisés.

Auteur d'origine: babonneau
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Engagement et proximité : les termes du compromis

Engagement et proximité : les termes du compromis

Après un accord en commission mixte paritaire (CMP) le 11 décembre, le Sénat, le 18, puis l’Assemblée nationale, le 19, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce texte devrait donc être promulgué prochainement.

Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le volet intercommunalité. Les premiers ont accepté de renoncer à leur article sur les communautés « à la carte », ce sujet devant être remis sur la table lors de l’examen, prévu en 2020, du projet de loi dit « 3D » (décentralisation, déconcentration, différenciation). Les seconds ont consenti à la suppression de la catégorie des compétences optionnelles des intercommunalités. De même, un accord a été obtenu sur le sujet hautement inflammable du transfert des compétences eau et assainissement. Il consiste, tout d’abord, en la réouverture, jusqu’au 1er janvier 2020, du délai prévu par la loi du 3 août 2018 pour permettre aux communes de demander le report d’un transfert de l’une ou l’autre de ces compétences. Les sénateurs ont ensuite accepté la formule souhaitée par le gouvernement de la délégation de la communauté à la commune ou à un syndicat. Le conseil de communauté devra motiver un éventuel refus. À noter également que les députés ont accepté que l’ensemble des communes touristiques puisse retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. En matière d’urbanisme, le seuil de création des plans locaux d’urbanisme (PLU) infracommunautaires est abaissé de cent à cinquante communes et le rôle des communes dans l’élaboration et l’évolution du PLU intercommunal est renforcé.

La CMP a également entériné la mise en place de pactes de gouvernance et de conférences des maires dans les communautés. Les pactes pourront notamment prévoir des délégations du président de l’établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres pour l’engagement de certaines dépenses et la mise à disposition de services. Le texte, qui supprime l’obligation de révision périodique des schémas départementaux de la coopération intercommunale, met en place des procédures pour la division des communautés de communes et d’agglomération et pour la restitution de certaines compétences aux communes. Et le Sénat a eu le dernier mot sur la composition des commissions départementales de la coopération intercommunale, qui devront comprendre 50 % de maires.

Augmentation des indemnités des maires

Volet emblématique du texte, le titre sur les droits des élus comporte une batterie de mesures allant de l’extension du congé pour élection aux candidats dans une commune de moins de 1 000 habitants au renforcement du droit à la formation, en passant par l’augmentation du crédit d’heures et des mesures en faveur des élus handicapés. La mesure centrale en est bien sûr l’augmentation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. C’est globalement la proposition du Sénat qui a été retenue. Celle-ci fait passer, par exemple, l’indemnité du maire d’une commune de moins de 500 habitants de 17 % à 25,5 % de l’indice 1015 de la grille de la fonction publique.

Les députés ont renoncé à l’extension du scrutin de liste aux communes de 500 à 1 000 habitants. Le texte adopté prévoit qu’une modification du code électoral devra intervenir avant le 31 décembre 2021 pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.

À l’initiative du Sénat, la loi prévoit une série de mesures tendant à simplifier le fonctionnement du conseil municipal et, en particulier, à faire face à la pénurie de candidats. Les assemblées délibérantes des communes de moins de 100 habitants seront réputées complètes si cinq membres ont été élus. De 100 à 499 habitants, neuf conseillers pourront suffire.

Pouvoir d’amende et d’astreinte pour le maire

Le titre relatif au renforcement des pouvoirs de police du maire faisait relativement consensus. Le texte donne à l’édile la possibilité de prononcer des astreintes pour obtenir le respect de ses arrêtés en matière de fermeture des établissements recevant du public et des immeubles menaçant ruine ou pour faire respecter les règles d’urbanisme et les obligations de débroussaillement. Ses pouvoirs sont étendus en matière d’exécution ­d’office des travaux d’élagage en bordure des voies publiques. Le préfet pourra transférer au maire ses compétences en matière de fermeture des débits de boissons.

Conçue notamment pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, la disposition permettant au maire de prononcer des amendes administratives pour un certain nombre d’incivilités, comme l’occupation sans titre du domaine public, a provoqué une polémique inattendue. Les associations de défense des personnes sans abri ont craint que certains maires n’usent de ce pouvoir à l’encontre de ceux-ci. Le texte adopté exclut une telle amende à l’encontre d’une personne ayant installé sur la voie ou le domaine public « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ».

La loi Engagement et proximité prévoit aussi 

la création d’une procédure de demande de prise de position formelle du préfet sur un acte qu’envisage de prendre une collectivité (« rescrit du préfet ») ;
 un cadre juridique pour les médiateurs territoriaux ;
 la généralisation de la tarification sociale de l’eau ;
 la création d’une nouvelle catégorie de licence de quatrième catégorie pour les débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas ;
 un droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau. 
Auteur d'origine: Montecler
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Procès Balkany : confirmation des peines requises, exécution provisoire pour l’inéligibilité

Procès Balkany : confirmation des peines requises, exécution provisoire pour l’inéligibilité

Ce fut un réquisitoire à deux voix pour dénoncer la « fraude fiscale massive, éclairée et assumée » du couple Balkany, une « fraude érigée en système », « une fraude fiscale qui confine à l’arrogance ». En écho, les voix de la défense ont demandé une « justice apaisée » et souhaité que la cour ne donne pas le signal d’une justice qui « se mêlerait de politique ».

Le parquet s’est voulu sévère à l’égard de ces deux élus qui se sont enrichis en économisant « un impôt qui devait abonder les ressources publiques ». Bruno Revel et Muriel Fusina se sont réparti les rôles. Au premier, la démonstration de la fraude fiscale des époux Balkany. À la seconde, le rappel des grands principes et le quantum des peines.

C’est une fraude fiscale simple mais « protéiforme et réitérée », reprochée en termes identiques à Patrick et Isabelle Balkany, assure Bruno Revel. Protéiforme, car elle concerne l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune (ISF). Réitérée, car elle s’échelonne entre 2009 et 2014 pour l’IR et de 2010 à 2014 pour l’ISF.

« On est loin du contribuable de bonne foi »

Les époux ont organisé leur impunité, selon l’avocat général, par « la dissimulation de leurs avoirs » immobiliers, notamment la villa Pamplemousse sur l’île de Saint-Martin aux Antilles et la villa Dar Gyucy à Marrakech, via des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux.

Les avocats généraux reprennent les chiffres du fisc. Le couple aurait éludé près de 1,3 million d’euros au titre de l’ISF et 3 millions au titre de l’IR, leur patrimoine étant évalué à 18 millions d’euros sur la période de prévention. Une évaluation de l’assiette contestée par leur défense qui le chiffre à moins de 6 millions d’euros.

De 1995, date de leur séparation, à 2014, avec un retour à la vie commune en 1997, le couple Balkany n’a pas souscrit de déclaration d’impôts commune. Les époux ont plaidé l’erreur de bonne foi, l’ignorance de la loi, la bêtise… En établissant des déclarations séparées, ils ont minoré leurs impôts. Mme Balkany n’en a pas payé de 2009 à 2013 et a même touché sur cette période jusqu’à 6 500 € au titre de femme isolée. « La fraude a été massive tant sur l’impôt sur le revenu que sur l’impôt sur la fortune. On est loin du contribuable de bonne foi », a ironisé l’avocat général.

« Ceux qui se sont soustraits à l’impôt ont alourdi la facture de ceux qui ont joué le jeu », a renchéri Muriel Fusina qui évoque une reconnaissance « a minima » des époux, « uniquement lorsque les éléments matériels sont sur la table ». Arrivée après le début des réquisitions, car « coincée dans les bouchons », selon son avocat, Isabelle Balkany encaisse en silence. Parfois fait non de la tête en regardant ses conseils.

« Non, il ne s’agit pas de faire un exemple en condamnant Isabelle et Patrick Balkany à des peines de prison ferme sévères. Il s’agit de prendre en compte le fait que les auteurs de cette fraude sont des personnes choisies par le suffrage universel », a-t-elle poursuivi.

L’avocate générale requiert l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, pour « regagner » une « crédibilité démocratique », et demande quatre ans avec mandat de dépôt contre M. Balkany, dix ans d’inéligibilité et dix ans d’interdiction de gérer une société. À l’encontre de Mme Balkany, quatre ans, dont deux avec sursis, et mêmes peines complémentaires, avec exécution provisoire pour celle d’inéligibilité.

Le parquet général s’appuie sur l’article 471 du code pénal et l’article 131-10 du code de procédure pénale pour réclamer cette mesure d’exécution provisoire. Si la cour suit ces réquisitions, le couple ne pourrait se représenter aux prochaines municipales, comme il l’a annoncé.

« La fonction d’exemplarité de ce procès est déjà remplie. Ils ont tout perdu. »

« La défense ergote et continuera d’ergoter sur l’assiette parce que les évaluations doivent être revues à la baisse et cela doit avoir une incidence sur les peines prononcées », a plaidé Me Romain Dieudonné, l’avocat de M. Balkany, rappelant que le couple niait posséder la villa de Marrakech et contestait les évaluations du fisc sur leur résidence de Giverny et la villa Pamplemousse.

L’avocat a rappelé que son client avait reconnu « un certain nombre de manquements fiscaux » même s’il n’avait pas adopté « l’attitude du repentant ». Ce qui est requis, dit-il en substance, ce n’est pas la confirmation de la peine de première instance mais une aggravation. La demande d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité signe la « mort sociale » de Patrick Balkany, maire de Levallois depuis 1983 avec un intermède entre 1997 et 2001. « Je demande une justice apaisée, une justice raisonnée et une réponse cohérente au regard de ce dossier et l’âge de mon client. »

De son côté, l’ancien bâtonnier parisien Pierre-Olivier Sur a demandé à la cour de ne pas prendre « le risque de donner le signal que la justice se mêlerait de politique ». La prison est-elle nécessaire, s’interroge-t-il avant de répondre par la négative. « La fonction d’exemplarité de ce procès est déjà remplie. Ils ont tout perdu. » L’inéligibilité, ce n’est pas à la justice de trancher, mais aux électeurs.

Me Sur a tenté de lisser l’image donnée par sa cliente lors de cette audience, tout à la fois désinvolte et bravache, voire méprisante, haussant le ton avec le ministère public, accusant l’avocat du fisc de mentir ou bousculant la présidente au point, parfois, de lui en faire perdre la maîtrise des débats. Cette femme, qui a « appris à lire et à écrire avec Camus », qui a vu « ses premiers films avec Charlie Chaplin », « vous l’avez vue, tremblante et seule, vous l’avez vue sous l’influence de l’angoisse et de la peur », a poursuivi l’avocat.

En première instance, Patrick Balkany était seul sur le banc des prévenus, son épouse absente après une tentative de suicide. Le maire de Levallois avait échappé au contrôle de ses avocats.

En appel, ce fut une symétrie inverse. Isabelle Balkany face à la cour, son mari hospitalisé après la première journée d’audience, sa défense incapable de la maîtriser.

La cour a rejeté mercredi après-midi la modification de contrôle judiciaire de M. Balkany dans le dossier de fraude fiscale. La cour, dans une autre composition, a ordonné sa remise en liberté sous caution préalable de 500 000 €. Une somme que le maire de Levallois dit ne pas pouvoir réunir.

Délibéré le 4 mars.

Auteur d'origine: babonneau
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Impartialité et probité au sein de la Haute Autorité de santé

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Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant déremboursement de spécialités pharmaceutiques. Les requérants estimaient que les avis rendus par la commission de la transparence étaient irréguliers parce que l’un de ses membres, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission avaient pris publiquement position en faveur du déremboursement des spécialités...

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Auteur d'origine: pastor
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De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes

De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes

Orpheline et maltraitée par sa tante, Blessing fuit Bénin City sitôt qu’elle en eut l’occasion, et, après un long, éprouvant, terrifiant voyage, elle parvint à Paris, via le Niger, l’enfer libyen et l’Italie. « J’avais entendu que les filles nigérianes venaient pour se prostituer. J’ai cru que ça serait différent pour moi. Mais quand je suis arrivée, je ne savais pas ce que je pouvais faire, je n’avais rien à faire. C’est ainsi que j’ai commencé à me prostituer. »

Blessing se tient à la barre de la cour d’assises de Paris, assistée d’une interprète de l’anglais vers le français.

« J’ai été violée par deux clients et, en plus, ils m’ont soutiré l’argent que j’avais gagné. Quand j’ai raconté ça aux autres filles, on m’a répondu : c’est normal, quand vous travaillez dans la rue, ce sont des choses qui arrivent. »

Sweet est partie du Nigéria le 17 juillet 2012, fuyant, à 16 ans, un mariage non désiré que sa belle-famille voulait lui imposer. En mars 2013, elle est arrivée à Paris, après six mois en Italie et un mois en Belgique, où elle a commencé à se prostituer, avant de faire le trottoir dans la Ville Lumière, entourée de ses compatriotes, rue Saint-Denis.

« Moi, on m’a dit que je pourrai faire des études et chanter, parce que je chante très bien », dit Joy. « Je pensais faire des concerts et aller à l’école », mais Joy s’est prostituée dans le quartier de Strasbourg-Saint-Denis. Tout comme Cherish, Isoken, Glory, Queen, Rita et Diana, parties civiles. Tout comme Ruth, Angel, Lisa et Sweet, accusées. Les deux premières sont détenues depuis près de quatre ans : il leur est reproché, ainsi qu’à Sweet et Joe, la traite d’êtres humains et la complicité de ce crime, en plus de l’infraction de proxénétisme en bande organisée, qui pèse également sur Lisa. Au fond du prétoire, il y a Charles, à qui l’on reproche l’aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en France.

En vertu de l’article 225-4-1 du code pénal, la traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation. Les réseaux de proxénétisme nigérians sont de puissantes organisations criminelles, qui disséminent des filles dans toutes les grandes capitales européennes. On dit de Benin City, quatrième ville la plus peuplée du Nigéria, qu’elle est une ville qui vit du fruit de la prostitution. Tout débute donc là-bas. Dans cette affaire, jugée du 25 novembre au 6 décembre par la cour d’assises de Paris, tout débute par le « Juju ».

C’est une cérémonie mystique dirigée par un marabout, qui peut impliquer de manger un foie de poule cru, d’être scarifiée, enduite d’onguents divers. Par exemple, une touffe des cheveux de Diana a été placée dans un autel appelé shrine, avant que, nue, elle ne soit marquée par de la poudre noire. Cette cérémonie sert à faire peser sur la victime la menace d’une malédiction qui s’abattrait sur elle et sa famille si elle ne remplissait pas ses obligations, c’est-à-dire le remboursement d’une dette colossale, dont le montant est bien supérieur au montant déboursé par la femme qui a pris la fille sous sa coupe, l’a amenée chez le marabout, avant de lui faire entreprendre le voyage jusqu’en Europe.

Parmi les filles qui partent, peu d’entre elles croient aux pouvoirs surnaturels du Juju. « C’est juste une garantie supplémentaire », dit Angel. Les garanties principales, plus triviales, consistent en des menaces sur la famille, restée au pays.

Là-bas, la patronne, c’est Mama Precious. Elle n’est pas mise en cause, car les enquêteurs n’ont pu étendre leurs investigations jusqu’au Nigéria. Mais il est admis dans ce dossier que Mama Precious décidait de tout. Elle était en contact avec des proxénètes, sur place. Dans ce dossier, les enquêteurs ont mis au jour deux réseaux distincts, tous deux approvisionnés par Mama Precious.

Le premier Réseau est celui de Ruth, 33 ans aujourd’hui, qui est la sœur de Mama Precious. Ruth est à Paris depuis 2008 et, comme toutes ses compatriotes arrivées dans ces conditions, elle s’est prostituée pour rembourser sa dette de 50 000 €, alors que son voyage, par l’entremise de passeurs, n’a coûté que 5 000 €, mais le système est ainsi fait, et chaque prostituée passant proxénète le perpétue. C’est en 2014 qu’elle a fait venir Joy. Elle l’a installée dans l’appartement de deux pièces qu’elle sous-louait à Chelles (Seine-et-Marne), à un marchand de sommeil qu’elle nomme Valentin, pour 1 200 € par mois. Elle faisait payer à Joy un loyer de 250 €, du reste, il semble que c’était la somme demandée pour chacune des occupantes, bien que certains témoignages divergent. La nuit, de 18 heures à 6 heures du matin, Joy se prostituait dans le quartier de Strasbourg Saint-Denis, tout comme Rita, Cherish, Blessing et une autre Blessing et, le dimanche, elle percevait une partie de leurs recettes qui contribuait au remboursement de leur dette, fixée entre 30 000 et 40 000 €. À cela s’ajoutait l’achat de l’emplacement, que les prostituées se revendent entre elles, pour un montant de 3 000 €. Après Chelles, Ruth, enceinte, est partie vivre à Rouen, où son bébé a vu le jour. Mais elle continuait à diriger les filles sur place, par l’entremise de Lisa. Cette dernière, ancienne prostituée, était chargée de percevoir les loyers ainsi que les recettes de la prostitution, dont les sommes sont estimées à 800 € par semaine. Et que faisait Ruth ? « J’envoyais cet argent au Nigéria, pour rembourser ma dette. »

Ruth minimise son rôle, malgré de nombreuses écoutes qui démontrent son haut niveau d’implication. Le président demande : « Si vous ne faites pas partie du réseau, pourquoi c’est à vous qu’on s’adresse ?

— Je faisais ça pour rendre service, car c’était la famille, c’est Mama Precious qui les a envoyées.

— Mais vous avez joué un rôle dans leur venue. »

Les écoutes révèlent que Ruth était en contact avec au moins deux passeurs, Abu et Musa, et qu’elle pilotait les filles depuis l’Italie, où elles avaient débarqué, jusqu’à Paris.

Ruth laisse le président lire les témoignages et écoutes dont il ressort qu’elle était la proxénète de cinq filles nigérianes, dont elle réglait le quotidien et surveillait le travail, et qu’elle avait contribué à faire venir en France, pour qu’elles se livrent à la prostitution. Ruth raconte qu’elle aurait aimé arrêter de se prostituer, mais que sa famille l’en a dissuadée, avant de lui proposer de faire venir des filles qui travailleraient pour son compte, ce qu’elle a fait. Dans sa gestion du réseau, elle était en contact avec sa sœur, au Nigéria, où elle envoyait l’argent gagné par les filles. Depuis qu’elle est en prison, dit-elle, elle n’a reçu aucune lettre, aucun mandat, aucun soutien de ses anciens partenaires restés au pays, dont certains pensent qu’ils s’y pavanent en voiture de luxe, et qui ont remplacé Ruth par d’autres prostituées désireuses à leur tour de profiter de la manne, et, surtout, de cesser de vendre leur corps.

Lorsqu’elle vivait à l’appartement de Chelles, Ruth y a hébergé Angel et, avec elle, plusieurs filles qui se prostituaient pour Angel. Angel, ancienne prostituée également : « j’accepte ce que j’ai fait ». Comme Ruth, elle a acheminé des filles nigérianes, en cheville avec Mama Precious, par l’intermédiaire des mêmes passeurs. Isoken, Edith, Queen et Diana sont parmi celles qu’Angel a tenues sous sa coupe, avec la complicité de Sweet et de Joe.

Ce dernier était le petit ami d’Angel, qu’elle a carrément fait venir du Nigéria pour lui tenir compagnie et peut-être pour l’aider un peu. Joe fait de la coiffure, il n’est pas à l’aise à l’audience et sa nouvelle copine française, une grande fille aux cheveux platine, tremble à ses côtés. Joe dit avoir été contraint par Angel de s’impliquer dans le réseau, ce qui, le concernant, signifie qu’il est allé en Italie chercher la dénommée Isoken, partie civile. « En fait, je l’aimais, et elle profitait de l’amour que j’avais pour elle. Elle me frappait, aussi », dit-il d’Angel. Un homme sous l’emprise de sa femme, qui a finalement pu s’émanciper. Au cours de l’année 2015, il s’est éloigné d’Angel, jusqu’à rompre avec elle, assure-t-il, deux mois avant que tout le monde soit interpellé (janvier 2016). Joe dit n’avoir rien fait que rendre des services sous la contrainte, qu’il est sur le bon chemin, ce qui est vrai (travail, conjointe, projets communs en France). Malgré tout, Joe n’est pas à l’aise. Le président lui dit franchement : « Est-ce que vous trouvez ça normal qu’un homme vive du fruit de la prostitution de sa femme ? » Joe est tout penaud. Parmi les accusés, il est le seul qui semble avoir peur.

Angel reste totalement impassible. Le président lui dit : « Les conversations déterminent que vous jouez une part active dans leur venue, ça donne l’impression que c’est une organisation habituelle.

— J’assume, moi je ne sais pas faire autrement », a-t-elle répondu.

Un jour, elle n’avait pas encore cessé de se prostituer, Mama Precious lui envoie une dénommée Diana. Cette minuscule jeune femme aux longs cheveux vert fluo, qui pensait être coiffeuse à Paris, raconte à la cour son périple à travers l’Afrique, la semaine de barque en méditerranée, sans manger ni boire, dit-elle, avant d’échouer en Italie. Angel envoie Sweet chercher Diana. C’est Charles qui fournit les billets de train, et qui accueille les deux jeunes femmes à Paris. Diana a affirmé à Sweet qu’elle avait 17 ans. « Et vous l’avez crue ? », demande le président. Non, elle ne l’a pas crue. « Ça ne m’a pas étonné, car les gens sont petits au Nigéria », a répondu Angel, quand le président lui a demandé ce qu’elle pensait de la physionomie de Diana. « Mais ce n’est pas une question de taille, on a vu une photo de 2015, c’est une gamine !

— On a discuté, elle paraissait majeure, sinon, elle aurait jamais fait ça. »

D’après Angel, toutes les filles qui prétendent ne pas savoir qu’elles allaient se prostituer en France mentent. « Elle savait bien qu’elle allait se prostituer, Diana, elle vient ici pleurer, mais je suis désolée, elle et toutes les autres filles savaient », abonde Sweet. C’est acquis : tout le Nigéria est au courant de cette pratique. « Vous étiez peut-être la seule à Bénin City qui ignorait ce que les femmes faisaient quand elles partaient dans ces conditions ! », a lancé une avocate de la défense à Queen, l’une des filles d’Angel. 

Mais Diana dit qu’elle ne savait pas, quand elle est arrivée en France à l’âge de 10 ans, qu’elle allait devoir se prostituer dans les rues de Paris. Diana est cette toute petite femme, qui s’est prostituée en 2014 pour le compte d’Angel, assistée de Sweet, à qui elle devait rembourser 35 000 €. Diana retient toute l’attention de la cour, car c’est par son témoignage qu’a débuté l’enquête.

Le 13 février 2015, elle est interpellée sur son lieu de travail pour racolage. Courant 2014, elle avait déjà été contrôlée à deux reprises, mais elle avait menti sur son âge, et les policiers l’avaient laissée repartir. Cette fois-ci, elle se retrouve au commissariat du IIe arrondissement, déclare comme à son habitude être née en 1994, avant d’être transférée au centre de rétention de Vincennes, où elle a annoncé avoir des informations à donner sur sa proxénète, ce qui a intéressé la brigade de protection des mineurs. Tout d’abord, un examen de détermination d’âge osseux a conclu qu’elle avait 15 ans, alors que Diana affirmait désormais être née en juillet 2003, ce qui lui ferait 11 ans et demi, et c’est l’âge retenu par le dossier, compte tenu de la fiabilité relative de ces examens (c’est une hypothèse), et tant Diana paraît jeune, encore ce mercredi 27 novembre, lorsqu’elle raconte son histoire en français, et non en anglais, comme les autres parties civiles. « J’ai commencé dans le bois de Vincennes, avec une amie d’Angel qui avait une voiture, et puis je suis allée à Strasbourg-Saint-Denis quand il y a eu une place pour moi. » Et alors, comment se déroulait son quotidien, que devait-elle faire ? « On est dans la rue, on attend le client et voilà.

— Aviez-vous beaucoup de clients ?

— Parfois deux ou trois par nuit, mais ça pouvait aller jusqu’à vingt. »

Diana avait beaucoup de succès, car « les clients aimaient bien les filles petites » (ce qui ne signifie pas qu’ils aimaient les enfants, mais les petits gabarits, est-il précisé).

— La prestation, c’est combien ?

— Pour 50 €, tu fais la pipe et tu touches. »

Les tarifs étaient souvent de 30 € pour une fellation, et ils montaient à 150 € si le client souhaitait avoir des rapports à l’hôtel, sinon, ça se déroulait dans une cage d’escalier. D’après Diana, celui qui l’a déflorée a payé 300 €, mais les accusées contestent que Diana ait été vierge à son arrivée.

Diana raconte sa vie de prostituée, les sommes qu’elle devait verser chaque semaine. Angel la surveillait de près, la menaçait et, parfois, elle la frappait, Sweet et Joe peuvent en témoigner. Depuis la barre de la cour d’assises, l’ancienne prostituée, qui désormais rêve d’être cheffe de cuisine, émeut les jurés et les deux accusées du box, qui encourent vingt ans de réclusion criminelle, la regardent tristement.

Les plaidoiries et réquisitions doivent débuter ce mercredi 4 décembre.

Auteur d'origine: babonneau
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Lutte contre la fraude : les insuffisances de la justice

En première partie de son rapport, la Cour souligne qu’il est aujourd’hui impossible de produire un chiffrage global de la fraude et elle presse le gouvernement de se doter des outils nécessaires. Elle note le renforcement notable de la coopération internationale contre la fraude. En 2018, la France fut le pays qui a reçu et envoyé le plus de renseignements sur des contribuables (1,8 million reçus, 1 million envoyés). Une succession de lois (2013, 2016 et 2018) a aussi renforcé l’arsenal contre les fraudeurs. Toutefois, la Cour regrette le manque d’impulsion interministérielle sur la lutte contre la fraude. Exemple parmi d’autres, la délégation nationale à la lutte contre la fraude n’a plus de dirigeant depuis 6 mois. La réussite de la Task Force TVA mise place pour révéler de nouveaux schémas de fraude « fait clairement apparaître les lacunes des autres instances de coopération interministérielles ».

Le rapport note aussi que la baisse des effectifs de vérificateurs fiscaux (de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018), une tendance européenne. Mais la diminution du nombre de contrôles sur place n’a pas été compensée par l’amélioration de leur efficacité. Résultat, les montants recouvrés sont passés de 10 milliards d’euros en 2013 à 8 milliards en 2018. Un chiffre faible, comparé au Royaume uni (15 milliards) ou à l’Allemagne (19 milliards).

La part de la justice

À rebours de ce qui se produit chez nos voisins, la Cour constate une baisse du nombre de condamnations pour fraude fiscale (de 934 en 2008 à 586 en 2017). Et même si la justice tend à devenir plus sévère, l’emprisonnement reste exceptionnel, contrairement aux États-Unis et à l’Allemagne. Autre problème de la justice, sa lenteur : il y eu en moyenne 714 jours entre la réception de la procédure au parquet et la décision du tribunal correctionnel pour les personnes jugées en 2016 et 2017.

La Cour regrette que la part des renseignements fournis par la justice à l’administration fiscale, soit réduite. Elle note aussi que les professionnels du droit et du chiffre font peu de déclarations de soupçons à Tracfin. De 2015 à 2018, un seul avocat a fait une déclaration.

Autre point noir : les montants confisqués en matière de fraude fiscale demeurent, au final, faibles (7,5 millions d’euros en 2018 selon l’AGRASC). Comme le préconisait le rapport Saint Martin-Warsmann, la Cour recommande de systématiser les enquêtes patrimoniales et les saisies pénales.

Pour la Cour, « l’aménagement du verrou de Bercy et la déconcentration de l’action pénale vont impliquer pour le ministère de la justice de réévaluer son organisation pour mieux traiter l’afflux de plaintes à la fois en termes qualitatif comme quantitatif ».

Pour mieux organiser la justice, le rapport recommande de confier au parquet national financier (PNF) un droit d’évocation en matière de fraude fiscale et demande que les critères d’orientation des procédures entre les différents services de police fiscale soient fixés par circulaire. La Cour souhaite aussi que soient « adaptés les moyens humains et techniques des juridictions et services d’enquête » et que soit envisagée une spécialisation des JLD dans les juridictions qui le nécessitent, et en premier lieu Paris.

 

 

 

Recommandations de la Cour des comptes

Évaluer la fraude aux prélèvements obligatoires : une exigence démocratique, un outil utile pour éclairer la stratégie de lutte contre la fraude
1. (Insee, DGFiP) Achever l’estimation en cours de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux relatifs aux autres prélèvements obligatoires, en commençant par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

2. (DGFiP, Acoss) Améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation :
- S’agissant de la DGFiP : en incluant dans la programmation du contrôle fiscal une fraction de contrôles aléatoires et en faisant évoluer les systèmes d’information en vue de faciliter l’exploitation statistique des données du contrôle fiscal.
- S’agissant de l’Acoss : en perfectionnant les méthodes mises en œuvre pour estimer la fraude aux cotisations sociales (fréquence des campagnes générales et élargissement du champ de la méthode à l’ensemble des cotisations sociales).
- S’agissant à la fois de la DGFiP et de l’Acoss : en engageant les travaux nécessaires à la mesure du biais de détection.

3. (DGFiP) Favoriser au niveau de l’Union Européenne l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale.

4. (DGFiP, Acoss, Insee) Engager dans l’ensemble des administrations et organismes concernés (DGFiP, Acoss, services statistiques ministériels) des travaux réguliers d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, la responsabilité de veiller à leur cohérence et d’en publier les résultats d’ensemble.

5. (DGFiP, DLF, DSS) Poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales :

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Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié


par Carine Bigetle 6 décembre 2019

CE 29 nov. 2019, req. n° 421523

M. A., ressortissant russe d’origine tchétchène, avait rejoint en France son épouse admise au statut de réfugié et obtenu lui-même ce statut en mai 2015 au titre de l’unité de la famille. L’article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’OFPRA peut mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des...

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Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

Ce texte, annoncé en conclusion du Grenelle des violences conjugales (v. Dalloz actualité, 26 nov. 2019, art. T. Coustet), vient après les lois Schiappa, Belloubet et Pradié (v. Dalloz actualité, 25 sept. 2019, art. P. Januel). Déposé par le groupe LREM, avec comme premiers signataires Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, les quatorze articles seront à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès janvier.

Autorité parentale, médiation, armes

L’article 1er vise à favoriser le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences conjugales. Les députés considèrent que ce retrait est actuellement insuffisamment prononcé, notamment lorsque l’enfant n’a pas été victime directe des violences. Le juge pénal, ou ultérieurement le juge civil, pourra retirer l’exercice d’un ou plusieurs attributs de l’autorité parentale. L’article 2 prévoit que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seront suspendus automatiquement pour six mois en cas de poursuite ou de condamnation pour crime d’un parent sur l’autre. À noter, une grande partie de ces deux articles a déjà été intégrée à la proposition de loi Pradié lors des débats en commission mixte paritaire, la semaine dernière. Malgré le caractère douteux de la recevabilité de l’amendement (v. Dalloz actualité, 3 avr. 2019, art. P. Januel), les parlementaires LR ont profité de leur majorité en commission mixte paritaire pour l’imposer.

L’article 3 complète l’article 138 du code de procédure pénale pour prévoir que, dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge pourra suspendre le droit de visite et d’hébergement, y compris en l’absence de violences directes à l’encontre des enfants.

L’article 4 exclut la possibilité pour le juge civil d’ordonner une médiation en cas de violences de l’une des parties sur l’autre. La médiation pénale sera aussi totalement interdite.

L’article 6 décharge les enfants d’obligation alimentaire envers un parent qui aurait commis un crime conjugal. L’article 7 aggrave les peines pour harcèlement moral au sein du couple, qui seront portées à dix ans d’emprisonnement en cas de suicide (ou de tentative de suicide) de la victime. L’article 9 favorise les saisines d’armes en cas de violences conjugales par un officier de police judiciaire, dès le stade de l’enquête.

Secret médical, espionnage, porno et aide juridictionnelle

L’article 8 décharge de son obligation de secret, le professionnel de santé qui dénoncerait au procureur, sans l’accord de la victime, des violences conjugales « lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ».

L’article 10 durcit les peines prévues à l’article 226-1 du code pénal lorsqu’un espionnage est commis au sein du couple et rajoutera la géolocalisation d’une personne dans les atteintes à la vie privée pénalisables.

L’article 11 renforce la responsabilité des éditeurs de sites pornographiques sur l’accès des mineurs à leurs contenus. Ils ne pourront plus se contenter d’une simple question sur l’âge et devront se doter d’outils plus fiables pour contrôler la majorité (carte bleue). À noter, le Royaume-Uni vient récemment de reculer sur un projet semblable.

Enfin, l’article 12 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera les procédures concernées par l’aide juridictionnelle provisoire. L’objectif est d’y inclure l’ordonnance de protection, comme le préconisait le rapport Moutchou-Gosselin (v. Dalloz actualité, 27 oct. 2019, art. P. Januel).

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Publication du décret sur les lignes directrices de gestion

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C’est une des innovations de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion ont été imaginées pour compenser partiellement la réduction du champ d’intervention des commissions administratives paritaires (CAP) (v. C. Chauvet, Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019, AJDA 2019. 2343 ).

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 traite à la fois des lignes directrices de gestion et de « l’évolution » des attributions des commissions administratives paritaires. Pour les décisions applicables à partir du 1er janvier 2020, les CAP perdent leurs compétences en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, mise en disponibilité). Au 1er janvier 2021, ne connaîtront plus systématiquement que des refus de titularisation et...

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Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

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La Haute juridiction était saisi du pourvoi de M. P. contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant son recours contre le rejet de ses demandes tendant à l’enlèvement d’ouvrages installés provisoirement sur le site de l’École nationale des Beaux-arts. Édifiés en 2001, ils auraient dû être enlevés à l’été 2005. Or onze ans plus tard, les bâtiments n’avaient toujours pas été démontés.

« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans...

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C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

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La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours, a jugé le Conseil d’État.

Plusieurs associations avaient demandé au directeur de la prison de Fresnes et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et l’instruction des demandes d’asile formulées par les détenus de ce centre...

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Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

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Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public par l’État ou les collectivités territoriales en proscrivant, à horizon 2021, le recours à la vente par adjudication afin de prévenir les achats purement spéculatifs de terrains issus...

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Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

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Dans une ordonnance par laquelle il a rejeté la requête d’un détenu contestant la prolongation de son placement à l’isolement, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative répondent à des situations différentes. Ainsi, dans un récent revirement de jurisprudence (CE 7 juin 2019, n° 426772, Lebon ; AJDA 2019. 1190 ; ibid. 2137 , concl. A. Iljic ; AJ pénal 2019. 459, obs. J. Falxa ), le Conseil d’Etat relevait que la décision plaçant d’office...

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La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

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L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce texte traduit sur le plan financier les mesures impliquées par la loi de transformation du système de santé (v. p. 2488).

C’est ainsi qu’il revoit le financement des hôpitaux de proximité. Celui-ci comportera deux parts : une garantie pluriannuelle de financement, concernant l’activité de médecine et fixée en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement , des besoins de santé de la population du territoire et de la qualité de la prise en charge des patients, et une dotation de responsabilité territoriale, permettant de financer les missions optionnelles. Cette dotation doit notamment permettre de rémunérer les professionnels libéraux intervenant dans les hôpitaux de proximité.

Dans le but d’améliorer la pertinence des soins, la loi opère une refonte du contrat...

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La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

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En admettant la conformité à la Constitution des examens radiologiques osseux pour la détermination de l’âge des jeunes étrangers, le Conseil constitutionnel avait déçu nombre de défenseurs des droits de mineurs non accompagnés (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC, AJDA 2019. 662 ; ibid. 1448 , note T. Escach-Dubourg ; D. 2019. 742, et les obs. , note P. Parinet ; ibid. 709, point de vue H. Fulchiron ; ibid. 1732, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ fam. 2019. 222, obs. A. Bouix ; RDSS 2019. 453, note A.-B. Caire ; Constitutions 2019. 152, Décision ). Il avait cependant précisé que de tels examens ne pouvaient pas constituer « l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ». Et qu’il appartient « à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis. »

Par deux arrêts du 21 novembre, la Cour de cassation donne leur plein effet à ces réserves, sans d’ailleurs se référer explicitement à la décision n° 2018-768 QPC. Elle était saisie, d’abord, d’un pourvoi du département du Cantal contre un arrêt de la cour d’appel de Riom ayant déclaré mineur M. X. et l’ayant placé auprès de l’aide sociale à l’enfance (n° 19-17.726). Le département invoquait divers éléments, dont un examen osseux,...

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Engagement et proximité : les députés à la recherche d’un compromis

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Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que l’Assemblée nationale a adopté le 26 novembre diffère sensiblement du texte du Sénat (v. AJDA 2019. 2084 ). Sur de nombreux points en effet, les députés sont revenus au texte du gouvernement et ont supprimé une bonne partie des amendements des sénateurs tendant à renforcer la place de la commune au détriment des intercommunalités.

Sur la question du transfert des compétences eau et assainissement que le Sénat voulait rendre facultatif, les députés sont revenus au système de délégation de la compétence à la commune par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ils ont également refusé l’intercommunalité à la carte, souhaitée par les sénateurs, au profit d’une...

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La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

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par Jean-Marc Pastorle 29 novembre 2019

CE 22 nov. 2019, req. n° 422655

Un baigneur pratiquant le surf sur le rivage de la commune de Saint-Leu (La Réunion) a été victime d’une attaque de requin qui a conduit à l’amputation de sa main droite et de sa jambe droite. Il a recherché la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices résultant de cet accident, en soutenant que le préfet aurait dû exercer son pouvoir de substitution en raison de l’insuffisance des avertissements de danger. Le tribunal administratif de La Réunion puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté sa...

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Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

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Dans le cadre d’un marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes, le département de l’Isère avait retenu trois critères de jugement des offres. La notation de l’un des deux sous-critères de la valeur technique dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s’estimait en mesure de garantir et ne résultait que de l’indication par le candidat lui-même d’une note dite « note qualité » qu’il devait s’attribuer à l’aide d’un outil de simulation.

La cour administrative d’appel de Lyon, saisie dans le cadre d’un recours en annulation du contrat, avait validé le choix d’une telle...

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Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

Cette recherche, soutenue par la mission de recherche Droit & Justice, a été dirigée par Yoann Demoli et Laurent Willemez. Elle s’est appuyée sur le fichier des magistrats en poste au 1er janvier 2018. Ils ont également reçu 1 200 réponses à un questionnaire adressé aux magistrats sur leurs parcours et leurs conditions de travail et ont mené des entretiens individuels. Des données qui permettent d’étudier les carrières et les discours.

Un corps élitiste mais qui s’ouvre timidement

Les magistrats viennent très majoritairement des groupes sociaux les plus favorisés. 63 % avaient un père chef d’entreprise, cadre ou d’une profession intellectuelle supérieure. Mais, si on compare à l’étude menée par Jean-Luc Bodiguel dans les années 1980, le corps évolue. Alors qu’il y a trente ans, 10 % des magistrats avaient un père magistrat, ils ne sont plus que 3,8 %. Par ailleurs, les magistrats sont plus souvent enfant de cadres supérieurs du privé (25 %), « marquant une forme d’ouverture à d’autres groupes sociaux favorisés ».

Ces dernières années, le nombre d’enfant d’ouvrier et employé a légèrement augmenté, même s’il reste limité (14 % des magistrats entrés dans le corps depuis 2006 contre 9 % pour la génération 1975-1990). L’ouverture sociale est particulièrement marquée dans les magistrats issus du deuxième concours, d’autant que ce concours permet à des fonctionnaires de catégorie B d’évoluer.

Pour l’origine géographique, Paris et l’ouest de l’Île-de-France restent fortement surrepresentés et la France méridionale sous-représentée. Autre élément notable, l’endogamie : sur cent magistrats en couple, 21 % sont avec un autre magistrat (un taux qui monte à 30 % pour les hommes magistrats).

Siège ou parquet ?

37 % des magistrat·es ont occupé des fonctions au siège et au parquet (17 % uniquement au parquet et 45 % uniquement au siège). Le parquet apparaît comme une fonction bien plus souvent choisie par les hommes que par les femmes. Selon l’étude, les magistrats ayant fait le choix de la spécialisation parquet valorisent des éléments particuliers liés notamment à la fonction de maintien de l’ordre social, au travail d’enquête et à une préoccupation répressive, ce « qui les rapproche des métiers d’ordre sans pour autant s’y identifier ». Le parquet est un travail collectif : 68 % des parquetiers estiment travailler de manière collégiale, quand la moitié des juges des enfants et des juges placés pensent le contraire.

Deux tiers des magistrats affirment travailler en partie chez eux. Des chiffres élevés montrant un rapport particulier au travail. Par ailleurs, 40 % des magistrats disent travailler en soirée plusieurs fois par semaine et 80 % affirment travailler au moins une fois par mois le week-end (13 % tous les week-ends). Ce sont les juges d’instruction et les juges des enfants qui travaillent le plus en soirée.

Un corps féminisé, mais où les femmes ont de moins bonnes carrières

Quelque 66 % des magistrats sont des femmes et elles sont majoritaires dans presque toutes les tranches d’âge : seuls les plus de 65 ans sont majoritairement des hommes. Mais cette féminisation masque de profondes inégalités : les hommes deviennent chefs de juridiction plus jeunes et bien plus fréquemment. Après 40 ans, les hommes sont deux fois plus souvent chefs de cour que les femmes. Après dix-sept années dans le corps, 42 % des hommes âgés de 56 à 60 ans et seulement 29 % des femmes ont accédé au grade hors hiérarchie.

Pour comprendre ces inégalités, les chercheurs ont étudié les déroulés de carrière. Les personnes entrées par le concours externe occupent plus facilement des hauts postes que celles issues des concours internes. Le passage par la Chancellerie accroît fortement l’accès à la hors-hiérarchie, tout comme un détachement : « pour réussir dans la magistrature, il faut en sortir, au moins provisoirement ». Par ailleurs, une forte mobilité fonctionnelle est corrélée négativement à l’accès aux positions les plus prestigieuses : pour accéder à la hors-hiérarchie, mieux vaut se spécialiser.

Au contraire, la mobilité géographique accroît significativement la chance d’accéder aux hautes fonctions. Les magistrats bougent beaucoup : en moyenne, cinq années de carrière s’accompagnent d’un poste supplémentaire. Pour les chercheurs, la « mobilité est une propriété centrale de l’identité magistrate ». Le passage par de multiples fonctions est souvent valorisé dans les discours. Parce que la mobilité permet de rompre avec les routines. Et parce que la propriété principale du droit que portent la plupart des magistrats c’« est de s’adapter de manière omnibus à toutes les situations, d’être un langage à visée universaliste et de régulation globale de l’ensemble de la société ». D’où une « vision très favorable et optimiste de cette polyvalence ». La mobilité est à ce point ancrée qu’elle est défendue par ceux-là même qui semblent en souffrir le plus, en l’occurrence, les chefs de cour, le turn-over désorganisant les juridictions.

La mobilité géographique est au cœur des stratégies d’ascension, avec pour moment central les « transparences » et les « vœux utiles ». Pour monter, il faut bouger, ce qui est parfois difficilement compatible avec la vie familiale (14 % des magistrats se déclarent « célibataires géographiques »). Et ce sont surtout les femmes qui renoncent à cette mobilité géographique. Les femmes ont parcouru en médiane 788 kilomètres depuis leur entrée en fonction, contre 1 060 kilomètres pour les hommes. Les choses sont néanmoins différentes quand les deux conjoints sont magistrats et peuvent mener de concert des stratégies professionnelles parallèles.

Auteur d'origine: babonneau
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Le Parlement à la poursuite des cavaliers législatifs

Le Parlement à la poursuite des cavaliers législatifs

À l’Assemblée nationale, depuis la rentrée, les députés grondent. Le contrôle trop strict des « cavaliers législatifs » les empêche de débattre d’amendements importants. Un cavalier législatif est un amendement sans lien avec le projet ou de la proposition de loi initialement déposé. Il ne suffit pas qu’un amendement ait un rapport avec le titre ou le thème de la loi : il faut qu’il ait un lien, direct ou indirect, avec un article du texte initial.

Les récentes réformes du règlement du Sénat et de l’Assemblée nationale (v. Dalloz actualité, 9 juill. 2019, art. P. Januel) ont consacré un filtrage des amendements cavaliers, exercé par la présidence de l’assemblée et des commissions.

Progressivement, les députés s’aperçoivent des impacts de la réforme qu’ils ont adoptée. En commission des lois, deux cents amendements au projet de loi « Engagement et proximité » ont été refusés : cela a fortement déplu aux députés, comme la noté le blog des Cuisines de l’Assemblée. Des députés, de la majorité comme de l’opposition, ont regretté des décisions qu’ils avaient parfois du mal à comprendre. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun Pivet, a rappelé que ce filtrage n’était pas nouveau et touchait aussi le gouvernement. Ainsi, dans la loi Justice, des amendements du gouvernement sur l’usage des armes des militaires ou l’orientation des mineurs non accompagnés avaient été déclarés irrecevables.

Ce contrôle est aussi une réponse à l’augmentation de la durée des débats. Avec la fin du cumul des mandats et la multiplication des groupes parlementaires (passé de quatre à huit en dix ans), le nombre d’amendements explose et les débats s’éternisent. Amender permet aux parlementaires de trouver un sens à leur mandat. Ce filtrage n’allait pas de soi. « Ce n’est pas dans notre culture de limiter la discussion », souffle un haut fonctionnaire parlementaire. De fait, un député de l’opposition regrette qu’« on se prive de débats parfois importants ou de la possibilité d’introduire un article consensuel. D’autant que nous n’avons pas la main sur l’ordre du jour comme l’a le gouvernement ».

Un administrateur du Sénat indique aussi les difficultés posées par la jurisprudence constitutionnelle : « En reprenant les décisions du Conseil constitutionnel, il nous est difficile de comprendre pourquoi certains amendements sont censurés, et d’autres non. D’autant que le Conseil est peu loquace dans ses décisions de censure. »

Alors que la jurisprudence sur l’article 40 (un amendement ne peut créer de dépenses) est bien établie, celle sur les cavaliers doit encore se construire. Chaque président de commission est alors en première ligne pour prendre les décisions et les assumer auprès de ses collègues. Les députés regrettent déjà le contrôle plus souple fait par le collège du Sénat. Ainsi, dans la loi modernisant le code électoral, les députés n’ont pas pu discuter des règles d’incompatibilités des commissaires de police alors que les sénateurs avaient traité celles des préfets.

Comme le Conseil a progressivement resserré l’étau

La notion de cavalier est apparue dans la jurisprudence constitutionnelle en 1985 (85-191 DC et 85-199 DC). La montée en charge a été progressive. Dans les années 2000, le Conseil constitutionnel censure en moyenne cinq cavaliers par an. En 2008, lors de la réforme constitutionnelle, les parlementaires ont inscrit à l’article 45 C que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». L’idée était alors d’assouplir la jurisprudence constitutionnelle, que les députés trouvaient trop stricte, en permettant le dépôt d’amendement ayant un lien « même indirect » avec le texte. Mais, loin d’avoir limité la jurisprudence du conseil, le Parlement l’a alors consacré.

Un tournant est pris à l’été 2015. 17 des 308 articles de la loi Macron (2015-715 DC) et 26 des 39 articles de la loi adaptant la procédure pénale au droit de l’Union européenne (2015-719 DC) sont censurés. À l’époque, ce sont les sénateurs qui demandent au Conseil constitutionnel de contrôler plus strictement les cavaliers. Une préoccupation qui rejoint celle du président du conseil, Jean-Louis Debré, qui dénonce des lois trop bavardes. 20 des 169 articles de la loi Sapin 2 (2016-741 DC) et 36 des 224 articles de la loi Égalité et Citoyenneté (2016-745 DC) sont ensuite censurés.

À la suite de ces décisions très sèches, le Parlement a tenté de contrôler les cavaliers plus en amont. Mais, en mai 2019, alors que les députés et les sénateurs avaient filtré un nombre important d’amendements, 22 des 221 articles de la loi PACTE ont encore été censurés par le conseil (2019-781 DC). Ils venaient à part équivalente des deux chambres.

Auteur d'origine: babonneau
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Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

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Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial lui appartenant. Le tribunal administratif de Paris a, par un premier jugement, condamné l’État à indemniser le préjudice d’indisponibilité de la société jusqu’à la date du 31 décembre 2010. Le local étant toujours indisponible après cette date, la société obtint, par un nouveau jugement, que la...

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Auteur d'origine: pastor
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Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique

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Le texte vise à prévenir les dommages que les affluences record sur certains sites touristiques, comme l’Île de Porquerolles, le Mont Saint-Michel ou encore la dune du Pilat, peuvent avoir sur l’environnement.

À l’origine, la proposition prévoyait d’élargir à la protection...

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Auteur d'origine: emaupin
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Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

Pour l’instruction d’une déclaration préalable de travaux déposée par M. A. en vue de la réfection de son hangar, le maire de l’Île-d’Yeu lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Le pétitionnaire les a transmises. Si le maire s’est opposé à la déclaration préalable, il est apparu que l’administration ne s’est pas fondée sur les pièces complémentaires demandées. Dans le cas, précise le Conseil d’État, « où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l’urbanisme […], cette irrégularité n’est pas, par elle-même, de nature à entraîner l’illégalité de la décision de l’autorité administrative refusant de faire droit à la demande d’autorisation ».

Toutefois, l’autorisation d’urbanisme « n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l’autorité administrative n’ayant, par suite, pas à vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande […], l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce ne relevant pas de cette liste limitative ».

Auteur d'origine: pastor
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Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux

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Relayant les difficultés des magistrats à l’égard d‘un contentieux procéduralement complexe, le syndicat réclame de la stabilité. D’abord dans les réformes. « Il importe au premier chef d’endiguer la frénésie législative et réglementaire », précise-t-il, tout en déplorant que le gouvernement n’accorde qu’un crédit assez faible aux avis que rend le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Stabilité juridictionnelle ensuite. Le SJA veut que...

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Auteur d'origine: pastor
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Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?

Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?

Le développement des technologies de reconnaissance d’image et d’utilisation de la biométrie appelle à un débat national sur la question de la reconnaissance faciale. En effet, l’usage de cette technologie nécessite une vigilance particulière. La reconnaissance faciale est une technique de traitement de données biométriques, autrement dit « relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique » (régl. [UR] 2016/679, 27 avr. 2016, dit « RGPD », art. 4, § 14). Ces caractéristiques physiques sont inhérentes à la personne humaine et, à l’inverse d’un identifiant ou d’un mot de passe, elles sont impossibles à modifier (CNIL, communication relative à la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données). Pour ces raisons, ces données sont considérées comme des données sensibles soumises à une interdiction de traitement, sauf exceptions strictement encadrées (RGPD, art. 9 ; L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 6). À titre d’illustration, le traitement de données biométriques doit au préalable faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (CNIL, délib. n° 2018-326, 11 oct. 2018, JO 6 nov.).

L’accroissement des dispositifs facilitant la reconnaissance faciale ainsi que le caractère particulièrement sensible des données personnelles utilisées à l’occasion de ce traitement ont conduit la CNIL à s’emparer de ces questions. Récemment, elle a considéré qu’un dispositif de reconnaissance faciale de lycéens mis en place à l’entrée d’établissements scolaires dans un objectif de sécurisation et de fluidification des entrées apparaissait disproportionné eu égard aux principes de proportionnalité et de minimisation des données à caractère personnel (CNIL, communiqué du 29 oct. 2019, Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la CNIL précise sa position). À l’occasion de cette décision, la CNIL a précisé que les différents cas d’usage relatifs à la reconnaissance faciale sont à l’étude. Elle a ainsi présenté le 15 novembre dernier les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte en la matière.

Concrètement, expose la CNIL, les techniques de reconnaissance faciale se divisent en deux phases : « la collecte du visage et sa transformation en un gabarit, puis la reconnaissance de ce visage par comparaison du gabarit correspondant avec un ou plusieurs autres gabarits ». Cette même technique peut remplir deux fonctions : l’authentification, afin de vérifier que la personne est bien la bonne (par ex. : déverrouillage d’un appareil ou accès à des services), ou l’identification, afin de reconnaître une personne dans une situation donnée (par ex. : identification sur la voie publique de personnes recherchées). Ces techniques ne sont cependant pas sans risque, la CNIL en ayant décelé quatre principaux.

• Caractère sensible des données (II-1). La donnée biométrique reste la donnée intime par excellence, puisqu’elle a trait un élément unique du corps humain et ne peut donc être révoquée. De la sorte naît un risque évident de sécurité. La CNIL recommande à ce titre de limiter la reconnaissance faciale à certains cas particuliers et, le cas échéant, de faire de la sécurisation de ces données une priorité.

• Disponibilité et accessibilité des données (II-2). Dans un contexte où la photographie et la vidéo sont devenues communes et où les personnes s’exposent de plus en plus sur les réseaux sociaux, il est aisé de collecter plusieurs images représentant le visage d’une personne. La CNIL ajoute que « la reconnaissance faciale peut constituer une réelle technologie “sans contact” » puisqu’il est possible de reconnaître une personne à partir de dispositifs qu’elle ne peut détecter, sans aucune interaction (par ex. : reconnaissance faciale pour un contenu publié sur le réseau Facebook).

• Généralisation des techniques de surveillance (II-3). Selon la CNIL, les dispositifs de captation d’images ou de vidéo peuvent, en raison de leur accroissement, « devenir des supports d’une surveillance, au sens générique du terme (régalienne ou privée), sans précédent ». En effet, ajoute la CNIL, se constate un changement de paradigme : « le passage d’une surveillance ciblée de certains individus à la possibilité d’une surveillance de tous aux fins d’en identifier certains », ce qui génère « un risque évident d’atteinte à l’anonymat dans l’espace public […] physique ou numérique ». La CNIL estime que ce risque doit être pris au sérieux car il est susceptible « de remettre en cause certains de nos principes fondamentaux ».

• Pertinence du traitement (II-4). La reconnaissance faciale fonctionne selon une méthode comparative, qui implique que la correspondance entre le gabarit à comparer et le ou les gabarits de référence n’est pas certaine et résulte d’un calcul probabiliste. Ainsi, la CNIL explique que, « si cette probabilité dépasse un seuil déterminé dans le système, celui-ci va considérer qu’il y a correspondance ». En fonction des réglages du dispositif, des risques de biais peuvent donc survenir (v. not., S. Prévost et P. Sirinelli, Méconnaissance faciale, Dalloz IP/IT 2019. 1). À titre d’illustration, la CNIL explique que, « si l’on privilégie, par exemple dans une finalité sécuritaire forte (lutte contre le terrorisme), la réduction des “faux négatifs”, le nombre de “faux positifs”, c’est-à-dire de personnes susceptibles d’être identifiées comme suspectes à tort (avec les inconvénients que cela génère), peut s’accroître ». Eu égard à ce caractère faillible, ajouté au coût économique d’un dispositif de reconnaissance faciale, la CNIL conclut que sa mise en place peut ne pas être pertinente.

La CNIL a déduit de ces risques trois exigences fondamentales :

1. « Tracer des lignes rouges, avant même tout usage expérimental. ». Les principes de légitimité des objectifs poursuivis, de stricte nécessité du traitement de données biométriques et de proportionnalité du traitement au regard de la finalité, constituent effectivement la ligne à ne pas dépasser. Les analyses de la CNIL en fonction du contexte permettront de dresser progressivement ces lignes selon les situations particulières.

2. « Placer le respect des personnes au cœur de la démarche. » Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données objet de la reconnaissance faciale, les dispositifs expérimentaux ne devront en aucun cas avoir pour objectif d’accoutumer les personnes à ces techniques. Le droit des personnes devra occuper une place centrale dans la mise en place d’un système de reconnaissance faciale.

3. « Adopter une démarche sincèrement expérimentale. » La CNIL privilégie l’expérimentation à la mise en place en amont d’un régime, qui lui permettra d’adapter et de parfaire le cadre juridique en accord avec l’évolution de la technique.

Face à ces exigences, la CNIL rappelle enfin sa ligne de conduite globale. Elle indique ne pas vouloir « opposer de manière stérile la protection des données, d’une part, et les objectifs, légitimes, poursuivis par certains projets de reconnaissance faciale, d’autre part », mais bien « inviter à rechercher une voie permettant de concilier ces deux séries d’exigences, dans une optique de long terme et en s’attachant aux enjeux éthiques de toute transformation numérique ». La CNIL rappelle également qu’elle reste une autorité de régulation. De la sorte, elle insiste sur le fait qu’elle « jouera son rôle de garante indépendante de ces grands principes, dans sa double mission de conseil aux pouvoirs publics et, autant que nécessaire, de contrôle du respect de la loi », excluant tout « choix politique » et préservant par là même « sa totale indépendance » en refusant d’être « partie prenante de l’organisation effective des expérimentations en matière de reconnaissance ou de leur pilotage » (v. déjà CNIL, communiqué du 19 sept. 2018, La CNIL appelle à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo, par lequel elle demandait au législateur de se saisir de ces questions).

C’est donc en tant que régulateur que la CNIL avertit des risques soulevés par la mise en place de dispositifs de reconnaissance faciale, tout en affirmant sa volonté d’adopter une démarche expérimentale afin de ne pas freiner l’innovation. La pertinence de l’adoption d’un tel système doit être savamment pesée, en l’attente d’une ligne politique claire dressée par le législateur. L’analyse d’impact relative à la protection des données est en cela un préalable indispensable puisqu’elle permet de mesurer justement la proportionnalité entre les objectifs poursuivis et le respect du droit des personnes.

Auteur d'origine: nmaximin
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La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice de l’Union s’est prononcée pour la première fois sur la portée du droit conféré aux États membres par l’article 20, § 4, de la directive 2013/33, dite Directive « accueil », de déterminer les sanctions applicables lorsqu’un demandeur de protection internationale se rend coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent. Le juge de Luxembourg a ce faisant fortement encadré la marge d’appréciation des États membres en jugeant que cette disposition ne leur permet pas d’infliger une sanction consistant à retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement.

En l’espèce, un ressortissant afghan arrivé en Belgique en tant que mineur non accompagné avait été accueilli dans un centre d’accueil, après avoir introduit une demande de protection internationale. Après avoir participé à une bagarre, il s’est fait exclure par le directeur du centre pour une durée de quinze jours puis a contesté la décision d’exclusion devant les juridictions belges. Saisie d’un appel, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne au moyen d’une question préjudicielle sur la possibilité pour les autorités belges de retirer ou de limiter le bénéfice des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur de protection internationale en général, et d’un mineur non accompagné en particulier. La question qui était ici posée à la Cour consistait donc à déterminer les modalités d’articulation entre la faculté de restreindre le bénéfice des conditions d’accueil et la situation de vulnérabilité accrue d’un mineur non accompagné.

Après avoir rappelé que la directive ne donne pas de définition de la notion de « sanction », visée à l’article 20 § 4, et que les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans la détermination de ces sanctions (§ 41), la Cour a relevé que le libellé de la directive ne peut en lui-même pas permettre de répondre à la question posée par la juridiction, et qu’il convient de prendre en compte aux fins de l’interprétation la finalité de la directive et son économie générale (§ 42). En suivant cette ligne d’interprétation, le juge de Luxembourg estime que de telles sanctions peuvent, en principe, porter sur les conditions matérielles d’accueil et que les États membres peuvent, par exemple, en limiter ou retirer le bénéfice lorsqu’un demandeur a dissimulé ses ressources financières (§ 40). Par ailleurs, « eu égard à sa finalité et à ses conséquences défavorables pour ce demandeur », le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil constitue bien une « sanction » au sens commun du terme (§ 43). 

Cependant, la Cour ne se contente pas de rappeler la nature des mesures de sanction, elle en profite ici également pour en encadrer les conditions de prononcé. De telles sanctions doivent en effet selon la Cour et conformément à l’article 20, § 5, de la directive, être objectives, impartiales, motivées et proportionnées à la situation particulière du demandeur. Elles doivent par ailleurs, et en toutes circonstances, préserver un niveau de vie digne (§§ 45, 46 et 48). En particulier, l’exigence relative à la préservation de la dignité du niveau de vie commande, selon la Cour, que « la personne concernée ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir, de se vêtir et de se laver ». De plus, le juge européen prend soin de rappeler l’exigence de proportionnalité dans le prononcé des sanctions, inscrite à l’article 20, § 5, de la directive. 

Enfin, la Cour prend soin de consacrer quelques paragraphes à la prise en compte particulière de la situation d’un mineur non accompagné. Elle précise que celui-ci est une personne vulnérable, état qu’il faut prendre en compte « de manière accrue » lors du prononcé de sanctions, tout autant que « la considération primordiale » qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux (§§ 54 à 55).

En somme, un retrait, même temporaire, du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil ou des conditions matérielles d’accueil relatives au logement, à la nourriture ou à l’habillement est inconciliable avec l’obligation qui pèse sur les États membres de garantir au demandeur un niveau de vie digne. En effet, une telle sanction priverait celui-ci de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. En outre, elle méconnaîtrait l’exigence de proportionnalité. Les États membres en général, et les autorités en charge de l’accueil des demandeurs de protection internationale en particulier, ont par conséquent l’obligation d’assurer en permanence et sans interruption un niveau de vie digne et un accès aux conditions d’accueil propre à garantir ce niveau de vie. Ils ne sauraient dès lors se contenter de remettre au demandeur une liste de centres privés pour sans-abris susceptibles de l’accueillir. Par ailleurs, s’agissant d’une sanction consistant à limiter le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, telle qu’un retrait ou une limitation de l’allocation journalière, la Cour a précisé qu’il appartient aux autorités compétentes d’assurer en toutes circonstances qu’une telle sanction est, eu égard à la situation particulière du demandeur ainsi qu’à l’ensemble des circonstances de l’espèce, conforme au principe de proportionnalité et ne porte pas atteinte à la dignité de ce demandeur. À cet égard, elle a rappelé que les États membres peuvent prévoir d’autres mesures que celles portant sur les conditions matérielles d’accueil, telles que le maintien du demandeur dans une partie séparée du centre d’hébergement ou son transfert dans un autre centre d’hébergement, voire encore de mettre le demandeur en rétention.

Enfin, lorsque le demandeur est un mineur non accompagné, il doit être considéré comme une personne vulnérable au sens de la directive. Dans ce cas, les autorités nationales doivent prendre en compte « de manière accrue » la situation particulière du mineur, le principe de proportionnalité dans le prononcé des sanctions ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Or si ces conclusions s’appliquent au droit belge, elles résonnent également en droit français. Le législateur français a en effet transposé le régime d’octroi et de retrait des conditions matérielles d’accueil prévu par la directive « accueil » aux articles L. 744-7 et L. 744-8 du CESEDA. En particulier, le bénéfice de conditions matérielles d’accueil, qui fait l’objet d’une décision expresse du directeur général de l’Ofii (CESEDA, art. L. 744-3), peut être retiré si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement (CESEDA, art. L. 744-5 et D. 744-36). Le juge administratif français s’était sur ce point montré particulièrement sévère, en considérant par exemple qu’alors même que la décision de retrait des conditions matérielles d’accueil n’avait pas été précédée d’une mise en demeure, le recours du demandeur devait être rejeté au motif que son comportement affectait de manière permanente la tranquillité des autres résidents (CE 15 févr. 2019, n° 427803). Ainsi, comme le droit belge que le juge communautaire vient de condamner, le droit français permet qu’un demandeur d’asile soit sanctionné par un retrait du bénéfice des conditions d’accueil en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement. La décision des juges de Luxembourg vient donc ici limiter une telle possibilité, surtout lorsqu’elle s’applique à un mineur non-accompagné.

Auteur d'origine: ccollin
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La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration

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Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de...

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Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité

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Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité mais un contrôle des pièces justificatives. La différence entre les deux peut être subtile, comme le montre une nouvelle fois le Conseil d’État dans un arrêt du 13 novembre.

La haute juridiction était saisie par deux comptables successifs de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour des comptes qui les avait constitués débiteurs de l’établissement public du fait de versements indus de primes à certains de ses agents (Cour des comptes, 10 avr. 2018, n° S2018-0986, Office national de l’eau et des milieux...

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Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégique »

Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégique »

Événement, ce jeudi 21 novembre à la 10e chambre correctionnelle de Paris : le prévenu est CRS. Il s‘agit de Tayeb C…, 44 ans, râblé fonctionnaire bien mis à l’accent toulousain, la tête basse sur sa chaise, qui a jeté un pavé lors de la manifestation du premier mai. Il défend son geste (« à l’instant T, le geste qu’il fallait faire »), qui lui vaut de comparaître pour violences volontaires, sans ITT, car le pavé n’a atteint personne, de fait le banc des parties civiles est vide.

Les jets de pavés n’ont pas tous la même portée : tout est fonction de qui le lance, comment il le lance, dans quel contexte. C’est le contexte qui occupe les débats. « C’était des scènes de guérilla, l’ambiance était extrêmement tendue, les manifestants étaient très agressifs », commence Tayeb C… à la barre. Il relate : ce 1er mai, il aurait dû être en repos, mais sa mission a été prolongée pour renforcer les dispositifs de maintien de l’ordre du défilé de la fête du Travail. Le président : « Comment avez-vous vécu ce prolongement de mission ? » « On l’a mal vécu, mais on ne peut pas se permettre de ne pas faire nos missions, on a signé pour être CRS », dit Tayeb, qui, après dix ans en commissariat, a intégré les CRS en 2014 pour « l’esprit de cohésion » qui y règne.

La cohésion des hommes de la CRS n° 27, compagnie à laquelle appartient Tayeb C…, a été mise à l’épreuve des assauts des black blocks. Que font-ils ? Le président voudrait avoir la vision du policier : « ils agissent en groupe pour s’en prendre aux forces de l’ordre et dégrader le mobilier urbain ». Malins et organisés, les casseurs savent décamper au bon moment, se fondre dans la masse, changer de tenue pour se camoufler, et ainsi échapper à l’interpellation.

Mais il n’y a pas qu’eux. Des manifestants non vêtus des oripeaux de la révolution, en « civil », canardent les CRS et sèment la pagaille sur leur passage. La compagnie compte plusieurs blessés dans ses rangs. Les pavés volent, boulevard de l’Hôpital, en face de la Pitié-Salpêtrière, ce 1er mai 2019 : une giboulée de pavés lancés par des manifestants, qui s‘écrasent au hasard sur la chaussée, dans les nuages de fumigènes, alors que, tout autour, les bruits d’explosions retentissent, le mobilier urbain est saccagé, les barricades flambent ; les forces de l’ordre chargent, les casseurs détalent, et vice versa. C’est le grand chambardement du 1er mai, dont le traditionnel cortège, cette année, s’était aussi paré de jaune. Les tensions hebdomadaires entre « gilets jaunes » et forces de l’ordre ont scellé la discorde entre manifestants et CRS.

Il fait 30 degrés, l’équipement de protection est une étuve, l’épuisement et la nervosité accablent les forces du maintien de l’ordre. « On est arrivés dans un esprit républicain et pas revanchard, et tout de suite, on a été attaqués. C’était un mélange des personnes qui vous insultent et crachent leur haine de l’État, et les blacks blocs qui nous attaquent », résume le capitaine de la CRS n° 27, qui commandait trois compagnies ce jour-là. L’homme narre avec gravité les événements de ce jour : « Après six heures trente de combat, car c’était un combat, Monsieur le Président, je me suis effondré [aux côtés de Tayeb C…] » Il est 16h47, une grosse pierre – les vidéos sont visionnées à l’audience – frappe le capitaine à la tête – casquée. Il tombe, inconscient. Tayeb C… est déstabilisé. Il tente d’interpeller celui qui a jeté le pavé mais, lesté de sa carapace, il est repoussé par l’homme. Les images montrent ensuite l’évacuation du capitaine sur une civière, qui aurait soufflé à ses hommes de se désengager, car ils n’étaient plus en mesure, selon lui, de faire face aux violences.

Cela tourneboule Tayeb C… « Notre capitaine était sérieusement blessé, c’est notre officier, c’est le boss, on est en tension parce que ça bouge de partout. » Cinquante minutes plus tard, Tayeb C… se tient aux côtés d’un collègue qui reçoit un projectile dans l’omoplate. Il n’est pas vraiment blessé, mais Tayeb C… veut le mettre à l’abri. La vidéo montre les trottoirs et la contre-allée du boulevard de l’Hôpital, la caméra est sur le même trottoir. Et, à 17h39, Tayeb C… ramasse un pavé et le lance derrière des buissons, vers la chaussée. « Je me saisis d’un pavé, je le renvoie vers une zone neutre.

— C’est quoi, pour vous, une zone neutre ?

— Un endroit où il n’y a personne.

— On a l’impression que c’est contradictoire avec la présence d’une foule.

— J’ai fait ce geste pour me donner le temps de reprendre le collègue en main et partir avec lui, aller nous réfugier dans une armoire électrique. C’est un geste stratégique.

— Qu’est-ce que vous espériez avec ce geste ?

— Mettre une distance de sécurité entre moi et les individus.

— À quelle distance sont-ils ?

— Environ 8 mètres. »

Le président fait remarquer que des collègues en avant assuraient une ligne de protection, mais il y a « la théorie et la pratique », disent les policiers, sous-entendant que, dans les faits, ils ne protégeaient pas grand-chose. Le président demande si le jet de pavé ou de tout autre objet non réglementaire (car le pavé n’est pas en dotation chez les CRS) est prévu par la doctrine du maintien de l’ordre, le prévenu répond qu’il y a la théorie et la pratique. En somme, acculé, le policier a usé des moyens du bord pour se tirer d’un mauvais pas. C’est un « réflexe de défense ».

Le président dit : « on sait qu’on a le temps qu’il faut, dans cette salle d’audience, nous avons de la lumière et de l’air à respirer, de la sérénité pour juger des faits pour lesquels vous n’avez eu qu’une fraction de seconde de réflexion ». Il ajoute : « On comprend mal la compatibilité entre un tir réflexe et le fait de viser une zone vide ». Ce qu’il faut retenir de la défense de Tayeb C…, c’est qu’il n’a visé personne.

Ce qu’il faut retenir du réquisitoire de la procureure, c’est « qu’il suffit d’adopter un geste ou un comportement qui peut occasionner des blessures graves ». Or « le jet de pavé pouvait en toute logique retomber sur l’un des membres du cortège » et la procureure estime que cette violence n’était pas légitime. Elle demande trois mois de prison avec sursis (« une réponse équilibrée »). En défense de Tayeb C…, maître Laurent Boguet se moque du « jet de pavé minable » et explique que « l’élément intentionnel ne peut pas être déduit du fait qu’on se saisisse d’un pavé, mais de ce qu’on en fait », un jet minable qui s’achève derrière un buisson. Il demande la relaxe et, à défaut, la non-inscription de la condamnation au Bulletin n° 2.

Décision le 19 décembre, annonce le président, après avoir rappelé que la tâche du tribunal sera rude. La salle se vide, un brouhaha émane du fond, une jeune fille s’énerve contre une policière qui lui demandait un peu rudement de quitter la salle : « Elle va faire quoi, elle va me jeter un pavé ? », puis elle claque des talons.

Auteur d'origine: babonneau
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Le plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public

Même si le plan « Ma santé 2022 », concrétisé par la loi de transformation du système de santé, fixe la ligne d’une nouvelle organisation de soins (Dalloz actualité, 20 sept. 2018, obs. M.-C. de Montecler), « l’hôpital décroche et l’horizon 2022 ne peut pas être la seule réponse », a reconnu le premier ministre. Le plan d’urgence, en trois axes, apporte des mesures supplémentaires.

En premier lieu, pour restaurer l’attractivité de l’hôpital public, plusieurs mesures sont mises en place pour le personnel médical : augmentation de la prime d’engagement de carrière hospitalière et de la prime d’exercice territorial, fusion des quatre premiers échelons du statut de praticien hospitalier et accès plus rapide au bénéfice de l’indemnité de service public exclusif. Une prime annuelle nette de 800 € sera allouée aux 40 000 personnels hospitaliers travaillant dans les territoires en tension (Paris et petite couronne) et gagnant moins que le salaire médian, d’environ 1 950 € par mois. La ministre de la santé a annoncé la mise en place d’un grade de débouché en catégorie B pour revaloriser le métier d’aide-soignant et une réforme du statut de praticien hospitalier dans les six prochains mois, dans le cadre des ordonnances d’application de la loi de transformation du système de santé.

Encadrer l’intérim médical

Lever les blocages à l’hôpital public constitue le deuxième axe du plan. Pour cela, Agnès Buzyn a annoncé que le personnel soignant sera mieux intégré à la gouvernance des hôpitaux et que le management de proximité sera renforcé. Le gouvernement prévoit de prendre des mesures immédiates pour renforcer la place des médecins dans la prise de décision et une mission sur ce sujet va être confiée au professeur Olivier Claris, chef de service aux Hospices civils de Lyon. Enfin, la ministre entend lutter contre les dérives de l’intérim médical en lançant des campagnes de contrôle individuel (niveau des rémunérations perçues, respect des repos de sécurité, règles de cumul d’emplois publics).

Le troisième axe porte sur l’investissement dans l’hôpital. L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie pour 2020 va bénéficier de 300 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale initiale. Ce montant sera porté à 500 millions d’euros en 2021 et 700 millions d’euros en 2022. Les tarifs hospitaliers ne baisseront pas ou seront en hausse jusqu’à la fin du quinquennat, a annoncé Édouard Philippe. Pour relancer l’investissement courant, 150 millions d’euros seront fléchés sur les trois prochaines années, pour permettre aux hôpitaux d’acheter le matériel indispensable pour le travail des soignants au quotidien. Édouard Philippe a également annoncé, à partir de 2020, une reprise de dettes des hôpitaux, de 10 milliards d’euros en trois ans, afin d’alléger les charges des établissements.

Une loi sera présentée au premier semestre 2020 en même temps que la loi de programmation des finances publiques.

Auteur d'origine: pastor
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Les pièges du désistement d’office

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Dans la première affaire (requête n° 422938), M. B… avait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige portant sur l’échange de son permis de conduire. Le tribunal administratif avait adressé à l’avocat, sur le fondement de l’article R. 612-5-1, une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions. L’absence de réponse a conduit le juge à prononcer le désistement.

Dans la seconde espèce (requête n° 417855), la requérante avait, en cours de procédure, changé d’avocat. Le nouvel avocat n’ayant pas donné suite à l’invitation, le tribunal a donné acte du désistement d’office.

Dans les deux...

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Auteur d'origine: emaupin
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L’État et les maires : changement de ton, changement de fond ?

Incontestablement le ton a changé dans les relations entre l’État et les communes. Même le premier vice-président de l’Association des maires France (AMF), André Laignel, habituellement impitoyable critique des autorités de l’État, s’en est réjoui dans son discours d’accueil du président de la République, le 19 novembre, au 102e congrès des maires. Quant au président de l’AMF, François Baroin, malgré quelques piques, il a proclamé l’attachement des maires au président de la République, dont ils sont, a-t-il dit, « la garde nationale rapprochée ». Un chef de l’État dont le maire de Troyes a même déclaré souhaiter « la réussite du mandat ». Quant à Emmanuel Macron, il n’a eu de cesse de câliner les maires dont il a « tant appris », se sentant à leur contact, a-t-il affirmé, « chaque jour un peu plus maire de la commune France ».

Mais sur le fond ? L’intervention d’Emmanuel Macron était « un discours pour rien », a réagi très vite André Laignel (www.lepoint.fr). Pour le numéro 2 de l’AMF, « le discours a été long mais le contenu faible ». Pendant une heure et demie, le chef de l’État a brossé devant les maires, un portrait flatteur de l’action de son gouvernement en matière de déconcentration, de santé, d’éducation, de couverture numérique du territoire, d’éducation, de sécurité, de laïcité…. Il les a appelés à prendre leur part dans ces différents chantiers. Mais il n’a guère répondu à leurs demandes précises, renvoyant à l’intervention du Premier ministre (prévue après le bouclage de ce numéro). Sur tous les dossiers qui opposent les maires à l’État, il est resté vague ou ironique. Pas de réponse non plus sur la demande de l’AMF de maintien des modifications du Sénat au projet de loi Engagement et proximité (AJDA 2019. 2084), sinon un flou « vous souhaitez aller plus loin encore dans la souplesse d’organisation. J’y suis prêt ».

L’autonomie fiscale, un « fétichisme français »

Le chef de l’État n’a guère été plus clair sur la nouvelle étape de la décentralisation annoncée pour l’année 2020. Plus pondéré qu’André Laignel, Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, qui intervenait au congrès le lendemain, s’est déclaré « extrêmement interrogatif ». Il n’a « pas ressenti une vraie volonté décentralisatrice chez le chef de l’État ».

Il est vrai qu’Emmanuel Macron a consacré davantage de temps à critiquer les étapes de la décentralisation de ces dernières années qu’à présenter son projet. Il a seulement affirmé que la bonne méthode est pour lui que les transferts de compétences soient accompagnés du transfert de la responsabilité et de moyens dynamiques. Mais il s’en est pris aussi au « fétichisme français » de l’autonomie fiscale, estimant, au regard de l’exemple allemand, que celle-ci n’était pas nécessaire à la décentralisation. Sa proclamation selon laquelle seules les communes « qui ont une clause de compétence générale » peuvent avoir une fiscalité propre n’a sans doute guère été appréciée par Dominique Bussereau et son homologue de Régions de France, Renaud Muselier.

Les trois grandes associations d’élus réunies au sein de Territoires unis et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont annoncé, au lendemain de l’intervention d’Emmanuel Macron leur intention de travailler ensemble à des propositions pour la nouvelle étape de la décentralisation.

Auteur d'origine: Montecler
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Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

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Les articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique prévoient que la femme enceinte reçoit, lors de son premier examen médical ou, à défaut, au cours d’une autre consultation, une information sur les risques de malformation du fœtus et les examens permettant d’évaluer ce risque. Ces dispositions, juge le Conseil d’État, imposent au praticien d’un centre hospitalier qui reçoit une femme dont la grossesse a été suivie dans un autre cadre de vérifier que sa patiente a bien reçu cette information et, à défaut de la lui donner.

Mme D., alors âgée de 40 ans, a bénéficié, à 16 semaines et demie...

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Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

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Le Conseil d’État procède à deux séries d’éclairage en matière d’installation classée : sur le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site siège de l’installation et sur les obligations de l’État de procéder à des opérations de dépollution lorsqu’il n’est plus possible de mettre en demeure l’ancien exploitant.

Sur le site du Petit Port des Seynes, propriété de la commune de Marennes depuis 1958, la société Saint-Gobain a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d’engrais chimique. La commune, souhaitant créer une zone d’aménagement concerté, a fait réaliser en 2001 une étude qui a mis en évidence une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. Si la société Saint-Gobain avait cessé son activité de fabrication de soude et d’engrais chimique en 1920, un rapport d’expert, déposé en 2009, a confirmé la pollution du site et son imputabilité aux activités de la société. Toutefois, le préfet, considérant que l’action était prescrite, a, par une décision du 11 juin 2010, refusé d’ordonner à la société Saint-Gobain de remettre le site en l’état.

L’obligation de remise en état du site siège d’une installation classée se prescrit par trente ans (CE 8 juill. 2005, n° 247976, Société Alusuisse-Lonza-France, Lebon avec les concl. ; AJDA 2005. 1829 , chron. C. Landais et F. Lenica ; D. 2005. 3075 , note B. Quiriny ; RFDA 2006....

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Auteur d'origine: pastor
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Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

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La compétence du juge judiciaire relative aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inclut les litiges portant sur la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du fait de ces décisions.

M. A. et Mme C. avaient saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande de condamnation de l’État à réparer le préjudice subi en raison d’un défaut de scolarisation pendant deux ans de leur fille handicapée. Le tribunal avait rejeté leur requête, puis, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé la juridiction administrative incompétente.

Saisi d’un pourvoi par les époux A., le Conseil d’État rappelle qu’une carence de l’État dans l’accomplissement de sa mission d’organisation du service public de l’éducation entraînant la déscolarisation d’un enfant handicapé engage sa responsabilité (CE 8 avr. 2009, n° 311434, M. et Mme Laruelle, Lebon ; AJDA 2009. 678 ; ibid. 1262 , concl. R. Keller ; D. 2009. 1508, obs. C. De Gaudemont

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Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI

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Un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence. Par arrêté préfectoral, l’EPCI a été regroupé avec d’autres communes extérieures au syndicat pour constituer une communauté urbaine compétente de plein droit en matière de déchets ménagers. En conséquence, l’EPCI a été retiré du syndicat. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal...

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Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH bénéficie à plus de 284 000 personnes, pour un coût d’environ 1,9 Md€. Pour autant, elle est perçue comme complexe et rigide dans sa mise en œuvre. D’où la présente proposition de loi qui vise à répondre aux questions les plus urgentes dont la suppression de la limite d’âge de 75 ans pour solliciter la prestation et la création d’un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La finalité des fonds départementaux de compensation est redéfinie afin de les rendre opérationnels. Créés en 2005 pour plafonner le reste à charge des personnes handicapées, ils fonctionnent jusqu’à présent sans base réglementaire en raison des imprécisions de la loi.

Des assouplissements sont apportés aux conditions de service de la prestation : le bénéficiaire pourra recevoir des paiements ponctuels de PCH (attribuée pour une durée déterminée), par exception au principe d’un versement mensuel. Les modalités de contrôle d’effectivité exercé par le président du conseil départemental sont par ailleurs améliorées.

Enfin, les sénateurs ont souhaité créé, auprès du ministre chargé des personnes handicapées, un comité stratégique, chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée (gestion logistique et financières) des transports des personnes handicapées. Le gouvernement, qui approuve la proposition de loi dans son principe, l’a placée en procédure accélérée.  

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Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

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Quelques semaines après son rapport sur l’expérimentation (v. L. Dutheillet de Lamothe et T. Janicot, AJDA 2019. 2038 ), le Conseil donne, dans un arrêt du 6 novembre, un mode d’emploi de l’expérimentation. Il apporte en particulier des précisions sur les conditions de sa pérennisation sur une partie seulement du territoire.

L’occasion lui en été donnée par le recours de plusieurs associations contre le décret n° 2018-385 du 3 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane.

La Haute juridiction considère qu’il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la Constitution « que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes...

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La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

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La réserve d’interprétation porte sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, la loi permettant de porter à 150 térawattheures, au lieu de 100 actuellement, le volume maximal d’électricité nucléaire historique qu’Électricité de France peut être tenue d’offrir annuellement à la vente aux autres fournisseurs d’électricité. Ces dispositions,...

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Le signalement des migrants en hébergement d’urgence est légal

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L’instruction du 4 juillet 2019 prise par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur oblige les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) à transmettre la liste des étrangers accueillis en hébergement d’urgence à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Mais, temporise le Conseil d’État, les personnes interrogées peuvent refuser de répondre sans encourir de conséquences.

Par cette instruction, les ministres concernés ont, dans le cadre du pouvoir d’organisation des services placés sous leur autorité, notamment défini les caractéristiques du traitement de données, prenant la forme de la transmission d’informations des SIAO à l’OFII prévue à l’article...

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Les médecins vont pouvoir faire leur pub

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Encore récemment, le Conseil d’État estimait que l’interdiction faite aux médecins de recourir à la publicité poursuivait un objectif d’intérêt général de bonnes informations des patients et de protection de la santé publique (CE 4 mai 2016, n° 383548, Lebon ; AJDA 2016. 1616 ). Mais c’était avant que la Cour de justice de l’Union européenne, interprétant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en conclue qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des soins buccaux et dentaires serait contraire à la libre prestation de services (CJUE 4 mai 2017, aff. C-339/15, Dalloz actualité, 29 mai 2017, obs. T. Soudain ; AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 583, obs. H. Aubry, E....

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La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires

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Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d’un accident de service, un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 peuvent demander à la personne publique auprès de laquelle ils sont engagés une réparation complémentaire, même en l’absence de faute de celle-ci. En transposant aux SPV la jurisprudence Moya-Caville (CE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106, Moya-Caville, Lebon 323 avec les concl. ; AJDA 2003. 1598 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 1946 ; AJFP 2003. 22, et les obs. ; ibid. 25, étude S. Deliancourt ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux ; ibid. 1001, note P. Bon ), telle que modifiée par la jurisprudence Centre hospitalier de Royan (CE 16 déc. 2013, n° 353798, Centre hospitalier de Royan, Lebon T. ; D. 2014. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ), le Conseil d’État tranche une question qui divisait les cours administratives d’appel.

Saisie du cas de M. B., ancien SPV du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Ardennes, blessé en intervention, la cour administrative d’appel de Nancy avait en effet jugé que le régime particulier de protection sociale instauré par la loi du 31 décembre 1991 excluait tout recours à l’encontre du SDIS en l’absence de faute de...

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L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

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M. B…, héritier indirect du créateur de la fondation, a demandé au juge d’annuler cet arrêté. La cour administrative d’appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d’État, a rejeté sa demande (CAA Nantes, 27 avr. 2018, n° 17NT01772, AJDA 2018. 1685 , concl. F.-X. Bréchot ). Selon la cour, il ne pouvait soutenir que l’arrêté méconnaîtrait les règles du code civil relatives aux conditions dans lesquelles les prestations grevant une libéralité peuvent être modifiées au motif que le bail emphytéotique conclu entre la fondation et la commune ne constitue pas une...

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Auteur d'origine: emaupin
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Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

Un étranger qui demande un titre de séjour temporaire pour raison médicale doit prouver aux autorités françaises que les soins dont il a besoin ne sont pas proposés dans son pays d’accueil. C’est l’un des deux critères médicaux d’évaluation obligatoire qui conditionne l’octroi du précieux sésame (CESEDA, art. L. 313-11).

Un avis est délivré par un collège de médecin. Pour l’y aider, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a développé sa propre base de données : la bibliothèque d’information sur le système de soins des pays d’origine (BISPO). Cette bibliothèque centralise, pour les différents pays d’origine des demandeurs, des informations actualisées sur la qualité du système de santé et de l’offre de soins. Il s’agit d’un allié censé harmoniser les pratiques et réduire l’aléa qui gravite autour de ces avis.

L’outil intègre des sources issues des banques de données des grandes organisations internationales, dont l’OMS. Elle comporte une entrée par pays et une entrée par pathologie. Une fiche de description pour chaque pays est disponible.

Dans son rapport 2019 dédié à la situation des personnes malades étrangères, le défenseur des droits faisait valoir paradoxalement l’effet couperet de cette base de donnée. « On constate une baisse drastique du nombre d’avis favorables ». Il est passé d’environ « trois quarts à un peu plus de cinquante pour cent ».

Pour Me Estellia Araez, nouvelle présidente du syndicat des avocats de France (SAF), la décision est une vraie victoire. « Cet avis va permettre d’avoir une vraie discussion contradictoire sur l’appréciation portée par les médecins dans le cadre des demandes des titres de séjour pour raison de santé », espère-t-elle.

Auteur d'origine: tcoustet
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Un refus de titre de séjour ne devient pas caduc avec le temps

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Une seconde obligation de quitter le territoire (OQTF) peut être légalement prise sur la base d’un refus de séjour assorti d’une première OQTF à laquelle l’étranger ne s’est pas conformé. Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Limoges, le Conseil d’État précise également les règles de la substitution de motifs en la matière.

La haute juridiction considère tout d’abord que, « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu’une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d’un certain délai après son intervention, lorsqu’une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu’une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l’égard d’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire malgré l’intervention antérieure d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire », la nouvelle OQTF doit être regardée comme fondée sur le refus de titre de séjour, donc sur le 3° du I de l’article L. 511-1 du...

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Auteur d'origine: Montecler
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Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

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Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la Fnac, qui consistaient en la cession à des acteurs de la distribution de produits électroniques dits « bruns » et « gris », avant le 31 juillet 2017, de cinq magasins Darty situés en région parisienne. Constatant que la société n’avait pas respecté ses engagements,...

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Auteur d'origine: pastor
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Avec le parquet national antiterroriste, clap de fin pour la section C1

Une page est en train de se tourner pour la justice antiterroriste française. Annoncé à la fin décembre 2017, le parquet national antiterroriste (PNAT) se concrétise. On devrait très prochainement savoir quelle personnalité sera désignée pour diriger la nouvelle structure qui va signer la fin de la section C1 du parquet de Paris. Selon le quotidien Le Monde, le ministère de la justice a proposé la nomination du conseiller à la Cour de cassation Jean-François Ricard.

Avec la création du PNAT, cette section stratégique va en effet disparaître au profit de l’arrivée du deuxième parquet national en France. Une absorption – les magistrats actuellement en poste à C1 attendent d’en savoir plus sur leur futur patron avant de candidater dans la nouvelle structure – qui va donc au-delà des nombreux changements de nom intervenus en trente-trois ans d’existence.

Dans les années 1980, les attentats d’Action directe, du Front de libération populaire de la Palestine ou encore du Hezbollah poussent le législateur à centraliser l’intervention judiciaire, concurrente et non exclusive, à Paris. Le magistrat Alain Marsaud, auteur d’une tribune remarquée dans la presse, prend la tête en 1986 du nouveau service central de lutte antiterroriste. La structure s’appellera 14e section, section A6, et enfin C1 depuis 2004. La section, logée dans la quatrième division du parquet de Paris, suit actuellement près de 416 informations judiciaires et dirige 271 enquêtes préliminaires.

Le tournant des attentats

Avant d’être supplantée par ce nouveau parquet national, la section spécialisée sur les affaires de terrorisme et d’atteinte à la sûreté de l’État a été sérieusement musclée ces dernières années au fil des attentats qui ont meurtri l’Hexagone. « Les moyens ont été renforcés progressivement au fur et à mesure de l’accroissement de la menace, observe Jean-Charles Brisard, président du Centre d’analyse du terrorisme. Il y a les très gros dossiers et les filières, plus le retentissement médiatique qui impose une pression à l’ensemble de la chaîne pénale. »

De sept magistrats, il y a six ans, les effectifs ont ainsi bondi à quinze sous la direction de la discrète Camille Hennetier. Inconnue du grand public, mis à part une apparition dans un documentaire télé sur le travail des parquetiers de Bobigny, la magistrate est arrivée en 2013 à C1. Recrutée par le procureur François Molins, l’un de ses anciens patrons, elle est nommée cheffe adjointe avant de devenir responsable de la section un an plus tard.

Quelques mois avant la tuerie de Charlie Hebdo et les attaques de Saint-Denis et de Paris, Camille Hennetier prend les rênes d’une section où l’essentiel du travail est alors encore dominé, à côté des premiers dossiers syriens, par le règlement des grands dossiers de terrorisme basque ou corse. Depuis, « le contentieux s’est complètement transformé », constate cette magistrate de 45 ans.

La cheffe de la section C1, qui a débuté sa carrière à l’instruction à Aurillac avant d’opter pour le parquet à Paris et la formation à l’École nationale de la magistrature, situe précisément le point de bascule en décembre 2014. Ce mois-là, deux ans après les tueries de Toulouse et de Montauban, trois agressions commises à Joué-les-Tours, Nantes et Dijon signent le début des passages à l’acte d’individus radicalisés aux personnalités fragiles.

Le feu sacré

Résultat, les magistrats de la section C1 vont devoir mettre les bouchées doubles. Un investissement hors-norme qui est déjà la marque de fabrique de la section. « Ce n’est pas comme le droit commun, il faut avoir le feu sacré, se souvient Irène Stoller, cheffe de la section de 1996 à 2001. Il ne faut pas chercher à faire carrière et se donner à fond. »

Un esprit de corps qui marque. Les premiers magistrats antiterroristes de la fin des années 1980 se retrouvent tous les trimestres pour un déjeuner près des Halles, avant de passer également à table avec les anciens enquêteurs des services de police. « Ce qui soude une équipe, c’est le fait d’avoir traversé des événements hors normes, riches et difficiles », note de son côté Camille Hennetier.

Exemple avec le soir du 13 novembre 2015. La magistrate est avertie des attaques menées au Stade de France. Alors que la permanence fonce vers Saint-Denis, François Molins l’appelle : il y a eu des tirs dans la capitale. Sur place, à quelques mètres du Carillon, ils apprennent tous deux qu’il se passe quelque chose au Bataclan. « C’était surréaliste, très confus, comme un sentiment de chaos », se souvient-elle. Pendant douze jours, le temps de la flagrance, la section se plonge dans cette enquête hors norme.

« Ce qui a changé, c’est le volume »

Face à cette vague terroriste, l’organisation de C1 est restée la même. La section regroupe toujours un pôle chargé du suivi des informations judiciaires, un bureau des enquêtes et une permanence. « Ce qui a changé, c’est le volume » de travail, souligne Camille Hennetier. « Il a d’abord fallu muscler le bureau des enquêtes, poursuit-elle. Désormais, le flux se déporte sur le règlement des dossiers et des audiences. »

Un travail reconnu à l’extérieur. « La section fait un travail formidable en prévention », signale Guillaume Denoix de Saint Marc, le directeur général de l’Association française des victimes du terrorisme. « Nous sommes reçus quand nous le demandons », poursuit-il, déplorant seulement des divergences de vues sur les demandes de constitution de partie civile de l’association sur les dossiers de « revenants », ces djihadistes de retour de Syrie.

La permanence de C1 a cependant été renforcée pour faire face à l’imprévu. « S’il se passe un événement, même de faible intensité, cela prend tout de suite des proportions très importantes, analyse Camille Hennetier. Nous comprenons ce retentissement médiatique important, mais c’est parfois un peu excessif et cela a un impact certain sur notre travail. Il faut se positionner vite et en même temps le faire de façon réfléchie, alors que les investigations se poursuivent. »

La section antiterroriste a alors quelques heures pour se prononcer sur une éventuelle saisine. À charge pour C1, en lien avec le procureur de Paris, de trancher sur le caractère terroriste des faits. « C’est toujours un moment délicat, une décision importante qui va être discutée ensuite », signale Camille Hennetier.

Critiques

Une question sensible dans l’antiterrorisme français. Le fiasco de l’affaire du groupe de Tarnac, suspecté d’avoir saboté des lignes TGV en 2008, est encore frais dans les mémoires. Après dix ans de procédure judiciaire, débutée avec une enquête préliminaire suivie par la section C1, l’affaire se terminera par de nombreuses relaxes… en correctionnelle.

La qualification terroriste n’avait pas été retenue à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation, une déroute pour l’accusation. « Dans les affaires dites de terrorisme, c’est-à-dire politiques, le parquet est aux ordres, estime Me Irène Terrel, avocate du principal accusé au début de l’affaire. Cette dépendance au pouvoir, qui s’observe aussi dans les affaires de droit commun, est aggravée, empêchant une justice objective. »

Me Simon Cohen, partie civile au procès d’Abdelkader Merah, regrette lui de ne pas avoir été entendu assez tôt dans son affaire. Alors qu’il plaide dès septembre 2012 pour que l’association de malfaiteurs retenue soit interprétée au sens criminel et non délictuel, il ne sera suivi que trois ans plus tard par le parquet antiterroriste. « Trois ans de perdus », soupire-t-il encore aujourd’hui. Une contradiction de forme entre l’intitulé de sa mise en examen et les textes visés, reconnaît le parquet, qui a été purgée au règlement.

« Plus les pouvoirs sont concentrés, plus les errements sont marquants, et plus les défauts sont nets », analyse Me Cohen. « La justice antiterroriste a été érigée au rang de corps de super-magistrats, s’inquiète l’avocat toulousain. Comme si les parquetiers ou les juges d’instruction de la galerie Saint-Éloi n’étaient pas des juges comme les autres. »

Auteur d'origine: babonneau
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La difficile situation des étrangers malades

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Dans son rapport Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer, publié le 13 mai 2019, le Défenseur des droits décrit la vulnérabilité de ces personnes qui sont, de plus, fragilisées par la suspicion persistante que la France serait trop généreuse à leur égard.

Sur 225 500 titres de séjour délivrés à l’issue d’une première demande en 2018, moins de 2 % l’étaient pour raisons médicales. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a dégradé la situation (E. Aubin, La loi du 7 mars 2016 : le...

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Auteur d'origine: pastor
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Proches aidants : extension du dispositif de relayage aux agents publics

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Le titre Ier, qui contient un article unique, vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les partenaires sociaux sont ainsi invités à négocier pour concilier la vie de l’aidant avec les contraintes de l’entreprise. En revanche, le texte a été amputé des...

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Auteur d'origine: emaupin
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La protection des activités agricoles et cultures marines

Cette proposition de loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole pour leur rendre un tel usage que si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation. Il suffisait donc aux propriétaires de bâtiments agricoles d’attendre cinq ans pour éviter une préemption par les SAFER et revendre leur bien plus cher à des non-professionnels. La proposition de loi comble cette lacune pour permettre aux SAFER de préempter des bâtiments qui ont eu un usage agricole si l’activité agricole a été exercée au cours des vingt années précédant la vente.

Dans le même esprit, l’exploitation de marais salants est reconnue comme activité agricole. Elle répond à une forte demande des saliculteurs dont l’activité, qui n’est ni une production végétale, ni animale et n’est pas considérée comme une activité agricole au titre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Désormais, les bâtiments utilisés pour une activité salicole seront soumis au droit de préemption des SAFER.

Auteur d'origine: pastor
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La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée

C’est une première victoire pour les 248 parlementaires opposés à la privatisation d’aéroports de Paris. Le Conseil constitutionnel juge remplies les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée » consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Introduite en 2008 dans la Constitution et régie par les troisième à sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, cette procédure rend possible, à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, l’organisation d’un référendum sur une proposition de loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Dans ce cadre, le contrôle du Conseil constitutionnel porte, en application de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur trois points. Il doit vérifier, dans le délai d’un mois à compter de sa transmission, que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ensuite, que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution et, enfin, qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution.

La proposition de loi n’est pas contraire à la Constitution

Cette grille de lecture est appliquée au texte en cause. Le premier point ne pose pas de difficultés : il a bien été présenté par au moins un cinquième des membres du Parlement à la date d’enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel.

S’agissant des conditions mentionnées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11, le Conseil constitutionnel relève que cette proposition « a pour objet de prévoir que “l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent le caractère d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946” ». Elle porte donc sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent et répond ainsi à l’un des objets cités au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution. De plus, ajoute-t-il, « à la date d’enregistrement de la saisine, elle n’avait pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Et aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans » (art. 11, al. 6). La proposition de loi n’est pas contraire à la Constitution.

Enfin, il considère que l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle. « Ainsi, la proposition de loi, qui a pour objet d’ériger ces activités en service public national, ne comporte pas par elle-même d’erreur manifeste d’appréciation au regard du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Reste maintenant à obtenir le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit un nombre de 4 717 396.

Auteur d'origine: emaupin
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Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

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Il relève que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Et, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite....

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Auteur d'origine: emaupin
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La loi n’a pas à définir de critères objectifs pour établir le but dilatoire d’une demande d’asile

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Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention. Alors qu’il était en rétention, il a formulé une demande d’asile cinq jours plus tard. Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), son maintien en...

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Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel

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La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon. Ce dernier a rejeté sa demande d’annulation de la procédure de passation. Le Conseil d’État écarte le pourvoi introduit par la société, cette dernière n’est pas recevable à saisir le juge du référé.

La Haute juridiction relève que « si les...

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Emploi irrégulier d’un étranger : refus de communiquer le procès-verbal d’infraction

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Les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail relatives à la contribution spéciale ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant soit communiqué au contrevenant. Pour autant, « le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, lorsque la personne visée en fait la demande, afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution, qui revêt le caractère d’une sanction administrative » (CE 29 juin 2016, n° 398398, Sté DLM Sécurité, Lebon ; AJDA 2016. 1370 ; D. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ). En l’espèce, le Conseil d’État précise que le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d’irrégularité que « dans le cas où la demande de communication a été faite avant l’intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l’intéressé, prononce la sanction ». Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, « elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l’exercice d’une voie de recours. Un éventuel refus ne saurait alors être regardé comme entachant d’irrégularité la sanction antérieurement prononcée, non plus que les décisions consécutives, même ultérieures, procédant au recouvrement de cette sanction ».

Auteur d'origine: pastor
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L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

Dans la première affaire (requête n° 419242), le Conseil d’État était saisi par La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre le décret du 25 janvier 2018, pris en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui rendait obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, onze vaccins. Pour la requérante, cette extension de la liste des vaccins obligatoires porte atteinte au droit à l’intégrité physique. Dans sa décision, la haute juridiction reconnaît qu’une « vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit ». Toutefois, elle peut être admise « si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter ».

Le Conseil d’État relève qu’il s’agit « d’infections graves », « très contagieuses », « susceptibles de complications graves, […] pouvant entraîner la mort et […] crée[r] pour la femme enceinte un risque élevé de décès ou de malformations congénitales graves du fœtus ». Or « la couverture vaccinale constatée à la date des dispositions critiquées restait insuffisante pour créer une immunité de groupe, seule à même d’éviter de nouvelles épidémies et de protéger les personnes qui ne peuvent être vaccinées ». Les onze vaccins obligatoires présentent un niveau d’efficacité compris entre 85 et 90 %, voire égal à 100 % pour quatre d’entre eux. Dans ces conditions, estime le Conseil d’État, les dispositions critiquées « ont apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but ».

La seconde espèce (requête n° 415694) concernait le refus implicite de la ministre de la santé de prendre les mesures nécessaires pour imposer aux fabricants de vaccins de ne pas utiliser de sels d’aluminium comme adjuvants pour les vaccins obligatoires. Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État estime « qu’aucun lien de causalité n’a pu être établi, à ce jour, entre adjuvants aluminiques et maladie auto-immune » et qu’en « l’état des connaissances scientifiques, les vaccins contenant des adjuvants aluminiques ne peuvent être qualifiés de spécialités nocives ou de spécialités pour lesquelles le rapport entre les bénéfices et les risques ne serait pas favorable ».

Auteur d'origine: emaupin
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Jamais sans mon avocat Saison 2 - 7. Droit des marchés publics

 Publié par le  Conseil national des barreaux
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Le Sénat accepte la fin des hydrocarbures, sauf pour la recherche

Les sénateurs estiment que le texte va faire disparaître 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects de l’exploration-production sur le territoire national et que la mesure phare du projet de loi sera, sur le plan environnemental, « contre-productive ».

Pour autant, le Sénat a...

Auteur d'origine: emaupin
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Le code de la commande publique devrait voir le jour fin 2018

Le premier concerne le futur code. Serpent de mer, le projet est, cette fois, bien engagé. « C’est un travail de longue haleine. Pour nous aider, nous sommes accompagnés de la commission supérieure de codification et d’un comité des experts mis en place en octobre 2016 », a indiqué la DAJ. La codification se fera à droit constant. « Nous souhaitons faire un code pédagogique et utilisable », a affirmé Laure Bédier.

L’entreprise ne portera pas seulement sur les ordonnances de 2015 et leurs décrets d’application, mais sur l’ensemble des textes applicables en la matière, à l’image de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique ou de la loi de 1975 sur la sous-traitance. Les règles jurisprudentielles figureront également dans le futur code. « Mais ce sera une codification a minima. Il faut laisser la jurisprudence vivre. » La structure sera classique. D’abord les articles en L., puis les articles en R. « Nous n’avons pas voulu mélanger les articles législatifs et réglementaires comme cela a pu être le cas pour le code des relations entre le public et l’administration », a précisé Laure Bédier. Le projet devrait être transmis au Conseil d’État avant l’été prochain et la codification terminée avant la fin de l’année 2018.

Le second chantier concerne la transformation numérique de la commande publique. Sur le sujet, la directrice a précisé les futures échéances. « On est encore très loin de les respecter », a-t-elle avoué. Dès le 1er avril prochain, l’acheteur public devra accepter le document unique de marché européen. « Nous travaillons actuellement à une version plus simple que celle présentée initialement. » Au 1er octobre 2018, la dématérialisation sera obligatoire pour tous les marchés publics, alors qu’elle restera facultative pour les contrats de concession et les marchés de défense. À compter de cette date, l’acheteur devra aussi publier les données essentielles des marchés sur son profil d’acheteur. Enfin, Laure Bédier a annoncé la mise en place d’un plan général d’accompagnement des acheteurs sur le chantier de la transformation numérique qui portera sur 19 actions techniques, comme l’archivage, la signature électronique ou encore l’interconnexion.

Auteur d'origine: emaupin
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Le droit au logement opposable toujours à la peine

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Durant les huit premières années de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement, indique le comité de suivi de la loi. Mais un droit qui peine à être respecté. En effet, 55 089 ménages reconnus prioritaires, dont 43 973 en Île-de-France, sont en attente d’une proposition de logement, et leur nombre stagnant – passé de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016 – doit être lu comme un recul : dans le contexte actuel de crise du logement, il apparaît que de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. L’augmentation importante (+ 23 %) des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions traduit ce recul aux effets pervers. En effet, si nombre de décisions sont illégales, beaucoup de ménages abandonnent simplement l’idée de faire valoir leur droit, par épuisement. À cela s’ajoute un contentieux indemnitaire qui continue de décevoir malgré quelques percées du juge administratif (V. CE 16 déc. 2016, n° 383111, Lebon ; AJDA 2017. 954 , note A. Blandin ; ibid. 2016. 2461 ).

Le comité de suivi réclame la mise en place d’un plan d’urgence d’accès au logement pour les ménages prioritaires en attente de logement ainsi que la pérennisation du financement par l’État du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

La loi Égalité et citoyenneté, un espoir ?

La publication de la loi Égalité et citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable, estime le comité de suivi. Les obligations d’attribution d’un logement pesant sur l’État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires (V., P. Quilichini, La loi Égalité et citoyenneté à la recherche de la mixité sociale, AJDA 2017. 1223 ). Selon le rapport, ces dispositions devraient être pleinement opérationnelles pour l’année 2019 : les conventions d’utilité sociale actuellement en cours sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2018, et les organismes HLM doivent conclure avant le mois d’août 2018 de nouvelles conventions avec les préfets qui respectent ces nouvelles dispositions.

Auteur d'origine: pastor
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Le pouvoir de réformation de l’Agence de lutte contre le dopage contraire à la Constitution ?

Le dispositif de répression du dopage est basé sur une dualité entre les fédérations sportives, qui jouissent du pouvoir disciplinaire à titre principal, et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui jouit d’un pouvoir de sanction subsidiaire important puisqu’elle peut s’autosaisir pour réformer les décisions des fédérations. Ce deuxième volet, prévu au 3° de l’article L. 232-22 du code du sport, porte-t-il atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Le Conseil d’État a renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Il n’a pas eu à renvoyer la QPC pour les articles L. 232-23-3-3 et L. 232-23-3-10 du code du sport. Le premier prévoit une suspension de deux ans lorsque l’infraction est consécutive à l’usage ou à la détention d’une substance spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsque l’AFLD démontre que le sportif a eu l’intention de commettre ce manquement. Le requérant reprochait à cet article de permettre le prononcé d’une sanction pour réprimer un manquement qui ne repose que sur un élément matériel, sans exiger qu’il revête un caractère intentionnel. Mais le Conseil d’État estime que ces dispositions n’ont pas pour effet d’instituer une présomption irréfragable de culpabilité à l’encontre du sportif qui a fait l’objet d’un contrôle antidopage positif et elles ne le privent pas « de la possibilité d’apporter, dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il est l’objet et au cours de laquelle est assuré le respect des droits de la défense, tous éléments de nature à établir que la présence dans le prélèvement de substances interdites est le fruit d’une contamination alimentaire ou d’un acte de malveillance dont il a été victime, en dépit de l’absence de toute négligence de sa part et, par voie de conséquence, de n’être pas sanctionné ».

Quant à l’article L. 232-23-3-10 du code du sport relatif à la réduction de la durée des mesures d’interdiction « lorsque les circonstances particulières de l’affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité », le Conseil d’État estime qu’il ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines car il ouvre à l’autorité compétente « la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de réduire, le cas échéant, la durée des mesures d’interdiction prononcées à titre de sanction ».

Auteur d'origine: pastor
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En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution

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Depuis l’arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janv. 2011, n° 343435, Lebon ; Dalloz actualité, 25 janv. 2011, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 135 ; 2011. 800 , note J.-D. Dreyfus ; RDI 2011. 275, obs. R. Noguellou ), on sait que les cas d’annulation par le juge du référé contractuel d’un MAPA sont limités. Le pouvoir adjudicateur n’étant pas soumis à l’obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation ne pourra être prononcée par le juge du référé contractuel qu’en l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation (CJA, art. L. 511-18, al. 1) ou en raison de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence...

Auteur d'origine: emaupin
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Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moyennant un loyer. Des agents de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ayant constaté la...

Auteur d'origine: pastor
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La loi Sécurité intérieure et son contrôle parlementaire se mettent en place

Des mesures utilisées dès la promulgation

Au 3 novembre, selon le ministère de l’intérieur, 21 mesures individuelles de contrôle administratives avaient été prises. Elles concernaient toutes des personnes qui étaient auparavant assignées à résidence sous le régime de l’état d’urgence. Sur ces 21 mesures, deux ont été contestées. Un recours a été gagné par le ministère de l’Intérieur, l’autre est en instance, le tribunal administratif de Grenoble ayant renvoyé vers le Conseil d’État une QPC (le Conseil d’État devrait se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel à la fin du mois). Aucune visite domiciliaire n’a encore été faite.

De manière logique, au 3 novembre, aucune fermeture de lieux de culte n’avait pu être prononcée, mais deux procédures contradictoires, préalable à l’arrêté de fermeture, étaient en cours.

Le premier arrêté, concernant un périmètre de protection, a été pris par le préfet du Nord dès le 2 novembre sur le domaine de la gare de Lille Europe, pour une durée d’un mois. Le périmètre est activé 30 minutes avant le départ de chaque train Thalys, au niveau de la zone de départ de ces trains.

Un contrôle parlementaire par un triumvirat

La commission des lois a également adopté les modalités du contrôle parlementaire prévu par la loi du 30 octobre. Comme pour le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, en seront chargés la présidente de la commission Yaël Braun-Pivet, le député LaREM Raphaël Gauvain (rapporteur de la loi SILT), et le député LR Eric Ciotti (rapporteur d’application). À noter que seule la présidente Yaël Braun-Pivet est habilitée « secret défense », en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement.

Les députés des autres groupes, en particulier Nouvelle Gauche, France insoumise et Modem ont regretté que ce contrôle ne soit pas plus ouvert et soit fait par des représentants des deux principaux groupes. Mais pour Yaël Braun-Pivet, le fait de n’être qu’à trois permet un contrôle plus opérationnel et souple pour organiser des contrôles sur place et des auditions. Toutefois, elle souhaite que des informations soient fréquemment transmises à l’ensemble de la commission et surtout à son bureau, organe qui accueille des représentants de l’ensemble des groupes politiques.

Par ailleurs, si des circonstances venaient à amplifier l’utilisation des mesures prises par le ministère de l’Intérieur, les modalités de contrôle pourraient être revues.

 

La commission des loins a mis en ligne une partie de ces données en ligne. On y trouve notamment la carte des assignés à résidence. À lire http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission... ">ici.

Auteur d'origine: babonneau
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Le rapport d’étonnement des députés sur l’état des prisons

Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du travail de la commission sur les chantiers de la justice. Pour faire un bilan de ces visites, la commission des lois de l’Assemblée nationale a organisé, ce mercredi matin, un échange de vues pendant deux heures, invitant les députés à faire un rapport d’étonnement.

À l’exposé des différents rapports, on a parfois l’impression que les députés ont surtout vu ce qu’ils étaient venus chercher. Tous soulignent la qualité de l’accueil fait par l’administration à ces visites inopinées, parfois accompagnées de journalistes, et la « vraie franchise » dans les réponses aux questions.

Surpopulation, sécurité pénitentiaire et conditions carcérales

Pour les députés LR, les principaux problèmes sont ceux qui relèvent de la sécurité pénitentiaire. Éric Ciotti : « Il faut s’attaquer à la situation des prisons qui aujourd’hui se trouvent dans un état critique : la vétusté, le déficit de places, la surpopulation carcérale qui conduit à des conduits de privation de liberté indignes, la violence, la radicalisation, et un personnel qui est confronté à une situation de grande tension et qui le supporte de plus en plus mal, sachant que 1 800 postes sont vacants dans nos prisons ».

Le député de la Manche Philippe Gosselin insiste : « Les personnels attendent des signaux : on parle beaucoup des portables et des addictions. Il y aura beaucoup de choses à faire. La demande de fouille et la possibilité de fouilles reviennent avec insistance. Il y a déjà eu un débat sur cette question et il faudra le rouvir ».

Cette revendication est reprise par plusieurs élus de la majorité. Ainsi, pour Caroline Abadie, députée LaREM de l’Isère, « la fouille à la sortie des parloirs pouvait assurer une certaine tranquillité des téléphones portables ». Pour Jean-Michel Mis, qui a visité le centre pénitentiaire Saint-Étienne-La Talaurdière, « la question des personnels sous serment doit aussi être posée, ainsi que la lourdeur des tâches administratives ».

Par rapport à leurs collègues de droite, les députés de la majorité insistent plus sur les conditions d’incarcération et la vétusté des établissements. La différence des impressions tient aussi à la diversité des établissements visités, maison d’arrêt ou maison centrale, prison récente ou datant du XIXe siècle. La députée Modem Laurence Vichnievsky, habituée aux établissements parisiens dans sa vie professionnelle et qui a visité le centre pénitentiaire récent de Riom, a ainsi été marquée par la modernité et l’absence de bruit. Mais elle rappelle qu’en tant que magistrate parisienne, les personnes préféraient être incarcérée à la Santé, à l’état effroyable, plutôt qu’à Fleury, plus récente. Pour elle, « il faut s’interroger sur la taille des structures » et les relations humaines à l’intérieur des prisons.

Les unités de vie familiale (UVF) et le travail en détention sont fréquemment évoqués, souvent pour regretter la sous-exploitation des équipements par manque de personnel ou d’entreprises partenaires. Ainsi comme le souligne le député Modem Erwan Balanat, les UVF de Lorient-Plœmeur, dont la construction a coûté 2 millions d’euros, ne sont pas mises en service. Les manques d’effectifs et de l’attractivité du métier de surveillant reviennent eux aussi souvent.

On est parfois étonné par la méconnaissance du sujet par certains parlementaires. Ainsi, pour le député LR Raphaël Schellenberger, qui a visité la maison centrale d’Ensisheim, la « circulation des téléphones et des stupéfiants pourrait être très simplement réglée par une autorisation plus large de procéder à des fouilles par palpation ». Le député confond ici les fouilles par palpation (largement utilisées) et les fouilles à nu, dont le caractère systématique a été limité par le législateur. Le député donne également aux fouilles un caractère magique qu’elles n’ont jamais eu. En fin d’intervention, il abordera la question de la peine de mise en hôpital psychiatrique des personnes déclarées irresponsable pénalement… De même, Christophe Euzet, député LaREM qui a visité le centre de rétention administratif (!) de Sète, a une solution concrète pour limiter les extractions : développer la visioconférence, « qui doit être une piste à étudier »…

Au-delà du constat, quelles solutions ?

L’objet de l’échange était de faire un rapport sur les visites. Mais plusieurs élus abordent la question de la politique pénale. Pour le député ex-PS, devenu LaREM, Florent Boudié, qui a été frappé par la surpopulation carcérale, cette situation est « le résultat de l’inconséquence des gouvernements successifs, y compris celui que j’ai pu soutenir dans le mandat précédent, cette façon de repousser la patate chaude. En fin de quinquennat, on annonce des plans de construction de centres pénitentiaires, 20 000 places sous Sarkozy, 15 000 sous Hollande et finalement on repousse le sujet à plus tard […]. Nous démarrons le quinquennat avec une ambition de 15 000 places. Notre rôle sera de peser lourd pour qu’il y ait respect de cet engagement en totalité ». Il demande également le développement des peines alternatives.

Il est un des seuls à aborder les questions de probation et de peines alternatives. Ugo Bernalicis, député France insoumise, pour qui « toute personne qui pour le milieu fermé est fatalement pour la récidive », regrette que les services pénitentiaires insertion et probation (SPIP) restent le parent pauvre de l’administration pénitentiaire. La députée socialiste, Cécile Untermaier s’interroge également : « Comment se fait-il que le quartier de semi-liberté soit vide alors que l’on parle de surpopulation ? », avant d’insister sur le budget global : « il faut se mobiliser pour avoir des budgets plus conséquents sur la justice. Les réformes ne seront possibles que si les effectifs sont remis à niveau ».

Après ces constats posés, le travail sur les prisons se poursuivra mardi prochain par l’audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan.

Auteur d'origine: babonneau
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Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences

Le décret du 3 novembre 2017 modifie les mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire. Le préfet, à qui appartient la vérification d’aptitude, peut prendre une mesure de suspension du droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se...

Auteur d'origine: pastor
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Moralisation de la vie publique : une circulaire sur la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité


La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série de délits par la loi pour la confiance dans la vie politique (v. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 3 août 2017, art. M.-C. de Montecler ). Cette peine doit être prononcée expressément par le juge, qui en fixe la durée mais qui peut, par une décision spécialement motivée, l’écarter expressément en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. La circulaire précise les particularités d’application de la loi pénale dans le temps en raison de la réserve d’interprétation posée sur cette mesure par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 11 sept. 2017, art. M.B )

Auteur d'origine: babonneau
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Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé

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À deux mois de sa mise en place effective, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) subit déjà un lifting. Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 transpose à cette future juridiction spécialisée les évolutions de la procédure administrative contentieuse issues des décrets du 2 novembre 2016 (V., F. Poulet, La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, AJDA 2017. 279 ) et du 6 avril 2017 (V., A. Claeys, La réforme de la procédure d’exécution devant le Conseil d’État, AJDA 2017. 1945 ).

Les dispositions réglementaires relatives à la CCSP, codifiées aux articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67 du code général des collectivités territoriales, sont issues d’un décret du 10 juin 2015 (AJDA...

Auteur d'origine: Montecler
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Demande d’injonction en cas de difficultés sur le montant d’une condamnation

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Cette possibilité est ouverte « alors même [que la partie] a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer ».

En l’espèce, à la suite de l’annulation d’un marché de mobilier urbain passé entre le département des Alpes-Maritimes et la société JC Decaux, le Conseil d’État, par un arrêt du 10 avril 2008 (CE 10 avr. 2008, n° 244950, Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, Lebon avec les concl. ; AJDA 2008. 725 ; ibid. 1092 , chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou ; RTD com. 2008. 695, obs. G. Orsoni ), a condamné le département au remboursement des dépenses utiles pour un peu plus d’1 M€. En exécution de cet arrêt, la société a demandé au tribunal administratif...

Auteur d'origine: emaupin
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Accord sur la constitution des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Le XVIe comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu le 2 novembre 2017 à Matignon, a débouché, à l’issue de longues discussions, sur un accord politique. C’est au plus tard en novembre 2018 que la population de la Nouvelle-Calédonie doit être consultée sur l’accès à la pleine souveraineté du territoire. Il reste donc peu de temps pour préparer la consultation. D’où l’importance de cette réunion qui devait avant tout trancher la question de la constitution des listes électorales.

L’article 218 de la...

Auteur d'origine: Montecler
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Première convocation d’un conseil communautaire

Le préfet de Mayotte avait demandé et obtenu du tribunal administratif de l’île l’annulation des délibérations adoptées lors de la séance du 17 février 2017 du conseil de la communauté de communes du nord de Mayotte, dont l’élection du président et des vice-présidents.

Saisi d’un recours, le Conseil d’État confirme l’annulation au motif de l’irrégularité de la convocation. Il estime, en effet, que,...

Auteur d'origine: Montecler
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L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel

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Créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), l’article L. 621-42 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable du gestionnaire, assortie ou non de conditions financières, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux.

Fruit d’un amendement sénatorial lors de la discussion de la loi LCAP, cet article est la réponse du législateur à l’affaire du Domaine de Chambord (TA Orléans, 6 mars 2012, n° 1102187, AJDA 2012. 1227 , concl. Jérome Francfort ; D. 2012. 2222 , note J.-M. Bruguière  ; CAA Nantes, 16 déc. 2015, n° 12NT01190, Établissement public du domaine national de Chambord, AJDA 2016. 435 , note N. Foulquier ; ibid. 2015. 2464 ; RDI 2016. 89, obs. N. Foulquier ).

Cet article est uniquement applicable aux six domaines...

Auteur d'origine: pastor
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Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage

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Le Sénat a adopté, le 31 octobre, une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Quelques mois à peine après les mesures prévues par la loi Égalité et citoyenneté (v. AJDA 2017. 991, obs. F. Aumond ), les sénateurs veulent remettre en chantier la loi « Besson » du 5 juillet 2000. Avec, selon le rapport de Catherine Di Folco, l’objectif d’« apporter des réponses concrètes » aux difficultés constatées sur le terrain et notamment aux stationnements illicites.

Le texte adopté vise à clarifier les compétences en la matière puisque la...

Auteur d'origine: Montecler
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Indemnisation des préjudices futurs en cas de pathologie évolutive

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Mme B…, contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, a obtenu la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 30 000 € en réparation de ses préjudices. Elle s’est pourvue en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris ne lui a attribué qu’une rente provisionnelle alors qu’elle réclamait l’indemnisation définitive de son préjudice personnel futur (3 mars 2016, n° 12PA01289, AJDA 2016. 1137 , concl. F. Roussel).

Le préjudice spécifique de contamination est reconnu par le juge judiciaire à l’égard des personnes contaminées par le virus de l’hépatite C (Civ. 1re, 1er avr. 2003, n° 01-00.575, RTD civ. 2003. 506, obs. P. Jourdain ). Le Conseil d’Etat admet de même que l’inquiétude morale des victimes de virus peut ouvrir droit à réparation (CE 27 mai 2015, n° 371697, Dalloz actualité, 8 juin 2015, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2015. 1072 ; ibid. 2340 , note H.-B. Pouillaude ; D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; RDSS 2015. 734, obs. D. Cristol ). Pour autant, bien que le droit à réparation ne puisse être diminué en raison du refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux (CE 3...

Auteur d'origine: pastor
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La loi de lutte contre le terrorisme est publiée


La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018. 

Pour rappel : v. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel  ; ibid., 14 sept. 2017, art. T. Coustet ; ibid., 20 juill. 2017, art. S. Fucini ...

Auteur d'origine: babonneau
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Le profil du lycéen sera pris en compte pour l’accès à l’université


Ce plan global, qui fait suite au rapport Filâtre présenté le 19 octobre dernier (v. Dalloz actualité, 24 oct. 2017, obs. E. Maupin ), conduira à une réforme profonde du premier cycle universitaire pour un coût annoncé de plus d’un milliard d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Il fera l’objet d’un projet de loi « Accueil et réussite des étudiants », qui sera présenté en conseil des ministres le 22 novembre prochain.

Sur les vingt mesures présentées, la plus attendue concernait le successeur de la plateforme admission post bac (APB) et la sélection par tirage au sort. La nouvelle plateforme, qui sera lancée en janvier 2018, « sera plus simple et plus transparente », a promis le premier ministre. Pour permettre à chacun d’identifier...

Auteur d'origine: emaupin
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Le juge peut moduler l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie

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Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour le juge de moduler même sans texte, eu égard à la gravité de la faute commise, le montant de l’amende qu’il inflige à la suite d’une contravention de grande voirie. Une limite : ce montant doit se situer entre le plancher et le plafond prévus par les textes.

M. B… s’est amarré sans autorisation à un emplacement du port de Boulogne-sur-Mer réservé à un autre bateau qui devait y débarquer le produit de sa pêche. Il n’a pas obtempéré à l’ordre qui lui avait été donné de faire mouvement et de libérer le poste. L’officier de port a alors dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie relatant ces faits et le préfet du Pas-de-Calais a poursuivi le contrevenant devant le tribunal administratif de Lille au titre de la contravention de grande voirie. Condamné au paiement d’une amende de 8 000 € en application du 2° de l’article L. 5337-5 du code des transports, M. B… s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État donne de la souplesse au juge de la contravention de grande voirie en faisant à nouveau évoluer son office. Dans cette matière, les pouvoirs de ce dernier ont été étendus tant au titre de l’action en réparation des dommages portés au domaine public (CE 7 déc. 2015, n° 362766, CMA CGM [Sté], Lebon ; AJDA 2015. 2411 ) qu’en matière de liquidation d’astreinte (CE 15 oct. 2014, n° 338746, Voies navigables de France, Lebon ; AJDA 2015. 996 , note M. Baldovini ; ibid. 2014. 2033 ).

En l’espèce, le pouvoir du juge s’étoffe concernant l’amende. Ainsi, précise le Conseil d’État, « lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences ».

La brièveté du stationnement prise en compte

Le bateau de M. B… étant d’une longueur de vingt et un mètres, l’article L. 5337-5 précité prévoit que l’amende qui doit être infligée est de 8 000 €. Par conséquent, la solution dégagée par le Conseil d’État permet au juge de la contravention de grande voirie de moduler l’amende entre ce maximum possible pour les bateaux d’une longueur supérieure à vingt mètres et inférieure ou égale à cent mètres, et 500 €, maximum possible pour les bateaux d’une longueur inférieure ou égale à vingt mètres. Le Conseil d’État retient la brièveté du stationnement irrégulier pour juger « qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à 4 000 € l’amende infligée à M. B… ». Ce dernier est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif avait fixé à 8 000 € le montant de l’amende au lieu de 4 000 €.

Auteur d'origine: pastor
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Les nouveautés introduites par la loi sur la déontologie des fonctionnaires

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la déontologie des agents . Cette loi concerne tous les agents civils de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, ceux du secteur hospitalier mais également les militaires, les agen...
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Pas d’appel en matière d’allocation temporaire d’invalidité

La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles saisie par une enseignante d’un recours contre un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation du refus du ministre de lui verser une ATI.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application...

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Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable

L’article 1er du texte prévoit un décalage d’un an de la déclaration des indicateurs de performances. L’actuel article L. 213-11 du code de l’environnement dispose que les éléments pris en compte pour l’application de la majoration de la redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau sont déclarés par...

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Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

Dans un avis, le Conseil d’État estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, la règle du « silence gardé vaut acceptation », définie par l’article L. 231-1 du code des relations entre le...

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Jean-Paul II reste à Ploërmel

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La statue du pape polonais avait été offerte à la petite commune bretonne par son auteur, le sculpteur russe Zurab Tsereteli, don accepté lors d’une délibération le 28 octobre 2006. Ce n’est qu’en 2012 que la Fédération morbihannaise de la libre pensée et des habitants de la commune ont demandé au maire de faire retirer l’imposant monument (7,5 m de hauteur) puis contesté son refus devant le tribunal administratif de Rennes qui avait annulé la décision du maire.

La croix est un signe religieux, pas l’arche

La cour administrative d’appel de Nantes avait analysé les demandes rejetées comme tendant à l’abrogation de la délibération du 28 octobre 2006 (15 déc. 2015, n° 15NT02053, Ploërmel [Cne], AJCT 2016. 212, obs. C. Otero ). Or l’administration saisie d’une demande en ce sens « n’est tenue de procéder à...

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La conséquence des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RSA

Si l’organisme chargé du service de la prestation doit être informé de l’ensemble des ressources, de la situation familiale et de tout changement en la matière, il doit l’être aussi de toutes informations relatives au lieu de résidence, ainsi qu’aux dates et motifs des séjours à l’étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.

En l’espèce, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé M. B. de la fin de son droit au RSA à compter du 1er juin 2009 et lui a réclamé un trop-perçu. Le tribunal administratif, pour rejeter la demande d’annulation, a estimé, au regard des mentions portées sur les passeports algériens de M. et Mme B. que l’administration avait pu légitimement considérer qu’ils n’avaient pas « une présence stable et régulière sur le territoire français ».

Pour la Haute juridiction, « en se fondant ainsi exclusivement sur la fréquence des séjours des intéressés hors du territoire français, pour juger qu’ils n’avaient pas droit au bénéfice du [RSA] depuis le 1er juin 2009, sans […] rechercher préalablement si M. et Mme B. justifiaient d’une résidence stable et effective en France, au sens de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, puis déterminer ensuite, le cas échéant, si la durée totale de ces séjours par année civile excédait trois mois et justifiait ainsi que l’allocation ne leur soit versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire, le tribunal a commis une erreur de droit ».

Auteur d'origine: emaupin
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Le droit au recours effectif au sens de Dublin III

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La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’État membre qui n’a pas transféré à l’expiration du délai de six mois un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable qui avait accepté de le reprendre devient responsable de plein droit de la demande de protection. Le demandeur peut se prévaloir de l’expiration de ce délai, fixé par le règlement Dublin III, obligeant ainsi les États à prévoir un recours effectif et rapide.

M. Majid Shiri, ressortissant iranien, est entré dans l’Union européenne par la Bulgarie, État membre dans lequel il a introduit, le 19 février 2015, une demande de protection internationale. Il a ensuite fait une demande d’asile en Autriche. Ce pays a demandé aux autorités bulgares – qui l’ont accepté – de reprendre M. Shiri en charge. Ce dernier s’est opposé devant les juridictions autrichiennes au rejet de sa demande de protection internationale en Autriche et à son renvoi vers la Bulgarie, en faisant valoir que l’Autriche est, en vertu du règlement Dublin III, devenue responsable de l’examen de sa demande du fait qu’il n’a pas été transféré en Bulgarie dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de sa reprise en charge par les autorités bulgares. La cour administrative autrichienne a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Cette dernière répond clairement que « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois tel que défini à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, la responsabilité est transférée de plein droit à l’État membre requérant, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre responsable refuse de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée ».

Traitement rapide des demandes

Sur les conditions de transfert, le juge français requiert l’accord de l’État responsable du « dubliné » (CE 19 juill. 2017, n° 408919, Préfet du Pas-de-Calais, Lebon ; AJDA 2017. 1526 ). Protecteur des libertés individuelles, il juge également que si le dubliné ne peut pas être placé en rétention, même s’il risque de prendre la fuite (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-15.160, AJDA 2017. 1862 ). Or, en l’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne, guidée par l’objectif de traiter rapidement les demandes de protection internationale, juge que l’État membre, qui retarde la procédure, doit supporter la charge de l’examen de la demande de protection internationale. Et elle précise « qu’un demandeur de protection internationale doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois ».  En l’occurrence, la Cour estime que le droit que la réglementation autrichienne reconnaît au demandeur de protection internationale d’invoquer des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert prise à son égard, dans le cadre d’un recours dirigé contre cette décision, satisfait à cette obligation de prévoir une voie de recours effective et rapide.

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Rejet de la QPC sur l’article L. 131-4 du code de justice administrative

L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.

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Auteur d'origine: Montecler
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La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir

Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

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Auteur d'origine: pastor
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Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale

Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le Conseil d’État.

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Auteur d'origine: emaupin
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Édouard Philippe en opération déminage devant les départements

Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les élus de droite, ni ceux de gauche.

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Auteur d'origine: Montecler
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Les contours du successeur d’APB restent flous

Les onze groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation sur l’accueil et la réussite des étudiants ont remis, le 19 octobre, leur rapport général à Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur. Sur leur feuille de route, l’épineuse question du système admission post-bac (APB).

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Auteur d'origine: emaupin
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Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée

Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que vient d’expliciter le Conseil d’État.

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Auteur d'origine: pastor
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La présomption de discrimination par la statistique


Le fonctionnaire qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d’égalité, présenter des éléments statistiques (sur la preuve de la discrimination, v. CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux, Lebon p. 407 avec les conclusions ; AJDA 2009. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J.

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Auteur d'origine: Montecler
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Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires


Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

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Auteur d'origine: Montecler
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Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

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Auteur d'origine: pastor
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De nouvelles portes d’accès à la fonction publique

Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.

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Auteur d'origine: Montecler
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Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

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Auteur d'origine: tcoustet
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Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits fondamentaux

Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migratoires observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le gouvernement ».

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Auteur d'origine: babonneau
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Le projet de loi antiterroriste a été définitivement adopté


Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel ; ibid., 29 sept. 2017, art. P. Januel ).

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Auteur d'origine: babonneau
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Mission préparatoire au pacte financier État-collectivités

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 13 octobre 2017 le lancement d’une mission préparatoire au « pacte financier État-collectivités territoriales » qu’il souhaite conclure. La mission a été confiée au sénateur du Val-d’Oise et ancien ministre Alain Richard et à l’ex-directeur général des collectivités territoriales Dominique Bur. Ils seront chargés de proposer des évolutions sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

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Auteur d'origine: Montecler
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Le plan du gouvernement pour transformer l’État

Repenser les missions de l’État pour le transformer. Telle est la mission que le gouvernement a confiée au comité Action publique 2022 qui a carte blanche pour imaginer l’organisation idéale des services publics… Sans perdre de vue l’objectif de baisse des dépenses.

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Auteur d'origine: Montecler
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La « différenciation territoriale » ne commencera pas par l’eau

Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.

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Auteur d'origine: Montecler
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

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Auteur d'origine: tcoustet
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Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales

Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.

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Auteur d'origine: Montecler
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Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.

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Auteur d'origine: emaupin
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Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.

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Auteur d'origine: emaupin
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La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités

Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.

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Auteur d'origine: Montecler
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Crèches : à Nantes, c’est oui, à Lyon, c’est non

Conséquence logique de la position du Conseil d’État selon laquelle une crèche peut revêtir une pluralité de significations, la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Lyon viennent de retenir des solutions différentes sur les crèches installées dans les locaux du conseil départemental de la Vendée pour la première, du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour le second.

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Auteur d'origine: Montecler
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L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

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Auteur d'origine: emaupin
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L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme


Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel ). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).

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Auteur d'origine: babonneau
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Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

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Auteur d'origine: Montecler
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La notion de ligne de service public de transport

Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.

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Auteur d'origine: Montecler
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Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

Candidate à un appel d’offres lancé par le ministère de l’écologie pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, la société Reunisolis a été informée par courrier du 27 juin 2016 du rejet de son offre. Elle a formé le 8 août un recours gracieux,...

Auteur d'origine: emaupin
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Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

En l’espèce, la ville de Dunkerque a consenti, par acte du 9 avril 2010, à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction afin de réaliser et d’exploiter un hôtel restaurant contigu au palais des congrès Le Kursaal. Reprochant à la commune d’avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société Dunotel, venant aux droits de la société GHM, s’est tournée vers le juge judiciaire. La cour d’appel de Douai a rejeté...

Auteur d'origine: emaupin
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque


Invitée par l’USM, dans le cadre du congrès annuel consacré cette année à l’indépendance du ministère public, Nicole Belloubet a déclaré vouloir rénover le statut du parquet, et en a profité pour présenter la future politique des ressources humaines de la magistrature.

Une révision constitutionnelle aux contours incertains

« Si on veut avoir la certitude que nos magistrats soient impartiaux, nous devons leur donner les moyens d’exercer leurs fonctions en toute indépendance ». C’est en ces termes que la ministre a affiché son ambition de réformer le statut du mini