Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Principe de précaution et contrôle de proportionnalité du juge administratif

image

M. H… A… a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant à ordonner la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées.

M. O… E… et M. C… P… B… ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant notamment à ordonner la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 2 du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’il s’applique aux personnes ayant déjà contracté la covid-19 et développé des anticorps toujours actifs contre cette maladie à la date d’édiction du décret querellé, celles-ci n’entrant pas dans la liste des exceptions permettant de déroger à l’obligation de rester chez soi.

Les associations Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam et Fédération de la Grande Mosquée de Paris ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant à enjoindre à l’État de faire droit à la demande formulée dans le courrier du recteur de la Grande Mosquée de Paris au ministre de l’Intérieur en date du 21 avril 2021 et d’autoriser en conséquence l’ouverture des mosquées en France du samedi 8 mai 2021 à 21 heures au dimanche 9 mai 2021 à 2 heures, avec des consignes sanitaires strictes prévues par une circulaire interne.

Après avoir abordé la question de l’urgence (I), nous aborderons celle des libertés en cause et du contrôle de proportionnalité exercée (II) avant de dégager les solutions données présentement par le juge des référés (III).

I - Le contrôle de l’urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi respectivement par les requérants sur deux fondements différents. En effet, dans la décision n° 451455, M… A…, la requête est déposée sur le fondement du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce dispositif permet à tout requérant quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, de saisir le juge des référés aux fins d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision contestée dans la requête au fond. Elle est soumise à deux conditions : d’une part, l’urgence et d’autre part, à la démonstration d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée devant le juge du fond. Pour les décisions n° 451940, M. E… et autre et n° 452144, Association Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam et Association Fédération de la Grande Mosquée de Paris, les requêtes ont été introduites sur le fondement du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cet article impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures et soumet sa réussite pour l’essentiel à deux conditions : d’une part, l’urgence et, d’autre part, une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale. La condition d’urgence est donc commune aux deux types de référé. Sur ce point, il convient de préciser que si la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dit état d’urgence « sécuritaire » a institué expressément une présomption d’urgence à son article 14-1, deuxième alinéa, s’agissant particulièrement assignations à résidence, la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 n’a rien mentionné à ce niveau. Cependant, le Conseil d’État a intégré dès le départ de son contrôle cette présomption d’urgence pour toutes les décisions prises au titre de l’état d’urgence sanitaire qui lui ont été déférées au titre tant du référé-liberté que celui du référé-suspension. Ainsi, la condition d’urgence est regardée comme ne soulevant pas de difficulté particulière en présence d’un danger actuel ou imminent en lien avec l’épidémie de covid-19 (CE 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes Médecins, Lebon ; AJDA 2020. 655 ; ibid. 851 , note C. Vallar ; D. 2020. 687 , note P. Parinet-Hodimont ; AJCT 2020. 175, obs. S. Renard ; ibid. 250, Pratique G. Le Chatelier ; ibid. 291, Pratique A. Lami et F. Lombard ). Les trois décisions commentées ne mentionnent pas expressément la condition d’urgence, celle-ci étant manifestement présupposée dans les circonstances de l’espèce pour le juge des référés saisi.

II - Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge des référés sur les restrictions des libertés en percussion

Ces trois ordonnances mettent en exergue différentes libertés fondamentales qui entrent en percussion entre elles, au juge administratif de régler ce conflit.

Tout le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire institué par les articles 1 à 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée pour faire face à l’épidémie de covid-19 repose sur l’objectif primordial d’assurer la protection, par tous les moyens et quoiqu’il en coute, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Le Conseil d’État a ainsi précisé que le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172, Ville de Paris, Société d’économie mixte PariSeine, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2011. 2207 ; ibid. 2013. 2137, étude X. Dupré de Boulois ; AJCT 2012. 156, obs. L. Moreau ; RFDA 2012. 269, concl. D. Botteghi ; ibid. 455, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ). Il a indiqué que ce droit incluait « celui de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative porte atteinte lorsque sa carence risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé de la personne intéressée » (CE 13 déc. 2017, M. Pica-Picard, n° 228928, Lebon T.). Ce droit de protection est en lien direct avec le principe de précaution mentionné notamment à l’article 5 de la charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Les dispositions de cette charte ont une valeur constitutionnelle (Cons....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par pastor)
  1 lectures
  0 commentaires

Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale

image

Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure, appliquer les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d’un accident ayant entraîné un dommage corporel. Toutefois, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a omis de produire en première instance ne peut pas se rattraper en appel.

Dans une affaire opposant un agent de la ville de Paris à son employeur à propos des conséquences d’une vaccination, le Conseil d’État rappelle que « le tribunal administratif,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par Montecler)
  2 lectures
  0 commentaires

Quel avenir pour les dispositifs zonés de soutien au développement économique ?

image

À quoi servent les dispositifs zonés de soutien du développement économique et à l’emploi ? Pas à grand-chose… Mais il est politiquement difficile de les supprimer, répondent en substance le conseil général de l’environnement et du développement durable et les inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales. Preuve du caractère éminemment sensible de la question, le rapport Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires, remis au gouvernement en juillet 2020, n’a été rendu public que fin...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par Montecler)
  7 lectures
  0 commentaires

Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé

image

La première difficulté à laquelle les personnes étrangères se trouvent confrontés est une saturation des plateformes de rendez-vous en ligne qui empêche l’accès effectif aux guichets. Ces difficultés étaient concentrées en 2018-2019 dans six départements (la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, l’Hérault, la Loire, la Guadeloupe, la Haute-Garonne et le Calvados). La crise sanitaire a aggravé la situation et ce sont aujourd’hui une...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par emaupin)
  12 lectures
  0 commentaires

La crise sanitaire a accentué les atteintes aux droits des résidents des EHPAD

image

Dans un rapport publié le 4 mai et consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la Défenseure des droits, Claire Hédon, tire la sonnette d’alarme sur les atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés des résidents.

Ces six dernières années, l’institution a été saisie de 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par emaupin)
  21 lectures
  0 commentaires

Autorisation d’exploitation et dérogation au régime applicable aux espèces protégées

image

Le préfet du Doubs avait autorisé la société Maillard à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Semondans, après lui avoir délivré une autorisation de dérogation au régime de protection des espèces en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le tribunal administratif de Besançon ayant annulé ce dernier arrêté au motif qu’il était insuffisamment motivé, le préfet, estimant que cette annulation faisait obstacle à la poursuite de l’exploitation de la carrière litigieuse et rendait nécessaire a minima une modification de l’autorisation d’exploitation, a mis en demeure la société Maillard de régulariser sa...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par pastor)
  22 lectures
  0 commentaires

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire à l’Assemblée

image

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire entend tirer les conséquences de la politique vaccinale et de l’adoption de mesures de freinage de la diffusion du virus, bien que la situation demeure « problématique » et « incertaine », selon le Conseil d’État. Ce dernier estimant que « le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible justifient […] le maintien des mesures de police sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie, pour une durée adéquate ».

L’instauration d’un dispositif de sortie de l’état d’urgence sanitaire

La principale mesure est un dispositif de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 2 juin et ce jusqu’au 31 octobre 2021. Le Premier ministre pourra prendre une série de mesures dont :

réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire ou restreindre les déplacements de personnes ;réglementer l’ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation ;réglementer les rassemblements de personnes sur la voie publique.

En Commission des lois, les députés ont adopté un amendement permettant en outre d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, et ce jusqu’au 30 juin. Selon l’exposé des motifs, cela se justifie par « la dynamique de l’épidémie observée ces dernières semaines, et de sa trajectoire prévisible d’ici la fin du mois de juin ».

Passe sanitaire

L’un des principaux points de crispation concerne la mise en place d’un futur « passe sanitaire ». Le régime transitoire permettait d’ores et déjà (loi du 9 juill. 2020), d’imposer à un passager aérien la présentation d’un test de dépistage...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par pastor)
  28 lectures
  0 commentaires

Rejet du référé de l’association Génération identitaire

image

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 3 mai, la requête de l’association Génération identitaire qui demandait la suspension du décret du président de la République du 3 mars 2021 prononçant sa dissolution. La formation de trois juges, présidée par le président de la section du contentieux, Christophe Chantepy, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

L’association requérante soutenait que cet article était entaché d’atteinte au principe d’égalité en ce qu’il prévoit uniquement la dissolution des associations visées alors que, pour les associations de supporters, l’article L. 332-18...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par Montecler)
  35 lectures
  0 commentaires

Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale

Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a sensiblement renforcé l’ambition du texte sur les menus végétariens dans la restauration collective, en imposant, à partir de 2023, l’obligation de proposer une option végétarienne quotidienne dans les restaurants collectifs des administrations et entreprises publiques, lorsqu’un choix de plats est déjà possible. Les députés n’ont toutefois pas souhaité imposer de nouvelles contraintes aux collectivités locales qui gèrent les cantines des écoles, collèges et lycées, préférant acter la pérennisation des menus végétariens hebdomadaires expérimentés depuis deux ans avec la loi Égalim.

Pour soutenir la transition des modèles de production, les acheteurs publics devront prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. Le sujet de la transition écologique sera par ailleurs intégré parmi les attributions du comité social et économique des entreprises de plus de cinquante salariés.

La loi rend obligatoire l’instauration de « zones à faibles émissions » – limitant la circulation des véhicules les plus polluants – dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici à fin 2024, ce qui portera leur nombre à 43, contre 10 aujourd’hui, et permettra de réduire la pollution de l’air. Le texte interdit l’exploitation de services aériens sur les liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’une alternative en train existe en moins de deux heures trente et rend impossible la déclaration d’utilité publique en cas de construction ou d’extension d’aérodrome (à l’exception des aéroports Nantes-Atlantique et Bâle-Mulhouse ainsi que de ceux des départements et collectivités d’outre-mer).

Un droit de préemption spécifique lié au trait de côte

Outre l’introduction d’une définition de l’artificialisation des sols ou l’intégration de l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années dans le code de l’urbanisme est instauré un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols.

Sera créée une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Les députés ont introduit de nouvelles dispositions adaptant le droit de l’urbanisme au recul du trait de côté. Elles visent à mieux informer les potentiels acquéreurs et locataires des risques liés à l’érosion littorale, à mieux identifier dans les documents d’urbanisme les zones concernées par le recul du trait de côte à un horizon de trente ans et à un horizon de cent ans et introduisent un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les communes littorales exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans.

Le droit pénal de l’environnement sera renforcé d’un délit de mise en danger de l’environnement puni de trois ans de prison et de 300 000 € d’amende et d’un délit général de pollution des eaux et de l’air puni, dans les cas les plus graves qualifiés « d’écocides », de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.

(Original publié par pastor)
  29 lectures
  0 commentaires

Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

image

En l’espèce, l’avocat général doyen, procureur général par intérim de la cour d’appel, a infligé un avertissement à une substitute du procureur de la République, pour avoir manqué aux devoirs de l’état de magistrat, notamment aux devoirs de loyauté, de réserve, de dignité et de délicatesse envers ses collègues et pour avoir porté atteinte à l’image de l’institution judiciaire.

Il lui était reproché, d’une part, d’avoir tenu des propos agressifs à l’égard de deux collègues magistrats et, d’autre part, d’avoir adopté des initiatives personnes dans la réquisition de peines contraires aux orientations de politique pénale définies par le procureur de la République conduisant à des incohérences dans l’action du parquet, sans concertation avec ses collègues et sa hiérarchie et, enfin, d’avoir eu des « usages inappropriés » des réseaux sociaux.

L’avertissement du magistrat, entre outil hiérarchique et mesure pré-disciplinaire

L’article 44 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature confère le pouvoir à l’inspecteur général des services judiciaires, aux chefs de cour et aux directeurs ou chefs de service de l’administration centrale de délivrer un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. L’avertissement est automatiquement effacé du dossier du magistrat, si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n’est intervenu dans un délai de trois ans.

La procédure d’avertissement, qui n’a pas la nature d’une sanction disciplinaire, s’exerce en dehors du cadre juridique, défini aux sections suivantes de l’ordonnance, relatif aux poursuites exercées devant le Conseil supérieur de la magistrature. L’avertissement peut toutefois faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois francs, en application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, auquel cas le Conseil d’État est compétent en premier ressort pour statuer sur la légalité de la mesure (CE 13 juill. 2012, n° 342633, Jacob, Lebon ; AJDA 2012. 2359 ).

Jusqu’en 2016, l’ordonnance statutaire de 1958 ne fixait aucune règle procédurale encadrant la délivrance d’une telle mesure. En revanche, et parce qu’elle comporte certains effets similaires, la jurisprudence administrative a progressivement défini, dans le silence de la loi, les règles procédurales qu’il convient de respecter ainsi que les garanties...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par pastor)
  52 lectures
  0 commentaires

Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

image

L’arrêt ici rapporté illustre parfaitement les difficultés que présente le contentieux des procédures dérogatoires liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

Dans le cas d’espèce, une procédure d’expropriation a été lancée par Société du Grand Paris (la SGP) au profit d’un bien situé à Alfortville, appartenant à Monsieur R.

Monsieur R. s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département du Val-de-Marne du 4 février 2020, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la SGP, de la parcelle lui appartenant.

Le demandeur au pourvoi estimait que le tribunal judiciaire de Paris était compétant pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par Rouquet)
  36 lectures
  0 commentaires

Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

image

La communauté de communes d’Erdre et Gesvres souhaite réhabiliter l’ancien centre de tri postal de la commune de Nort-sur-Erdre pour le reconvertir en locaux associatifs et détruire le centre de secours attenant à ce bâtiment pour y construire une « maison de l’emploi » ainsi que des logements sociaux. Pour ce faire, la communauté de communes, maître d’ouvrage de l’opération de reconversion de l’ancien centre de tri postal et de construction de la maison de l’emploi, mandate la conduite de l’opération à l’office public de l’habitat (OPH) « Habitat 44 », déjà maître d’ouvrage de l’opération de construction des logements sociaux. Dans le cadre de ces deux opérations, le lot relatif au « gros œuvre » est attribué à la société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI) par actes d’engagement du 8 octobre 2009, pour un montant total de 460 460 € TTC.

Au cours des travaux, l’OPH met la société CBI en demeure d’achever les travaux et de reprendre les malfaçons les afférant. Estimant que la société CBI n’y a pas déféré, il décide le 23 septembre 2011 de résilier les marchés concernés aux frais et risques de la société. Pour remédier aux malfaçons relevées sur le lot « gros œuvre », l’OPH conclut d’une part un marché portant sur le lot « gros œuvre » avec la société Eiffage, et d’autre part, des avenants aux lots « terrassement, VRD, espaces verts », « sols coulés », « étanchéité multicouches », « couverture et bardage zinc », « revêtements de sols » et « plomberie sanitaire ».

Le 21 avril 2016, l’OPH notifie à la société CBI les décomptes généraux des deux marchés, faisant état, en ce qui concerne l’opération de construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Habitat 44, d’un solde débiteur à la charge de la société CBI de plus de 82 000 €, après l’application de pénalités et d’une retenue au titre de l’ensemble des travaux de reprise, et, en ce qui concerne l’opération de réhabilitation du centre de tri postal réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, d’un solde débiteur de près de 78 000 €, également après l’application de pénalités et d’une retenue au titre de l’ensemble des travaux de reprise.

Après avoir contesté, en vain, ces décomptes généraux, la société CBI est condamnée par un jugement du 26 septembre 2018 du tribunal administratif de Nantes au versement des sommes susmentionnées à l’OPH et à la communauté de communes. Par un arrêt du 25 octobre 2019, la cour administrative de Nantes rejette la requête en appel de la société CBI qui se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État annule l’arrêt du 25 octobre 2019 de la cour administrative...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par pastor)
  33 lectures
  0 commentaires

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (l’EPAEM) a acquis, par voie de cession amiable, les parcelles nécessaires à la réalisation d’un projet.

Les biens en cause étant occupés par plusieurs sociétés locataires, l’EPAEM a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction revenant aux sociétés commerçantes.

À l’occasion de la première instance, les sociétés expropriées ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, qui a été transmise à la Cour de cassation : « Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qu’elles ne s’appliquent pas aux locataires occupant un bien ayant fait l’objet d’un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l’expropriant portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la loi et la liberté d’entreprendre ? »

Par une décision du 21 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (Dalloz actualité, 18 févr. 2021, obs. A. Cayol).

L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que, devant le juge de l’expropriation saisi de l’indemnisation et sous réserve que l’ordonnance d’expropriation soit intervenue, les locataires d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation peuvent obtenir le paiement d’un acompte représentant, en principe, la moitié du montant de l’indemnité proposée par l’expropriant.

Cette disposition, permettant au locataire d’un bien exproprié d’obtenir le paiement d’un acompte sur l’indemnité qui lui est due, a été instaurée par le législateur en vue de faciliter la réinstallation du locataire exproprié dans un autre local.

Les sociétés requérantes reprochaient aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de réserver le bénéfice d’un acompte sur l’indemnité d’éviction aux seuls locataires d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation lorsque le transfert de propriété est opéré par voie d’ordonnance d’expropriation et d’en exclure les locataires d’un même bien dont le transfert de propriété est opéré par cession amiable.

Lors de l’audience de cette QPC devant le Conseil constitutionnel, le Premier ministre a tenté de sauver cette disposition en s’appuyant sur l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, selon lequel l’ordonnance d’expropriation ainsi que les cessions amiables, consenties après déclaration d’utilité publique ou, lorsqu’il en est donné acte par le juge, antérieurement à cette déclaration, éteignent tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Le Premier ministre soutenait une approche extensive de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui permettrait aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’être applicable non seulement lors d’un transfert de propriété du bien opéré par une ordonnance d’expropriation mais également lors d’une cession amiable.

Toutefois, dans la décision rapportée, le Conseil constitutionnel n’adhère pas à ce raisonnement, préférant reprendre celui des sociétés requérantes, et considère que les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique excluent « la possibilité de percevoir un acompte sur l’indemnité les locataires d’un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable. Elles instituent ainsi une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable ».

Une fois ce constat effectué, le Conseil constitutionnel vérifie que la différence de traitement opérée entre les locataires n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi.

Pour rappel, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Le Conseil constitutionnel considère en l’espèce que « la circonstance que le transfert de propriété du bien loué soit opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable ne rend pas compte, au regard de l’objet de la loi, d’une différence de situation entre les locataires », et cela pour deux raisons :

d’une part, les conséquences sur les droits du locataire sur le bien loué ainsi que sur son droit à indemnisation sont identiques, que le transfert de propriété de ce bien procède d’une ordonnance d’expropriation ou d’une cession amiable ;
 d’autre part, ni l’ordonnance d’expropriation ni les stipulations d’une cession amiable conclue entre l’expropriant et le propriétaire du bien n’ont pour objet de déterminer les conditions d’indemnisation et d’éviction du locataire.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique contestée « méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Afin d’éviter de priver les propriétaires et locataires occupant un bien exproprié de la possibilité d’obtenir le versement d’un acompte, le Conseil constitutionnel s’abstient de prononcer l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution et décide d’une abrogation avec effet différé, pour permettre au législateur de réécrire la disposition contestée.

Ainsi, le Conseil constitutionnel reporte « au 1er mars 2022 la date de cette abrogation » et précise que « les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

(Original publié par Thill)
  34 lectures
  0 commentaires

L’évaluation du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

image

Entre 1998 et 2005, cinq marchés publics relatifs à la fourniture de panneaux de signalisation routière, pour un montant total d’environ 15 millions d’euros, sont attribués par le département de la Loire-Atlantique à la société Lacroix Signalisation. Il s’avère que cette société, ainsi que sept autres entreprises, se sont entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix de ce type de marchés publics. Elles ont été condamnées, pour ce motif, par une décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence rendue le 22 décembre 2010.

Dès lors qu’une entente anti-concurrentielle constitue un dol puisqu’elle conduit à vicier le consentement de la personne publique à entrer dans un lien contractuel (CE 9 déc. 2007, n° 268918, Campenon-Bernard, Lebon ; AJDA 2008. 6 ; ibid. 814 , note J.-D. Dreyfus ; RFDA 2008. 109, note F. Moderne ), le département de la Loire-Atlantique entend obtenir réparation du dommage causé par ces pratiques.

Le tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance du 31 août 2015, désigne un expert qui, dans un rapport du 13 mai 2016 et un rapport complémentaire du 7 juillet suivant, évalue le préjudice à environ 5 millions d’euros. La société Lacroix Signalisation demande alors l’annulation des opérations d’expertise ; par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif rejette les demandes de la société et la condamne à verser au département de la Loire-Atlantique la somme principale de 3 746 476 €. La société Lacroix City Saint-Herblain, qui vient aux droits de la société Lacroix Signalisation, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative de Nantes a d’une part rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nantes, et d’autre part fait droit aux conclusions de l’appel incident du département de la Loire Atlantique en portant la somme mise à la charge de cette société à 4 121 124 €.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi et précise, dans le cadre de l’indemnisation du préjudice subi par une personne publique...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par pastor)
  37 lectures
  0 commentaires

[I]Open data[/I] des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

image

Lors de sa conférence de presse, donnée le 30 juin 2020 à la suite de la sortie du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 fixant les règles en matière d’open data des décisions de justice, le vice-président du Conseil d’État a indiqué que la juridiction administrative devrait être en mesure de mettre en ligne les décisions du Conseil d’État et des cours au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par emaupin)
  50 lectures
  0 commentaires

La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

image

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.

Par un avis rendu dans le cadre d’un contentieux opposant une communauté de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

(Original publié par Montecler)
  49 lectures
  0 commentaires

L’état d’urgence sanitaire presque prolongé

L’état d’urgence sanitaire presque prolongé
image

Bien qu’il s’inscrive dans un régime général instauré jusqu’au 31 décembre 2021, l’état d’urgence sanitaire ne peut être maintenu en vigueur au-delà du 1er juin, les parlementaires ayant instauré une date butoir afin de pouvoir exercer un contrôle des mesures de confinement qui portent atteintes considérables aux libertés individuelles et publiques (L. n° 2021-160, 15 févr. 2021, art. 1 et 2 ; v. AJDA 2021. 303 ). Il fallait donc que l’exécutif propose un nouveau texte à la représentation nationale pour pouvoir continuer à bénéficier des prérogatives nécessaires pour combattre l’épidémie de covid-19.

L’amorce d’une sortie

Le projet de loi, présenté en conseil des ministres le 28 avril, instaure donc un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, visant à amorcer le rétablissement des règles de droit commun. Ce régime est repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, validé avec réserves par le Conseil constitutionnel (9 juill. 2020, n° 2020-803 DC, AJDA 2020. 2274, note M. Verpeaux ). Il permet au pouvoir réglementaire de garder la possibilité de limiter les déplacements et l’utilisation des moyens de transport, de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Dans ce cadre, le Premier ministre pourra imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer de présenter un test de dépistage négatif, un certificat de vaccination ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, ce qui correspond au projet de certificat vert numérique de la Commission européenne. Saisi pour avis, le Conseil d’État estime que « le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible justifient dès lors le maintien des mesures de police sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie, pour une durée adéquate » (avis n° 402632, NOR : PRMX2111684L).

Seront maintenues les mesures d’adaptation des règles applicables aux juridictions qui autorisent notamment le recours, pour la tenue d’une audience ou d’une audition, à des moyens de télécommunication audiovisuelle ou de communication électronique, ainsi que le transfert de compétence d’une juridiction empêchée vers une autre juridiction. Seront également prolongées, d’une part, les mesures mises en place par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour permettre la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et, d’autre part, le délai fixé au dernier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prévoyant notamment les règles de convocation de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements et des conseils d’administration et bureaux des services d’incendie et de secours.

Mesures d’isolement et de quarantaine

Afin de faire face à de nouveaux variants et à la circulation hétérogène du virus sur le plan international, les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont précisées : comme c’est déjà le cas outre-mer, le représentant de l’État pourra s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure et à permettre son contrôle, et de déterminer, le cas échéant, un lieu d’hébergement et permettront de mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque. Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale, résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const. 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC, Dalloz actualité, 12 juin 2017, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2017. 1197 ; D. 2017. 1193 ; ibid. 2018. 1344, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; Constitutions 2017. 345, Décision ; ibid. 449, chron. O. Le Bot ), à leur liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const. 24 mai 2017, n° 2017-631 QPC, Constitutions 2017. 340, Décision ; ibid. 454, chron. L. Domingo ) ainsi qu’au droit au respect de la vie privée résultant de l’article 2 de cette déclaration (Cons. const. 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, Dalloz actualité, 11 juin 2009, obs. J. Daleau ; AJDA 2009. 1132 ; D. 2009. 1770, point de vue J.-M. Bruguière ; ibid. 2045, point de vue L. Marino ; ibid. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy  ; Dr. soc. 2010. 267, chron. J.-E. Ray ; RFDA 2009. 1269, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; Constitutions 2010. 97, obs. H. Périnet-Marquet  ; ibid. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon  ; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy  ; ibid. 415, étude A. Cappello ; RTD civ. 2009. 754, obs. T. Revet ; ibid. 756, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian ). Pour autant, le Conseil d’État estime toutefois que, compte tenu des objectifs sanitaires poursuivis, la disposition envisagée vise à garantir l’efficacité des mesures de placement en isolement ou en quarantaine lorsque leur exécution dans le lieu choisi, y compris le domicile de la personne, peut porter atteinte à la santé de tiers présents sur place ou compromettre la lutte contre la propagation de l’infection.

Par ailleurs, au vu de l’importance des données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, ces données seront rassemblées au sein du système national des données de santé dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique.

Aménagements pour les élections en Corse, Guyane et Martinique… y compris en extérieur

Enfin, le projet comporte des dispositions relatives à l’organisation des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique qui se dérouleront en juin prochain. Afin d’assurer leur sécurisation sanitaire et de faciliter la participation des électeurs, il procède à diverses adaptations du droit électoral tenant compte de la crise sanitaire et de l’organisation simultanée, en métropole, de deux scrutins. Un site internet public permettra de consulter une version électronique des professions de foi des candidats. Le service public audiovisuel et radiophonique devra organiser un débat avant chaque tour entre les candidats têtes de liste aux élections régionales, des assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique. Les panneaux d’affichage seront installés dès que l’état ordonné des listes de candidats aux élections aura été publié par le représentant de l’État afin de permettre aux candidats d’apposer leurs affiches avant le début de la campagne électorale.

Le projet prévoit ensuite des adaptations pour faciliter l’organisation matérielle des opérations de vote. Sous certaines conditions, les opérations pourront se dérouler en extérieur. Enfin, le projet assouplit les exigences relatives au matériel électoral – isoloirs et tables de dépouillement – notamment pour faciliter et fluidifier l’organisation simultanée de deux scrutins dans la même salle.

Auteur d'origine: pastor
  60 lectures
  0 commentaires

Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

image

Vingt-quatre heures après le Conseil d’État (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, French data network, AJDA 2021. 828 ; D. 2021. 797, et les obs. ), la Cour constitutionnelle de Belgique a tiré à son tour les conséquences de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données de connexion. Et le moins qu’on en puisse dire est que sa lecture est très différente de celle de la Haute juridiction administrative française puisqu’elle annule les dispositions de la loi belge qui imposaient une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

C’est pourtant sur le même arrêt que se fondent les deux décisions. En effet, l’arrêt La Quadrature du net (CJUE 6 oct. 2020, aff. C-511/18, AJDA 2020. 1880 ; D. 2021. 406, et les obs. , note M. Lassalle ; ibid. 2020. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJ pénal 2020. 531 ; Dalloz IP/IT 2021. 46, obs. E. Daoud, I. Bello et O. Pecriaux ; Légipresse 2020. 671, étude W. Maxwell ; RTD eur. 2021. 175, obs. Brunessen Bertrand ; ibid. 181, obs. Brunessen Bertrand ) ne répondait pas seulement à des questions préjudicielles du Conseil d’État français. La CJUE y avait joint trois questions de la Cour constitutionnelle belge, saisie de demandes d’annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. Cette loi avait été votée par le parlement belge après que la Cour constitutionnelle avait annulé une loi du 30 juillet 2013 ayant le même objet, pour se conformer à la jurisprudence Digital rights Ireland (CJUE 8 avr. 2014, aff. C-293/12, AJDA 2014. 773 ; ibid. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1355, et les obs. , note C. Castets-Renard ;...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  61 lectures
  0 commentaires

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
image

Le texte, enregistré au Sénat le 8 avril, reprend une partie des dispositions du projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique, abandonné après la proclamation de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Il tient compte des avis, globalement favorables, du Conseil d’État et des autorités publiques concernées (CE 1er avr. 2021, avis n° 402564 ; CSA, 22 mars 2021, avis n° 2021-07, JO 3 avr. ; ARCEP, 30 mars 2021, avis n° 2021-0531 ; HADOPI, 18 mars 2021, avis n° 2021/01). Il poursuit la réforme de l’audiovisuel public, mais comporte également des dispositions protégeant les droits des auteurs et les droits voisins (v. A. Blocman, Après la transposition de la directive Service de médias audiovisuels, la suite de la réforme se profile, Dalloz actualité, 26 janv. 2021 ; Le ministre de la culture présente une vaste réforme de l’audiovisuel, ibid. 19 déc. 2019 ; M.-C. de Monteclerc, Vers une refonte de la régulation de l’audiovisuel, ibid. 11 déc. 2019 ; K. Favro et C. Zolynski, Pour un (nouveau) modèle de régulation des contenus illicites, Légipresse 2019. 673 ).

Création de l’ARCOM, nouveau régulateur aux missions et pouvoirs élargis

Le projet de loi entérine la fusion du CSA et de la HADOPI au sein d’une autorité publique indépendante unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) (art. 1er). Le « premier jour du troisième mois » suivant le jour de la publication de la loi au Journal officiel, la HADOPI sera dissoute (art. 19) et le CSA prendra le nom d’ARCOM (art. 18).

L’ensemble des missions dévolues à la HADOPI en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins est transféré à l’ARCOM. Les articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) sont refondus en conséquence (art. 1er). Elle hérite également des missions du CSA, prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, élargies à toute communication au public par voie électronique (art. 8).

Pour permettre à l’Autorité d’exercer pleinement son rôle, le projet de loi renforce les pouvoirs de recueil d’informations et d’enquêtes du CSA (art. 9), en les calquant sur le modèle déjà retenu pour d’autres autorités publiques indépendantes. De plus, les informations détenues par l’Autorité de la concurrence et l’ARCOM pourront être librement échangées sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle (art. 11).

Le collège de l’Autorité sera composé de sept personnes, comme le CSA actuellement. Une différence cependant, deux d’entre elles seront des membres en activités du Conseil d’État et de la Cour de cassation nommés respectivement par le vice-président du Conseil d’État et le président de la Cour de cassation (art. 5). La désignation de membres croisés entre les collèges de l’ARCEP et de l’ARCOM ainsi que la création d’un mécanisme de règlement des différends commun aux deux autorités sont abandonnés. Il est ainsi tenu compte de la coopération déjà mise en place par les deux institutions (v. CSA, avis 22 mars 2021, préc.).

Le texte modifie aussi le dispositif de sanctions prévu par la loi du 30 septembre 1986 pour le rendre plus efficace :

le mode de publication sera librement choisi par l’ARCOM (Journal officiel et/ou service de communication en ligne édité par ses soins) (art. 12 et 16) ;
 un délai de prescription quinquennale s’appliquera à toute mise en demeure qui n’a donné lieu à aucune sanction depuis son prononcé (art. 14) ;
 et, pour les manquements à l’obligation de contribution annuelle au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, la sanction pourra reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure (art. 12 et 16). Son montant maximal est relevé (art. 13).

Enfin, parmi les principales modifications, l’ARCOM se voit attribuer trois nouvelles compétences pour renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet :

établir une liste des sites manifestement contrefaisants ;
 lutter contre les sites de contournement (sites miroirs) ;
 lutter contre la retransmission illicite des manifestations sportives diffusées en direct.

Maintien de la réponse graduée mais sans transaction pénale

Le dispositif de la réponse graduée est maintenu mais légèrement modifié pour renforcer son efficacité :

un ayant droit pourra individuellement, sans passer par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective, saisir directement l’ARCOM sur la base d’un constat d’huissier (mod. CPI, art. L. 331-24) ;
Lire la suite
  73 lectures
  0 commentaires

De nouvelles mesures dans la lutte antidopage

image

L’ordonnance du 21 avril 2021 crée de nouvelles violations des règles antidopage : une nouvelle catégorie de substances, dites « d’abus », est créée. Ces produits interdits sont considérés comme avant tout récréatifs et les sportifs, lorsqu’ils démontrent que l’usage est intervenu hors compétition,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  76 lectures
  0 commentaires

Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur

image

Des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, de l’Eurométropole de Strasbourg ont provoqué l’effondrement d’une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg (EDS). Cette dernière a saisi le juge du référé provision, qui a condamné le titulaire à indemniser EDS et le maître d’ouvrage à garantir intégralement le constructeur. L’Eurométropole se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui a augmenté le montant de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  68 lectures
  0 commentaires

Déontologie au Parlement : ce que révèlent les rapports des déontologues

image

En 2017, les parlementaires se sont imposés de nombreuses réformes : contrôle des frais de mandat, fin des collaborateurs familiaux, suppression de la réserve parlementaire, réduction du régime de retraite. Des règles qui semblent naturelles, mais qui étaient inenvisageables il y a quelques années.

Le rapport d’Agnès Roblot-Troizier, l’ancienne déontologue de l’Assemblée (elle a été remplacée fin 2020 par Christophe Pallez) permet de faire le point sur cette « révolution déontologique ». Celui du comité de déontologie du Sénat, présidé par le sénateur Arnaud Bazin, est moins disert, conformément à la tradition sénatoriale de « laver son linge sale en famille ».

En deux ans, la déontologue de l’Assemblée a été sollicitée 1 919 fois. 83 % des députés l’ont saisi au moins une fois. En comparaison, Ferdinand Mélin-Soucramanien, le prédécesseur d’Agnès Roblot-Troizier ne recevait qu’une cinquantaine de demandes de conseil par an. Il y a donc un nouveau réflexe déontologique des parlementaires.

Quelques...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Bley
  75 lectures
  0 commentaires

Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite

image

La haute juridiction était saisie pour la seconde fois d’une sanction prononcée, en avril 2018, par l’AFLD à l’encontre d’un sportif. En février 2019 (CE 28 févr. 2019, n° 423635, JS 2019, n° 196, p. 9, obs. J. Mondou), elle avait annulé cette sanction car, à la date des faits et de la sanction, c’est la fédération sportive qui était compétente. En décembre 2019, le collège de l’AFLD a décidé d’engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits et a saisi la commission des sanctions de l’Agence qui a prononcé une nouvelle sanction.

Pouvoir de sanction de l’AFLD

L’annulation de la sanction ne faisait pas obstacle à ce que puisse être engagée, à raison des mêmes faits, une nouvelle procédure de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  74 lectures
  0 commentaires

Un projet de loi pour renforcer l’arsenal antiterroriste et les pouvoirs du renseignement

Un projet de loi pour renforcer l’arsenal antiterroriste et les pouvoirs du renseignement

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Le projet reprend la proposition de loi Braun-Pivet sur les sortants de prison, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en août dernier.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourra ordonner une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » à l’encontre des anciens condamnés pour terrorisme ayant purgé au moins cinq ans de prison. Il devra être établi, à l’issue d’un réexamen de la personne « qu’elle présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie » terroriste.

Le juge pourra alors imposer au sortant de prison d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation. La personne devra rendre des comptes au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et pourra être astreinte à résider en un lieu déterminé. La prise en charge pourra avoir lieu dans un établissement d’accueil adapté.

Les mesures seront prononcées pour un an, renouvelable, après avis de la commission pluridisciplinaire, dans la limite de cinq ans. Le renouvellement sera subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, comme l’exigeait le Conseil constitutionnel. Pour répondre à la censure d’août, d’autres garanties ont été apportées : la durée maximale est passée de dix à cinq ans et l’administration pénitentiaire devra avoir précédemment proposé au détenu des mesures de nature à favoriser sa réinsertion.

Mais la séparation étroite que le texte établit entre ce qui relève de la peine et de la mesure de sûreté reste contestée, tout comme l’évaluation de la dangerosité, qui fonde la mesure. Le dispositif devrait s’appliquer à une centaine de sortants de prison d’ici 2023.

Le renforcement des mesures administratives

Le projet de loi prévoit également d’étendre, jusqu’à deux ans, la durée des mesures administratives (MICAS), décidées par les préfets, contre les mêmes sortants de prison. Cette extension permet, en plus des obligations judiciaires, d’imposer des contraintes de pointage quotidien dans les commissariats. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur, 67 MICAS sont actuellement en vigueur.

D’autres mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), qui avait succédé à l’état d’urgence, sont étendues par ce projet de loi. Comme le proposaient des rapports parlementaires, en même temps que la fermeture administrative d’un lieu de culte, il sera possible de fermer ses locaux annexes.

Concernant les visites domiciliaires, très utilisées ces derniers mois (il y a eu 469 visites depuis 2017, dont 293 depuis l’attentat commis contre Samuel Paty), il sera possible d’effectuer les saisines malgré l’opposition de la personne.

Par ailleurs, dans les suites du décret Hopsyweb, l’article 6 prévoit de faciliter l’échange vers les préfets des informations concernant les hospitalisés d’office.

La réforme de la loi renseignement

Le texte vise également à pérenniser les algorithmes de la loi renseignement de 2015. Trois algorithmes sont déjà en fonction : ils scannent les données de connexions des Français à la recherche de certains comportements suspects prédéfinis. Mais le gouvernement ne s’arrête pas là. Comme le suggéraient les députés l’an dernier, en plus des données de connexion, la surveillance algorithmique sera étendue aux URL. Le Conseil d’État a été saisi pour que ce point soit intégré au texte. Les services de renseignement bénéficieront aussi d’un régime dérogatoire de conservation des données afin d’améliorer les outils d’intelligence artificiels dont ils disposent. Il s’agit de pouvoir tester les outils de big data et les algorithmes.

Le texte prévoit également l’échange de renseignement entre les différents services, y compris s’ils relèvent d’une finalité différente de celle qui a justifié son recueil. Ainsi, une personne pourra être surveillée pour prévention du terrorisme et d’éventuels renseignements transmis à un autre service si l’information relève des intérêts économiques majeurs de la France. Il s’agit d’une atteinte au principe de l’individualisation de la surveillance, qui était l’un des fondements de la loi de 2015, « une personne n’est surveillée par un service que pour une finalité ».

Par ailleurs, les services de renseignement pourront se faire communiquer, par une autre administration, toute information, même si elle est couverte par un secret protégé par la loi.

Le texte autorise également une nouvelle technique de renseignement : l’interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire.

Enfin, l’article 12 permettra le brouillage des drones. Une disposition initialement prévue dans la loi Sécurité globale mais qui avait été refusée car jugée hors sujet.

Auteur d'origine: Bley
  80 lectures
  0 commentaires

Pas de fermeture immédiate des locaux situés à la frontière franco-italienne

image

Le juge était saisi notamment par l’Association nationale de défense aux frontières pour les étrangers de recours contre les ordonnances du tribunal administratif de Nice (TA Nice, 4 mars 2021, n° 2101086, AJDA 2021. 535 ) et de Marseille (16 mars 2021, n° 2102047) qui ont rejeté la demande de fermeture immédiat des locaux attenants à ceux de la police aux frontières de Menton et de Montgenèvre.

Une réponse à l’objectif de mise à l’abri

Les locaux, qui ne sont pas prévus par un texte, répondent à un triple objectif de « mise à l’abri » des personnes étrangères, de préservation de l’ordre public aux abords de la frontière et de mise en place d’une politique efficace d’éloignement. Les requérantes soutiennent que les évolutions jurisprudentielles récentes (v. CJUE 19 mars 2019, aff. C-444/17, Arib, AJDA 2019. 613 ; ibid. 1047, chron. P. Bonneville, S. Markarian, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 587 ; Rev. crit. DIP 2019. 749, note T. Fleury Graff ; CE 27 nov. 2020, n° 428178, Sté Cimade et autres, Lebon ; AJDA 2020. 2344 ) remettent en cause la possibilité de prononcer des refus d’entrée aux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  69 lectures
  0 commentaires

Le pari aventureux d’Éric Dupond-Moretti sur les réductions de peine

Le pari aventureux d’Éric Dupond-Moretti sur les réductions de peine

En France, il y a deux types de réductions de peine : des crédits automatiques, qui représentent en gros le quart de la peine, et des réductions supplémentaires (qui vont jusqu’au quart de la peine subie). Les crédits automatiques peuvent être retirés, en cas de mauvaise conduite ou de refus de soins. Ils avaient été instaurés en 2004, dans l’idée que les réductions de peine étaient attribuées à la plupart des détenus. Les automatiser, tout en permettant au juge de les retirer, permettait de se concentrer sur les cas problématiques et de donner aux détenus un horizon clair à leur date de libération. Ainsi, la justice disposait d’un bâton (la possibilité de retirer les crédits) et d’une carotte (celle d’octroyer des réductions supplémentaires).

L’article 9 du projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire revoit toutes ces règles. Selon l’exposé des motifs, le système est « incompréhensible pour nos concitoyens », car, à la minute où la peine est prononcée par le juge, elle est automatiquement réduite. Par ailleurs, elle n’encourage pas « les efforts sérieux de réadaptation sociale ». L’idée est de n’accorder dorénavant les réductions de peine qu’au mérite.

Une réforme qui va faire déborder les prisons ?

Selon l’étude d’impact, concernant les crédits automatiques, 9 millions de jours ont été crédités en 2019. 8 % de ces crédits (soit 740 000 jours) ont ensuite été retirés. Sur les réductions supplémentaires de peine, les juges ont accordé 3 millions de jours, soit 45 % de ce qu’ils pouvaient prononcer. Si ces 11,3 millions de tous ces jours de réduction de peine n’avaient pas été accordés, cela aurait représenté une augmentation de 31 000 détenus. Alors que nos prisons sont déjà surpeuplées, sans réduction de peine, notre système pénitentiaire implose.

La réforme va tout chambouler. Il n’y aura plus de crédit automatique mais les juges pourront accorder des réductions allant jusqu’à la moitié de la peine. Mais, pour que la population carcérale n’augmente pas, il faudrait que leur taux d’accord passe de 45 % à 68 %. Un taux qui, pour Benjamin Monnery, enseignant-chercheur en économie à l’Université Paris-Nanterre, qui a travaillé sur la barémisation de l’exécution des peines, est très ambitieux. « Aujourd’hui, les trois quarts des réductions proviennent des crédits automatiques. En les supprimant, il y a un risque important que la population carcérale augmente. » Sachant que 1 % d’accord en moins correspond à une augmentation de 454 détenus, les juges vont être encouragés à prononcer bien plus de réduction qu’actuellement.

Une réforme aux effets flous

Autre effet : les retraits de crédits automatiques permettaient de sanctionner les incidents de détention. Les abandonner c’est aussi supprimer un outil de gestion de la détention. Comme l’indique Benjamin Monnery, « notre rapport de recherche montrait une corrélation très claire entre le temps de quartier disciplinaire prononcé par le chef d’établissement et la durée de retrait de crédits de peine prononcée par le juge de l’application des peines ». Pour garder cet effet bâton, le projet prévoit que les juges pourront retirer tout ou partie des réductions de peine à la CAP qui suit l’incident. Pour Benjamin Monney, l’effet bâton sera donc « plus tardif et plus fort ».

La question centrale est de savoir comment les juges de l’application des peines vont intégrer la réforme. Comme l’indique Martine Herzog-Evans, professeure à l’Université de Reims, « il n’y a pas de définition de ce qu’est la bonne conduite. Comment les juges vont-ils l’apprécier ? Comme avant 2004, c’est-à-dire par l’absence de mauvaise conduite ? » Finalement, la réforme va alourdir la charge de travail des commissions de l’application des peines (CAP) et augmenter le pouvoir discrétionnaire du juge.

Autre point soulevé par Benjamin Monnery, tous les détenus ne sont pas égaux face à la réinsertion. « Ce sont les publics les plus éduqués et insérés qui bénéficient déjà le plus des aménagements de peine. » Et de rappeler que seuls 29 % des détenus peuvent travailler alors qu’ils étaient 46 % en 2000. La situation des nombreux détenus condamnés à moins d’un an de prison n’est pas non plus très claire.

Le retour de la libération sous contrainte automatique

Alors que la réforme vise à supprimer des aménagements de peine automatique, elle en crée un autre : la libération sous contrainte qui deviendra systématique. Les personnes purgeant moins de deux ans de prison ferme feront leurs trois derniers mois à l’extérieur, suivies par un conseiller d’insertion. Deux exceptions sont prévues : si le détenu a été sanctionné disciplinairement pendant sa détention ou s’il ne dispose pas de solution d’hébergement. Selon l’étude d’impact, elle pourrait ainsi concerner 6 000 détenus. Pour rappel, il n’y avait, au 1er décembre 2020, que 783 condamnés en libération sous contrainte.

Créée par la loi Taubira en 2014, la libération sous contrainte se voulait déjà quasi automatique. Pourtant, elle a été un échec, comme l’avait analysé une recherche de Martine Herzog-Evans. Selon elle, « Il y a d’abord une résistance des juges, pour qui un aménagement automatique est contraire à leur culture professionnelle d’individualisation des peines ». Par ailleurs, la libération sous contrainte n’est pas possible dans un grand nombre de cas. « Comme souvent, la logique de cette réforme est d’enlever sa substance à un dispositif qui marche en espérant que cela continue de fonctionner. » Et de rappeler un autre échec, le Sefip, bracelet électronique de fin de peine, instauré en 2009 et rapidement abandonné.

Se pose aussi la question des personnels. Selon l’étude d’impact, la réforme nécessitera cent emplois de conseiller pénitentiaire d’insertion (CPIP) supplémentaires. La pérennisation des contractuels recrutés fin 2020 « permettra de prendre en charge cette suractivité projetée ». Il y aurait également besoin de quarante-deux magistrats et vingt-huit greffiers supplémentaires pour absorber la réforme.

Notons enfin que cet article n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2023. Soit après l’élection présidentielle.

Auteur d'origine: Bley
  72 lectures
  0 commentaires

Vacances de printemps et confinement

Vacances de printemps et confinement

Avant d’aborder les nombreux dossiers qui vont rythmer cette fin de quinquennat, la rédaction de Dalloz actualité profite d’une semaine de « vacances unifiées » pour savourer pleinement le confinement printanier. Retour lundi 26 avril.

À très vite.

Auteur d'origine: Dargent
  87 lectures
  0 commentaires

Filmer le procès sans en faire un spectacle

Filmer le procès sans en faire un spectacle
image

Le projet de loi ordinaire modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pour un « motif d’intérêt public » en vue de sa diffusion. Les nouvelles dispositions en matière de justice filmée sont les seules qui seront applicables immédiatement, le lendemain de la publication de la loi.

Le débat relancé

Si, pour certains, la justice doit être filmée et diffusée « totalement », ce qu’elle était jusqu’en 1954, les excès de cette permissivité ont atteint leur paroxysme lors du retentissant procès Dominici (1954) ou encore Marie Besnard (1952), dans lequel le président Favard lançait aux journalistes : « Messieurs, un peu de pudeur ». La profession s’en émeut et les députés votent en urgence, le 6 décembre 1954, la loi qui aujourd’hui continue d’encadrer strictement les pratiques des journalistes amenés à rendre compte des procès. L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image […] ». Encore récemment le Conseil constitutionnel n’y trouvait rien à redire (6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC, Dalloz actualité, 6 janv. 2020, obs. A. Leon ; AJDA 2019. 2521 ; D. 2019. 2355, et les obs. ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ pénal 2020. 76, étude C. Courtin ; Légipresse 2019. 666 et les obs. ; ibid. 2020. 118, étude E. Derieux  ; ibid. 127, chron. E. Tordjman, G. Rialan et T. Beau de Loménie ; Constitutions 2019. 590, décision  ; RSC 2020. 99, obs. E. Dreyer ).

Le débat ressurgit au printemps 1985, au moment où le garde des Sceaux Robert Badinter présente un projet de loi « relatif à l’enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions » devant l’Assemblée nationale, interrogeant les députés, le 25 avril : « Peut-on admettre, dès lors, que l’histoire de nos grands procès demeure muette et aveugle ? » La loi votée le 11 juillet 1985 permettra l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’intégralité des débats à partir de points fixes dans la salle d’audience, « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ». La diffusion de l’enregistrement est subordonnée à l’autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris. Après cinquante ans, la diffusion est libre. Le procès de Klaus Barbie en 1987 sera le premier procès français filmé.

Depuis la loi Badinter, onze procès ont fait l’objet d’une captation vidéo et deux autres (ceux du sang contaminé) d’une captation audio. Le procès des attentats de janvier 2015 constitue le premier procès terroriste.

Le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire crée un bouleversement dans le but d’améliorer la connaissance par les citoyens des missions et du fonctionnement de la justice : l’autorisation est justifiée par un intérêt public. Le projet de loi organique étend l’application des nouvelles dispositions à l’article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

La captation puis la diffusion

Il faut distinguer les deux temps : l’enregistrement et la diffusion. La captation, d’abord, sera possible pour toutes les audiences publiques civiles, pénales, administratives. L’accord préalable des parties ne sera requis que lorsque l’audience n’est pas publique.

Le président du tribunal reste maître de la situation, ce n’est pas nouveau : les modalités de l’enregistrement ne devant porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées, le président de l’audience pourra, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement pour l’un de ces motifs.

L’image, ensuite, et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. La diffusion ne peut intervenir qu’après que l’instance a donné lieu à une décision définitive. Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les audiences publiques peuvent aussi, après recueil de l’avis des parties, être diffusées le jour même.

Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience. L’anonymat est requis pour les mineurs et les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. Enfin, pour garantir le droit à l’oubli, aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la première diffusion sans excéder dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.

Quel intérêt public ? Quel canal de diffusion ?

S’agissant de l’intérêt public justifiant l’enregistrement en vue d’une diffusion ultérieure, la chancellerie précise que celui-ci pourra résulter aussi bien d’un intérêt pédagogique que de l’importance de l’affaire.

Reste un point en discussion, qui n’est pas abordé dans le projet de loi : la diffusion sera-t-elle télévisée ou sur internet, en direct ou en replay, voire en streaming ? Des précisions seront nécessaires, mais le ministère assume. Il discute avec plusieurs groupes. Consultés sur le texte lors de la réunion du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 29 mars, et du fait de ces imprécisions, le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats administratifs ont voté contre cet article.

Auteur d'origine: pastor
  94 lectures
  0 commentaires

Le Sénat durcit le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Le Sénat durcit le projet de loi confortant le respect des principes de la République

En premier lieu, le Sénat a adopté une série d’amendements particulièrement controversés concernant le port du voile. Est ainsi prévue l’interdiction du port du voile et autres signes religieux ostentatoires par les personnes accompagnant les sorties scolaires ou la possibilité pour le règlement intérieur des piscines et espaces de baignades publiques d’interdire le port du burkini. Dans le même registre, il est prévu d’interdire tout port de signe religieux ostensible par des mineurs dans l’espace public, ainsi que le port par ceux-ci de tout habit qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme.

Ces amendements ont été adoptés après un échange particulièrement vif, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, y étant fermement opposé. Outre les arguments politiques, il a été estimé que le dispositif serait censuré « à coup sûr » par le Conseil constitutionnel, puisque les principes de laïcité et de neutralité dans l’espace public s’appliquent aux agents du service public et non aux citoyens. L’expression religieuse des usagers du service public étant constitutionnellement protégée, il n’est pas possible « de [les] priver par principe […] de l’expression d’une opinion religieuse ».

De la même façon, l’argument constitutionnel a été opposé à l’amendement interdisant les listes communautaristes aux élections. Celui-ci prévoit l’interdiction de déposer aux élections des listes dont le titre remettrait en cause les principes « de la souveraineté nationale et de la démocratie, ainsi que de la laïcité ». De plus, les candidats menant des campagnes « ouvertement communautaristes et contraires à ces principes » ne pourraient pas bénéficier de financement. Cet amendement a été adopté malgré l’opposition de la ministre chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, pour qui cette disposition « porte des atteintes aux libertés de candidature, d’expression et d’opinion ».

Modification du régime des associations

Autre pilier du projet de loi, la modification du régime s’appliquant aux associations. Il s’agit pour le gouvernement de renforcer les contrôles afin de lutter contre les dérives de certaines d’entre elles. Toutefois, ces mécanismes de surveillance ont suscité de vives craintes du tissu associatif qui ont pu y voir une menace pour la liberté de culte, d’association, d’enseignement ou d’opinion.

Le Sénat a globalement validé le dispositif gouvernemental, notamment en validant l’une des mesures phares de la loi, le « contrat d’engagement républicain » auquel doivent adhérer les associations et fondations. Le but poursuivi est que celles ne respectant pas les principes républicains ne reçoivent plus de subvention publique. Le Sénat en a même enrichi la portée en imposant aux structures subventionnées de « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ».

De la même façon, le Sénat a approuvé la dissolution administrative des associations causant des atteintes graves à l’ordre public, tout en encadrant davantage le nouveau pouvoir de suspension qui serait conféré au ministre de l’Intérieur dans les situations d’urgence. Parallèlement, les sénateurs ont ouvert la possibilité de dissoudre les associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion à raison de leur couleur ou leur origine, notamment, « en réponse aux réunions non mixtes, c’est-à-dire interdites aux “blancs”, organisées par l’Unef » (exposé des motifs de l’amendement adopté).

Autre mesure controversée, le Sénat a voulu faire obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus ayant manifesté un rejet des principes de la République. Sur ce dernier point, le verrou constitutionnel a de nouveau été mis en avant : « Se pose […] la question de la caractérisation du degré de rejet des valeurs de la République. Ça nous semble difficile et nous expose à un risque constitutionnel » (Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté).

En outre, suite à la controverse autour du financement public d’une mosquée à Strasbourg construite par une fédération d’origine turque, le gouvernement a fait adopter une obligation d’information du préfet trois mois avant toute subvention publique pour la construction d’un lieu de culte. L’objectif est d’éviter les « ingérences étrangères et le financement des associations séparatistes » et de permettre un « accompagnement […] de l’État » (Gérald Darmanin).

De même, le gouvernement a souhaité que le préfet puisse s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat « pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux ». Selon le ministère de l’Intérieur, « cet outil législatif nouveau permettra de s’opposer à l’ouverture d’écoles comme celle d’Albertville par le Milli Görüs ». L’objectif est d’éviter que certains États étrangers ne cherchent à ouvrir et à gérer sur notre sol des établissements d’enseignement privés afin de promouvoir leurs intérêts et leur idéologie, souvent hostiles à la France.  

L’instruction à domicile

S’agissant du sujet particulièrement sensible de l’instruction à domicile, le projet de loi initial prévoyait le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable. Le but était de répondre à la problématique des enfants accueillis dans des écoles clandestines, qui constituent de possibles lieux de radicalisation. Le Sénat est revenu sur ce régime d’autorisation préalable de l’administration jugeant qu’il entraînait une « suspicion à l’égard des familles ».

Le Sénat a néanmoins modifié le régime actuel, dans un souci de remédier à ses lacunes. Ainsi, lors de la déclaration, « la famille devra préciser les modalités d’organisation de l’instruction. En cas de doute sur son effectivité, le rectorat pourra demander un entretien avec la famille. Le but étant de ne plus attendre six mois avant de diligenter un contrôle ». De même, un enfant ayant fréquenté une école clandestine ou dont le parent aura été condamné pour un crime ou délit terrorisme ne pourra suivre une instruction à domicile l’année en cours et l’année suivante.

Toujours dans le cadre scolaire et afin de répondre à la problématique de l’absentéisme scolaire, les sénateurs ont ouvert la possibilité de suspendre les allocations familiales et de rentrée scolaire, selon une procédure « proportionnée et graduée ». Jean-Michel Blanquer n’a pas souhaité émettre d’avis tranché sur ce point, s’en remettant à la sagesse des sénateurs.

Parallèlement, face à l’absence de dispositions relatives au service public de l’enseignement supérieur, pourtant confronté à un « entrisme communautarisme, insidieux », le Sénat a précisé les conditions dans lesquelles certaines libertés s’y exerçaient. Il a été prévu qu’aucune activité cultuelle ne puisse avoir lieu dans les lieux d’enseignement. Concrètement, il s’agit d’interdire les prières dans les couloirs ou les amphithéâtres ainsi que les « actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ». Le ministre de l’Éducation nationale, s’y est opposé, regrettant l’ambiguïté de ce nouvel article tant concernant la nature des activités interdites que le périmètre de l’interdiction.

Le Sénat a également renforcé les contrôles et contraintes s’appliquant au milieu sportif, parfois pointé du doigt pour ses dérives communautaristes. Il a entre autres souhaité interdire le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives ou encore imposé aux fédérations sportives l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale.

Enfin, un autre point sensible du projet de loi a été ajusté  : la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Les plateformes numériques seraient « civilement et pénalement responsables des contenus qu’elles diffusent ». Cette disposition a été adoptée contre l’avis du secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O, celui-ci la jugeant contraire au droit européen. Cela vient s’ajouter à l’article surnommé « Samuel Paty », créant un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui lorsque celle-ci est la conséquence de la diffusion, dans un but malveillant, d’informations relatives à la vie privée de l’individu.

Ces différentes évolutions ne sont pas définitives et les députés pourraient revenir sur nombre d’entre elles dans la suite de la navette parlementaire.

Auteur d'origine: pastor
  86 lectures
  0 commentaires

Adoption définitive de la loi visant à améliorer le système de santé

image

En séance publique, les sénateurs avaient adopté une motion tenant à opposer la question préalable. Les députés sont donc revenus à la version votée le 18 mars (v. AJDA 2021. 656).

Reconnaissance de la fonction de chef de service

En lieu et place de la création d’une nouvelle profession, l’article 1er prévoit la remise d’un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Plusieurs dispositions du texte concernent les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  117 lectures
  0 commentaires

Des propositions pour lutter contre l’augmentation des agressions d’élus

image

1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés. C’est trois fois plus que l’année précédente. Selon les auteurs du rapport, cette évolution s’inscrit dans une tendance de long terme de multiplication des faits de violence dirigés contre les élus.

En raison de leur compétence en matière de police municipale, les maires restent « en première ligne », et sont plus souvent pris pour cible. Les difficultés apparaissent généralement à l’occasion de l’exercice de leurs pouvoirs de police, lorsqu’ils tentent d’assurer la préservation de l’ordre public. Sont notamment en cause le développement des incivilités (rodéos motorisés, nuisances sonores…) qui deviennent des « sources d’agressivité » qui « exposent physiquement l’élu ». Face à cela, les auteurs du rapport regrettent un sentiment d’impuissance des élus vis-à-vis des infractions commises sur leur territoire.

Les pouvoirs publics se sont saisis du sujet et des initiatives ont été prises pour tenter d’enrayer cette violence. Ainsi, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a permis l’adoption de plusieurs dispositions renforçant les pouvoirs et les droits des élus municipaux, et les deux circulaires du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les parquets à une plus grande fermeté. Néanmoins, ces avancées seraient insuffisantes pour mettre fin à de ces...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  114 lectures
  0 commentaires

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

image

Le Conseil d’État a rejeté, le 8 avril, les recours contre le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 fixant les redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques pour l’exploitation de réseaux de technologies mobiles de cinquième génération (5G).

Deux recours distincts avaient été déposés. Le premier, émanant d’une association de défense de l’environnement et d’une autre militant pour la prévention des risques liées aux technologies électromagnétiques, est déclaré irrecevable, l’objet des deux associations ne leur donnant pas un intérêt pour agir. La Haute juridiction n’a donc examiné que les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  139 lectures
  0 commentaires

Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi

Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi

Le texte sera à l’ordre du jour de la commission des lois de l’Assemblée nationale dès le 5 mai, avec comme rapporteur le député Stéphane Mazars. La loi pourrait donc être votée avant août.

L’article premier prévoit que les audiences pourront être filmées. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été inclus.

L’article 2 encadre les enquêtes préliminaires, qui ne pourront excéder deux ans, avec possibilité de prolonger ce délai d’un an sur autorisation du procureur. Seules exceptions, les enquêtes concernant des crimes et délits commis en bande organisée dureront jusqu’à cinq ans. L’accès au dossier sera également possible un an après une audition libre, une garde à vue ou une perquisition ou si la personne a été publiquement présentée dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête (sauf si la fuite provient d’elle ou si c’est une infraction en bande organisée).

L’article 3 traite du « du secret professionnel de la défense » et renforce la protection de l’avocat.

Les articles 6 et 7 portent sur le jugement des crimes. Les cours criminelles départementales sont généralisées et les règles des assises sont revues pour renforcer le rôle du jury populaire. Le projet de loi organique permettra à des avocats honoraires d’être assesseurs.

Les crédits automatiques de réduction de peine sont supprimés par l’article 9. En compensation, les juges pourront prononcer jusqu’à six mois de réduction de peines par an. Par ailleurs, pour les peines inférieures à deux ans, les trois derniers mois se feront automatiquement en « libération sous contrainte » «  sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement » et si le détenu a fait l’objet de sanction disciplinaire.

Les articles 11 et 12 traitent du travail en prison et créent un « contrat d’emploi pénitentiaire ». Un code pénitentiaire sera créé par ordonnances.

Le titre V porte sur la discipline des officiers publics ministériels. L’article 29 permettra l’exécution d’accord contresigné par les avocats sans homologation par un juge.

Auteur d'origine: Bley
  115 lectures
  0 commentaires

Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération

image

Saisi de cette question par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État relève qu’il résulte de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « que le législateur a...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  115 lectures
  0 commentaires

L’irrégularité du bulletin de vote n’entraîne pas forcément l’annulation de l’élection

image

Les bulletins de vote des élections municipales doivent être regardés comme nuls s’ils comportent une désignation insuffisante de la liste. Toutefois une simple erreur matérielle qui n’a pas induit en erreur les électeurs n’entraîne pas l’annulation des bulletins.

Lors des élections municipales et communautaires de Niederhausbergen (Bas-Rhin), la liste « Mieux vivre Nieder », telle que déposée à la préfecture, comprenait deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, comme le permet l’article L. 260 du code électoral depuis la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (v. R. Rambaud, Mettre fin au «...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  118 lectures
  0 commentaires

Adieu ENA, bonjour ISP

Adieu ENA, bonjour ISP
image

Finalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui remplacera l’École nationale d’administration (ENA) ne devrait pas s’appeler École d’administration publique, comme l’avait préconisé le rapport Thiriez, mais Institut du service public (ISP). Pour autant, le plan de réforme que le président de la République a présenté à six cents cadres supérieurs de l’État au cours d’une « convention managériale » organisée en ligne, le 8 avril, ressemble beaucoup aux préconisations du rapport de l’ancien président de la Ligue de football professionnel (AJDA 2020. 372 ). Une réforme qui se concrétisera par une ordonnance, prise d’ici début juin, et devrait être mise en œuvre dès 2022.

A été retenue l’idée d’un établissement gérant à la fois les formations initiale et continue des hauts fonctionnaires et incluant, en cours de carrière, un cursus inspiré du modèle de l’École de guerre pour sélectionner, former et accompagner les cadres ayant vocation à exercer les plus hautes responsabilités. S’agissant de la formation initiale, l’ISP hébergera un tronc commun pour les élèves, non pas de sept, mais de treize grandes écoles de service public. Le gouvernement prévoit en effet de faire passer par ce tronc commun non seulement les administrateurs de l’État et territoriaux, les futurs directeurs d’hôpital et les futurs magistrats, comme le proposait le Frédéric Thiriez, mais aussi les grands corps techniques.

Emmanuel Macron souhaite que l’ISP soit ouvert au monde de la recherche et à l’université et noue des partenariats en France et à l’international. L’établissement devra proposer, a-t-il insisté, « des formations aux meilleurs standards internationaux, des diplômes aussi reconnus à l’échelle européenne et internationale ».

Deux maladies : corporatisme et déterminisme

S’agissant de l’encadrement administratif supérieur de l’État, la « révolution » – l’Élysée revendique le mot – concerne la sortie de l’ISP. Le classement serait conservé et pourrait être pris en compte pour la première affectation, mais il n’influencerait plus le reste de la carrière. Car, pour Emmanuel Macron, « il y a dans notre fonction publique deux maladies que nous devons régler : déterminisme et corporatisme ». Il ne faut plus sceller « des destins à vingt-cinq ans, pour le meilleur et quelquefois pour le pire ».

Donc, à leur sortie de l’ISP, les jeunes hauts fonctionnaires intégreront un corps unique, celui des administrateurs de l’État, qui remplacera celui des administrateurs civils mais avec une véritable interministérialité, insiste l’entourage du chef de l’État. Ils seront affectés à des missions opérationnelles, en priorité dans les services déconcentrés. Et ceux qui atterriront dans les administrations centrales devront y travailler sur les priorités du gouvernement. Si le classement survit, finie donc « la botte » ou au moins ses effets immédiats. Emmanuel Macron a martelé sa conviction que « pour conseiller, juger, contrôler, […] mieux vaut avoir fait ses preuves ». L’accès au Conseil d’État, à la Cour des comptes ou aux inspections générales ne se fera donc plus à la sortie de l’école mais « après s’être distingué par des résultats concrets, c’est-à-dire après plusieurs années d’expérience comme administrateur d’État et un processus de sélection que je veux méritocratique, ouvert et transparent ».

La fin des auditeurs au Conseil d’État

C’est évidemment un échec pour le Conseil d’État qui, depuis le lancement de la réforme, à sa manière habituelle, discrète mais insistante, a fait savoir l’importance qu’il attachait à la possibilité de recruter des jeunes. La réforme sonnera donc le glas des auditeurs au Palais-Royal. En revanche, selon les informations dont disposent les syndicats de magistrats administratifs (v. ci-dessous), les tribunaux et les cours pourraient conserver la possibilité de recruter dès la sortie de l’ISP. Il en irait de même pour les chambres régionales des comptes. Le concours de recrutement direct des magistrats serait également conservé, contrairement aux préconisations du rapport Thiriez.

Pour les autres hauts fonctionnaires, Emmanuel Macron affiche l’ambition d’une « gestion renforcée et personnalisée, véritablement interministérielle ». À cet effet sera créée une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, qui devra accompagner chacun dans « l’écriture de sa carrière ». Il a également annoncé que tous les postes d’encadrement seront fonctionnalisés, y compris dans les corps techniques. Aux hauts fonctionnaires que ces perspectives n’enthousiasmeraient pas, le chef de l’État promet davantage de mobilité entre les ministères, la formation tout au long de la vie, des secondes parties de carrière plus attractives. Et veut même « construire des rémunérations attractives »…

« On oublie que nous sommes des juges »

« Les auteurs de la réforme n’ont pas tenu compte de la spécificité du corps des magistrats administratifs », déplore Robin Mulot ; « On oublie que nous sommes des juges », regrette Emmanuel Laforêt. Les premières réactions des présidents du Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) sont très similaires. Tous deux attendent le projet de texte pour en avoir confirmation, mais sont a priori soulagés de voir maintenu le concours de recrutement direct et la possibilité de rejoindre directement le corps à la sortie du futur ISP. « Le corps a trouvé un équilibre satisfaisant dans ses voies de recrutement et on souhaite le conserver », dit Robin Mulot.

Mais ce qui inquiète les deux syndicats est le projet de double obligation de mobilité (une au grade de conseiller, une seconde à celui de premier conseiller), qui, en outre, ne pourrait plus se faire dans une cour administrative d’appel. Trouver un point de chute pour ces mobilités risque d’être « extrêmement compliqué » pour les magistrats affectés en province ou outre-mer, craint Emmanuel Laforêt. Un avis partagé par son homologue du SJA qui souligne que les incompatibilités imposées aux magistrats administratifs compliquent l’exercice. Robin Mulot fait également part de sa « grande vigilance » sur le « rendez-vous de carrière » sur le modèle de l’École de guerre prévu par la réforme. Pour lui, il est « impensable » que cela s’applique à la sélection des chefs de juridiction. Le principe d’indépendance et le rôle du conseil supérieur des tribunaux et des cours doivent y faire totalement obstacle.

Auteur d'origine: pastor
  126 lectures
  0 commentaires

Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme

image

Par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. A… un permis de construire. D’abord annulé par le tribunal administratif de Montpellier parce qu’il méconnaissait le plan local d’urbanisme de la commune, le permis de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  141 lectures
  0 commentaires

Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

image

par Jean-Marc Pastorle 12 avril 2021

CE 2 avr. 2021, req. n° 427931, sera mentionné au Lebon

La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société Forénergie était désignée comme « demandeur » et la société Serpe comme « autre demandeur ». Avant le terme du délai d’instruction, le maire de Mauguio a refusé de délivrer le permis sollicité par une décision expresse du 9 mars 2015,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  188 lectures
  0 commentaires

Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal

image

La légalité de la mise en demeure adressée par l’autorité académique aux parents des élèves d’un établissement d’enseignement privé hors contrat pour qu’ils inscrivent leurs enfants dans une autre école ne dépend pas des poursuites pénales engagées à l’encontre du directeur de l’établissement.

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait estimé que l’autorité de la chose jugée par le juge pénal rendait la mise en demeure irrégulière (CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX03127, AJDA 2020. 61 , concl. N. Normand ). La cour avait annulé la décision par...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  167 lectures
  0 commentaires

École à la maison : le Conseil d’État valide le principe des contrôles inopinés des familles

image

L’instruction à domicile est autorisée en France, pour les niveaux primaire et secondaire, au nom du principe de la liberté d’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Ainsi, les dispositions législatives du code de l’éducation consacrent un droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille (CE 19 juill. 2017, n° 406150). Toutefois le législateur est amené, afin de garantir le droit à l’instruction reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à encadrer cette liberté d’enseignement. Ainsi, le code de l’éducation reconnaît un droit à l’instruction au profit des enfants, et prévoit à ce titre les modalités dans lesquelles l’autorité municipale ainsi que les services compétents de l’État doivent diligenter des contrôles au sein des familles pratiquant l’instruction à domicile de leurs enfants, afin de s’assurer de la qualité de l’enseignement et du respect des règles applicables aux établissements privés hors contrat.

En France, l’instruction à domicile concerne une part marginale des enfants soumis à l’obligation scolaire (0,36 %...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  155 lectures
  0 commentaires

Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?

image

La fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) publie une note proposant de nouveaux mécanismes fiscaux, tirés d’expériences étrangères, réellement incitatives à la conclusion d’obligations réelles environnementales.

L’article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel instrument de protection et de gestion de la biodiversité : les obligations réelles environnementales (ORE). Il s’agit d’un mécanisme contractuel, adapté des servitudes de conservation (« conservation easements ») en vigueur dans les pays anglo-saxons. Via ce mécanisme, le propriétaire d’un espace naturel peut conclure un contrat avec une personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, faisant naitre à sa propre charge « des obligations...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Thill
  111 lectures
  0 commentaires

Exclusion de garantie en matière d’assurance des hôpitaux

image

Condamné à indemniser la veuve et les filles d’un patient décédé en janvier 2013 suite à plusieurs épisodes de chocs septiques postérieurs à une opération subie en 2011 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, l’hôpital a appelé en garantie la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), qui était son assureur jusqu’au 30 septembre 2013. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Il résulte des articles L. 1142-2 du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  135 lectures
  0 commentaires

Quand un contractuel peut légitimement refuser le renouvellement de son contrat

image

Des considérations personnelles tenant notamment à son déménagement et à la garde de ses enfants constituent, pour un agent public contractuel, un motif légitime de refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Un tel motif lui ouvre droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Mme B., employée par les Hospices civils de Lyon en vertu de plusieurs CDD de brève durée, a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat en cours d’exécution, qui...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  134 lectures
  0 commentaires

Marchés publics : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] avril

image

Aux cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) « traditionnels » applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de technique de l’information et de la communication, s’ajoute un sixième dédié à la maîtrise d’œuvre – auparavant les acheteurs faisaient référence au CCAG prestations intellectuelles. A jour des notions introduites lors des transpositions des directives de 2014 et de précisions dégagées par la jurisprudence administrative, ces nouveaux CCAG sont applicables depuis le 1er avril. Si les acheteurs peuvent « piocher » dans les nouveaux CCAG dès le 1er avril (v. l’entretien d’A. Pannier-Runacher, Le Moniteur, 1er...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  152 lectures
  0 commentaires

Covid-19 : les personnes vaccinées restent soumises aux restrictions de circulation

image

La progression de l’épidémie de covid-19 a conduit le gouvernement à réactiver, dès le mois d’octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 1er juin 2021. Dans le cadre de cette législation, un décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 est intervenu pour modifier le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et pour instaurer, dans une première liste de dix-neuf départements en situation sanitaire critique, des restrictions de déplacement en journée ainsi qu’un couvre-feu – ces mesures ayant, depuis lors, été étendues à l’ensemble du territoire national. Ces nouvelles restrictions s’appliquent à toute personne résidant dans les départements concernés, sans distinction ou exception dérogatoire pour les personnes bénéficiant de la campagne de vaccination nationale.

Aussi le 22 mars 2021, un retraité de 83 ans demeurant dans un des départements soumis à ces obligations a saisi le Conseil d’État d’un référé liberté, présenté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de lui demander de suspendre l’exécution des mesures de restriction de déplacement en tant qu’elles s’appliquent également aux personnes vaccinées. Le requérant soutenait que...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  124 lectures
  0 commentaires

Contrôle d’un acte de droit souple de l’Autorité nationale des jeux

image

Après avoir posé, en 2016, les bases à l’occasion de la contestation des communiqués de l’Autorité des marchés financiers (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH, Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky ; ibid. 711, obs. F. Lombard ), la Haute juridiction était saisie, en l’espèce, d’une délibération de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité chargée de veiller au respect des objectifs de la politique de l’État en la matière, indiquant aux opérateurs de jeux et paris en ligne que leur méconnaissance de dispositions du code de la consommation, notamment celles relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou aux pratiques commerciales déloyales, est susceptible de poursuites devant la commission des sanctions. L’Association française du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  188 lectures
  0 commentaires

Petite pause pascale

Petite pause pascale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
  139 lectures
  0 commentaires

Loi Climat : les députés veulent ouvrir les référés environnementaux

Loi Climat : les députés veulent ouvrir les référés environnementaux
image

Si le projet de loi Climat crée de nombreuses obligations environnementales, il s’interroge peu sur la possibilité pour la justice de s’assurer de leur effectivité. En janvier, pour faire le point sur le sujet, la commission des lois de l’Assemblée nationale avait lancé une « mission flash » sur le référé environnemental.

Conduite par les députées Naïma Moutchou (LREM, ancienne rapporteure de la loi parquet européen) et Cécile Untermaier (PS), la mission conclut à une forte diversité des référés existants. Un éparpillement complexe et nuisible, alors même qu’il s’agit parfois pour le juge d’interrompre des dommages irréversibles. Plutôt que de créer un nouveau référé, les députées proposent de renforcer les dispositifs existants. Plusieurs amendements des deux députées ont été repris par le rapporteur Erwan Balanant (Modem). Toutefois, selon nos informations, le débat se poursuit avec le gouvernement.

Les référés administratifs

L’administration autorisant les activités ou projets polluants, leur contestation relève d’abord de la justice administrative. Les recours les plus utilisés sont les référés généraux d’urgence (référé liberté, référé suspension et référé conservatoire).

En 2020, sur les 299 référés administratifs portant sur l’environnement, 250 étaient des référés suspension. Parmi les problèmes mis en lumière par Naïma Moutchou et Cécile Untermaier, la difficulté de caractériser l’urgence en matière environnementale : « Elle est souvent diffuse et ne se traduit pas toujours par une immédiateté du dommage qui peut apparaître de manière différée ». C’est pourquoi elles proposent qu’en matière environnementale, l’urgence puisse résulter « du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage ».

Par ailleurs, les référés ne sont pas toujours suffisamment rapides, lorsqu’il s’agit par exemple de stopper des travaux de défrichement. Le rapporteur a repris une proposition des députées d’ouvrir au juge la possibilité de suspendre une décision dès réception de la demande de référé. Mais la chancellerie y est réticente. Le gouvernement est également rétif à l’idée de considérer l’article 1er de la Charte de l’environnement (« le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ») comme une liberté fondamentale, invocable en référé liberté.

En plus de ces référés généraux, le droit administratif prévoit de longue date d’autres référés, comme le référé enquête publique ou le référé-étude d’impact. Ce dernier, créé en 1976, visait à s’assurer de la présence de ces études. Elles sont dorénavant systématiques, rendant ce recours inutile. Les députées proposent donc de l’élargir, afin que le juge puisse vérifier que l’étude ne souffre pas d’une « insuffisance manifeste ».

Les référés judiciaires

Il arrive que des contentieux relèvent du juge judiciaire. Ainsi le référé pénal spécial prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Un procureur, agissant d’office ou à la demande d’une victime ou d’une association agréée, peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile, comme la suspension d’opérations menées en infraction à la loi pénale.

Une des rares utilisations recensées fut, en 2018, la demande de la Fédération de pêche du Rhône, d’enjoindre à Suez Eau de faire cesser la pollution d’une station d’épuration dans la rivière Brévenne. La Cour de cassation a indiqué que l’application de mesures conservatoires n’était pas subordonnée à la caractérisation d’une faute pénale (Crim. 28 janv. 2020, n° 19-80.091, Dalloz actualité, 16 mars 2020, obs. A. Roques ; D. 2020. 864 , note A. Dejean de la Bâtie  ; AJ pénal 2020. 135, obs. A. Dumas-Montadre ; RSC 2020. 336, obs. E. Monteiro ). Naïma Moutchou et Cécile Untermaier proposent d’élargir le champ d’application de ce référé à l’ensemble des délits environnementaux. Mais il n’est pas certain que le gouvernement les suive.

Il existe aussi la possibilité de saisir le juge civil, en utilisant le référé conservatoire de l’article 835 du code de procédure civile, afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais la notion de « dommage imminent » n’est pas toujours adaptée au droit de l’environnement. Les députées proposaient d’ouvrir ce référé en cas de dommage « grave ou durable ». Une réforme qui relève toutefois du décret.

Auteur d'origine: Thill
  139 lectures
  0 commentaires

Conditions de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

image

Dans deux arrêts du 24 mars, le Conseil d’État précise les conditions du droit à la gratuité du stationnement au bénéfice des personnes handicapées, prévu, avant 2016, par l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles (et désormais par l’art. L. 241-3 du même code).

La haute juridiction était saisie par les villes de Tours et Marseille de pourvois contre des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) déchargeant des automobilistes d’un forfait de post-stationnement (FPS).

À Tours, M. C. s’était vu infliger un FPS, bien que son véhicule ait été utilisé pour les besoins de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  155 lectures
  0 commentaires

Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée

Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée

Sur l’article 24, le plus polémique du texte (Dalloz actualité, 16 nov. 2020, art. P. Januel), les parlementaires ont suivi la rédaction du Sénat. Il punira de cinq ans de prison « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification » d’un policier, gendarme, douanier ou policier municipal en opération. Une protection qui couvrira également les conjoints, ascendants ou enfants de ces fonctionnaires. L’article punira aussi le fichage de fonctionnaires ou de personnes chargées d’une mission de service public, pour des finalités non prévues par le RGPD.

Autre article polémique, le 23 qui supprime les crédits de réduction automatique de peine pour les auteurs d’infractions commises contre les policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires ou élus. Si la CMP a élargi la protection à toute personne dépositaire de l’autorité publique, elle a limité cette suppression aux infractions les plus graves. À noter, le projet de loi Dupond-Moretti (Dalloz actualité, 18 mars 2021, art. P. Januel) prévoit de supprimer plus globalement ces crédits automatiques.

L’article 25 qui autorise le port d’armes pour les policiers et gendarmes hors service avait déjà été voté conforme. Le Sénat a introduit un nouvel article 23 bis qui élargit le délit d’embuscade, pour protéger plus généralement les fonctionnaires et leurs proches. La CMP a également validé l’extension de la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes à l’audition libre.

Drones et vidéoprotection

Les drones pourront être utilisés pour le constat de toute infraction punie de cinq ans de prison, ou quand le recours à d’autres outils serait susceptible d’exposer les agents. Le recours sera aussi autorisé pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention du terrorisme, la sécurité des rassemblements ou la surveillance des frontières. La captation du son et la reconnaissance faciale par drone seront interdites. Des policiers municipaux pourront utiliser les drones « aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire ».

La CMP a validé l’article voté au Sénat qui permet au ministre de l’Intérieur d’installer des caméras dans les chambres d’isolement des centres de rétention et dans les cellules de garde à vue. Ceci, en cas de risque de suicide ou d’évasion ou afin de collecter des preuves pour des faits survenus lors de la rétention ou de la garde à vue.

Sur les caméras piétons, il ne sera finalement pas possible pour la police de diffuser les images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux. La CMP a par ailleurs rétabli l’article qui facilite le déport d’images vidéo depuis certains immeubles collectifs.

Police municipale, sécurité privée et L214

Dans le cadre d’une expérience, des policiers municipaux pourront constater de nombreux délits (usage de stupéfiants, défaut de permis ou d’assurance, port d’arme, rodéos, occupation illicite des locaux d’une personne publique), faire des relevés d’identité et saisir des objets ayant servi à la commission d’une infraction.

L’article 1erbis renforce les obligations d’information par le parquet des suites judiciaires données à une infraction signalée par un maire ou une police municipale.

Sur l’encadrement de la sécurité privée, la CMP a supprimé l’interdiction de sous-traiter plus de 50 % d’un marché. Pour être agent de sécurité privée, les étrangers devront disposer d’un titre de séjour depuis cinq ans. Mais la mention d’une infraction au casier judiciaire ne sera pas forcément incompatible avec une activité de sécurité privée.

Enfin, un amendement du Sénat « anti-L214 », aggrave les peines du délit d’introduction dans un domicile à trois ans d’emprisonnement, avec l’idée de faciliter le jugement en comparution immédiate. Policiers municipaux et garde champêtres pourront, à titre expérimental, constater cette infraction dans les exploitations agricoles et locaux professionnels. 

Auteur d'origine: Thill
  165 lectures
  0 commentaires

Une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places

image

Le droit pour tout élève de s’inscrire à la cantine de l’école primaire doit-il être compris comme une obligation pour la commune de garantir le droit d’inscription à tous les enfants scolarisés qui en font la demande, ou seulement comme une interdiction de retenir des critères discriminatoires dans l’attribution des places disponibles ? C’est la question que posait l’affaire présentée devant le Conseil d’État.

En l’espèce, par deux courriers adressés aux services de la commune de Besançon, la mère d’un élève en classe de CE1 a sollicité l’inscription de son fils auprès des services périscolaires de restauration, d’accueil du matin et d’accueil de l’après-midi. Par une décision du 18 septembre 2019, le maire de la commune de Besançon a rejeté chacune de ces demandes d’inscription, au motif qu’aucune place n’était disponible.

Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a partiellement annulé la décision de la commune de Besançon, en tant qu’elle refuse d’inscrire le fils de la requérante auprès du service de restauration scolaire. La commune de Besançon a interjeté appel du jugement en tant qu’il donne satisfaction à la requérante sur ce point. La cour administrative d’appel de Nancy a, par un arrêt du 5 février 2019, rejeté la requête de la commune (CAA Nancy, 5 févr. 2019, n° 18NC00237, AJCT 2020. 73, étude F.-J. Defert ), qui a alors présenté un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les juridictions du fond ont considéré que la commune ne pouvait se délier de son obligation légale en se prévalant des contraintes techniques et financières auxquelles se heurterait sa mise en œuvre.

La cantine scolaire, un service public « particulier » mais généralisé

Le litige repose sur l’interprétation du droit général posé en ces termes par l’article L. 131-13 du code de l’éducation : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Cette disposition, issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a pour objectif de lutter contre la pratique de certaines municipalités, qui prétextent du nombre limité de places disponibles pour refuser d’accueillir des élèves selon des critères discriminatoires, tenant notamment à l’origine ethnique des familles ou à la situation socio-professionnelle des parents des élèves. En effet, face aux contraintes matérielles et financières inhérentes à la mise en place d’un service de restauration scolaire, plusieurs municipalités ont fait le choix de refuser l’inscription à la cantine des élèves dont les parents sont au chômage, au motif que ces derniers seraient suffisamment disponibles pour s’occuper de leurs enfants durant la pause méridienne, et privilégiant par conséquent des familles plus favorisées dans l’accès au service public.

Or, comme l’a récemment relevé le rapporteur public du Conseil d’État dans le dernier épisode de la saga des « menus de substitution » à la cantine (CE 11 déc. 2020, n° 426483, Chalon-sur-Saône (Cne), Lebon avec les concl. ; AJDA 2021. 461 , concl. L. Cytermann ; ibid. 2020. 2464 ; AJCT 2021. 157, obs. H. Bouillon ), la restauration scolaire est un service public particulier à bien des égards et auquel sont très attachés les citoyens. Outre que la cantine scolaire soulage le quotidien des parents qui sont effectivement dans l’impossibilité de récupérer leurs enfants lors de la pause méridienne, elle est également, « pour des millions de familles défavorisées, un élément essentiel de leur capacité à subvenir aux besoins alimentaires de leurs enfants, et son absence durant le confinement a été durement ressentie ».

Aussi, bien que l’article en cause ne soit que la transposition dans la loi d’une jurisprudence administrative jusque-là bien établie, son adoption par les deux chambres n’a pourtant pas été simple. Certains...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  192 lectures
  0 commentaires

Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine

image

Il est possible de « déroger au principe de non-refoulement lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié représente un danger pour la sécurité de l’État membre où il se trouve ou lorsque, ayant été condamné définitivement pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État » (Convention de Genève, art. 33 et Dir. du 13 déc. 2011, art. 21). Toutefois, interprétant la directive, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un « État membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (v. CJUE 14 mai 2019, aff. C-391/16, AJDA 2019. 1021 ; ibid. 1641, chron. H. Cassagnabère, P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; ibid. 1788, étude J. Fernandez, T. Fleury Graff et A. Marie ; D. 2019. 1047 ; ibid. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP 2019. 749, note T. Fleury Graff ; RTD eur. 2020. 136, obs. S. Barbou...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  183 lectures
  0 commentaires

Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

Bien que nombreux, les délits environnementaux sont mal réprimés en France. Comme le précise l’étude d’impact du texte, il existe 2 000 infractions environnementales dans notre droit pénal, éparpillées dans de nombreux codes. Chaque année, les parquets gèrent environ 20 000 affaires. Mais quatre fois sur cinq, la réponse pénale consiste en une alternative aux poursuites. En 2018, seules 2 000 personnes physiques ont été condamnées, à des peines souvent faibles, puisque moins de 30 peines de prison ferme ont été prononcées. S’agissant des personnes morales, il n’y a eu en 2017 que 139 condamnations, et seulement 60 peines d’amende ferme (moyenne : 27 500 €).

La loi sur le parquet européen avait traité de la question des juridictions spécialisées et instauré une CJIP environnementale. Ce texte se centre lui sur la répression et instaure trois nouvelles infractions : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit d’atteinte grave à l’environnement et l’écocide.

De la mise en danger de l’environnement à l’écocide

L’article 67 crée un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui, pour pénaliser des comportements dangereux même sans pollution effective. Plusieurs infractions environnementales pourront être punies lorsque la personne aura exposé « directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable ». Cette infraction obstacle sera punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

L’article 68 prévoit deux nouvelles infractions. D’abord, un délit d’atteinte grave à l’environnement. Plusieurs délits environnementaux seront aggravés en cas d’atteintes « graves et durables » à la santé, à la flore, à la faune, à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. La peine sera alors portée à cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, un montant qui pourra même aller jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Cette infraction générique vise à regrouper plusieurs délits environnementaux, en fonction d’un critère de gravité. Elle se muera d’ailleurs en délit d’écocide, puni de dix ans de prison, lorsque la personne ayant pollué avait connaissance du caractère grave et durable des dommages induits par ses actes. Pour condamner un écocide, il faudra donc prouver que la personne savait que son comportement entraînerait une pollution, et qu’elle serait grave et durable. Une double condition d’intentionnalité très critiquée, tant par le Conseil d’État que par les députés en commission.

Mais le gouvernement tient pour l’instant à conserver son texte. Inscrire le délit d’écocide dans la loi était une demande de la convention citoyenne, qui en avait une vision très large, avec l’idée de criminaliser les grandes entreprises pollueuses. Le texte débattu se veut une rédaction de compromis, qui, comme la plupart des délits résultant de compromis politiques, est baroque et peu opérationnelle.

Autre point débattu en commission : la très restrictive notion de « grave et durable » prévue pour ces trois délits. Le texte précise que seront considérées comme durables « les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans ». Une durée très longue (les pollutions de l’Erika ont duré deux ans), surtout que, concernant le délit de mise en danger de l’environnement, il s’agit d’une pollution virtuelle.

De nouvelles peines complémentaires

Pour ces nouveaux délits, le texte ajoute des peines complémentaires : la dissolution de la personne morale, ainsi que l’interdiction de percevoir toute aide publique. Le tribunal pourra aussi imposer la restauration du milieu naturel, par une procédure d’ajournement avec injonction.

Surtout, un amendement du rapporteur Erwan Balanant (Modem) a rehaussé de nombreuses peines d’amende prévues dans plusieurs délits environnementaux. Ces amendes pourront aussi être calculées en fonction de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, comme c’est le cas pour de nombreux délits économiques.

Plusieurs sujets sont encore en débat. Le rapporteur Erwan Balanant souhaite ainsi élargir la notion de récidive, pour qu’elle englobe les différents délits environnementaux. La députée Naïma Moutchou, proposée par le groupe LREM, souhaite que les mesures de réparation de l’environnement puissent être prononcées dans le cadre des alternatives aux poursuites (qui constituent 80 % des affaires). Enfin, le gouvernement souhaite que les agents de contrôle puissent utiliser des drones.

Auteur d'origine: Dargent
  176 lectures
  0 commentaires

Le nouveau visage du Conseil économique social et environnemental

image

Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixe la répartition des sièges et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) à la suite de la réforme de la troisième chambre par la loi organique du 15 janvier 2021 (AJDA 2020. 2468 ).

Celle-ci a prévu une diminution du nombre des conseillers qui seront désormais 175. Le décret détaille la composition des quatre collèges. Les 52 représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  215 lectures
  0 commentaires

Le cartel du sandwich est tombé

image

Les enseignes de grandes et moyennes surfaces alimentaires ont généralement recours à des procédures d’appels d’offres pour s’approvisionner en sandwichs industriels chauds ou froids destinés à la vente sous marque de distributeur ou sous marque de fabricant. Ces appels d’offres constituent, pour les entreprises actives dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels, la très grande majorité de leur chiffre d’affaires.

Entre septembre 2010 et septembre 2016, trois entreprises du secteur, Roland Monterrat, La Toque Angevine et Daunat, ont mis en œuvre un « pacte de non-agression » (autrement dit, un accord anticoncurrentiel) après s’être livrées à une guerre des prix durant deux ans qui a eu, selon elles, des conséquences importantes sur leur marge de négociation des prix du marché. C’est autour d’un déjeuner que ce « pacte de non-agression » est né, consistant en une répartition des marchés et une neutralisation de la concurrence par les prix. L’une des trois entreprises a affirmé que l’objectif principal était de « cristalliser les positions des opérateurs et, à tout le moins, maintenir les marges en échangeant des informations stratégiques et confidentielles sur les principaux paramètres des négociations ». Le pacte reposait également sur « le maintien du périmètre détenu par chaque industriel auprès de chaque distributeur, tel que constaté fin 2010 dans chaque marché ». L’entente ainsi conclue a permis une coordination entre les trois entreprises via des réunions et échanges informels d’informations sur les appels d’offres ou encore sur l’avancée des négociations avec les distributeurs, conduisant de facto à des réajustements de leurs offres. Le but était, pour chaque appel d’offres, de faire gagner l’une des trois entreprises désignée par avance dans le cadre du « pacte de non-agression », les deux autres prétextant des difficultés financières ou techniques.

C’est la société Roland Monterrat qui a révélé ces pratiques anticoncurrentielles en mai 2016, par le biais de la procédure dite de clémence, « qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité [de la concurrence] et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire ». Cette procédure incite les entreprises à coopérer avec l’Autorité de la concurrence dans la lutte contre les cartels.

L’Autorité s’est autosaisie de l’affaire par une décision n° 16-SO-05 du 13 juillet 2016 et a accordé à la société Roland Monterrat, par un avis de clémence n° 16-AC-01 du 20 juillet 2016, le bénéfice conditionnel d’une exonération totale des éventuelles sanctions encourues pour les pratiques litigieuses dénoncées. Après des opérations de visite et de saisies dans les locaux des entreprises La Toque Angevine et Daunat, ces dernières ont également demandé à bénéficier de la procédure de clémence. Par deux avis de clémence de l’Autorité de la concurrence, n° 18-AC-03 du 21 février 2018 et n° 18-AC-04 du 15 mai 2018, La Toque Angevine et Daunat se voient accorder le bénéfice conditionnel d’une exonération partielle de sanction.

L’affectation des échanges au sein du marché intérieur

L’entente est interdite par l’article L. 420-1 du code de commerce, et surtout par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que « sont...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  162 lectures
  0 commentaires

Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

image

À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles du projet de règlement de plan local d’urbanisme relatifs aux espaces libres et plantations de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  160 lectures
  0 commentaires

Les électeurs ne retourneront pas aux urnes à la Balme-de-Sillingy

image

Devenue il y a un an l’un des premiers clusters de la covid-19, la Balme-de-Sillingy avait organisé les élections municipales, remportées au premier tour par la liste « Un cœur qui Balme », avec 52,2 % des suffrages exprimés, soit 723 voix. En raison d’un taux d’abstention de 60,37 % mais aussi parce que le maire sortant, François Daviet, arrivé second avec 47,8 % mais contaminé et mis en quarantaine à son domicile jusqu’au 14 mars, estimait que ces circonstances avaient porté atteinte à l’égalité des candidats, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé ces opérations électorales.

Juge d’appel des élections municipales, le Conseil d’État rappelle que le niveau de l’abstention n’est, par lui-même, « pas de nature à remettre en cause les résultats du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  186 lectures
  0 commentaires

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

image

L’arrêt sous étude apporte une précision sur la qualité requise pour invoquer la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et, indirectement, sur la qualité requise pour invoquer le caractère disproportionné de l’ingérence dans le droit au logement que constitue une mesure de démolition ou de remise en état.

Ainsi, d’une part, le propriétaire d’une construction irrégulière donné à bail d’habitation n’a pas la qualité pour invoquer l’article 8 de la Convention européenne afin de s’opposer à sa démolition et, d’autre part, seuls les locataires ont la qualité pour invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention à cette fin.

Au cas particulier, une personne avait aménagé plusieurs appartements à usage d’habitation sur son terrain, situé en zone agricole du plan d’urbanisme où n’étaient autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole. La commune l’assigna pour obtenir la remise des lieux en état, ce qui impliquait la démolition des immeubles en question et l’expulsion des locataires qui y avaient été installés.

Les juges du fond ayant ordonné la remise en état, le propriétaire du terrain forme un pourvoi en cassation. Il reproche aux juges du fond, d’une part, d’avoir considéré que seuls les locataires concernés par la mesure de démolition pouvaient invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne et, d’autre part, d’avoir omis de contrôler concrètement la proportionnalité entre la démolition de logements et l’intérêt général recherché.

Il était donc question de savoir si le propriétaire de constructions irrégulières peut invoquer l’article 8 de la Convention européenne pour s’opposer à la démolition, alors que cette mesure n’affecte que le droit au logement de ses locataires. La Cour de cassation répond par la négative, réservant cette qualité aux seuls locataires.

Selon elle, l’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Il faut cependant, outre l’intérêt, avoir la qualité pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un but déterminé. La qualité pour invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention suppose de justifier d’un intérêt personnel à agir.

Or, faute d’être personnellement touché par la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile à la suite de la démolition du logement de ses locataires et à la remise des lieux en état, le propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un intérêt personnel à invoquer le droit au logement de l’article 8 de la Convention.

Ainsi, la haute juridiction décide qu’« ayant relevé que le logement [du propriétaire] n’était pas concerné par le litige, et exactement retenu que seuls ses locataires étaient à même d’invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à un contrôle de proportionnalité que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des bâtiments modifiés en méconnaissance des règles d’urbanisme ».

Cette solution apporte deux précisions, l’une positive, l’autre négative.

Le propriétaire n’a pas la qualité pour invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Il résulte tout d’abord de la solution que le propriétaire n’a pas la qualité pour invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention lorsque la mesure de démolition ne concerne que le droit au logement de ses locataires.

Certes, le propriétaire a le droit d’invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention et de s’opposer à une mesure de démolition en invoquant sa disproportion lorsque cette mesure constitue une atteinte à son droit au logement (Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 19-10.375, Dalloz actualité, 27 janv. 2020, obs. J.-M. Pastor ; ibid., 3 févr. 2021, obs. D. Pelet ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux ; RTD civ. 2020. 428, obs. W. Dross ; 16 janv. 2020, n° 19-13.645, Dalloz actualité, 27 janv. 2020, obs. préc. ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; ibid. 1761, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 201, obs. M. Revert ; 3 mars 2010, n° 08-21.911, Dalloz actualité, 16 mars 2020, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2010. 473 ; D. 2010. 767 ; JT 2010, n° 122, p. 13, obs. E. Royer ). Cependant, il ne peut plus invoquer ces dispositions lorsque c’est le droit au logement de ses locataires qui est atteint par la mesure. Dans ce cas, il n’est pas « victime de la violation alléguée ».

Ce raisonnement repose sur la distinction entre le droit au logement du propriétaire et celui de ses locataires. Certes, le logement du locataire est un bien qui appartient au propriétaire, et c’est bien en vertu d’un contrat que le propriétaire s’engage à faire jouir son bien par le locataire. Cependant, il n’en résulte pas une confusion entre leurs droits au logement. La Cour européenne des droits de l’homme a une conception extensive de la notion de « domicile », et qui implique cette distinction (CEDH 16 nov. 2004, Moreno Gomez c. Espagne, n° 4143/03, § 53 ; 18 nov. 2004, Prokopovitch c. Russie, n° 58255/00, § 36).

Le théoricien du droit pourrait déduire que le droit au logement est un droit de la personnalité ou...

Auteur d'origine: Rouquet
  227 lectures
  0 commentaires

Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

image

par Emmanuelle Maupinle 25 mars 2021

CE 17 mars 2021, req. n° 440208

La haute juridiction était saisie du refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger une phrase – « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite » – de l’annexe à l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Le ministre soutenait que l’autorité de la chose jugée s’attachant à la décision...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  258 lectures
  0 commentaires

Une petite loi pour le sport

image

On attendait depuis longtemps un projet de loi – promis par l’ex-ministre des Sports Laura Flessel – mais c’est finalement une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France que les députés ont adopté le 19 mars. Ce texte inscrit dans la loi la plateforme, déjà existante, destinée à lutter contre les paris truqués et contient un dispositif destiné à lutter contre le streaming illégal dans le sport. Il élargit également le sport sur ordonnance aux maladies chroniques, jusqu’ici réservé aux affections de longue durée.

Pour faciliter la parité dans les fédérations dont la proportion de licenciés d’un des deux genres est inférieure à 25 %, les instances régionales devront prévoir « une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 % ». Cette parité sera mise en place progressivement puisqu’une dérogation à la parité intégrale sera possible pour les futures...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  196 lectures
  0 commentaires

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

image

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions, issues de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, qui prévoient queque certains praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne peuvent obtenir une attestation permettant un exercice temporaire de la médecine, de la pharmacie, de la maïeutique ou de l’odontologie.

Cette attestation peut être délivrée aux professionnels « présents dans un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  238 lectures
  0 commentaires

Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire

image

Ces commissions, composées de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, ont pour missions d’élaborer la stratégie médicale et le projet médical partagé du groupement et contribuent à l’élaboration de la politique territoriale d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  215 lectures
  0 commentaires

Concertation nécessaire des riverains pour l’épandage de pesticides

image

À l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se trouve l’article L. 153-8 du code rural et de la pêche maritime, dont le III concerne l’épandage de pesticides à proximité des habitations. Il prévoit que cet épandage est subordonné à des mesures spécifiques de protections des habitants, mesures formalisées dans des « chartes d’engagement départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » qui sont élaborées « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ».

Pour les associations requérantes, ces dispositions méconnaissent l’article 7 de la Charte de l’environnement, et ce à plusieurs titres. Le premier moyen, général, porte sur l’incompétence négative du législateur, puisque celui-ci n’aurait pas tiré toutes les obligations qui lui incombent aux termes de l’article 7 de la Charte en n’ayant pas suffisamment détaillé la procédure de concertation pour l’élaboration des chartes d’engagement départementales. Le législateur aurait ensuite permis que cette concertation ne se fasse qu’avec des représentants des riverains et non pas avec « toute personne », comme l’exige l’article 7 de la Charte. Enfin, le législateur aurait confié l’organisation de la concertation « aux utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sans assortir sa mise en œuvre de garanties de neutralité et d’impartialité ».

Le Conseil constitutionnel suit ce raisonnement, du moins dans ses grandes lignes. Il considère en effet que les chartes d’engagements départementales « sont décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ». Partant, la disposition visée est déclarée inconstitutionnelle. En effet, le législateur a prévu une procédure de participation du public distincte de celle de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, spécifique, et qui ne remplit pas les conditions matérielles imposées par l’article 7 de la Charte. De plus, en permettant que la concertation ne se fasse qu’avec des représentants des habitants des zones visées, la condition d’ouverture de la participation à « toute personne » de l’article 7 de la Charte n’est pas non plus respectée.

C’est sans surprise que le Conseil considère que l’article 7 de la Charte s’applique aux chartes départementales de l’article L. 158-3 du code rural. Logiquement, le Conseil déroule les conséquences de cette application générale, en considérant que la procédure de participation est trop peu encadrée  et ne permet pas nécessairement la participation de toute...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  227 lectures
  0 commentaires

Occupation privative du domaine public maritime : [I]quid[/I] des accessoires de plage ?

image

L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 [l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

La délivrance d’une autorisation, unilatérale ou contractuelle, par l’autorité compétente est ainsi obligatoire lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public devient privative, c’est-à-dire, lorsqu’elle dépasse les limites du droit d’usage qui appartient à tous en « [soustrayant] à l’usage commun une portion du domaine au profit d’un particulier » (CAA Nancy, 5 nov. 2009, n° 09NC00181). Ce droit d’usage est déterminé au regard de l’affectation de la dépendance domaniale.

Une société...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  193 lectures
  0 commentaires

Accueil des demandeurs d’asile à Mayotte

image

Mme M…, ressortissante burundaise, est entrée sur le territoire avec son fils et a présenté une demande d’asile enregistrée à Mayotte en juillet 2019. Cette demande a été rejetée en avril 2020. Elle fait appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou à l’État de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  230 lectures
  0 commentaires

Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial

image

En refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition.

Cet article impose aux « riverains, […] mariniers et autres personnes » de « faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial ». Outre une...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  218 lectures
  0 commentaires

Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement

Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement
image

M. B… et l’Union de français de l’étranger ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant à ordonner la suspension de l’exécution des articles 57-2 du décret n° 2021-1262 du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tous deux issus du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, en tant qu’ils interdisent, sauf pour des motifs limitativement énumérés, l’entrée sur le territoire hexagonal d’un Français en provenance d’un pays étranger autre que ceux de l’Union européenne, Andorre, l’Australie, la Corée du Sud, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse.

La Société antillaise de location de véhicules automobiles et plusieurs autres sociétés et syndicats patronaux antillais ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant à ordonner la suspension de l’exécution des mêmes dispositions, en ce qu’elles interdisent tout déplacement en provenance ou à destination des Outre-mer, sauf motifs impérieux.

Après avoir abordé la question de l’urgence, nous traiterons successivement de la question de la liberté en cause, du contrôle opéré en l’espèce par le juge des référés du Palais-Royal et enfin de l’apport de ces décisions quant à l’appréciation des motifs et documents exigés.

Le contrôle de l’urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi respectivement sur des dispositions identiques par les requérants sur deux fondements différents. En effet, dans la décision Union des français de l’étranger, la requête est déposée sur le fondement du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce dispositif permet à tout requérant quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, de saisir le juge des référés aux fins d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision contestée dans la requête au fond. Elle est soumise à deux conditions : d’une part, l’urgence et d’autre part, à la démonstration d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée devant le juge du fond. Pour la décision Société antillaise de location de véhicules et autres, la requête a été introduite sur le fondement du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cet article impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures et soumet sa réussite pour l’essentiel à deux conditions : d’une part, l’urgence et, d’autre part, une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale. La condition d’urgence est donc commune aux deux typologies de référé. Cependant, le juge ne la mentionne expressément que dans le cadre du référé-liberté, fondant celle-ci sur le fait que « l’arrêt de l’arrivée de touristes en provenance du territoire métropolitain, interdite depuis le 31 janvier dernier, a un impact négatif très important sur le chiffre d’affaires des sociétés requérantes et est susceptible d’avoir à brève échéance des conséquences significatives sur l’ensemble de la situation économique de ces îles qui vivent pour une grande part du tourisme. » L’urgence qui est d’ordre économique ici ne fait aucun doute au regard de l’économie fragile guadeloupéenne, caractéristique des économies des sociétés ultramarines. Sur ce point, il convient de préciser que si la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dit état d’urgence « sécuritaire » a institué expressément une présomption d’urgence à son article 14-1, deuxième alinéa, s’agissant particulièrement assignations à résidence, la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 n’a rien mentionné à ce niveau. Cependant, le Conseil d’État a intégré dès le départ de son contrôle cette présomption d’urgence pour toutes les décisions prises au titre de l’état d’urgence sanitaire qui lui ont été déférées au titre tant du référé-liberté que celui du référé-suspension. Ainsi, la condition d’urgence est regardée comme ne soulevant pas de difficulté particulière en présence d’un danger actuel ou imminent en lien avec l’épidémie de covid-19 (CE 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes Médecins, Lebon ; Dalloz actualité, 22 mars 2020, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2020. 655 ; ibid. 851 , note C. Vallar ; D. 2020. 687 , note P. Parinet-Hodimont ; AJCT 2020. 175, obs. S. Renard ; ibid. 250, Pratique G. Le Chatelier ; ibid. 291, Pratique A. Lami et F. Lombard ; 3 mars 2021, n° 449764, Ordre des avocats du barreau de Montpellier, AJDA 2021. 480 ).

Sur la liberté en cause : le droit fondamental de tout français de rejoindre son pays d’appartenance

S’agissant tout d’abord de la santé, le Conseil d’État a précisé que le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172, Ville de Paris, Société d’économie mixte PariSeine, Lebon avec les concl. ; AJDA 2011. 2207 ; ibid. 2013. 2137, étude X. Dupré de Boulois ; AJCT 2012. 156, obs. L. Moreau ; RFDA 2012. 269, concl. D. Botteghi ; ibid. 455, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ). Il a indiqué que ce droit incluait « celui de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative porte atteinte lorsque sa carence risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé de la personne intéressée » (CE 13 déc. 2017, M. Pica-Picard, n° 228928, Lebon T.). L’autre aspect que mettent en exergue en arrière-fond les ordonnances rapportées porte sur le principe de précaution, dans le cas présent l’article 5 de la charte de l’environnement aux termes duquel « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Il convient de rappeler que les dispositions de cette charte ont valeur constitutionnelle (Cons. const. 29 déc. 2009, n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010, AJDA 2010. 4 ; ibid. 277 , note W. Mastor ; D. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 627, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; Constitutions 2010. 277, obs. A. Barilari ; ibid. 281, obs. A. Barilari ; ibid. 283, obs. A. Barilari ). Le juge du Palais-Royal a eu l’occasion d’appliquer ce principe en matière de santé publique en précisant que « le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées (CE 8 oct. 2012, n° 342423, Cne de Lunel, Lebon ; D. 2014. 104, obs. F. G. Trébulle ; RDI 2012. 643, obs. P. Soler-Couteaux ; Constitutions 2012. 651, obs. N. Huten ).

Concernant la liberté d’aller et de venir, elle se rattache au principe général de liberté défini par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’a indiqué le Tribunal des conflits (T. confl. 9 juin 1986, n° 2434, Commissaire de la République de la région Alsace c/ Eucat, Lebon : « Considérant que la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit est reconnu par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ») Elle constitue un principe à valeur constitutionnelle (Cons. const. 12 juill. 1979, n° 79-107 DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales). Cette liberté d’aller et venir est consacrée par ailleurs par l’article 2-2° du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales signé à Strasbourg en 1963 et par l’article 12-2° du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques de 1966 (entré en vigueur le 4 févr. 1981 suite à la publication du décr. n° 81-76 du 29 janv. 1981).

Sur le contrôle opéré entre protection de la santé publique et liberté de voyager

Selon le III de l’article L. 3131-15 du code la santé publique, toutes les mesures prescrites au titre de l’état d’urgence sanitaire doivent être strictement proportionnées aux risque encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Le contrôle effectué par le juge administratif relève du contrôle dit de la proportionnalité, ce dernier devant être par principe plus strict lorsque les libertés publiques sont en cause (CE 15 nov. 2017, n° 403275, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, Lebon ; AJDA 2018. 62 , concl. L. Marion ; ibid. 2017. 2222 ; AJCT 2018. 222, obs. P. Jacquemoire ). Il a été institué à la suite de la célèbre décision Benjamin (CE 19 mai 1933, n° 17413, Benjamin et syndicat d’initiative de Nevers, Lebon ), rappelant au passage la formule prononcée par le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions dans l’affaire Baldy « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » (CE 10 août 1917, n° 59855, Baldy). La nature de cette vérification a été explicitée dans un arrêt rendu le 26 décembre 2011 (CE, ass., 26 oct. 2011, n° 317827, Association pour la promotion de l’image, Lebon avec les concl. ; AJDA 2012. 35 , chron. M. Guyomar et X. Domino ; ibid. 2011. 2036 ; D. 2011. 2602, et les obs. ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ). La mesure de police sanitaire contestée est soumise ainsi aux trois critères suivants : adaptation, nécessité et proportionnalité stricto sensu. Il s’agit donc de savoir si, dans les deux cas soumis, les restrictions à voyager ne sont pas disproportionnées au regard des objectifs et risques de santé publique. Pour rappel, dans ses différentes décisions rendues sous l’épidémie du covid-19, le juge du Palais-Royal précise le postulat suivant lequel il revient aux autorités publiques, face à une épidémie, telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre toute mesure de nature à, prévenir ou limiter les effets de cette épidémie, cela afin de protéger et sauvegarder la population. C’est donc un impératif sanitaire assigné aux pouvoirs publics sur lesquels pèse ainsi une obligation de moyens renforcée. Le juge administratif se trouve en première ligne en devenant le gardien des libertés contre les excès de l’administration.

Dans l’ordonnance M. B… et Union des français de l’étranger, le juge des référés rappelle que le droit des citoyens français d’entrer en France est un droit fondamental dont il ne peut être porté une atteinte qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. L’État a un devoir, même en cas d’état d’urgence sanitaire, de mettre en place des mesures permettant le retour des français vivant en dehors du territoire national de pouvoir retourner dans leur patrie. En l’espèce, il a jugé disproportionné le fait d’exiger des motifs impérieux pour les français qui souhaitent rentrer en France car il ressort qu’au regard des données connues que de tels déplacements présentent un risque mineur dans la propagation de l’épidémie liée à la covid-19 et à ses variants, vu en l’espèce le nombre limité de déplacements en cause. Les choses auraient certainement été différentes avec un autre tableau épidémique ou encore si un nombre considérable de français vivant à l’étranger décidaient de rejoindre en masse le territoire national.

Par contre, dans son ordonnance Société antillaise de location de véhicules automobiles et autres, il juge que l’obligation d’un motif impérieux pour des déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est fondée car proportionnée au risque liée en l’état à la propagation de l’épidémie de la covid-19. Trois éléments sont retenus pour légitimer cette proportionnalité. Le premier tient au fait que la réouverture du flux des touristes en direction des Antilles risque d’accélérer la diffusion des variants présent aujourd’hui largement sur le territoire hexagonal. Il est scientifiquement établi que ces variants sont plus contagieux et donc plus dangereux que la souche originelle de la covid-19. Le deuxième vient du constat que l’engagement pris par les passagers à l’embarquement de respecter un isolement prophylactique de sept jours après l’arrivée sur le territoire antillais puis de réaliser un examen biologique de dépistage virologique est inefficient car il n’est pas respecté par les touristes. À cela s’ajoute le fait qu’il n’y a aucun contrôle effectif de l’engagement pris, lequel se trouve donc dépourvu de toute sanction en cas de non-respect. Une telle carence serait de nature à poser la question d’une responsabilité éventuelle des autorités sanitaires en cas de crise épidémique, dont l’origine serait importée et liée à des passagers dont l’état infectant et contaminant n’aurait pu être identifié en amont, faute d’un suivi médical de l’isolement après leur arrivée sur le territoire concerné. Enfin, le troisième élément est contextuel : si la situation de la Guadeloupe est actuellement meilleure que l’hexagone, la situation se dégrade au point d’avoir justifié l’instauration d’un couvre-feu. Nous savons que l’un des indicateurs importants dans la gestion de l’épidémie de la covid-19 est le taux d’incidence (celui-ci correspond au nombre de personnes testées positives pour la première fois depuis plus de 60 jours exprimé pour 100 000 habitants), son augmentation risquant d’entraîner mécaniquement un niveau de saturation élevé des lits de réanimation. Dès lors, le Conseil d’État juge, au regard de la balance des risques de santé réels et de la nécessité de protéger les populations, parfaitement fondé l’obligation de justifier d’un motif impérieux pour tout déplacement entre le territoire hexagonal et les Antilles ainsi qu’entre la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l’objectif principal recherché étant d’interdire l’arrivée de touristes sur ces territoires. Cette approche peut être transposée aux autres territoires d’outre-mer qui sont dans la même situation guadeloupéenne pour deux raisons : d’une part, ils sont situés dans des bassins de vie qui n’épousent absolument pas les critères et normes européens (par rapport à l’environnement de la France hexagonale) et d’autre part, les structures de santé sont manifestement insuffisantes et inadaptées pour faire face à une pandémie qui frapperait les populations qui vivent dans ces territoires, avec les risques des variants dits sud-africain et brésilien. Cette fragilité des structures hospitalières a été mise en exergue d’ailleurs dès le début de la pandémie dans un avis fléché « Outre-mer » rendu le mercredi 8 avril 2020 par le Conseil scientifique qui préconisait « de mettre en œuvre dans chaque territoire d’outre-mer des mesures spécifiques qui doivent être différenciées et adaptées à la phase épidémique et aux capacités de chaque territoire ». 

Sur la valeur juridique des motifs de déplacement et des documents exigés pour voyager

L’article 10 du décret du 29 octobre 2020 précité soumet les déplacements de personnes par voie aérienne à trois types de motif impérieux : soit personnel ou familial, soit de santé relevant de l’urgence ou soit pour raison professionnelle ne pouvant être différée. Il impose également à tout passager, avant son embarquement, de remplir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19, de n’avoir pas été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol, d’accepter qu’un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national (pour les personnes âgées de 11 ans ou plus) et enfin de s’engager à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et, s’il est âgé de onze ans et plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Cependant, dans sa décision Société antillaise de location de véhicules et autres, le juge des référés apporte une précision très intéressante à ce niveau en indiquant que les motifs justifiant les déplacements des personnes ainsi que les pièces justificatives exigées ne sont qu’indicatifs, aucune disposition ne pouvant faire obstacle à ce qu’une personne se prévale des motifs autres que ceux énumérés par le ministre. En effet, les contraintes de déplacement sont édictées pour empêcher des déplacements de nature touristique qui présentent un risque certain sur le plan sanitaire en l’état actuel.

Par contre, c’est là que cette décision rejoint celle rendue dans l’affaire M. B… et Union des français de l’étranger. Le juge des référés du Palais-Royal estime en tout état de cause que de telles dispositions « ne peuvent (…) en aucune circonstance empêcher une personne de rejoindre son lieu de résidence », cela où que celui-ci se trouve sur le territoire de la République (hexagone et outre-mer).

Voilà deux décisions qui apportent un éclairage juridique intéressant sur la liberté d’aller et de venir vu sous le prisme du transport aérien avec les contraintes de police liées à ce dernier, en cette période bien compliquée pour voyager en toute sérénité. 

Auteur d'origine: pastor
  224 lectures
  0 commentaires

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC
image

Les époux B… ont acquis le 1er juillet 2014 une parcelle qui était située dans la zone d’aménagement concerté de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013.

Au cours de l’été 2014, les époux B… ont fait construire une piscine, ainsi qu’un local technique de 4 m² implanté en limite de propriété.

Les voisins des époux B…, Mme R… et M. P…, impactés par la construction du local technique, ont assigné en référé les époux B… et le constructeur de la piscine sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique.

Les demandeurs invoquaient la violation du plan local d’urbanisme, ainsi que le non-respect du cahier des charges de la zone considérée, et se fondaient en particulier sur l’acte de propriété des époux B… qui reproduisait le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC.

Toutefois, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, dans un arrêt du 27 juin 2019, a rejeté leur demande au motif que le cahier des charges de la ZAC, devenu caduc, ne crée pas à la charge des époux B… une obligation de nature contractuelle et les propriétaires voisins ne peuvent ainsi se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions du cahier des charges, pour obtenir la démolition de l’abri technique de piscine.

N’ayant pas été entendus par la cour d’appel de Nîmes, les consorts P… et R… se sont pourvus devant la Cour de cassation, qui a accueilli favorablement leur pourvoi et cassé sur ce point la décision de la cour d’appel.

Pour répondre au problème de droit soulevé par les consorts P… et R…, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fonde son raisonnement, à la fois sur l’article 1134 du code civil [auj. art. 1103], selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, mais également sur l’article L. 311-6, alinéa 3, du code de l’urbanisme, qui prévoit que les cahiers des charges de cession de terrains situés à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté signés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 deviennent caducs à la date de la suppression de la zone.

L’arrêt rapporté précise que la caducité des cahiers des charges des ZAC « ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti ».

La troisième chambre civile de la Cour de cassation transpose au cahier des charges des ZAC une jurisprudence constante et récurrente, selon laquelle le cahier des charges d’un lotissement constitue, quelle que soit sa date, un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues (Civ. 3e, 18 déc. 1991, n° 89-21.046, Bull. civ. III, n° 328 ; RDI 1992. 302, obs. J.-L. Bergel ; 27 mars 1991, n° 89-19.667, Bull. civ. III, n° 106 ; AJDI 1992. 34  ; ibid. 35 et les obs.  ; 21 janv. 2016, n° 15-10.566, D. 2016. 257 ; AJDI 2016. 442 , obs. Marcie Morin et P.-L. Niel ; RDI 2016. 223, obs. J.-L. Bergel ; ibid. 301, obs. P. Soler-Couteaux ; RTD civ. 2016. 356, obs. H. Barbier ; ibid. 394, obs. W. Dross ; ibid. 449, obs. N. Cayrol ; 14 sept. 2017, n° 16-21.329, RDI 2017. 548, obs. P. Soler-Couteaux ).

La cour d’appel de Nîmes, dans sa décision du 27 juin 2019, avait toutefois retenu un raisonnement inverse. Elle considérait qu’en vertu de l’article R. 311-6 du code de l’urbanisme, les cahiers des charges des ZAC étaient caducs à la date de suppression de la zone. Elle en avait déduit en l’espèce que les dispositions du cahier des charges de la ZAC, même s’il en était fait référence dans l’acte notarié des époux B…, ne créaient « pas à la charge de M. et Mme B… une obligation de nature contractuelle dont Mme R. et M. P… seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions de ce cahier des charges, la démolition d’un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci ».

La troisième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes en considérant qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reproduction, dans l’acte de vente, des stipulations du cahier de charges, qui prévoyaient que tant les règles de droit privé s’ajoutant aux dispositions contenues dans le plan local d’urbanisme que les conditions générales des ventes consenties par l’aménageur devraient être reprises dans tous les actes de revente et s’imposeraient dans les rapports des propriétaires successifs entre eux et que le cahier des charges serait opposable à quiconque détiendrait tout ou partie du territoire de la ZAC, ne caractérisait pas la volonté des parties de conférer à ces obligations, par une stipulation pour autrui, un caractère contractuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

La décision rapportée a le mérite de clarifier le régime des cahiers des charges des ZAC, et de l’uniformiser en cohérence avec le régime des cahiers des charges de lotissement, qui ont eux aussi une valeur contractuelle, opposable à tous les colotis entre eux.

Auteur d'origine: Rouquet
  231 lectures
  0 commentaires

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu

image

La chasse à la glu n’est pas compatible avec la directive Oiseaux. C’est ce qui ressort assez clairement de la réponse que la Cour de justice de l’Union européenne a donné, le 17 mars, aux questions préjudicielles que lui avait posées le Conseil d’État (CE 29 nov. 2019, n° 425519, Association One voice, AJDA 2019. 2464 ).

Pratique traditionnelle autorisée dans cinq départements du sud de la France, la chasse à la glu (dite aussi « aux gluaux ») consiste à capturer des oiseaux à l’aide de baguettes collantes. Ceux-ci sont ensuite utilisés comme appelants, afin d’attirer...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  229 lectures
  0 commentaires

Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce

image

Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce. Le Conseil d’État fait partiellement droit à sa demande.

Il relève que « les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l’exercice des missions non détachables de l’activité juridictionnelle qui leur sont...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  250 lectures
  0 commentaires

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le texte a légèrement évolué, si on le compare à l’avant-projet publié début mars par nos confrères d’Actu Juridique. Il pourrait encore être modifié, via des saisines rectificatives du Conseil d’État.

Ainsi, le fait que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un avocat honoraire devient une simple possibilité, par ailleurs expérimentale.

Pour limiter la détention provisoire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation sera obligatoirement saisi sur la faisabilité d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) lors de la seconde prolongation de détention provisoire, si l’infraction est punie de cinq ans ou moins.

Les conditions dans lesquelles un procureur devra laisser l’accès au dossier à une personne faisant l’objet d’une enquête préliminaire, présentée comme coupable dans la presse, ont été précisées.

L’article 10, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mars dernier, introduit la notification du droit de se taire à plusieurs stades de la procédure pénale.

La nouvelle version du projet de loi prévoit d’autoriser la dispense d’audience pour les affaires de « DALO injonction » ne présentant pas de difficulté (« lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant »).

Les dispositions sur l’examen des pourvois en cassation ont disparu du texte, tout comme la disposition qui prévoyait que les cartes des officiers publics et ministériels ne seraient plus revues que tous les quatre ans (et non tous les deux ans).

Auteur d'origine: Bley
  244 lectures
  0 commentaires

Une réforme mesurée du régime des expérimentations

Une réforme mesurée du régime des expérimentations
image

Issues de la révision constitutionnelle de 2003, les expérimentations permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limitée, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Pourtant, le fait d’une procédure trop lourde générant des délais excessifs a douché les initiatives locales : depuis 2003, seules quatre expérimentations ont eu lieu dans ce cadre.

Le projet de loi organique, que les députés ont définitivement adopté le 16 mars, s’appuie sur les propositions formulées par le Conseil d’État dans son étude de 2019 sur ce sujet (v., L. Dutheillet de Lamothe et T. Janicot, Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques, AJDA 2019. 2038 ).

Simplifier l’entrée et mieux évaluer

Les collectivités répondant aux conditions prévues par la loi qui permet l’expérimentation pourront désormais décider d’elles-mêmes d’y participer. Jusqu’à présent, elles ne pouvaient qu’en faire la demande : la décision finale relève du gouvernement, qui fixe par décret la liste des collectivités admises à participer. L’entrée dans l’expérimentation sera désormais facilitée puisque les collectivités y entreront, au fur et à mesure, par une simple délibération de leur assemblée délibérante. Cette procédure réduira le délai moyen d’entrée dans l’expérimentation, qui devrait passer d’un an à deux mois. Par ailleurs, les actes pris dans le cadre des expérimentations seront uniquement publiés au Journal officiel à titre d’information. Actuellement, cette publication conditionne leur entrée en vigueur. Le régime spécial du contrôle de légalité exercé sur cette délibération est maintenu. Si le représentant de l’État assortit son recours d’une demande de suspension, la délibération cesse de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
La loi organique maintient le rapport sur l’évaluation finale de chaque expérimentation transmis au Parlement, qui constitue un préalable indispensable aux décisions concernant le devenir des mesures prises à titre expérimental. Le Sénat a ajouté un rapport d’évaluation à mi-parcours de chaque expérimentation, qui peut s’avérer utile pour les collectivités participant à une expérimentation et pour celles qui hésiteraient à les rejoindre.

Deux options nouvelles

À l’issue du délai fixé pour l’expérimentation, les issues qui s’offrent actuellement au législateur ou au pouvoir réglementaire sont, soit de prolonger ou de modifier l’expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit de maintenir et de généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit, tout simplement d’abandonner l’expérimentation. En dehors de ces trois issues, l’expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l’avait organisée. Cette limitation de la sortie de l’expérimentation constituant un frein, la loi organique permettra de décider du maintien des mesures prises dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales.

Auteur d'origine: pastor
  211 lectures
  0 commentaires

La distribution de chèques alimentaires n’est pas nécessairement une manœuvre électorale

image

À L’Ile-Saint-Denis, commune d’environ 8 000 habitants, la liste conduite par le maire sortant l’a emporté au second tour. Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par un adversaire, a annulé les opérations électorales. Parmi les différents griefs retenus par le tribunal, la distribution, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, entre les deux tours de l’élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 de chèques alimentaires, prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  242 lectures
  0 commentaires

À la virgule près !

image

Malgré le dépôt d’environ 400 amendements, tous repoussés, le projet de loi ressort de l’hémicycle tel qu’il y était entré, à la virgule près. Le texte comporte un article unique qui vise à modifier l’article 1er de la Constitution, en y insérant, après la troisième phrase du premier alinéa : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  230 lectures
  0 commentaires

Fini les lâchers de ballon ?

image

Pour lutter contre le plastique, les sénateurs ont adopté le 11 mars une proposition de loi qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ( Dalloz actualité, 20 févr. 2020, obs. Y. Rouquet). La proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique, prévoit d’interdire des microbilles...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  242 lectures
  0 commentaires

Modalités d’attribution des subventions des collectivités aux cinémas

image

La commune de Mont-de-Marsan a approuvé, par délibération du 19 décembre 2014, le versement à la société Le Club d’une subvention pour la création d’un établissement de spectacle cinématographique de huit salles situé au centre de la commune. La société Royal cinéma, qui exploite un cinéma en centre-ville, a...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  239 lectures
  0 commentaires

La liberté d’aider autrui doit être mise en œuvre à Menton

image

Le juge des référés liberté du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sous huit jours, une décision autorisant des associations humanitaires à accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton et destinés à accueillir les étrangers susceptibles de faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une remise aux autorités italiennes. Le juge fonde son ordonnance sur la « liberté d’aider autrui dans un but humanitaire », reconnue par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC, AJDA 2018. 1421 ; ibid. 1781 ; ibid. 1786 ; ibid. 1781, note J. Roux , note V. Tchen ; D. 2018. 1894, et les obs. , note C. Saas ; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ fam. 2018. 426 et les obs. ; RFDA 2018. 959, note J.-E. Schoettl ; ibid. 966, note M. Verpeaux ; Constitutions 2018. 341, Décision ; ibid. 389, chron. B. Mathieu ; ibid. 399, chron. A. Ponseille ; RSC 2018. 1001, obs. B. de Lamy ). L’ordonnance précise que la décision doit être établie en concertation avec les associations, permettant la conciliation de leurs droits avec l’impératif de bon fonctionnement des locaux en question.

À plusieurs reprises des associations ont demandé au préfet de pouvoir entrer dans ces locaux afin d’apporter une aide médicale, juridique et administrative aux étrangers qui y sont maintenus, ce qui leur a toujours été refusé. À l’appui de leur requête, elles soutenaient que ces locaux ne sont pas utilisés...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  225 lectures
  0 commentaires

Quand l’astreinte doit-elle être considérée comme du temps de travail ?

image

La Cour était saisie de questions préjudicielles, d’une part, d’une juridiction slovène qui doit trancher le litige entre la télévision du pays et un technicien, d’autre part, d’une juridiction allemande à propos d’un contentieux entre un sapeur-pompier et la ville qui l’emploie. Les deux hommes réclament le paiement comme temps de travail d’heures d’astreinte effectuées dans des conditions sensiblement différentes. Le soldat du feu pouvait se trouver où il le souhaitait… tant qu’il était en mesure de se présenter, vingt minutes après un appel, à n’importe quelle limite de la ville d’Offenbach-sur-le-Main. Quant au technicien, ses astreintes se...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  251 lectures
  0 commentaires

Questionnements autour des mineurs non accompagnés délinquants

image

Les députés Jean-François Eliaou et Antoine Savignat ont rendu public le 10 mars leur rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA). Dit autrement, ils ont souhaité traiter, non pas du sujet des MNA en général, mais bien des problèmes spécifiques posés par les mineurs étrangers délinquants.

Un profil atypique 

En 2019, près de 17 000 enfants, principalement originaires de la Guinée, du Mali et de la Côte d’Ivoire, ont été déclarés MNA. Parmi eux, près de 10 % seraient délinquants et refusent toute prise en charge, notamment éducative. Polytoxicomanes, leur situation sanitaire est en général très dégradée et appelle à la plus grande vigilance.

Le profil atypique de ces jeunes doit conduire en priorité à repenser les dispositifs de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, qui demeure le premier – et l’un des seuls – rempart contre...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  270 lectures
  0 commentaires

Ouverture de l’accès à la haute fonction publique

image

Moins d’un mois après son annonce par le gouvernement (AJDA 2021. 365 ), le programme Talents du service public entre dans le droit positif avec la publication de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et de son décret d’application n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service publique et relatif aux cycles de formation qui y préparent.

Le dispositif expérimental (jusqu’au 31 déc. 2024) concerne, comme annoncé, six concours : École nationale d’administration,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  275 lectures
  0 commentaires

Le flot législatif ne connaît pas la crise

Le flot législatif ne connaît pas la crise
graphique_evolutio…

125 ordonnances en 2020

En début de mandature, la lutte contre les nouvelles normes avait été érigée en priorité. Le constat est connu : il y a trop de nouvelles lois, mal écrites et qui changent trop souvent. Le secrétariat général du gouvernement avait diffusé des indicateurs en 2018 (Dalloz actualité, 31 mai 2018, art. P. Januel), qui avaient été mis à jour en 2019 (Dalloz actualité, 29 avr. 2019, art. P. Januel). Et en 2020 ? Il y a eu la crise et les données n’ont pas été actualisées.

Les chiffres 2021 viennent d’être publiés. Malgré la pause parlementaire causée par la crise sanitaire, le nombre de nouvelles lois s’est maintenu à un niveau important : 47, dont 14 liés à la crise covid-19. 1 221 nouveaux articles de loi ont été promulgués, ce qui est une baisse réelle par rapport à 2019 (1 684).

Mais si les lois étaient moins longues, c’est qu’elles contenaient beaucoup d’habilitation à légiférer par ordonnances (Dalloz actualité, 20 mars 2018, art. P. Januel). Et de fait, le nombre d’ordonnances publié à atteint le nombre record de 125, dont 99 étaient liés à la gestion de la crise sanitaire.

Jusqu’au milieu des années 2010, la mauvaise application des lois était un problème récurrent. Mais dorénavant, la plupart des décrets sont pris à temps (Dalloz actualité, 29 juill. 2020, art. P. Januel) : 88 % des décrets sont publiés dans les six mois. Au total, 1 773 décrets ont été publiés. Le nombre de pages du Journal officiel en 2020 est resté à un niveau important (69 086 pages, soit presque autant qu’en 2019).

Moins de lois d’origine européenne

L’un des éléments notables des statistiques publiés est le faible nombre de textes liés à la transposition de directives européennes. Seuls 4 lois, 9 ordonnances et 22 décrets visaient à se conformer au droit de l’Union européenne. Un chiffre très éloigné du mythe des 80 % des lois qui viendraient de Bruxelles. La publication des traités ou accords internationaux marque elle aussi le pas, puisque il n’y a eu que 59 décrets pour ce motif, soit deux fois moins qu’il y a cinq ans.

La lutte contre les nouvelles circulaires est le point sur lequel la lutte contre l’inflation normative a réussi. Alors qu’il y en avait jusqu’à récemment, 1 300 par année, il n’y a eu que 151 circulaires mises en ligne en 2020. À noter, depuis la loi ESSOC les circulaires sont devenues opposables, ce qui nécessitent qu’elles soient publiées sur les sites des ministères concernés. Autre tendance, le nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui comme le BOFIP, rassemble dorénavant toutes les circulaires et instructions.

Le poids des lois a doublé en vingt ans

Ces nouvelles normes viennent s’ajouter à un stock important. Au 25 janvier 2021, il y avait 89 185 articles législatifs en vigueur et 242 663 articles réglementaires, contre respectivement 53 207 et 161 995 il y a vingt ans. Par contre, les articles sont devenus plus bavards, passant de 110 mots en moyenne en 2002 à 149 en 2020. Plus de lois et plus bavardes, au total, le nombre de mots dans nos lois consolidées a plus que doublé en vingt ans, pour atteindre 13,3 millions de mots. Un lecteur correct (300 mots par minute) mais passionné mettrait ainsi un mois sans interruption pour lire tous nos articles de loi et 98 jours s’il ajoute les articles réglementaires.

La lutte contre l’inflation normative n’est donc pour l’instant pas gagnée. L’idée de deux normes disparues pour toute création a d’ailleurs disparu des discours politiques. Au-delà, les objectifs de cette politique sont parfois flous : veut-on moins de normes, moins de nouvelles normes, des normes plus adaptées à chaque situation ou des normes plus générales ? Ces objectifs, contradictoires, sont en effet souvent confondus dans les discours.
 

Auteur d'origine: Thill
  266 lectures
  0 commentaires

La portée de la réparation du préjudice écologique pur

La portée de la réparation du préjudice écologique pur
image

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par des associations de défense de l’environnement, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article 1247 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les principaux griefs concernaient la formulation de cet article qui dispose qu’« est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Plus exactement, ce sont les mots « non négligeable » qui posaient problème. Selon les associations, en ne prenant pas en compte les atteintes « négligeables », le législateur aurait méconnu les quatre premiers articles de la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que le principe de responsabilité résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elles reprochaient, par ailleurs, le caractère amphigourique du standard juridique « non négligeable ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel se contente, tout d’abord, d’affirmer que le législateur n’a pas méconnu le principe posé par l’article 4 de la Charte de l’environnement (« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi »). Les juges expliquent ensuite que l’article 1247 du code civil n’a pas pour objet de limiter la réparation qui peut être accordée aux personnes qui subissent un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement.

Il faut d’emblée préciser qu’à la suite d’une décision de 2010 du Conseil constitutionnel (décis. n° 2010-4/17 QPC, Dalloz actualité, 28 juill. 2010, obs. E. Royer ; AJDA 2010. 1508 ; ibid. 2262 , note M. Chauchat ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ), l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 n’est pas invocable en QPC. Privées de ce moyen, les prétentions des parties avaient peu de chance d’aboutir. Cependant, il faut ajouter que le recours à un standard juridique n’est pas forcément une mauvaise chose pour les défenseurs de l’environnement. Puisqu’elle est, par nature, une notion floue et malléable, l’expression « atteinte non négligeable » pourra être utilisée dans la jurisprudence judiciaire pour permettre des réparations qui peuvent dès aujourd’hui nous paraître (ou même apparaître à ces associations) négligeables. C’est justement la flexibilité de la notion et son caractère malléable qui permettra de la faire évoluer pour l’adapter aux enjeux sociologiques et écologiques de son temps. Il ne paraît pas non plus insensé de limiter le champ de la réparation à des atteintes importantes aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Il faut imaginer des atteintes très mineures à des fonctions d’un écosystème qui justifieraient l’application de l’adage de minimis non curat praetor. Un rapport d’information déposé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire parle volontiers d’« encadrement » pour justifier que tous dommages écologiques purs ne puissent ouvrir droit à réparation : « Compte tenu de son caractère récent et de son encadrement (nécessité d’une atteinte non négligeable), il n’apparaîtrait pas surprenant que le préjudice écologique n’ait pas encore donné lieu à des procédures à ce stade » (N. Bassire et F. Tuffnell, Rapport d’information, n° 1096).

Le Conseil constitutionnel refuse, par ailleurs, de considérer que l’article 1247 du code civil aurait pour objet ou pour effet de limiter la réparation qui peut être accordée aux personnes qui subissent un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement (§ 9). Il faudrait comprendre, aux termes de ce paragraphe, que l’article 1247 du code civil ne portant que sur les atteintes portées à l’environnement, il ne contreviendrait pas à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme duquel on tire le principe de responsabilité général pour faute et qui concerne autrui (C. civ., art. 1240). Dit autrement, l’environnement et autrui sont deux choses différentes et invoquer l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’aurait pas de sens puisque ce dernier vise les préjudices personnels causés à autrui et non les préjudices collectifs causés à l’environnement.

La consécration du préjudice collectif avait pour principal objectif de permettre de réparer efficacement les atteintes portées à l’environnement. Cependant, voilà que c’est son caractère justement collectif qui est utilisé ici comme argument, par les Sages, pour considérer que la disposition visée du code civil ne contrevient pas au principe de responsabilité découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Comme l’a écrit très justement le professeur Dubois, « finalement, en étant le préjudice de tous, il n’est le préjudice de personne » (C. Dubois, La responsabilité civile pourrait-elle voler au secours de la culture ?, RTD civ. 2020. 275 ).

Le raisonnement opéré est juste et implacable même si on oublie souvent de regarder dans nos forêts ou nos cours d’eau un peu d’autrui, rappelant ainsi que « nous sommes une partie de la terre », selon les mots prononcés en 1854 par le chef indien Seathl.

Auteur d'origine: hconte
  295 lectures
  0 commentaires

Le contrat d’émission et de distribution de titres de paiement est un marché public

image

Le département de la Loire lance une procédure de passation d’un accord-cadre ayant pour objet l’émission et la distribution de divers chèques emploi-service universels préfinancés pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Contrairement au lot n° 1, les lots nos 2 à 6 de cet accord-cadre font l’objet d’une consultation selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Par courriers des 24 et 26 décembre 2019, le département de la Loire invite la société Edenred France à présenter une offre pour chacun des lots nos 2 à 6. La société Edenred, toutefois, informe le département par un courrier du 9 janvier 2020 de son refus de présenter une offre et par la suite saisit le juge du référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en annulation des procédures de passation des lots nos 2, 3, 5 et 6 portant sur l’émission et la distribution de chèques emploi service, de titres-restaurants et de chèques cadeaux. Ces procédures de passation sont annulées par une ordonnance du 4 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon. Cette ordonnance fait l’objet d’une demande d’annulation par le département de la Loire.

Comme à l’accoutumée, le contentieux de la commande publique place le Conseil d’État face à de multiples problématiques dans le cadre d’une seule et même affaire : la qualification du contrat relatif à l’émission et à la distribution de titres de paiement, l’évaluation de la valeur estimée du besoin d’un tel contrat, et l’appréciation de la lésion pouvant justifier le recours à un référé précontractuel.

Le contrat d’émission et de distribution de chèques emploi-service universels : marché public ou concession ?

Le Conseil d’État reprend la distinction classique entre marché public et concession en rappelant qu’« un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession que s’il transfère un risque réel lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service et si le transfert de ce risque trouve sa contrepartie, au moins partiellement, dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service. Le risque d’exploitation est constitué par le fait de ne pas être assuré d’amortir les investissements ou les coûts liés à l’exploitation du service ». Cette summa divisio, qui réside dans le critère du risque lié à l’exploitation, est originairement issue de la jurisprudence de l’ancienne Cour de justice des communautés européennes (CJCE 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen, AJDA 2005. 1983 ; ibid. 2335, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; D. 2005. 2823 ; RDI 2005. 446, obs. J.-D. Dreyfus ) dont s’est inspiré le Conseil d’État (CE 7 nov. 2008, n° 291794, Département de la Vendée, Lebon ; AJDA 2008. 2143 ; ibid. 2454 , note L. Richer ). Inscrite dans le marbre des directives de 2014 puis transposée en droit français par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics une ordonnance 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et leurs décrets d’application, cette classification dichotomique (pour ne pas dire binaire) est désormais codifiée aux articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique.

Comme l’indique la Haute juridiction administrative, ce n’est le risque lié à l’exploitation (qui est en réalité un risque lié à l’exposition aux aléas du marché) en tant que tel qui permet d’identifier un contrat de concession mais bien le transfert de ce risque de l’autorité concédante vers le concessionnaire.

En l’espèce, il résulte des stipulations du contrat d’émission et la distribution de titres de paiement qu’elles « ne font pas obstacle à ce que, sous réserve des dispositions législatives et...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  280 lectures
  0 commentaires

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu
image

L’ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant essentiellement à ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 h à 6 h du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. La Conférence des bâtonniers, les ordres des avocats du barreau de la Guyane, de Melun, de Périgueux, de Reims, de Seine-Saint-Denis, de Paris, de Béziers, de Meaux, de La Rochelle-Rochefort, de Toulon, le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) se sont joints à l’action engagée par l’ordre montpelliérain par des mémoires en intervention.

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi sur le fondement du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Pour rappel, ce référé particulier suppose pour l’essentiel que soient réunies deux conditions : d’une part, l’urgence et, d’autre part, une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale. La première condition tenant à l’urgence ne faisant pas débat, notre commentaire portera sur l’intérêt qu’offre cette décision sur le fond. Nous nous proposons de l’analyser, d’une part, au regard de la liberté fondamentale en cause et, d’autre part, quant au contrôle opéré par le juge des référés au cas de l’espèce.

La liberté fondamentale en cause : l’accès effectif à un avocat versus l’accès au droit par le citoyen-justiciable

Le juge administratif a eu l’occasion d’indiquer que relevaient d’une liberté fondamentale au sens où l’entend l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au recours effectif (CE 30 juin 2009, req. n° 328879, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c. Beghal, Dalloz actualité, 23 juill. 2009, obs. C. Biget ; Lebon ; AJDA 2009. 1344 ), la possibilité de garantir de manière effective sa défense devant une juridiction (CE, réf., 3 avr. 2002, Kurtarici, n° 244686 ; dans le même sens, CE 18 sept. 2008, n° 320384, Mohamed Chouaïb Benzineb, Lebon ), le droit pour l’avocat d’accéder librement à des locaux d’une préfecture pour assurer sa mission d’assistance et de représentation de clients étrangers (TA Cergy, ord., 10 déc. 2020, n° 20212496, Dalloz actualité, 17 déc. 2020, obs. P. Lingibé).

La place donnée à l’avocat au niveau européen mérite d’être soulignée. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle ainsi que « la liberté des avocats d’exercer leur profession sans entraves est un des éléments essentiels de toute société démocratique et une condition préalable à l’application effective de la Convention, en particulier la garantie d’un procès équitable et le droit à la sécurité personnelle » (CEDH 13 nov. 2003, Elçi c. Turquie, n° 23145/93, § 669). Elle va préciser ainsi le « rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance dont le client a besoin » (§ 24) et préciser que « les avocats occupant une situation centrale dans l’administration de la justice et leur qualité d’intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d’auxiliaires de justice » (§ 42) (CEDH 24 juill. 2008, André et autres c. France, n° 1860303).

Le juge du Palais-Royal a eu l’occasion de se prononcer sur le rôle majeur de l’avocat s’agissant des conditions de l’exercice de son activité et de l’indépendance qui doit présider à celle-ci. Ainsi, il a sanctionné une délibération à caractère normatif (article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 du Conseil national des barreaux en tant qu’il modifiait les dispositions de l’article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat) modifiant le Règlement intérieur national (RIN) du Conseil national des barreaux qui permettait à un avocat de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d’une entreprise, de telles dispositions ayant été jugées « susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d’avocat d’indépendance et de respect du secret professionnel » (CE 29 janv. 2018, n° 403101, Conférence des bâtonniers et autre, Dalloz actualité, 16 févr. 2018, obs. G. Deharo ; Lebon ; AJDA 2018. 189 ; ibid. 634 , concl. L. Dutheillet de Lamothe ; D. 2019. 91, obs. T. Wickers ; D. avocats 2018. 109, obs. F. G’sell  ; v. également notre article commentant cet arrêt intitulé « Le juge du Palais Royal : protecteur de l’indépendance matérielle et fonctionnelle de l’avocat … », Village de la Justice, 23 févr. 2018).

Nous constatons qu’au terme de cette jurisprudence, l’accès à l’avocat constitue un droit mais également une garantie d’ordre démocratique. Dans son considérant 6, le juge des référés a acté de l’impossibilité pour un citoyen de venir chez un avocat en dehors de la plage horaire décrétée applicable à toutes et à tous : « Il résulte des ces dispositions […] qu’il n’existe, en l’état, aucune dérogation spécifique permettant aux personnes de se trouver hors de leur lieu de résidence pour se rendre chez un professionnel du droit, en dehors des exceptions générales par ailleurs prévues par ces dispositions ». Deux difficultés existaient en l’espèce qui ont été présentées par le barreau de Montpellier et les autres requérants. La première vient du fait que l’interdiction de tout déplacement hors de son lieu de résidence à partir de 18 heures en dehors des exceptions prévues pose une difficulté sérieuse pour toutes les personnes qui ont des horaires professionnels contraignants au cours de la journée. De plus, la consultation d’un avocat par téléconférence depuis son domicile, comme le préconise la chancellerie, n’est pas matériellement applicable pour une partie de la population, notamment comme le relève le juge des référés, « lorsque le domicile est partagé alors qu’est en cause un différend familial ou privé ». À cela s’ajoute une deuxième difficulté qui créait une discrimination entre les sujets de droit. Ainsi, l’exception mentionnée au 1° du texte critiqué pour les déplacements professionnels portait atteinte à « l’équilibre des armes entre les parties à un procès, du fait que l’une des parties pourrait être regardée comme un professionnel bénéficiant d’un dispositif de liberté de mouvement alors que le non-professionnel, le citoyen lambda, ne disposait d’aucune liberté de déplacement, en particulier dans le cas il y avait une urgence pour une audience imminente ».

Une troisième difficulté, liée à l’activité soutenue des avocats, doit être mise en exergue. En effet, comme le relève le juge des référés dans sa décision, « les avocats étant, en particulier pour certaines spécialités, astreints à être présents aux audiences pendant les heures non soumises à couvre-feu, ils ne peuvent, en pratique, recevoir leurs clients qu’entre 18 heures et 20 heures, voire 21 heures, et se trouvent donc placés dans l’impossibilité de le faire par la mesure en cause ». Rappelons que la version initiale du décret du 29 octobre 2020 prévoyait une exception expresse pour se rendre chez un professionnel du droit. Enfin, une quatrième difficulté apparaissait également. Elle venait du fait que les horaires décrétés ont amené les bâtonniers à solliciter auprès des préfets des départements des dérogations pour que les avocats reçoivent après 18 heures les clients. Quelques préfets ont joué le jeu en délivrant des autorisations, certains se ravisant à la suite de propos tenus par le garde des Sceaux excluant toute dérogation particulière à ce niveau. Cependant, cette situation entraînait une inégalité d’accès à l’avocat entre les territoires, laquelle dépendait en l’occurrence du bon vouloir de l’autorité préfectorale départementale sollicitée et portait ainsi atteinte au principe d’égalité. L’exercice d’une liberté publique ne peut être à géométrie variable au sein de la République d’un territoire à l’autre, sauf à compromettre les fondements de l’État de droit. L’administration n’a manifestement pas compris cela, ce qui nous paraît extrêmement grave. De plus, de sérieux doutes pouvaient être émis quant à la légalité des dérogations préfectorales délivrées. En effet, en matière de police administrative, une autorité de police de niveau inférieur ne peut qu’aggraver une mesure d’une autorité de police de niveau supérieur ; elle ne peut jamais la rendre plus douce (CE 18 avr. 1902, n° 04749, Commune de Néris-les-Bains, Lebon ), sauf dispositions dérogatoires contraires et particulières   (Il existe ainsi des dérogations particulières pour les représentants de l’Etat exerçant dans les collectivités énumérées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution. Il s’agit d’une part, des cinq départements et régions d’outre-mer (DROM) que constituent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte et d’autre part, les collectivités d’outre-mer (COM) que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. La Nouvelle-Calédonie ne relève de cette catégorie duale mais dispose d’un titre XIII dans la Constitution) : un préfet de département ne peut ainsi en sa qualité d’autorité de police générale prendre des dispositions plus permissives que celles décidées par une autorité ministérielle.

Le contrôle exercé par le juge du référé-liberté en période d’état d’urgence sanitaire

Il convient de préciser avant tout que le dispositif de l’état d’urgence sanitaire fait intervenir seulement trois autorités de police précises avec des compétences bien déterminées. En premier, on trouve le Premier ministre, qui dispose de manière native d’un pouvoir réglementaire général déjà reconnu par l’article 21 de la Constitution. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique lui permet en plus de prendre dix mesures de police administrative conduisant à des restrictions des libertés dans différents domaines (interdiction de sortir de son domicile, mise en quarantaine, etc.). La deuxième autorité à intervenir en matière est le ministre chargé de la santé : l’article L. 3131-16 du code de la santé publique lui permet de prescrire principalement, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, ce qui est à très large spectre. Enfin, sur le plan local, on a les préfets des départements, qui interviennent sur habilitation des deux autorités précédentes en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé. Il convient de noter que le garde des Sceaux n’a de ce fait aucune prérogative particulière, n’étant pas une autorité de police administrative générale ou spéciale. D’ailleurs, la requête en référé-liberté portait sur les dispositions du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 dans sa rédaction modifiée par le décret du 15 janvier 2021, texte faisant intervenir en réalité essentiellement le Premier ministre et le ministre de la Santé (le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est signé par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer). Seul le ministre de la Santé a produit un mémoire en défense dans l’instance qui nous préoccupe, lequel, pour la défense de l’administration, indiquait que, l’épidémie de covid-19 évoluant de façon préoccupante au niveau national et international, notamment du fait de l’émergence de nouveaux variants, celui-ci expliquait l’instauration d’un couvre-feu sans dérogation pour les déplacements chez un professionnel du droit qui était nécessaire et proportionné à la situation épidémique. Cependant, à l’audience, plusieurs représentants du ministère de la Justice étaient présents pour défendre de manière offensive par rapport au représentant du ministère de la Santé, cela alors que la chancellerie occupait une place inversement proportionnelle à son absence dans la procédure de cette affaire.

Cela étant souligné, il convient de rappeler que toutes les mesures qui sont prises par les trois autorités précitées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » (le III de l’article L. 3131-15 du code la santé publique précise : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risque sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires). C’est le juge administratif qui est, à ce niveau, en tout premier lieu le gardien des libertés contre l’excès de telles décisions au travers des recours que constituent le référé-suspension (l’article L. 521-1 du code de justice administrative auquel renvoie l’article L. 3131-18 du code la santé publique) et le référé-liberté (l’article L. 521-2 du code de justice administrative auquel renvoie l’article L. 3131-18 du code la santé publique). Le Conseil d’État utilise ici la même grille de contrôle des mesures de police sanitaires que celle posée pour les mesures de police générale dans son arrêt de principe Benjamin rendu par le Conseil d’État le 19 mai 1933, n° 17413, Lebon , avec la célèbre formule donnée par monsieur le commissaire du gouvernement Michel : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». Cette grille s’est particulièrement étayée par la suite, le juge du Palais-Royal soumettant toute mesure de police à un contrôle de proportionnalité sur trois critères : la mesure doit être adaptée à la situation donnée, nécessaire au règlement de cette situation et enfin proportionnée à l’ordre public qu’elle a vocation à assurer (CE 26 oct. 2011, n° 317827, Association pour la promotion de l’image, Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. R. Grand ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2012. 35 , chron. M. Guyomar et X. Domino ; ibid. 2011. 2036 ; D. 2011. 2602, et les obs. ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ). Le juge constitutionnel applique également ces critères (Cons. const. 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Dalloz actualité, 25 févr. 2008, obs. E. Allain ; AJDA 2008. 714 , note P. Jan ; D. 2008. 1359, chron. Y. Mayaud ; ibid. 2025, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; Constitutions 2010. 235, obs. M. Disant ; RSC 2008. 731, note C. Lazerges ; ibid. 2009. 166, obs. B. de Lamy ). En l’espèce, le juge des référés du Palais-Royal relève que « l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile, voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions, notamment en termes de respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, conformes aux exigences du respect des droits de défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, pouvant ne pas être de nature à répondre à ces exigences en particulier s’agissant d’un différend de nature familiale ou personnelle ». Cette absence de dérogation posait manifestement un problème gravissime touchant à l’accès au droit puisqu’il ne permettait pas à une personne de se rendre chez un avocat après 18 heures. Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». En effet, en limitant ou en rendant difficile l’accès à un avocat, l’État neutralise ainsi l’un des droits fondamentaux celui de pouvoir agir en justice, d’initier un procès, de protéger et sauvegarder ses droits. Restreindre l’accès à l’avocat, c’est nécessairement limiter, voire interdire l’accès à la justice puisque l’avocat est la pierre angulaire, l’intermédiaire de confiance à travers lequel le citoyen devient un justiciable. Dans un tel cas, nous ne sommes plus alors dans un État de droit dont la mission première est, faut-il le rappeler, de protéger et de garantir l’effectivité des droits de tous les citoyens notamment contre toute restriction injustifiée de ceux-ci ou encore toute forme d’arbitraire.

Cette ordonnance dépasse donc le cadre fonctionnel stricto sensu de l’avocat : il permet justement de percevoir la place de ce dernier dans la sphère sociétale dans sa lutte contre des dispositions qui menacent les libertés, souvent de manière insidieuse. L’ordonnance rendue présentement à l’initiative de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier et des autres requérants venus en soutien de cette action est venue protéger l’effectivité de l’accès au droit à travers notamment l’accès à un avocat sans lequel il ne peut y avoir de véritable État de droit.

Le Premier ministre et le ministre de la Santé ont tiré immédiatement les conséquences de cette importante décision rendue par le juge des référés. En effet, l’article 2 du décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifie l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, objet du référé-liberté. Ainsi, le 5° du I de cet article a été complété (en gras) et est libellé de la manière suivante : « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». De même, au 3° du II de cet article 2, les mots « ou chez un professionnel du droit » ont été supprimés, ce qui donne la rédaction actualisée suivante : « 3° Déplacements pour se rendre dans un service public pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Auteur d'origine: pastor
  265 lectures
  0 commentaires

Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen

image

Interrogée à titre préjudiciel par un tribunal suédois, elle précise le champ d’application de l’article 5 de la directive Oiseaux, dont l’annexe I vise un certain nombre d’espèces protégées. Peu importe, indique la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que les espèces figurent ou non à l’annexe I, les États membres ont l’obligation « d’adopter des régimes de protection de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Des régimes de protection couvrant uniquement des espèces figurant à l’annexe I de cette directive ou des espèces menacées à quelque niveau que ce soit ou dont la population est en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  241 lectures
  0 commentaires

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19
image

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’en finit pas de perdre sa substance. Après que le Conseil constitutionnel a déclaré ses articles 5 et 16 contraires à la Constitution (Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC, Dalloz actualité, 8 févr. 2021, obs. S. Goudjil ; AJDA 2021. 119 ; D. 2021. 82, et les obs. ; ibid. 280, entretien N. Hervieu ), le Conseil d’État censure cette ordonnance sur le terrain de sa conformité aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme.

Diverses organisations professionnelles d’avocats demandaient l’annulation de plusieurs articles de cette ordonnance et de la circulaire du 26 mars 2020 de la garde des Sceaux, ministre de la Justice en présentant les dispositions. Étaient notamment en cause la possibilité pour le juge d’imposer le recours à la visioconférence, voire à des moyens de communication téléphonique, devant l’ensemble des juridictions pénales autres que criminelles (art. 5), ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire et de comparution (art. 15, 16 et 17).

La covid-19 ne justifiait pas une telle atteinte au droit au procès équitable

Le mois dernier, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution des dispositions similaires de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui autorisaient le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles (CE 12 févr. 2021, n° 448972, Syndicat des avocats de France, Conseil national des barreaux, Dalloz actualité, 16 févr. 2021, obs. D. Goetz ; AJDA 2021. 369 ). En avril, les référés-liberté contre l’ordonnance du 25 mars avaient été rejetés par ordonnance de tri (CE, ord., 3 avr. 2020, req. n° 439894, Dalloz actualité, 9 avr. 2020, obs. J.-B. Perrier ; JA 2020, n° 618, p. 12, obs. D. Castel ). Au fond, en revanche, la haute juridiction considère « qu’eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale, ces dispositions portent une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que ne peut justifier le contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19 ».

Ensuite, le Conseil d’État estime que le droit à la sûreté garanti par l’article 5 de la Convention européenne ne fait pas obstacle, en particulier dans le contexte exceptionnel de lutte contre l’épidémie de covid-19, à ce que soient prévues des modalités de prolongation des délais de détention provisoire. Mais, même dans un contexte exceptionnel, la juridiction compétente doit se prononcer « systématiquement, après un débat contradictoire, dans un bref délai à compter de la date d’expiration du titre de détention, sur le bien-fondé du maintien de la détention provisoire ». Cette intervention du juge doit être prévue par la loi elle-même, ce qui n’était pas le cas dans l’ordonnance attaquée.

Annulations différées ou pas ?

Le Conseil d’État juge par conséquent que les articles en cause de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont illégaux. Afin de déterminer si l’annulation rétroactive de ces dispositions serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets qu’elles ont produits lorsqu’elles étaient en vigueur, il diffère sa décision afin de recueillir, dans le délai d’un mois, les observations des requérants et de l’administration qui l’éclaireront sur la portée des annulations à prononcer.

Auteur d'origine: pastor
  308 lectures
  0 commentaires

La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

image

La RLS visait à compenser, pour les locataires du parc social, la baisse des aides personnalisées au logement (APL), cette mesure que le président de la République lui-même a qualifiée de « boulet » qu’il traînait. Le chef de l’État faisait allusion aux réactions des locataires du parc privé, qui ont enregistré une perte sèche. Celles du monde du logement social n’ont pas été moins vives (AJDA 2018. 1996  ; Dalloz actualité, 22 févr. 2019, obs. M.-C. de Montecler).

L’objectif étant une économie budgétaire pour l’État (de 1,5 milliard d’euros), on aurait pu croire que la Cour...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  230 lectures
  0 commentaires

Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens

image

Cette date est celle à laquelle, par son arrêt Fédération des promoteurs immobiliers (CE 8 juill. 2016, req. n° 389745, Lebon T. ; AJDA 2016. 1428 ; RTD eur. 2017. 335, obs. A. Bouveresse ), la haute juridiction a reporté l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Le Conseil d’État était saisi du pourvoi de la société Tradi Art Construction contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant sa demande d’annulation des amendes administratives qui lui avaient été infligées pour manquement aux obligations qui lui incombaient, en tant que donneur d’ordres, en vertu du décret du 30 mars 2015.

Il résulte de l’article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  228 lectures
  0 commentaires

Un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes

Un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes

Une initiative sénatoriale

En octobre 2020, le Conseil constitutionnel avait sanctionné l’article 144-1 du code de procédure pénale, car « aucun recours devant le juge judiciaire ne permet[tait] au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire ». Le Conseil avait donné au législateur jusqu’au 1er mars pour agir. Le gouvernement pensait introduire cette réforme dans le projet de loi Parquet européen, mais il s’était fait refuser l’amendement comme cavalier législatif. Il a ensuite laissé pourrir la situation jusqu’à ce que François-Noël Buffet, le président de la commission des lois du Sénat, dépose sa proposition de loi. Interrogé par Dalloz actualité, le sénateur indique : « J’ai pris l’initiative de déposer un texte, proche de celui que souhaitait le gouvernement. Ce dernier s’est déclaré intéressé et a déclaré la procédure accélérée. » Après son passage au Sénat, le texte sera étudié en séance à l’Assemblée nationale dès le 19 mars.

Une nouvelle voie de recours

Selon le dispositif, tout détenu qui jugera ses conditions de détention « contraires à la dignité de la personne humaine » pourra saisir le juge de l’application des peines ou, s’il est en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention. « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de la personne », le juge déclare alors la requête recevable. Il pourra alors faire procéder aux vérifications nécessaires et recueillir les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois et dix jours.

Toutefois, contrairement aux recours devant le tribunal administratif qui resteront possibles, le juge ne pourra enjoindre à l’administration de prendre des mesures déterminées. Cette dernière sera seule compétente pour apprécier les moyens à mettre en œuvre. Le recours ne sera pas non plus indemnitaire. Si, à l’issue du délai, le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes, le détenu pourra être transféré, bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’un aménagement de peine. Toutefois, le juge pourra ne rien ordonner si le détenu s’est opposé au transfèrement proposé (sauf s’il s’agit d’un condamné et que ce transfèrement aurait causé un éloignement familial trop important).

Un dispositif centré sur le transfèrement

C’est l’Observatoire international des prisons (OIP) qui, à l’issue d’une longue stratégie contentieuse, a conduit à la décision du Conseil constitutionnel. Pour Nicolas Ferran, responsable du pôle contentieux de l’association, « le dispositif crée une voie de recours en asséchant toute possibilité de sortie, car il est centré sur le transfèrement. Si les détenus doivent mettre en balance leurs conditions en détention avec le risque d’être transféré, il est possible qu’ils puissent avoir plus à perdre qu’à gagner. J’espère me tromper, mais je pense que cette nouvelle voie sera peu utilisée ».

Pour François-Noël Buffet, « le transfert est une possibilité, en aucun cas une obligation. Si le détenu ne veut pas être transféré, il ne le sera pas. L’enjeu est ici de créer une procédure qui permette à un détenu de saisir un juge judiciaire. Je vois mal les magistrats ensuite se désintéresser de la solution prise. Mais cette nouvelle voie n’est pas un moyen détourné de demander une mise en liberté ».

Autre point soulevé par l’OIP : la difficulté de créer une voie de recours individuelle quand le problème de l’indignité des conditions de détention et de la surpopulation est structurel. François-Noël Buffet en convient : « Ce texte n’a pas vocation à régler, en général, le problème de la surpopulation carcérale. Il a vocation à répondre à une injonction du Conseil constitutionnel et créer une voie de droit. La question de la surpopulation est plus globalement une question de la politique pénale et d’exécution des peines. »

Auteur d'origine: Bley
  271 lectures
  0 commentaires

Consensus sur la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine

image

Près d’un an et demi après l’avoir votée à l’unanimité, le Sénat a adopté en seconde lecture, le 2 mars, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (AJDA 2019. 2089 ).

Les quelques modifications apportées par les députés en janvier 2020 à ce texte très consensuel constituent un « bon compromis » selon le rapport de Sabine Drexler. Toutefois, le Sénat ne pouvait pas voter le texte conforme. En effet, les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  275 lectures
  0 commentaires

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

image

par Emmanuelle Maupinle 4 mars 2021

CE 1er mars 2021, n° 436654

À l’appui de son pourvoi, la requérant soutenait que l’annulation par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy de l’arrêt du préfet déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la ZAC avait fait perdre aux documents demandés leur caractère préparatoire. « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions […] des articles L. 311-1 et L. 311-2...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  301 lectures
  0 commentaires

La Commission des lois du Sénat réécrit l’article 24 de la loi Sécurité globale

La Commission des lois du Sénat réécrit l’article 24 de la loi Sécurité globale

Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, il est prévu, « sans préjudice du droit d’informer », de pénaliser d’un an de prison et 45 000 € d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour « but manifeste » de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Selon les auteurs de la proposition de loi, cet article a été rendu nécessaire par la diffusion de vidéos de forces de l’ordre sur internet, qui pouvait entraîner menaces ou agressions contre le fonctionnaire concerné.

Pour le ministre de l’Intérieur, la mesure permettait de « protéger ceux qui nous protègent ». À l’inverse, ses opposants y voyaient une disposition « liberticide » qui empêcherait de filmer les policiers et les gendarmes lors d’interventions de sécurité. Ont été en particulier dénoncées les potentielles atteintes à la liberté de la presse. En outre, les opposants ont souligné un risque d’autocensure et ont regretté le caractère flou de la notion d’intentionnalité de nuire. Enfin, le choix de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et non le code pénal, a fait l’objet de critiques.

Diffusion malveillante des images

Réunie le 3 mars, la Commission des lois du Sénat a réécrit complètement le dispositif en adoptant un amendement des deux co-rapporteurs du texte, Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (Union centriste).

Pour justifier cette réécriture, l’exposé des motifs de l’amendement adopté souligne en premier lieu le risque que toute captation d’image des forces de l’ordre en opération soit regardée juridiquement comme une diffusion malveillante. Par ailleurs, la version adoptée par les députés offrirait une protection insuffisante aux forces de l’ordre. D’une part, les sanctions prévues sont moins lourdes que celles existant pour les infractions proches figurant dans le droit pénal actuel (comme les violences volontaires de nature psychologique sur personne dépositaire de l’autorité publique, punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende). D’autre part, l’article ne sanctionne pas la diffusion d’autres éléments d’identification qui ne seraient pas des images mais qui seraient pourtant diffusés avec la même intention malveillante. De la même façon, il ne serait pas possible de poursuivre celui qui aurait diffusé un commentaire malveillant sous les images publiées, ce qui pourrait pourtant porter atteinte à l’intégrité psychique du fonctionnaire filmé.

Dans le détail, l’article adopté supprime toute référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour s’inscrire dans le code pénal.

Sur le fond, la première partie de l’article adopté par les sénateurs propose de réprimer la provocation à l’identification des forces de l’ordre, et non la diffusion d’élément d’identification. Ainsi, « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

La finalité est d’assurer une protection efficace des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier à l’occasion des opérations de police tout en garantissant la liberté de la presse. Parallèlement, le champ de la protection est étendu aux membres de leur famille, en cohérence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (qui crée, en réaction à l’assassinat de Samuel Paty, un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne).

La seconde partie de l’article prévoit, conformément aux recommandations de la CNIL, la répression de la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées d’un service public dans un but malveillant (cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

Violences sur les forces de l’ordre

Outre la réécriture de l’article 24, la Commission des lois du Sénat a modifié l’article qui supprime la réduction de peine automatique prévue par l’article 721 du code de procédure pénale pour les personnes condamnées à la suite d’infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Cette mesure, limitée jusqu’ici aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, a pour objectif affiché de « mettre un frein aux agressions […] de ceux qui se battent pour notre sécurité », selon l’auteur de la proposition de loi, Jean-Michel Fauvergue.

Les sénateurs ont souhaité restreindre le champ des infractions concernées pour les recentrer sur les infractions les plus graves (meurtres ou actes de torture ou de barbarie, entre autres), en supprimant notamment les violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Ils ont en revanche prévu une extension des personnes au préjudice desquelles ces infractions sont commises en visant les magistrats et les personnes dépositaires de l’autorité publique. Dans la version adoptée par les députés étaient visés les personnes investies d’un mandat électif public, les agents de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Enfin, pour inciter à la bonne conduite des détenus en prison, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine a été créée pour ceux apportant des preuves suffisantes de bonne conduite.

Enfin, la Commission des lois du Sénat a confirmé l’autorisation d’accès des policiers et des gendarmes armés, en dehors des heures de service, dans des établissements recevant du public. L’objectif est de tirer les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années et de permettre que des personnes entraînées et armées soient présentes pour faire cesser un attentat qui se produirait dans un de ces lieux.

Ces différentes orientations doivent désormais être confirmées par l’ensemble des sénateurs lors de l’examen du texte en séance publique, les 16, 17 et 18 mars 2021.

Auteur d'origine: pastor
  297 lectures
  0 commentaires

Action des tiers en démolition d’une construction située en zone inondable

image

Les consorts O. ont été autorisés, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, à édifier une maison d’habitation sur un terrain leur appartenant.

Par un arrêté préfectoral du 28 février 2012, le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur la commune de Nîmes a été approuvé et a classé la parcelle des consorts O. en zone inondable rouge avec un « aléa très fort ».

À la demande de la société L., les deux permis de construire de 2010 et 2011 ont été annulés le 10 avril 2015 par la juridiction administrative, qui a considéré que le projet portait atteinte à la sécurité publique.

La société L., impactée par les constructions des Consorts O., a assigné ces derniers en démolition des constructions dont les permis de construire ont été annulés.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 décembre 2019, a condamné les consorts O. à procéder à la démolition de leur construction située à Nîmes, a assorti cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard durant six mois et a condamné les consorts O. à payer à la société L. la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts.

Les consorts O., insatisfaits de la décision de la cour d’appel de Nîmes, se sont pourvus devant la Cour de cassation, qui a rejeté l’ensemble des moyens de leur pourvoi.

Dans la décision rapportée, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquels les tiers peuvent agir en démolition et les conditions de démolition d’une construction dont le terrain a été classé en zone inondable postérieurement à sa construction.

Action des tiers en démolition lorsque la construction est située dans une zone de protection particulière

Pour répondre à la question qui lui était soumise, la Cour de cassation commence par préciser les règles prévues dans le code de l’urbanisme relatives à l’action des tiers en démolition.

La troisième chambre civile rappelle que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, limite l’action...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Rouquet
  294 lectures
  0 commentaires

Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

image

Le conseil municipal de Cestas avait engagé une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d’une opération d’aménagement. L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a émis son avis sur l’évaluation environnementale et, à l’issue d’une enquête publique, le conseil municipal a déclaré le projet d’intérêt général et approuvé la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune. Le projet a été attaqué devant le juge administratif.

Une commune...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  262 lectures
  0 commentaires

Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

image

Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, en vue de construire un centre de recherche et de traitement de la maladie d’Alzheimer, conclut le 16 juin 2010 un marché de « terrassement, fondations spéciales, gros œuvres et maçonnerie » avec un groupement d’entreprises constitué des sociétés Cari, devenue par la suite Fayat Bâtiment, et Pro-Fond. L’exécution dudit marché est interrompue du 18 avril au 31 mai 2011, du fait de dommages causés aux bâtiments voisins.

La société Pro-Fond, s’estimant lésée par l’interruption des travaux, engage une action devant le juge judiciaire en responsabilité des autres constructeurs, dont son co-traitant la société Fayat Bâtiment, pour obtenir réparation de ses propres préjudices et être dégagée de toute responsabilité. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice rejette ses demandes par ordonnance du 3 mars 2017.

Les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond saisissent toutes les deux le tribunal administratif de Nice d’un recours en responsabilité quasi-délictuelle. Par un jugement du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice considère que le litige ne relève pas de la juridiction administratif en raison, notamment, du contrat de droit privé liant les sociétés co-traitantes Fayat Bâtiment et Pro-Fond. En l’occurrence, le juge constate que les conclusions présentées par la société Fayat Bâtiment contre la société Pro-Fond et celles présentées par la société Pro-Fond contre la société Fayat Bâtiment sont exclusives de tout litige avec le CHU de Nice en sa qualité de maître de l’ouvrage.

Or, dans la mesure où l’ordonnance du 3 mars 2017 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice, devenue définitive, décline la compétence du juge judiciaire, le tribunal administratif de Nice sursoit à statuer et renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente en la matière, conformément à l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

Le Tribunal des conflits, sans opérer un revirement, clarifie sa jurisprudence relative aux litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux.

Compétence de principe du juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant des parties liées par un contrat de droit privé

Le Tribunal des conflits rappelle que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ». Selon cette jurisprudence de principe, issue de la décision Société De Castro c/ Bourcy et Sole (T. confl. 24 nov. 1997, n° 3060, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, Lebon ; D. 1998. 363 , obs. P. Terneyre ; RDI 1998. 251, obs. F. Llorens et P. Terneyre ), le Tribunal des conflits affirme que c’est la relation contractuelle entre les parties aux litiges qui détermine la juridiction compétente pour en connaître, sans même rechercher l’existence d’un contrat de droit public liant les parties au maître de l’ouvrage.

La jurisprudence De Castro fait l’objet d’une application constante par le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat pendant près d’une quinzaine d’années (T. confl. 25 mai 1998, n° 3017, SARL Benetière c/ Syndicat intercommunal à vocation multiple des Auberges et Berger, Lebon ;...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  269 lectures
  0 commentaires

Nouveau rejet d’une demande de réouverture des lieux de spectacle

image

par Marie-Christine de Monteclerle 3 mars 2021

CE, ord., 26 févr. 2021, n° 449692

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté pour la deuxième fois une demande de réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles. Tout en admettant que cette fermeture peut avoir un effet négatif sur l’état psychologique de la population, il estime qu’au regard du risque élevé d’augmentation des contaminations dans les prochaines semaines, la mesure reste justifiée.

La requête du chanteur Francis Lalanne et d’autres personnalités du monde du spectacle invoquait en effet, outre les libertés fondamentales déjà reconnues de création...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  274 lectures
  0 commentaires

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

image

La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur et ce quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Une fois le délai expiré, la saisine du juge est irrecevable car tardive (CE 7 juin 2004, n° 252869, Assistance publique à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  265 lectures
  0 commentaires

Dalloz actualité publie le texte de l’avant-projet de loi 4D

Dalloz actualité publie le texte de l’avant-projet de loi 4D

Un temps menacé, le texte a été transmis au Conseil d’État le 18 février. Dalloz publie ce document, également dévoilé par le site Contexte. La destinée de ces soixante-six articles est encore confuse. Il n’est pas certain que son étude aille au-delà d’une première lecture au Sénat.

Le premier volet concerne la différenciation, même si la Constitution interdit toute réforme ambitieuse. Les critères des pétitions locales seront également assouplis (art. 4).

Le titre II, sur le développement durable, clarifie la répartition des compétences (art. 5), transfère des routes nationales aux départements et métropoles (art. 6), mais également aux régions (art. 7) et permet aux collectivités de mettre en place des radars (art. 10). La gestion des sites Natura 2000 terrestres sera confiée aux régions (art. 12).

Plusieurs dispositions concernent l’habitat et l’urbanisme, repoussant ainsi de 2025 à 2031 les objectifs de la loi SRU (art. 14). L’article 23 réforme la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). L’article 27 expérimente la recentralisation du RSA. Le département se voit confier la tutelle sur les pupilles de l’État (art. 28) et une compétence en matière d’habitat inclusif (art. 27).

Parmi les autres dispositions, le CEREMA sera réformé par ordonnances (art. 38), tout comme le droit de la publicité foncière (art. 50). L’article 41 crée une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL. L’article 43 simplifie la répartition entre ordonnateur et comptable. Quatre articles renforcent la transparence des entreprises publiques locales et le dernier titre est consacré à l’outre-mer.

Auteur d'origine: Bley
  300 lectures
  0 commentaires

Un préfet ne peut dématérialiser les demandes de titre de séjour

image

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus1 : un préfet ne peut dématérialiser les procédures de demandes de titre de séjour juge le tribunal administratif de Rouen.

Le jugement rendu le 18 février 2021 est l’occasion de rappeler l’adage latin Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Il sanctionne un arrêté préfectoral pour avoir instituer une obligation de dématérialisation non prévue par la loi pour les demandes de titre de séjour.

Il convient de rappeler préalablement l’arrière-plan dans lequel est intervenu l’acte attaqué. Un programme dénommé Action Publique 2022 a été lancé par le Premier ministre Édouard Philippe le 13 octobre 2017. Il est confié à un comité dénommé CAP 22 de 44 membres issus du secteur public et privé, d’élus et d’économistes, lequel va analyser 21 politiques publiques. L’objectif visait à transformer l’administration sur trois points : améliorer la qualité des services publics en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations et en travaillant prioritairement sur la transformation numérique ; offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ; accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme, à savoir réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022. Ce comité a remis au Premier ministre en juin 2018 un rapport de plus de 100 pages intitulé « Service Public se réinventer pour mieux servir. Nos 22 propositions pour changer de modèle » qui formule 22 propositions, dont les propositions 3 et 4 visent à créer un véritable service public numérique2. C’est dans le cadre d’une démarche qualité pour l’accueil des usagers du bureau du séjour et afin de réduire les temps d’attente au guichet, que le préfet de la Seine-Maritime a décidé de fixer, par deux arrêtés successifs des 18 juin 2014 et 9 février 2017, les catégories de titre de séjour dont la première demande doit être déposée par voie postale. A cette même fin, conformément à la stratégie posée par le rapport précité « Action publique 2022 », l’autorité préfectorale a ouvert aux ressortissants étrangers la possibilité de déposer certaines premières demandes de titre de séjour par voie dématérialisée. Par l’arrêté attaqué du 6 mars 2020, le préfet a fixé les modalités de dépôt de certaines catégories de titres de séjour, en prévoyant notamment l’obligation de déposer certaines premières demandes de titre de séjour par voie dématérialisée et a, dans le même temps, abrogé l’arrêté préfectoral du 18 juin 2014. Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l’homme ont...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  272 lectures
  0 commentaires

Procès de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « Bylka » condamné à huit ans d’emprisonnement

Procès de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « Bylka » condamné à huit ans d’emprisonnement

La présidente Isabelle Prévost-Desprez, avant d’énumérer les peines condamnant l’ensemble des prévenus, a longuement lu la motivation du jugement rendu par le tribunal. Elle a d’abord rappelé, dans un propos liminaire, que le « travail nécessaire avec des informateurs ne peut consister dans une pratique dévoyée de coups d’achats non autorisés par l’autorité judiciaire, de gestion des points de deal, de répartition géographique ou temporelle de l’activité de trafic de stupéfiants et enfin de mise à disposition de la force publique, de l’intervention de la BAC pour le compte des intérêts privés de l’informateur non déclaré comme ceci est démontré dans ce dossier en faveur d’Ahmad M… »

Pour les faits principaux de corruption passive, le tribunal a estimé que « les sonorisations des deux véhicules utilisés par la BAC groupe J2 ont permis de […] constater un dévoiement des missions de police judiciaire de monsieur M… qui mettra à disposition des délinquants ses prérogatives d’agent de police judiciaire pour interpeller et mettre à disposition des OPJ sur la base de faux des individus posant problème à son informateur non déclaré Ahmad M…, pour favoriser certains points de deal de drogue, exercer son arbitraire dans les interpellations selon qu’il ait ou non accordé son autorisation, lui qui selon tous ses collègues étaient le seul à mettre en place les dispositifs d’interpellation en matière de stupéfiants. Ainsi, l’argumentaire selon lequel, en déclarant coupable M. M…, le tribunal sanctionnerait le travail des policiers est totalement fallacieux et repose sur une volontaire confusion entre le remarquable travail des policiers sur le terrain et la commission d’infractions pénales grâce à la qualité de policer pour, d’une part, s’enrichir grâce à la corruption et, d’autre part, continuer à bénéficier de l’impunité que peut provoquer la couverture qu’était pour Karim M… dans ses autres activités illégales la fonction de policier ».

Et après avoir exposé le raisonnement ayant conduit le tribunal à le déclarer coupable de chaque infraction, la présidente a justifié ainsi la peine de huit ans d’emprisonnement prononcée à son encontre. « À l’audience, Karim M…, délinquant condamné à deux reprises avant d’entrer dans la police, a affirmé être devenu policier car “c’est un métier noble qui m’a attiré depuis le plus jeune âge […], c’était pour combattre l’injustice”. Or Karim M…, coupable de trafic de stupéfiants, de blanchiment et de corruption en passant par le vol et les faux en écritures publiques, a gravement troublé l’ordre public social par ses actes de délinquance commis sous couvert de la vraie qualité de policer. Il a aussi mis à disposition de délinquants les pouvoirs accordés par la République aux policiers en leur garantissant l’impunité, en favorisant leurs trafics, en procédant à des interpellations pour le compte et dans l’intérêt de délinquants et en commettant des faux en écritures publiques. Par ailleurs, il s’est considérablement enrichi en commettant l’infraction de blanchiment, lui, le policier de la BAC devenu banquier, porteur de valises, organisateur d’opérations de compensation, d’échanges espèces contre chèques et virements et auteur d’abus de biens sociaux non poursuivis. Par le biais de ces faux et autres infractions dont il est déclaré coupable, Karim M… a trompé l’autorité judiciaire, entraînant des procédures, voire des condamnations, et a trahi la confiance de l’institution policière salie par ces agissements de délinquant chevronné. » Karim M… est également interdit définitivement d’exercer la profession de policier.

Le tribunal a condamné Aaron B… à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et à l’interdiction définitive d’exercer la fonction de policier. « La gravité extrême des faits mettant en cause la confiance accordée à un policier, à un agent de police judiciaire qui établit de faux procès-verbaux pour justifier des interpellations arbitraires doit entraîner une sanction exemplaire. »

« Alexandre C… a attendu l’audience pour reconnaître enfin les faits de faux en écritures publiques. Il a tenté d’expliquer au tribunal combien à l’époque il était fragilisé par une situation familiale dramatique. Il reste que les faits de faux ne sont pas des faits commis spontanément mais bien de manière organisée comme une solution pour réussir à faire des interpellations débouchant sur des mises à disposition. En niant ces faits de faux, monsieur C… les a banalisés, démontrant qu’il n’avait pas conscience de la gravité pour un policier agent de police judiciaire d’enclencher une procédure basée sur un faux. » Il est condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis. « Il n’est pas digne d’exercer les fonctions de policier » : interdiction définitive d’exercer.

Même interdiction pour Julian T…, dont « l’attitude de dénégation est tout à fait inquiétante au regard de la gravité des faits dont il est déclaré coupable », dit la présidente. Dix-huit mois, dont un an avec sursis.

« Jean-Baptiste B… a parfaitement compris, et ce dès la garde à vue la gravité des faits pour lesquels il est déclaré coupable. Cette capacité à admettre que faire un faux procès-verbal entraîne comme conséquence de tromper l’autorité judiciaire permet au tribunal de le condamner à une peine totalement assortie du sursis » et à une interdiction temporaire d’exercer la profession de policier (deux ans).

Enfin, Mehmet C… est condamné à douze mois de prison avec sursis, et à deux ans d’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation (tout comme les autres prévenus, sauf Karim M.…, pour qui cette interdiction est portée à cinq ans).

Enfin, Abdoulaye D… est condamné à un an de prison ferme, car en récidive, et Ahmad M…, qui organisa les « coups d’achat » avec Karim M…, est condamné à cinq ans de prison. À ce stade, plusieurs prévenus ont annoncé leur intention d’interjeter appel.

 

 

Sur le procès des policiers de la BAC du XVIIIe, Dalloz actualité a également publié :

• Au procès des policiers de la BAC du XVIIIe, indics véreux et blanchiment, par Julien Mucchielli le 5 février 2021

• Procès des policiers de la BAC du XVIIIe : « Ce que vous dites, c’est quasiment une réplique de ripoux ! », par Julien Mucchielli le 10 février 2021

• Procès des de la BAC du XVIIIe : « L’assurance, c’est un fantasme de tous les dealers ! », par Julien Mucchielli le 11 février 2021

• Huit ans requis contre « Bylka », « blanchisseur, voleur, dealer, faussaire, corrompu, certainement pas policier », par Julien Mucchielli le 12 février 2021

Auteur d'origine: Bley
  320 lectures
  0 commentaires

Petite pause hivernale

Petite pause hivernale

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

Merci de votre fidélité.

Auteur d'origine: Dargent
  232 lectures
  0 commentaires

De nouveaux concours d’accès à la haute fonction publique

image

Le gouvernement va mettre en place un nouveau dispositif visant à diversifier l’accès à la haute fonction publique. Annoncé à l’occasion d’une visite du président de la République à l’institut régional d’administration de Nantes, le 11 février, le programme « Talents du service public » – en référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – amplifie les classes préparatoires intégrées (CPI) destinées aux jeunes de milieux sociaux défavorisés. Le nombre de celles-ci, qui prendront l’appellation de classes préparatoires Talents, devrait être augmenté pour atteindre au minimum deux par région et accueillir, dès la rentrée prochaine, 1 700 élèves (contre 700 places aujourd’hui). Si aujourd’hui les CPI...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  303 lectures
  0 commentaires

Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

image

Par une décision du 23 juin 2016, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié d’un Palestinien. À l’appui de son pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA rejetant sa demande d’annulation de la décision de l’OFPRA, l’intéressé demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Thill
  300 lectures
  0 commentaires

Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale
image

Le 28 janvier 2021, le Conseil de l’Europe a publié des lignes directrices sur la reconnaissance faciale à destination des gouvernements, des développeurs, des fabricants, des prestataires de services et des « entités utilisatrices ». Elles ont été élaborées par le Comité consultatif de la « Convention 108+ » pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel qui rassemble des experts représentant les cinquante-cinq États parties à la Convention et vingt États observateurs. Premier instrument juridique international contraignant dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, ce texte a inspiré la directive 95/46/CE (v. consid. 11) et le règlement général sur la protection des données 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD).

Ces lignes directrices sont intéressantes en ce qu’elles sont particulièrement détaillées et éclairent sur la mise en œuvre de principes repris par le droit de l’Union européenne. Elles rejoignent celles de la CNIL (CNIL, Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux, 15 nov. 2019 ; Reconnaissance faciale dans les aéroports : quels enjeux et quels grands principes à respecter ?, 9 oct. 2020). À défaut d’être contraignantes, elles ont le mérite de relancer le débat sur les applications multiples de la reconnaissance faciale et de souligner la complexité du sujet (v. C. Rotily et L. Archambault, Données biométriques issues d’expérimentations de reconnaissance faciale sur le territoire français : un défi à l’aune du droit 2.0 ?, Dalloz IP/IT 2020. 54  ; Reconnaissance faciale et identité numérique : interview du député Jean-Michel Mis, ibid. 2020. 204  ; C. Lequesne, La reconnaissance faciale dans l’espace public : bilan et perspectives européennes, ibid. 2020. 332  ; CNIL, 12 janv. 2021, délib. n° SAN-2021-003, Dalloz actualité, 20 janv. 2021, obs. C. Crichton ; CE 22 déc. 2020, req. n° 446155, Dalloz actualité, 15 janv. 2021, obs. P. Dupont et G. Poissonnier).

Un cadre juridique clair

La reconnaissance faciale est un traitement de données biométriques. Pour être autorisé au sens de la Convention 108+, il doit reposer sur une base juridique appropriée et des garanties complémentaires doivent être prévues par la loi (art. 6). On rappellera que l’article 9 du RGPD interdit le traitement de telles données sous réserve d’une dizaine d’exceptions, notamment l’obtention du consentement de la personne concernée.

Le Conseil de l’Europe préconise de légiférer par catégorie d’usages. Il précise que tout cadre juridique doit comporter l’explication détaillée de l’utilisation envisagée et de la finalité poursuivie, la fiabilité minimale et la précision de l’algorithme employé, la durée de conservation des photos utilisées, la possibilité de contrôler ces critères, la traçabilité du processus et des garanties. Le législateur doit en outre indiquer les différentes phases de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale (y compris celles de création des bases de données et de déploiement), les secteurs dans lesquels ces technologies sont utilisées et le caractère intrusif de certaines d’entre elles, « tout en fournissant des indications claires sur la licéité » (p. 4).

Les lignes directrices insistent également sur l’obligation de consulter systématiquement, en amont de tous projets, les autorités de contrôle et encouragent le recours aux mécanismes de certifications.

L’interdiction de certaines utilisations

Le recours à la reconnaissance faciale dans le seul but de déterminer la couleur de la peau, les convictions religieuses ou autres convictions, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’âge, l’état de santé, ou la condition sociale d’une personne doit être interdit. Cela serait toutefois tolérable si des « garanties appropriées » sont prévues par la loi pour éviter toute discrimination.

Est également interdite, selon le Conseil de l’Europe, l’utilisation de cette technologie à des fins de reconnaissance des émotions (les « affects ») pour détecter les traits de personnalité, les sentiments intérieurs, la santé mentale ou l’engagement des salariés.

De même, les entreprises privées ne doivent pas être autorisées à utiliser cette technique dans des environnements non contrôlés, librement accessibles, tels que les centres commerciaux, à des fins de marketing ou de sécurité privée (p. 7).

Le Conseil condamne la récupération d’images téléchargées à partir d’internet, notamment sur les médias sociaux et les sites de gestions de photos en ligne ou obtenues via des caméras de vidéosurveillance même si elles ont été rendues disponibles par les personnes concernées (p. 5).

La reconnaissance faciale à la volée par les forces de l’ordre n’est acceptable que si cela est strictement nécessaire et proportionné pour empêcher des menaces imminentes et substantielles pesant sur la sécurité publique et qui sont documentées à l’avance (p. 11).

Le consentement

Pour être licite, un « traitement de données ne peut être effectué que sur la base du consentement libre, spécifique, éclairé et non équivoque de la personne concernée ou en vertu d’autres fondements légitimes prévus par la loi » (Convention 108+, art. 5, 2 ; v. égal. RGPD, art. 9, 2, a, et 4, 11).

Le Conseil estime que le consentement n’est jamais le fondement juridique approprié « pour la reconnaissance faciale effectuée par les autorités publiques compte tenu du déséquilibre des pouvoirs entre les personnes concernées et ces autorités ».

S’agissant du secteur privé, le consentement peut être une base juridique valable mais uniquement pour une utilisation de la technologie dans des « environnements contrôlés à des fins de vérification, d’authentification ou de catégorisation ». En outre, puisqu’il doit être donné librement, les personnes concernées doivent disposer de solutions alternatives simples, tels par exemple un mot de passe ou un badge d’identification. Dans tous les cas, le fait de traverser un espace dans lequel un système de reconnaissance facial est présent ne peut pas être considéré comme l’expression d’un consentement explicite (p. 6-7).

Les obligations des développeurs, des fabricants, des fournisseurs de services et des « entités utilisatrices »

Le document développe des « orientations » à l’intention de différents acteurs. Pour les développeurs, les fabricants et les fournisseurs de service, l’accent est mis notamment sur la nécessité de veiller à la qualité des données et des algorithmes, d’assurer la fiabilité des outils utilisés et la sécurité des données, de sensibiliser les utilisateurs. Pour les « entités utilisatrices », à savoir les responsables de traitement et les sous-traitants (p. 10), il est rappelé qu’elles sont soumises au respect des principes et dispositions applicables en matière de protection des données (légitimité du traitement, transparence, loyauté, exactitude, minimisation, durée de conservation limitée, sécurité des données, analyse d’impact, etc.). Enfin, les droits des personnes doivent être garantis. Par exemple, en cas de fausses concordances, elles doivent pouvoir demander une rectification (p. 15-16).

Auteur d'origine: nmaximin
  345 lectures
  0 commentaires

Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

Le premier signalement au parquet eut lieu le 7 décembre 1997, jour de la naissance de Karine J… Le comportement d’Anne-Marie D…P…, la mère de l’enfant, inquiète les personnels soignants. Cette femme a tué son premier nourrisson, né d’un viol en 1983, de 130 coups de couteau et présente une instabilité mentale manifeste au centre hospitalier de Rennes où elle a accouché. Un juge des enfants est saisi en 1998, qui rend un jugement d’assistance éducative. Une expertise psychiatrique d’Anne-Marie D…P… conclue à la nécessité de soins psychiatriques et à une assistance éducative en milieu ouvert, mais au fur et à mesure des rapports (1999, 2000), l’administration constate que la psychothérapie n’est pas mise en place. Malgré cela, le juge des enfants décide en 2000 qu’une « intervention éducative judiciaire en l’état n’est pas nécessaire ».

Le centre départemental d’action sociale (CDAS) fait un nouveau signalement en 2003. Le comportement de Karine J… indique qu’elle est probablement en danger. Livrée à elle-même, amaigrie, elle est un jour tombée dans le plan d’eau alors qu’aucun adulte ne la surveillait. Surtout, elle a un comportement sexualisé anormal. Elle se masturbe en public, commet des attouchements sur des enfants de son âge, fait des fellations à des enfants, et tente d’avoir des relations sexuelles avec ses camarades. Ce signalement conduit le juge des enfants à ordonner une nouvelle mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en 2004, Karine étant maintenue au domicile familial. En 2005, le CDAS fait un nouveau signalement, du fait de la présence régulière entre 2002 et 2004 chez les consorts J… de leur ami Roland B…, condamné en 1997 pour agressions sexuelles sur sa fille. En avril 2005, cet homme est auditionné dans le cadre d’une autre procédure pour des abus sexuels sur sa fille, puis placé en détention provisoire. Il sera condamné en 2007. La mesure éducative prend fin en 2006. Peu de temps avant, l’enquête de police ouverte pour d’éventuels abus commis par Roland B… sur la petite Karine est classée sans suite, après une seule audition de l’enfant, préparée à mentir par son père, entendue seule par un brigadier de police.

Un nouveau signalement est réalisé en 2009 et, le 18 mai de cette année, le parquet ouvre une enquête de police, au cours de laquelle les enquêteurs mettent au jour des faits de viols et d’agressions sexuelles commis à l’encontre de Karine J… entre ses 5 et 7 ans, par Roland B… Sa tante et son oncle l’ont prise en charge. L’enquête pénale se poursuit et ce n’est qu’en juillet 2018 que la cour d’assises a condamné Roland B… pour ces faits, à trente ans de réclusion criminelle (la peine maximale encourue).

Les carences de l’État telles que présentées dans cette procédure ont incité l’oncle et la tante de Karine J…, partie civile et tuteurs de Karine J…, à assigner l’État pour déni de justice et faute lourde. Un jugement du 17 septembre 2018 a rejeté la faute lourde, estimant que « la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est seule applicable en l’espèce et à supposer que Karine J… n’ait été informée de l’instruction en cours que le 3 novembre 2011, instruction qui faisait suite aux signalements, la prescription était acquise le 31 décembre 2015 ». Le tribunal reconnaissait en revanche le déni de justice, ayant calculé qu’un délai de douze mois pour prendre un réquisitoire introductif était un déni de justice à hauteur de dix mois, qu’il consentait à indemniser 12 000 €.

Devant la cour d’appel de Paris, mercredi 17 février, et en l’absence d’un représentant du parquet (qui avait fait savoir qu’il demandait la confirmation), l’avocat de Karine J…, Me Grégory Thuan a réitéré ses demandes. En préambule, il informe la cour que, « dans le droit fil de ce dossier, le 4 juin 2020, la France s’est fait condamner par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir rejeté la faute lourde de l’État », dans un dossier en tout point similaire à celui-ci. « S’agissant de l’affaire Karine J…, dit l’avocat, on est dans un cas de figure bien pire. »

L’avocat estime que la prescription quadriennale, à la supposer applicable, n’était pas acquise. En effet, si le point de départ du délai de prescription est, par principe, la date du fait générateur, la jurisprudence admet que ce point de départ puisse être reporté lorsqu’il y a un empêchement à agir, notamment à la date de connaissance des faits litigieux ou du fait générateur. Le point de départ retenu en première instance (3 novembre 2011) est la date de la convocation des parties civiles, date à partir de laquelle les juges ont considéré que les parties avaient connaissance de l’instruction et, partant, disposaient de tous les éléments pour initier une action en responsabilité sur le fondement de la faute lourde. Or, dit l’avocat, l’enquête de police ne repose que sur les seuls signalements de 2009, qui eux seuls étaient présents au dossier, tout comme ne figuraient que les mesures d’assistances éducatives prises en 2009 et 2010, transmises par la juge des enfants à la juge d’instruction. L’ensemble des dossiers en assistance éducative ne furent joints au dossier qu’à la date du 13 novembre 2013, alors même que Laurence J.… (la tante) faisait tout pour avoir accès à l’intégralité du dossier de Karine J…, allant même jusqu’à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (qui répondit favorablement).

L’agent judiciaire de l’État, représenté à l’audience, soutient que Laurence J… ne pouvait ignorer les différents faits générateurs du dommage allégué, ce qui est faux, répond Me Thuan, puisque, si Laurence J… avait bien été à l’origine de trois signalements à compter de 2003, elle ignorait que d’autres eussent été faits auparavant, et n’avait pas connaissance de toutes les mesures d’assistances éducatives prises entre 2002 et 2006. Et, contrairement à ce qu’avance l’État, dit son avocat, ce n’est pas parce qu’elle avait connaissance de l’existence de ces éléments qu’elle connaissait leur contenu.

En outre, le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 décembre 2014, a jugé qu’en matière de dommage corporel qui engage la responsabilité des autorités publiques, le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées, c’est-à-dire la date à laquelle ces dommages ne sont pas susceptibles de s’aggraver. Karine J… présentant à ce jour de très graves séquelles physiques et psychologiques, la prescription quadriennale, estime l’avocat, n’est pas acquise.

« Le parquet a failli à sa fonction de protection de l’enfance »

Enfin, sur la prescription, il estime qu’appliquer la prescription quadriennale est une atteinte au principe d’égalité des armes puisqu’il instaure un déséquilibre entre les parties, tout comme il instaure une différence de traitement injustifiée, car les délais de prescription pour engager la responsabilité civile des particuliers oscillent entre dix et vingt ans, même lorsque l’État est partie à la procédure. Me Grégory Thuan considère que c’est la prescription décennale qui s’applique en l’espèce.

Au fond, l’avocat rappelle que la faute lourde est caractérisée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, indépendamment de toute appréciation psychologique du comportement individuel des agents. Cette définition de principe émane de l’arrêt que la Cour de cassation a rendu en assemblée plénière, le 23 février 2001, dans l’affaire dite du « petit Grégory ». L’avocat cite plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qui, dans différentes affaires, ont retenu la faute lourde de l’État pour une inaction coupable des services judiciaires.

Pour caractériser le fonctionnement défectueux du service public de la justice, l’avocat fait la liste vertigineuse des signalements, l’insuffisance des mesures prises, l’incapacité de la justice à protéger l’enfant. « Le parquet a failli à sa fonction de protection de l’enfance », plaide-t-il. Pour se défendre, l’agent judiciaire de l’État conclut que l’absence de poursuite pénale est due à la dissimulation des faits par l’ensemble de la famille, y compris Karine. « Il est particulièrement aberrant d’invoquer le silence d’une enfant de 7 ans, qui subissait les pressions constantes de ses parents, pour justifier de l’absence de clairvoyance et les défaillances du parquet, d’autant plus dans une affaire où les faits invoqués sont d’une telle gravité », proteste Me Thuan, qui rappelle que les travailleurs sociaux, inquiets, n’ont pas été écoutés.

Le volet « déni de justice » est moins disputé, bien que réfuté par l’État. Les demandeurs estiment qu’en plus de ce qui a été retenu en première instance (délai trop long pour prendre le réquisitoire introductif), les juges devraient considérer que la longueur de la procédure était imputable aux erreurs commises par les autorités judiciaires, erreurs de droit ayant conduit à la cassation du premier arrêt de renvoi, ce qui prolongea de deux ans environ la procédure, qui dura en tout et pour tout neuf ans, pour une affaire sans complexité particulière à partir du moment où le mis en cause a reconnu les faits.

La décision sera rendue le 14 avril prochain.

Auteur d'origine: Bley
  319 lectures
  0 commentaires

L’apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié

image

Par une décision prise en application du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié de M. A., qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait annulé cette décision et le Conseil d’État approuve son analyse.

Il résulte de l’article L. 711-6 que la possibilité de refuser...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  467 lectures
  0 commentaires

Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

image

Les dispositions du IX de l’article 61 de la loi du 24 juillet 2019 ont pour effet de maintenir l’instauration de périmètres de protection rapprochée dans des situations pour lesquelles le législateur a désormais prévu que celle-ci n’était plus requise dans les cas où un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  344 lectures
  0 commentaires

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

image

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: Montecler
  337 lectures
  0 commentaires

Les musées de Perpignan refermés

image

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés du maire de Perpignan autorisant l’ouverture de quatre musées de la ville. Sans surprise, puisque les arrêtés en litige ont été pris alors que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  329 lectures
  0 commentaires

La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Pour le gouvernement, cette loi doit apporter des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical en renforçant l’arsenal juridique, notamment en ce qui concerne la police des cultes.

Dans ce domaine, son action s’inscrit dans un cadre contraint : les libertés de religion et d’association sont particulièrement protégées par des normes constitutionnelles et par des textes internationaux ou issus du droit de l’Union européenne. Néanmoins, en application de la loi de 1905, la liberté de culte doit s’exercer dans le respect de l’ordre public et le législateur peut y apporter des restrictions en vue de concilier son exercice avec l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public (Cons. const. Décis. n° 71-44 DC, 16 juill. 1971).

Le législateur doit donc assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution.

Le financement des cultes

Le premier volet de la loi concerne le durcissement du contrôle du financement des cultes et l’encadrement des avantages, ressources et libéralités provenant de l’étranger.

Afin de remédier au manque de transparence vis-à-vis des pouvoirs publics et des fidèles, il est prévu un renforcement des obligations administratives, déclaratives et comptables imposées aux associations cultuelles. Par exemple, il est précisé que les comptes annuels tenus par les associations cultuelles doivent comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Cet accroissement des obligations administratives peut créer des difficultés, notamment pour les plus petites d’entre elles. En outre, il peut être regretté que ces nouvelles contraintes soumettent l’ensemble des acteurs à un contrôle accru de la puissance publique, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité. Malgré ces critiques, ces dispositions seraient justifiées par la nécessité d’assurer une plus grande transparence, contribuant ainsi à garantir un usage conforme des ressources collectées.

Ensuite, il est prévu de renforcer les contrôles sur les financements étrangers des cultes, alors qu’actuellement aucune disposition n’encadre les flux d’avantages et de ressources en provenance de l’étranger. Il est donc imposé aux associations cultuelles qui reçoivent au moins 10 000 € d’apports étrangers de déclarer à l’autorité administrative le montant des avantages et ressources dont elles bénéficient. L’autorité administrative pourra s’opposer à ces financements en cas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Dans le même sens, l’autorité administrative pourra s’opposer à l’acceptation par les associations cultuelles des libéralités qui leur sont consenties en provenance d’un État étranger.

L’objectif de ces évolutions est de connaître, voire de réduire les capacités d’influence et de mainmise d’acteurs étrangers, étatiques, paraétatiques ou privés. Pour certains députés, il aurait fallu modifier ce dispositif en instaurant un régime d’autorisation préalable et non pas seulement à un régime de déclaration et de contrôle ou en baissant le seuil de 10 000 €.

La police des cultes

Le deuxième volet concerne le renforcement de la police des cultes.

Tout d’abord, les peines prévues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer sont renforcées, ainsi que les peines applicables lorsqu’un ministre du culte prononce un mariage religieux sans que lui ait été justifié l’acte de mariage.

De même, le texte prévoit de renforcer les sanctions en cas de provocations à commettre certaines infractions graves – comme les atteintes volontaires à la vie ou les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne – en supprimant le régime plus favorable pour des infractions commises par un ministre du culte. À l’origine, le dispositif allait beaucoup plus loin, en prévoyant que l’aggravation des sanctions ne s’appliquerait pas seulement aux propos tenus à l’intérieur du lieu de culte par un ministre du culte mais qu’elle s’étendrait à ceux tenus par toute personne, y compris à l’extérieur de ce lieu. À la suite des réserves émises par le Conseil d’État, les députés en ont largement réduit le champ.

Auteur d'origine: pastor
  311 lectures
  0 commentaires

Le report des élections régionales et départementales définitivement adopté

image

La loi elle-même – qui concerne également les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique – a achevé son parcours parlementaire, après accord en commission mixte paritaire, par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat le 16 février.

Députés et sénateurs se sont accordés pour modifier et enrichir le texte du gouvernement. D’abord, contrairement à celui-ci – qui proposait décembre 2027 –, ils ont décidé le retour de ces élections à la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  346 lectures
  0 commentaires

Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

image

par Emmanuelle Maupinle 16 février 2021

CE, ord., 5 févr. 2021, Association Robin des Lois, req. n° 449081

Le juge reconnaît que la « situation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires justifie une vigilance particulière ». Pour autant, « la décision de ne pas inscrire l’ensemble de ces personnes parmi les publics prioritaires susceptibles de recevoir une injection dès la première phase de la campagne vaccinale ne révèle pas, compte tenu des priorités retenues pour la vaccination et des caractéristiques de ces personnes, de carence grave et...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: emaupin
  275 lectures
  0 commentaires

Quand le ministère des Armées ne signe pas nécessairement des marchés de défense ou de sécurité

image

Réservés seulement à l’État ou à ses établissements publics, les marchés de défense ou de sécurité sont prévus à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique. Les rares affaires amenant le juge administratif à se prononcer sur l’existence d’un marché de défense ou de sécurité montrent que l’identification est complexe et doit être réalisée au cas par cas (CE 24 mai 2017, n° 405787, Ministre de la Défense, Lebon ; AJDA 2017. 1146 ; CE, 18 déc. 2019, n° 431696, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Lebon ; AJDA 2020. 12 ; RTD eur. 2020. 965, obs. E. Muller ). C’est précisément le cas dans la décision du Conseil d’État en date du 4 février 2021.

En l’espèce, la direction du commissariat d’outre-mer des forces armées dans la zone sud de l’Océan indien a voulu s’assurer des services de gardiennage, d’accueil et de filtrage d’accès pour trois sites militaires situés à La Réunion. Le ministère des Armées a considéré qu’il s’agissait d’un marché de défense ou de sécurité et a lancé le 8 avril 2020 une procédure d’appel d’offres restreint pour un marché sans allotissement.

Classée en troisième position, la société Osiris Sécurité Run a été prévenue le 4 septembre du rejet de son offre. Elle a alors saisi le tribunal administratif de La Réunion d’un référé précontractuel tendant notamment à l’annulation de la procédure de passation du marché public. Par une ordonnance du 2 octobre 2020, le juge des référés a fait droit aux prétentions du concurrent évincé et a annulé la procédure de passation. Le ministère des Armées a alors demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de La Réunion.

Afin de déterminer s’il y avait lieu d’annuler l’ordonnance, la plus haute juridiction administrative devait en tout...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  306 lectures
  0 commentaires

Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

Loi «  patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

Alors qu’il y a quelques mois, la presse se faisait écho d’affaires de voisinage quant à des chants de coqs (TI Rochefort, 5 sept. 2019, n° 11-19-000233, Dalloz actualité, 12 sept. 2019, obs. N. Kilgus ; Dr. rur. 2019, n° 477, n° 131, obs. C. Latil ; Resp. civ. assur. 2019. Alerte 21, obs. L. Bloch) ou autres odeurs de crottins ou de poulaillers, le législateur vient, par la loi du 29 janvier 2021, de consacrer les « sons et odeurs » qui caractérisent les milieux naturels comme composantes du patrimoine commun de la nation). La loi en profite également, dans son article 2, pour confier aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier et de qualifier l’identité culturelle des territoires. Enfin, le texte confie au gouvernement la charge de rendre un rapport permettant d’examiner la « possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage », en lui demandant particulièrement d’envisager et d’étudier les critères d’appréciation de l’anormalité du trouble.

Ce texte de loi trouve sa genèse dans une proposition de loi, déposée le 11 septembre 2019 auprès de l’Assemblée nationale et portée par M. Pierre Morel-à-L’Huissier, député du département de la Lozère (Proposition de loi visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, 11 sept. 2019, AN, texte n° 2211) et dont l’exposé des motifs donnait un bon aperçu des objectifs avancés : « Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l’âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d’effluves qui font partie intégrante de la vie rurale. Ces dernières années, ils ont donné lieu à de nombreux conflits de voisinage, dont les médias se sont fait l’écho, parfois au-delà de nos frontières. […] Les actions en justice sont souvent intentées par des vacanciers ou des "néoruraux", qui ne supportent pas ce genre de nuisances [qui] sont habituellement envisagées par le biais des troubles anormaux de voisinage ». L’objectif de cette proposition de loi était bien d’empêcher des actions pour troubles anormaux de voisinage concernant les gênes provenant des sons et odeurs de la campagne. De ce texte, ayant reçu un avis défavorable du Conseil d’État (CE 16 janv. 2020, avis cons., n° 399419 ; JCP A 2020. Act. 132, obs. L. Erstein) et critiqué très tôt par la doctrine (J.-M. Bruguière, D. 2020. 1183 ; M. Latina, Dalloz étudiant, Le billet, 3 févr. 2020), il ne reste pas grand-chose dans la loi du 29 janvier 2021, ce dont il sera d’ailleurs difficile de se plaindre. Pour autant, si les modifications des textes législatifs telles qu’avancées par la proposition de loi n’ont pas été consacrées par le législateur, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’a pas complètement fermé toutes les pistes sous-jacentes qui avaient été formulées par cette proposition de loi.

Les sons et odeurs des espaces et milieux naturels, nouvelles composantes du patrimoine commun de la nation

La loi nouvelle prévoit tout d’abord une modification de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, complété pour également viser les « sons et odeurs » qui caractérisent « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins », comme composantes du « patrimoine commun de la nation ». Suivant l’avis du Conseil d’État, le législateur a préféré opter pour une modification du code de l’environnement, alors que les députés à l’origine de la proposition de loi avaient souhaité modifier l’article L. 1 du code du patrimoine – qui définit la notion de patrimoine – pour y inclure le « patrimoine sensoriel des campagnes », tout en prévoyant un régime spécifique. Néanmoins, cette notion de « patrimoine sensoriel des campagnes » n’était pas exempte de critiques, particulièrement parce qu’elle était sans borne véritable et aurait pu conduire « au mépris du principe d’égalité, à traiter différemment des situations similaires […] dans les espaces ruraux et les espaces urbains, sans raison d’intérêt général suffisante (L. Erstein, préc.). Il est donc plutôt bienvenu que le législateur, dans la loi du 29 janvier 2021, n’ait pas retenu l’expression « patrimoine sensoriel des campagnes » pour l’intégrer dans le code de l’environnement, même si l’intitulé de la loi y fait référence.

La mention désormais faite aux « sons et odeurs » des milieux naturels doit permettre de prendre davantage conscience de leur valeur et importance pour l’identité des espaces naturels. Pour autant, outre le fait que l’on peut se demander si c’est bien le rôle du législateur de le faire dans un contexte souvent décrié d’inflation législative, d’autres dimensions « sensorielles » auraient également pu trouver leur place (ne serait-ce que la vue) et le choix finalement retenu peut donc se discuter à cet égard. En revanche, l’approche retenue par le législateur a été plus extensive quant au domaine territorial d’application qui dépasse les seules campagnes françaises : ce sont, en effet, tous les « espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins » qui sont visés ; autrement dit, les espaces ruraux mais aussi urbains sont concernés, ce qui traduit un élargissement par rapport aux souhaits de la proposition de loi initiale. La jurisprudence devra néanmoins préciser ce que sont les espaces naturels en milieu urbain.

Même si l’objectif de reconnaissance des sons et odeurs des milieux naturels, en tant qu’éléments de leur identité à identifier et à protéger, est louable, il est fort possible qu’il reste davantage de l’ordre du symbolisme. À ce titre, la loi du 29 janvier 2021 questionne de nouveau la portée effective de la notion de « patrimoine commun de la nation », visée dans le premier article du code de l’environnement mais qui se retrouve également dans ce même code à propos de l’eau (C. envir., art. L. 210-1) ou dans le code de l’urbanisme à l’égard du « territoire français » (C. urb., art. L. 101-1) qui fut d’ailleurs le premier à être qualifié comme tel dès 1983. Très tôt, la doctrine a questionné la portée de la notion de « patrimoine commun de la nation » s’interrogeant sur le point de savoir si le législateur avait bien entendu lui conférer une valeur juridique, même si certains auteurs pressentaient également que « l’appel à une expression à forte connotation philosophique [n’excluait] pas le droit » et la notion était susceptible de contenir « les germes d’un véritable principe général du droit » (I. Savarit, RFDA 1998. 305 ). La conception sous-jacente de la notion impliquerait « pour les générations présentes, la responsabilité du patrimoine commun au profit des générations futures et leur [imposerait] d’en assurer l’exploitation dans des conditions rationnelles qui permettront à celles-ci d’en tirer bénéfice » (ibid. ; v. aussi, M.-J. Del Rey, D. 2006. 388 ; C. Groulier, AJDI 2005. 1034 ). C’est, nous semble-t-il, l’esprit même du législateur dans cette loi du 29 janvier 2021 : les sons et odeurs des milieux naturels, faisant partie de leur identité, doivent aussi être protégés en tant que tels pour pouvoir perdurer (comp. P. Billet, EEI, févr. 2020. Alerte 17).

D’ailleurs pour confirmer cette approche de protection d’une dimension également sensorielle des territoires par la reconnaissance de l’importance des sons et odeurs qui les caractérisent, la loi du 29 janvier 2021 prévoit dans son article 2, de confier aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier et de qualifier l’identité culturelle des territoires. Toutes « les composantes [de ce] patrimoine » sont, en effet, concernées précise cet article 2 (avec désormais les sons et odeurs). Ce rôle, confié à chaque région et à la collectivité de Corse, est beaucoup moins complexe que ce qui avait initialement été prévu par la proposition de loi qui envisageait une procédure d’inscription confiée à une commission départementale ad hoc dont on pouvait craindre un risque élevé de différences de traitement d’un département à l’autre et même au sein de chaque territoire (comp. L. Erstein, préc.). Il est bien évident que cette nouvelle mission confiée à ces services visant à étudier et qualifier ces éléments d’un patrimoine « sensoriel » impliquerait que des moyens leur soient accordés, alors qu’un bilan dressé par la haute administration dès 2015 faisait le constat que « l’adéquation des moyens humains aux objectifs [de ces services] n’était [déjà] pas assurée » (J.-P. Battesti, B. Renaud-Boulesteix et C. Meyer-Lereculeur, Rapport IGAC n° 2014-34 et Rapport IGA n° 14-123/14-065/01, janv. 2015, spéc. p. 6).

En tout état de cause, la reconnaissance par la loi d’une dimension sensorielle du patrimoine naturel avec les sons et les odeurs et la mission confiée aux services régionaux d’élaborer un inventaire général de cette dimension sensorielle, semblent s’inscrire dans une logique contemporaine, poussée d’ailleurs par certains (par exemple, en matière de droits des femmes, É. Martin, Rev. UE 2019. 346), de voir la loi comme un outil pédagogique. Cela transparaît notamment dans le rapport préalable à la loi dans lequel il est, par exemple, précisé que cette loi pourra servir de « première base pour un dialogue constructif entre élus locaux et administrés, qu’il s’agisse d’habitants de longue date, de nouveaux arrivants ou de personnes de passage » dans des différends de voisinage liés aux « émissions olfactives et sonores des espaces culturels » (P-A. Levi, Rapport fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à définit et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, Sénat, texte n° 269, 13 janv. 2021). À ce titre, les deux premiers articles de la loi ne doivent pas être déconnectés du troisième concernant la responsabilité pour troubles du voisinage.

Vers une reconnaissance légale de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage ?

Le troisième et dernier article de la loi nouvelle demande au gouvernement, avant le 30 juillet 2021, de remettre au Parlement « un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal du voisinage ». Il est également demandé que soient étudiés « les critères d’appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l’environnement ».

Dans le droit actuel, on le sait, cette action en responsabilité ne repose expressément sur aucun texte, étant le fruit d’une création jurisprudentielle dont les premières traces remontent au XIXe siècle (Civ. 27 nov. 1844, DP 1845. 1. 13-15). Néanmoins, son assise véritable se situe davantage au début des années 1970 (Civ. 3e, 4 févr. 1971, n° 69-13.889, Bull. civ. III, n° 79), avant que cette responsabilité ne trouve son autonomie notamment grâce un arrêt du 19 novembre 1986 (Civ. 2e, 19 nov. 1986, n° 84-16.379, Bull. civ. II, n° 172), dans lequel la haute juridiction décida de ne plus rattacher cette responsabilité aux articles relatifs au droit de propriété (C. civ., art. 544) et à la responsabilité délictuelle (C. civ., anc. art. 1382, auj. art. 1240), mais à un principe général de droit suivant lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (v. aussi, Civ. 2e, 17 févr. 1993, n° 91-16.928, Bull. civ. II, n° 68 ; Civ. 3e, 11 févr. 1998, n° 95-22.112, Bull. civ. III, n° 33 ; D. 1998. 348 , obs. A. Robert ; RDI 1998. 387, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin ). Cette responsabilité pour troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage n’impose pas de constater un comportement fautif d’un propriétaire ou d’un occupant pour qu’un voisin agisse en cas de trouble (Civ. 1re, 23 mars 1982, n° 81-10.010, Bull. civ. I, n° 120). Dès lors, même une activité licite et respectant les autorisations pour son exercice n’est pas à l’abri, sous réserve qu’elle n’existât pas auparavant à la gêne soulevée par un voisin, en application de la théorie dite de l’antériorité, prévue par l’ancien article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation qui constitue ainsi une exception à l’action (l’art. L. 113-8 se substituera à l’anc. art. L. 112-16, sans modification de son contenu, en application de l’ord. n° 2020-71 du 29 janv. 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH, cette renumérotation devant entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juill. 2021).

La réflexion qui doit être engagée par le gouvernement visant à intégrer dans le code civil cette responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, fait écho à la proposition de loi relative à la réforme de la responsabilité civile, déposée au Sénat le 29 juillet 2020, qui prévoyait justement de consacrer ce régime de responsabilité de plein droit pour troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage par la création d’un nouvel article 1249 dans le code civil (Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, 29 juill. 2020, Sénat, texte n° 678) et qui est la poursuite des travaux menés par la Chancellerie dès 2017 (Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017). Le rapport demandé au gouvernement doit éclairer le Parlement dans le cadre des débats concernant la réforme de la responsabilité civile et c’est pourquoi la loi du 29 janvier 2021 (art. 3) demande que ce rapport permette d’étudier, d’une part, « les critères d’appréciation du caractère anormal » du trouble de voisinage et, d’autre part, la « possibilité de tenir compte de l’environnement ». Si consécration dans le code civil il y a, s’agirait-il pour autant d’une codification à droit constant ou ne s’agirait-il pas d’un rétrécissement à venir du champ d’application de cette responsabilité en raison de ces deux directives fixées dans la loi du 29 janvier 2021 ? La question se pose à plusieurs titres.

Tout d’abord, il faut comprendre de l’article 3 de la loi nouvelle, la possibilité d’envisager l’environnement comme une possible nouvelle exception à la mise en œuvre des actions en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, sans toutefois les exclure complètement (à titre de comparaison, rappelons que les députés à l’initiative de la proposition de loi avaient envisagé la création d’un nouvel article L. 660-4 dans le code du patrimoine indiquant que certaines nuisances sonores ou olfactives, parce qu’inscrites et ainsi protégées, ne pouvaient « être considérées comme des troubles anormaux du voisinage »). En effet, dès lors que les « sons et odeurs » caractérisant les espaces et milieux naturels sont reconnus comme éléments du « patrimoine commun de la nation », il faut aussi y voir le souhait d’envisager un durcissement dans les possibilités de mise en œuvre d’une action pour troubles résultant de telles gênes auditives et/ou olfactives. Même s’ils ne sont pas les seuls les bruits et odeurs (particulièrement des campagnes françaises pour faire écho à la proposition de loi), ont bien vocation à être protégés pour éviter que certaines actions en troubles anormaux du voisinage ne se représentent, à l’instar de plusieurs affaires médiatisées concernant coqs, batraciens ou encore cloches. Hormis le fait qu’il n’existe pas d’explosion du contentieux en la matière comme pourrait pourtant le laisser le croire la proposition de loi initiale, la création d’une nouvelle exception liée à l’environnement serait sans doute d’un intérêt relativement faible. Dans un certain nombre d’affaires, l’exception d’antériorité de l’activité génératrice de trouble sert déjà à fermer les possibilités d’action dès lors que les activités (agricoles notamment) s’exerçaient avant l’octroi du permis de construire du bâtiment exposé aux nuisances tout en étant en conformité avec les dispositions en vigueur et se poursuivent dans les mêmes conditions. Le juge, en dehors des activités listées dans l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, avait d’ailleurs pu tirer les conséquences de l’antériorité pour ne pas faire droit à la demande de plaignants (par ex., pour des batraciens, Paris, 8 août 2008, n° 08/14542).

Ensuite, la seule analyse de « la possibilité de tenir compte de l’environnement » parmi les critères d’anormalité d’un trouble est ambiguë par elle-même. Dans un sens large, l’environnement désigne « l’ensemble des éléments qui entourent un individu ou une espèce » (Larousse). L’environnement c’est donc nécessairement le voisinage… Malgré cette maladresse, on peut penser que dans l’esprit du législateur le mot « environnement » visait davantage les espaces et milieux naturels, particulièrement leurs faune et flore. La loi du 29 janvier 2021 interroge donc sur le point de savoir si implicitement le souhait du législateur ne reviendrait pas à proposer un texte dans lequel il serait plus difficile de retenir le caractère anormal d’un trouble lorsque celui-ci provient d’un élément naturel.

Une distinction serait-elle ainsi envisagée entre ces derniers et ceux provenant d’une activité humaine ?

Si tel était le cas, sa mise en œuvre serait bien compliquée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les frontières entre les deux sont perméables en ce que les éléments dits naturels sont plus ou moins directement sous l’influence humaine. Par exemple, les bruits des campagnes que le texte de la proposition de loi souhaitait protéger proviennent, selon les constatations mêmes des auteurs de la proposition, « des bruits d’animaux », sous-entendus domestiqués ou encore ces mêmes odeurs proviennent des activités humaines inhérentes aux activités agricoles (épandage, odeurs des poulaillers). En outre, l’environnement est bien susceptible de générer des gênes du voisinage comme il s’en dégage, par exemple, des décisions où des nuisances provenaient de végétaux (V. par ex., Civ. 3e, 7 janv. 2021, n° 19-23.262, Dalloz actualité, 29 janv. 2021, obs. E. Botrel ; Civ. 1re, 4 févr. 2009, n° 07-20.556, AJDI 2009. 320 ).

De manière plus fondamentale, il faut s’interroger sur la réflexion qui doit être menée par le gouvernement concernant la possible proposition de « critères d’appréciation du caractère anormal ».

Sous l’empire du droit actuel, l’appréciation de l’anormalité d’un trouble de voisinage allégué résulte de l’appréciation souveraine des juges du fond. Reprochée par certains en ce que cela colore nécessairement la jurisprudence d’une casuistique certaine, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit ici d’une véritable source de souplesse et de flexibilité. Si dans un objectif de sécurité juridique, il peut être bienvenu de consacrer ce cas de responsabilité sans faute dans le code civil, il est, en revanche, beaucoup plus incertain de vouloir y intégrer des critères d’appréciation de l’anormalité en raison du risque de figer et de perdre la malléabilité de ce cas de responsabilité. Il est impossible d’envisager des critères précis en ce que les possibilités de nuisances dépassent l’imagination humaine et de nouvelles peuvent être créées avec le développement des techniques. On peut peut-être faire mention de lignes directrices visant la gravité et la fréquence du trouble, mais il semble délicat d’aller au-delà sauf si l’objectif est bien de fermer des actions qui, schématiquement, opposeraient les habitants du monde rural et les « néo-ruraux », c’est-à-dire des citadins ayant quitté la ville pour s’installer en campagnes, sans bien connaître leurs potentielles gênes inhérentes. Pourtant, on le sait, le juge de tout temps apprécie l’anormalité ou la normalité du trouble en fonction de circonstances de temps et de lieu (Civ. 3e, 3 nov. 1977, n° 76-11.047). C’est sans doute davantage en envisageant des modalités de résolution non judiciaire des contentieux de voisinage par le déploiement notamment des modes alternatifs de règlement des différends (comp. C. pr. civ., art. 750-1, créé par le décr. n° 2019-1333 du 11 déc. 2019) que passera leur diminution mais probablement pas en tentant de légiférer sur les critères d’appréciation de l’anormalité du trouble.

Auteur d'origine: Rouquet
  290 lectures
  0 commentaires

Pour une écologie de bon sens

Pour une écologie de bon sens
image

Inspiré des travaux de la convention citoyenne, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en conseil des ministres le 10 février. L’objectif du gouvernement est de faire entrer une écologie de bon sens dans le quotidien des Français : fin programmée des passoires thermiques, interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, transport plus responsable, artificialisation des sols ralentie, délit d’écocide… La longue liste est qualifiée d’ambitieuse par le gouvernement mais elle est déjà critiquée : « pas à la hauteur des enjeux » pour Nicolas Hulot ; « occasion ratée » pour le maire écologiste de Grenoble, Éric Piolle. Même le Conseil économique social et environnemental estime que les nombreuses mesures « sont en général pertinentes mais souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ».

L’exposé des motifs évoque l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à horizon 2030 mais le gouvernement s’est bien gardé de l’intégrer dans le projet de loi, les indicateurs prospectifs se retournant contre lui ces temps-ci (TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, Associations Oxfam France, Notre affaire à tous, Greenpeace France, Fondation pour la nature et l’homme, AJDA 2021. 239 ; D. 2021. 240, obs. J.-M. Pastor  ; CE 19 nov. 2020, n° 427301, Cne Grande-Synthe, Lebon ; AJDA 2021. 217 ; ibid. 2020. 2287 ; D. 2020. 2292, et les obs. .

Le projet de loi se décline en six titres (consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit) et entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire, « en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. »

Le maire et la police de la publicité extérieure

Le projet de loi franchit un cap en matière de régulation de la publicité. A l’instar de la loi Evin, il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. De plus, le pouvoir de police de la publicité extérieure sera totalement exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité et le règlement local de publicité pourra encadrer celle-ci ainsi que les enseignes situées à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Le projet de loi modifie les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et il impose l’instauration d’une zone à faibles émissions avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Il apporte en cela des correctifs et modifie certaines trajectoires que portait la loi Mobilités, suscitant ainsi des interrogations sur l’effectivité de cette loi « vieille » d’une année (S. Flocco et A. Ramel, La loi d’orientation des mobilités : la révolution du déplacement ?, AJDA 2020. 661 ) dont on retrouve les thèmes porteurs (intermodalité ; stationnement). Le recours au train est fortement encouragé, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Concernant le transport routier des marchandises, il est prévu notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles.

Lutte contre l’artificialisation des sols

Parmi diverses dispositions intéressant les collectivités, on relève que des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables seront établis, après concertation des régions, pour contribuer à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les acheteurs publics devront prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. Les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, devront actualiser au minimum tous les six ans l’inventaire des zones d’activités économiques. Le gouvernement sera à nouveau habilité à réformer le code minier afin d’en corriger les dispositions devenues obsolètes ou insuffisamment précises.

La future loi entend mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, elle fixe un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. La création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols sera interdite. Le texte en fait un principe général, auquel la commission départementale d’aménagement commercial pourra déroger, à titre exceptionnel, et sous la réserve qu’aucun foncier déjà artificialisé ne soit disponible.

Création du délit d’écocide
La future loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Elle renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide.

Auteur d'origine: pastor
  358 lectures
  0 commentaires

Procès des policiers de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « Ce que vous dites, c’est quasiment une réplique de ripoux ! »

Procès des policiers de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « Ce que vous dites, c’est quasiment une réplique de ripoux ! »

Le 6 juin 2018, le groupe de Karim M.… est en planque dans un coin de leur XVIIIe arrondissement. C’est Ahmad M…, l’indic pakistanais de Karim M…, qui les a rencardés sur une grosse transaction. Le plan, « dans la continuité d’un plan prévu avec les douanes, mais avorté », est exceptionnel : un kilo de cocaïne, « l’affaire du siècle » pour une BAC, une aubaine pour Karim M…. « Je présente les faits au major Michel J…, qui me confirme que l’opération prévue par les douanes ne s’est pas concrétisée. »

Karim M… et son groupe, réduit à Aaron B…, son bras droit, et Alexandre C…, filochent la voiture de Rayan B… et Olivier D…. « J’ai décidé de suivre la voiture pédestrement, en m’approchant de la voiture j’ai vu le conditionnement sur le plancher côté conducteur », raconte Karim M…. Top interpellation, les trois hommes fondent sur le véhicule, Aaron B… et Karim M… s’occupent d’Olivier D…, Alexandre C… du conducteur. Cela fait tiquer la présidente : « Un kilo de cocaïne, on est prêt à tuer pour ça, non ? Vous étiez seul à interpeller le conducteur alors que vos deux collègues, tous deux bien plus expérimentés, s’occupent du passager. Et si ça s’était mal passé ?

— J’aurais appelé des renforts.

— Et s’il avait sorti une arme et tiré ? Je suis très très étonnée, on ne sait pas si ces gens sont armés.

— J’ai été très prudent.

— Mais à quoi sert votre prudence ? Ce n’est pas la prudence qui est en question, c’est la sécurisation du véhicule. Vous comprenez ?

— Oui, mais je ne vois pas où vous voulez en venir.

— Ah, vous ne voyez pas, vraiment ?

Elle se tourne vers Karim M…, qui s’empresse de lui expliquer combien Alexandre C…, qu’il avait déjà vu à l’œuvre, était spectaculaire, « sans vouloir le flatter », dans ses interpellations. Isabelle Prévost-Desprez pense protocole. « Si ça s’est passé comme ça, ce n’est pas du tout professionnel, c’est un très mauvais dispositif. » Karim M…, surpris par le tour que prend l’interrogatoire, en convient.

Les deux interpellés sont ramenés par une patrouille appelée en renfort, tandis qu’Aaron B… et Karim M… ramènent leur voiture, que personne ne va fouiller. « Y’a pas un OPJ qui se déplace, un kilo, ce n’est pas assez ? Dans le XVIIIe, les OPJ ne se déplacent pas », répond Karim M…, ce que confirme Alexandre C….

Mais quelque chose ne colle pas. « Dès l’interpellation, on ne les sent pas du tout inquiets ». Au commissariat, Olivier D… et Rayan B… sont menottés au banc, à l’accueil. Karim M… file alors chercher le paquet de cocaïne. « On va quand même vérifier avant de passer pour des cons. » D’un coup de clef, il crève le paquet. De la pâte de datte.

La présidente est hors d’elle. Pour faire une chose pareille, « ou on sait déjà que c’est pas de la cocaïne, ou on est vraiment nuls en procédure », lance-t-elle à Karim M…. « Travailler comme ça, c’est très violent, ça se fait souvent ? Première fois ? Franchement, on fait tout pour rater l’affaire. Alexandre C… proteste :

— Nous, on était juste content d’avoir fait une belle affaire !

— Une belle affaire comme ça, c’est même pas la peine, là je vois déjà trois motifs d’annulation. Si c’était un kilo de cocaïne, c’était annulation, tout le monde dehors. Et après, on dit que les juges mettent tout le monde dehors. C’est énervant !

Le saccage de la procédure n’est pas la cause du renvoi de Karim M… devant ce tribunal. Olivier D… a été extrait (il est détenu dans une autre affaire) et, dans un box vitré faisant face à celui de Karim M… et Ahmad M…, il raconte :

— Déjà, je ne comprends pas mon interpellation. Puis je me retrouve menotté, on ne me parle pas. Je vois le sac avec la pâte de dattes, ils vont quelque part et reviennent pour me libérer. Je rentre dans ma voiture, et je la vois toute retournée. Il manquait les deux kilos de pâte de datte (reçue d’Algérie emballée dans du papier), un paquet de dattes et, dans ma sacoche il n’y avait plus que 50 €, il manquait 1 200 €, parce que je garde toujours mes économies sur moi, je retire tout mon argent. Je sors et je les vois partir, je bloque leur véhicule et leur dis de me rendre l’argent qu’ils m’ont volé, mais ils l’envoient paître : « C’est dans le XIIe, l’IGPN, vas-y ! »

— Ce que vous avez fait.

— Bien sûr !

À Karim M…, une juge assesseuse demande :

— Comment vous expliquez ces déclarations ?

— Je ne me les explique pas. Il ajoute : Nous avons garé le véhicule dans la cour du commissariat et puis c’est tout. Pour moi, M. D… a inventé cette histoire. Je n’ai jamais vu les 1 200 €. »

C’est précisément pour ce vol que les deux policiers sont renvoyés. M. D… a justifié la provenance de cette somme par divers retraits établis par un relevé de compte, mais il n’est pas possible de savoir s’il les avait réellement sur lui, et rien, sinon l’attitude de Karim M… et le fait qu’il soit soupçonné d’avoir blanchi de fortes sommes d’argent en liquide, ne l’implique dans ce vol.

« Les enjeux sont considérables »

Mardi 9 février, le tribunal appelle Julian T… à la barre ; il admet avoir consulté sans autorisation un fichier de police, à des fins personnelles. C’était la fiche d’un commerçant du quartier, dont il voulait connaître le pedigree judiciaire, car le bonhomme se rapprochait de leur groupe. Puis la présidente lit des écoutes, plusieurs des policiers prévenus s’insurgent qu’un commerçant leur ait fait payé le dîner (50 €, ils n’y seraient jamais allés s’ils avaient su, disent-ils), mettant en regard le fait qu’ils avaient quelques jours plus tôt interpellé un voleur dans son commerce. Elle soupçonne des magouilles. Les policiers Alexandre C… et Julian T… sont gênés aux entournures et répondent à côté. « Vous avez face à vous un tribunal, il ne faudrait pas jouer, Messieurs, trop longtemps. Je ne voudrais pas que vous soyez trompés par la politesse et la correction, qui est de mise dans ce tribunal. Les enjeux sont considérables. »

Les prévenus se rétractent. Ils ne parviennent pas à répondre aux questions qu’Isabelle Prévost-Desprez leur répète. « Vous savez pas ? Eh bah on va noter en note d’audience que vous ne répondez pas à la question. » À Mehmet C…, debout à la barre lui aussi, elle lance : « Sur les écoutes, ce que je comprends c’est que, comme vous n’êtes pas récompensé, la prochaine fois vous laisserez le voleur prendre la caisse. Vous êtes en colère car n’êtes pas traités différemment parce que vous faites votre travail. Ce que vous dites, c’est quasiment une réplique de ripoux ! »

Le tribunal s’attelle ensuite au cas de Karim M…, renvoyé pour de nombreuses infractions de blanchiment. Karim M… n’a pas fait un seul retrait bancaire en quatre ans, indiquant percevoir une rente annuelle de 10 000 € de la part de ses parents. « Ça me suffit pour mes dépenses de tous les jours », confirme-t-il. Il indique jouer aux courses lorsqu’il traîne dans le café de ses parents. Ses gains ont été établis à 4 600 € entre 2016 et 2018.

Mais Karim M… a aussi passé beaucoup de temps à transformer des espèces en chèques ou virement. Par exemple, son père lui a prêté 18 000 € (pour acheter un appartement), tiré du rachat de tickets gagnants, payés par le PMU de M. K…, qui n’est autre que le restaurateur qui a fait jaser les policiers sur écoute (et un ami de Karim M…). Il a également échangé 2 450 € en espèces contre un chèque de son cousin, reçu 23 000 € d’un ami, David E…, lequel indiquait être remboursé en espèces.

« Monsieur, que vous êtes dans la confusion la plus totale »

Outre le fait que le rachat de tickets gagnants est illégal, qu’il est une technique pour blanchir l’argent, le fait que son père lui prête de l’argent provenant de son commerce (ce qui est attesté) constitue un abus de bien sociaux – et lui le receleur. Il n’est pas renvoyé pour cela, mais la présidente semble effarée par l’attitude de Karim M…, qui commence toutes ses explications par : « C’est très simple, je vais vous expliquer. Dans la communauté kabyle, tout le monde se rend service comme ça ! » Mais « rendre service » consiste, aux yeux de la présidente, à faire le banquier et l’intermédiaire entre diverses personnes, dans des échanges chèques contre espèces, avec de l’argent qui provient d’Algérie. « Moi je pense, Monsieur, que vous êtes dans la confusion la plus totale. Monsieur, vous êtes policier. » Au sujet d’une enveloppe de 15 000 €, qu’il a récupérée auprès d’un ami d’enfance (« on vient du même village en Algérie ») :

— Vous ne vous êtes pas posé la question de la provenance de cet argent ?

— Si c’était à refaire, vu le tour que ça a pris, je le referais jamais. C’est incompatible avec la fonction de policier.

— Mais comment avez-vous pu penser que ça ne pouvait pas poser de problème ?

— Le blanchiment, on ne m’en a pas parlé auparavant. Je n’avais pas conscience de tout cela.

Ce mercredi, le tribunal abordera les faits de corruption passive auprès de trafiquants de stupéfiants du XVIIIe arrondissement.

 

 

Sur le procès des policiers de la BAC du XVIIIe, Dalloz actualité a également publié :

• Au procès des policiers de la BAC du XVIIIe, indics véreux et blanchiment, par Julien Mucchielli le 5 février 2021

Auteur d'origine: Bley
  363 lectures
  0 commentaires

Refus de visa pour risque avéré de détournement de son objet

image

M. A., ressortissant marocain, a sollicité le 6 août 2015 la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la part des autorités consulaires. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

Le Conseil d’État précise que « l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  359 lectures
  0 commentaires

Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

image

Le Conseil d’État relève « qu’alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire", termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  369 lectures
  0 commentaires

Quand le bulletin nul est tout sauf nul !

image

Depuis 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires, auparavant désignés par les conseils municipaux, sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. Seuls ces derniers peuvent être conseillers communautaires, en vertu de l’article L. 273-5 du code électoral. Chaque liste doit proposer une liste de candidats au mandat de conseiller municipal et une liste de candidats au mandat de conseiller communautaire. Le code électoral soumet l’établissement de ces listes à des règles strictes (C. élect., art. L. 273-9) mais n’impose pas pour autant la présentation de deux listes identiques. Raison pour laquelle, notamment, l’article R. 177-4 du même code exige que les bulletins de vote fassent figurer de manière distincte à la fois la liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats au conseil communautaire.

À l’inverse, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « les conseillers communautaires […] sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » (C. élect., art. L. 273-11) dans la limite du nombre de sièges attribués, de sorte que les bulletins de vote ne peuvent faire mention que des candidats au conseil municipal. L’ordre du tableau n’est en effet établi qu’au terme de la première séance du conseil municipal destinée, entre autres, à l’élection du maire et de ses adjoints.

En l’espèce, M. D. a déposé une protestation devant le tribunal administratif de Poitiers contre les opérations électorales qui ont eu lieu sur la commune de Thénac le 15 mars 2020, dans laquelle il demandait la réformation des résultats des opérations et, à titre subsidiaire, leur annulation. Sa demande ayant été rejetée, M. D. a fait appel de la décision devant le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

Auteur d'origine: pastor
  365 lectures
  0 commentaires