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Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

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Délai de déclaration d’une créance fiscale

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015....

Auteur d'origine: Delpech
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La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?

« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la Cour des comptes au sujet du dispositif temporaire de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Rappelons que cette cellule de régularisation propose un traitement incitatif aux résidents fiscaux français concernés : absence a priori de poursuites pénales, atténuation des pénalités fiscales, des majorations appliquées aux différents impôts dus (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit, etc.) et des amendes prévues par le code général des impôts en cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des avoirs détenus à l’étranger.

« Cette modulation des pénalités n’est toutefois pas dérogatoire au droit fiscal puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la procédure de “transaction” prévue par le livre des procédures fiscales dont tout contribuable est susceptible de bénéficier », résume la Cour des comptes. Et d’ajouter : « la voie choisie a évité à l’administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire. Quant à la modulation des pénalités, elle n’a pas excédé celle constatée en moyenne dans les transactions fiscales courantes dont s’inspire la procédure du STDR. Cette option a permis de percevoir des recettes substantielles sans délai et sans les aléas inhérents aux procédures contentieuses ».

Bref, pour les magistrats de la rue Cambon, ce dispositif est un succès.

Les avoirs régularisés proviennent essentiellement de Suisse

Ce rapport de la Cour des comptes fournit d’autres repères. On y apprend que « les avoirs déclarés sont, dans la majorité des cas, d’un montant relativement modeste (près des deux tiers des dossiers portent sur des avoirs inférieurs à 400 000 €). Une part prépondérante (de l’ordre de 90 %) était détenue en Suisse, quelques pourcents au Luxembourg. Les détenteurs d’avoirs venus à la régularisation ont été principalement des fraudeurs “passifs” qui ont vu dans l’instauration de ce dispositif un moyen de sortir d’une situation, souvent ancienne, dont ils n’étaient pas à l’origine ».

En termes de recettes fiscales sur la période 2014-2016, l’ISF arrive en tête (2,28 milliards d’euros), suivi de l’impôt sur le revenu (1,8 milliard d’euros), des droits de mutation à titre gratuit (1,4 milliard d’euros), des prélèvements sociaux (816 millions d’euros) et des amendes pour non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger (747 millions d’euros).

La perspective de la suppression prochaine, à la fin de l’année, de cette procédure de régularisation soulève des questions ; toutefois, une déclaration rectificative pourra venir compléter dans les six mois la déclaration d’intention déposée en 2017. Cette suppression s’explique notamment par l’arrivée d’un nouveau dispositif destiné à lutter contre la fraude fiscale des avoirs détenus à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme multilatéral d’échange automatisé de données qui a été élaboré sous l’égide de l’OCDE.

Or la Cour des comptes pointe plusieurs problèmes. Parmi eux, un risque d’erreur sur le contenu des informations lié au manque d’uniformité des données. « Les informations en provenance de chaque pays seront structurées en fonction de la législation du pays où elles sont récoltées, ce qui pourra les rendre plus difficilement lisibles par les destinataires », argumente la Cour des comptes. Autre difficulté, son caractère non universel. « Même si une centaine d’États sont désormais partie à l’accord multilatéral, les autres ne participeront pas à l’échange automatique notamment ceux pour lesquels la législation ne permet pas d’obtenir les informations bancaires, relèvent les magistrats de la rue Cambon. Aucun calendrier contraignant n’a été fixé pour les pays en développement. Certains centres financiers ont subordonné leur adhésion à l’adhésion des autres centres financiers », pointent-ils. Coïncidence de l’actualité : la sénatrice Nathalie Goulet vient de proposer la création d’une commission d’enquête destinée à évaluer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Et le consortium international de journalistes ICIJ vient de révéler une nouvelle affaire d’optimisation fiscale, dite des « Paradise Papers ».

Auteur d'origine: babonneau
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Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un...

Auteur d'origine: Delpech
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Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté

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L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Droit et pratiques des procédures collectives, Dalloz action, 2015-2016, n° 462-31). Selon le premier alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde contre un débiteur, il est dressé un inventaire du patrimoine de celui-ci, ainsi que des garanties qui le grèvent. Il s’agit même (depuis une loi du 10 juin 1994) d’une formalité obligatoire, ce que la loi pose implicitement et que la jurisprudence affirme avec plus de netteté (Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187, D. 2010. 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 424, obs. A. Martin-Serf ). Le cinquième alinéa de cet article L. 622-6 ajoute que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. C’est normalement au débiteur lui-même qu’il revient de dresser cet inventaire, voire, si le débiteur en fait la demande, à un commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier de marchandise assermenté (C. com., art. L. 621-4, al. 6).

En général, cette action en revendication est exercée par le vendeur d’un bien vendu sous réserve de propriété. Celle-ci n’est possible, selon l’article L. 624-16, que si ce bien se retrouve « en nature » dans le patrimoine du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective. C’est précisément grâce cet inventaire que le vendeur va pouvoir établir cet état de fait et ainsi faire aboutir sa demande de revendication. Cet inventaire contribue donc à alléger le fardeau de la preuve pesant sur le revendiquant. La jurisprudence a eu à connaître des conséquences, sur le terrain de la preuve, du défaut d’inventaire. Dans l’hypothèse de la liquidation judiciaire du débiteur, il a été jugé que la charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors du redressement judiciaire et de l’exécution du plan de continuation, n’existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire incombe au liquidateur, représentant la société débitrice, en l’absence de réalisation de la formalité obligatoire de l’inventaire (arrêt préc.). En d’autres termes, la jurisprudence procède à un renversement de la charge de la preuve en faveur du propriétaire revendiquant.

Mais qu’en est-il en cas d’inventaire incomplet, hypothèse de l’affaire ayant débouché sur l’arrêt commenté ? Sur le terrain probatoire, la solution est identique à celle de l’absence d’inventaire, vient d’affirmer la Cour de cassation, dans un attendu de principe, qui mérite d’être intégralement reproduit : « en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur ; qu’ayant souverainement retenu que l’inventaire des actifs de la société ATP, dressé les 20 et 21 mars 2013, était sommaire et incomplet, et que le liquidateur de cette société n’apportait pas la preuve que les marchandises revendiquées n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en revendication [du vendeur sous réserve de propriété] devait être accueillie ».

Il s’agit d’une présomption simple, que le débiteur – ou le liquidateur, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – peut toujours tenter de détruire. En vain, dans l’affaire jugée : le liquidateur de la société débitrice n’est, en effet, pas parvenu à apporter la preuve que les marchandises revendiquées entre les mains de celles-ci – si l’on puit se permettre l’expression – n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture. Dès lors, l’action en revendication a triomphé. Il n’y a pas de raison que le revendiquant soit pénalisé par la négligence – voire parfois la malhonnêteté – du débiteur, que celui-ci ait omis de dresser inventaire ou que son inventaire soit trop sommaire.

Auteur d'origine: Delpech
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Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

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Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander de condamner cette société suédoise à rectifier ces données, à supprimer des commentaires et à réparer le préjudice subi.

Se pose dès lors la question de la compétence du juge.

La problématique juridique

Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce, par son article 7, § 2, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

En l’espèce, si la société plaignante était estonienne, le site internet était celui d’une société suédoise, diffusé en langue suédoise.

Il est dès lors possible de s’interroger sur le lieu où le préjudice allégué s’est matérialisé. S’agit-il de l’Estonie, en raison de la localisation du siège de la société plaignante dans cet État et en raison de l’accessibilité du site internet sur le territoire de celui-ci ? Ou de la Suède, à partir de laquelle les informations litigieuses ont été diffusées, dans la langue locale ?

À cet égard, il est important de rappeler que l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », utilisée par l’article 7, vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage (v. par ex. CJCE 7 mars 1995, Shevill e.a., C-68/93, points 20 et 21, D. 1996. 61 , note G. Parleani ; Rev. crit. DIP 1996. 487, note P. Lagarde ; RTD eur. 1995. 605, note M. Gardeñes Santiago ; JDI 1996. 543, note A. Huet) mais qu’en l’espèce, la seule question était de savoir si le juge estonien saisi pouvait être considéré comme compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage allégué : dès lors qu’il était acquis que l’événement causal (correspondant à la diffusion d’informations par un site internet) du dommage allégué était situé en Suède, il n’était pas en effet envisageable de tenter de fonder la compétence du juge estonien en considération du lieu de l’événement causal.

La solution de principe

La solution qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est dépourvue d’ambiguïté : « une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ».

Cette approche se situe dans la ligne de celle déjà retenue à propos d’une personne physique qui se plaignait d’une atteinte aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet. La CJUE avait alors posé que la personne qui s’estime lésée doit avoir la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising e.a., C-509/09 et C-161/10, point 41, Dalloz actualité, 7 nov. 2011, obs. S. Lavric ; D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1279, chron. T. Azzi ; ibid. 1285, chron. S. Bollée et B. Haftel ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; RTD com. 2012. 423, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. 554, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz ; RLDI nov. 2011. 76, n° 2524, obs. Costes ; JCP 2012. 35, obs. S. Francq).

Il faut par ailleurs souligner le fait que la CJUE prend soin, dans son arrêt du 17 octobre 2017, de préciser que le centre des intérêts de la personne morale correspond au lieu où sa réputation commerciale est la plus établie et doit donc être déterminé en fonction du lieu où elle exerce l’essentiel de son activité économique. Si le centre des intérêts d’une personne morale peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire lorsqu’elle exerce, dans l’État membre où ce siège est situé, l’ensemble ou l’essentiel de ses activités et que la réputation dont elle y jouit est, par conséquent, plus importante que dans tout autre État membre, la localisation de ce siège n’est toutefois pas, en soi, un critère décisif dans le cadre d’une telle analyse (arrêt, point 41).

La CJUE déduit de ces éléments que, lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre.

La délimitation de la jurisprudence antérieure

En revanche, la CJUE considère que la personne morale ne peut pas former un recours tendant à la rectification des données et à la suppression des commentaires devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles.

Cette solution peut, au premier abord, surprendre, compte tenu de la solution adoptée dans une affaire jugée précédemment. La CJUE a ainsi jugé, en 2001, qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Et la CJUE avait ajouté que cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, celles-ci étant alors compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

L’arrêt du 17 octobre 2017 justifie toutefois, par rapport à ce précédent, la solution qu’il consacre. Compte tenu de la nature ubiquitaire des données et des contenus mis en ligne sur un site internet et du fait que la portée de leur diffusion est en principe universelle, une demande visant à la rectification des premières et à la suppression des seconds est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage (arrêt, point 48).

Auteur d'origine: fmelin
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La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification des créances a écarté une créance née d’un crédit à la consommation, se fondant sur la forclusion prévue par l’article L. 311-52 du code de la consommation (act. R. 312-35) qui enferme l’action en paiement dans le délai de deux ans, à compter de l’événement qui lui a donné naissance. La difficulté est qu’en l’espèce, le juge s’est appuyé sur une insuffisance des preuves produites par la banque prêteuse, pour introduire dans le débat le moyen nouveau tiré de la forclusion. Plus précisément, en l’absence d’historique de compte produite par la créancière, le tribunal d’instance a jugé qu’il n’était pas possible de vérifier la forclusion éventuellement encourue, ce qui l’a conduit à écarter purement et simplement la créance de la procédure de surendettement.

On se...

Auteur d'origine: babonneau
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Négligence grave du titulaire de carte bancaire victime de « hameçonnage »

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Le paiement d’une transaction via internet, en utilisant sa carte bancaire, est une opération de plus en plus courante. Bien que les banquiers aient conçu des dispositifs pour la sécuriser au maximum, elle n’est pas dénuée de risque. Le consommateur doit rester prudent au risque de devoir supporter, s’il se révèle particulièrement naïf, les débits liés à une opération de paiement qu’il a réalisée à la suite d’une pratique d’« hameçonnage » (ou phishing) dont il a été victime, autrement dit d’une technique frauduleuse visant à récupérer des données personnelles – notamment bancaires – sur internet, le demandeur se présentant comme une source de confiance (banque, administration fiscale, etc.).

C’est le système de sécurisation des paiements sur internet « 3D Secure » qui est ici en cause. Il a été créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Le principe sur lequel il repose est simple : au moment du paiement effectué à l’aide de sa carte bancaire sur internet, précisément dans l’espace de règlement de la commande du bénéficiaire du paiement (généralement un vendeur ou un prestataire de service), il faut saisir les informations de paiement habituelles suivantes : numéro de carte, date d’expiration de celle-ci, cryptogramme visuel (à savoir les trois chiffres figurant au dos de la carte). Puis l’acheteur est redirigé sur le site de son établissement bancaire (ou plus précisément sur la page de sécurisation des paiements par internet de sa banque), sur lequel, pour que la banque valide le paiement, il doit s’authentifier, autrement dit confirmer qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Il doit, à cette fin, reporter sur le site de la banque un code de sécurité à usage unique, à six ou huit chiffres, que celle-ci lui aura envoyé par SMS une fois qu’il aura passé la commande sur le site du cybermarchand. La banque déclenche alors le paiement au profit du bénéficiaire en transférant le montant de la transaction au banquier de celui-ci (lequel va crédit son compte). En même temps, elle va débiter le compte de son client d’un montant équivalent.

Dans l’affaire jugée, le scénario ne se déroule pas comme prévu. La cliente d’une banque a reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet, mais qu’elle n’avait en réalité pas réalisés. Elle se rend compte très rapidement que ces codes n’auraient pas dû lui parvenir, car elle n’a effectué aucune transaction via internet. Aussi a-t-elle, le même jour, fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque. Elle lui a ensuite demandé de lui rembourser la somme qui avait été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral. La banque refuse. Un tel refus est-il justifié ?

La règle est posée par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur [c’est-à-dire le titulaire de la carte] supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 [l’opposition adressée par le titulaire de la carte à sa banque], les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 € […] ». Toutefois, « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Selon l’article L. 133-16, « dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » (l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, en vigueur à compter du 13 janvier 2018, a remplacé cette expression par celle de « données de sécurité personnalisées ». Elle a également abaissé le montant de la franchise, c’est-à-dire le plafond à partir duquel le banquier suppose les pertes liées à l’utilisation illicite de la carte bancaire, à 50 €).

Y avait-il eu négligence grave de la cliente, en l’occurrence ? C’était ce que prétendait la banque, afin de faire peser l’entière responsabilité des paiements frauduleux sur sa cliente. La jurisprudence, peu abondante sur le sujet, tend à retenir une conception restrictive de la notion de négligence grave, solution qui est favorable aux intérêts du client de la banque. La négligence grave a cependant pu être retenue dans une hypothèse où la banque a reproché à son client de n’avoir pas préservé la sécurité de sa carte et de son code confidentiel (Com. 17 mai 2017, n° 15-28.209, CCE 2017, n° 77, obs. E. Caprioli ; v. égal. Com. 31 mai 2016, n° 14-29.906, D. 2016. 2305, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; JCP E 2016, n° 1450, note J. Lasserre Capdeville). Dans notre affaire, la banque a logiquement soutenu devant une juridiction de proximité la négligence grave de sa cliente. Précisément, elle soutient que celle-ci ne contestait pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant – à qui elle a donc répondu également par courriel – des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte. La cliente avait ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. L’argument ne convainc pas la juridiction de la proximité, qui, écartant le grief de négligence grave, condamne la banque à payer à sa cliente la somme de 3 300,28 € en remboursement de la somme prélevée sur son compte au titre du paiement litigieux et 1 € à titre de dommages-intérêts. Le jugement retient que, si la cliente a effectivement communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’avait communiqué ni son code confidentiel ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier.

Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale [au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier] ». La cassation est sévère, mais celle-ci étant intervenue pour défaut de base légale, sa portée s’en trouve réduite. Elle ne signifie nullement que, si un client permet à un usurpateur, par sa négligence, de prendre connaissance des données relatives à sa carte bancaire et du code 3D Secure que lui adressé sa banque, elle a, en toutes circonstances, commis une négligence grave la rendant responsable du paiement frauduleux pour la totalité de son montant. Les juges du fond – et, en l’occurrence, le tribunal d’instance de Dunkerque désigné comme juridiction de renvoi – sont tenus de rechercher si le client victime d’un hameçonnage avait eu conscience ou non du caractère frauduleux qu’il a reçu et l’invitant à communiquer ses données bancaires. C’est seulement s’il n’a pas eu conscience de cette fraude que la banque doit supporter – sous réserve de la franchise de 150 € (et bientôt de 50 €) – la charge du paiement frauduleux. Le débat se déplace sur le terrain de la « conscience » du client. Doit-elle s’apprécier in abstracto (au regard du caractère averti du client, compte tenu notamment de son expérience, ses diplômes, etc.) ou in concreto (au regard du contexte, des circonstances de l’espèce) ? La deuxième thèse nous semble, au regard de la rédaction de l’attendu de la Cour de cassation, devoir être privilégiée. La conscience de la fraude dépend probablement des caractéristiques du courriel adressé par le phisher au client de la banque. Était-il parfaitement crédible ou, à l’inverse, un client normalement avisé était-il tenu de se rendre compte de son caractère frauduleux, notamment parce qu’il était truffé de fautes d’orthographe ou parce qu’il émanait d’un organisme qui, en réalité, n’existe pas ? Ce sont, à notre avis, de telles considérations que le juge doit prendre en compte pour retenir ou écarter la négligence grave du titulaire de la carte bancaire. Cela risque de déboucher sur une jurisprudence casuistique, mais pas systématiquement défavorable aux intérêts du banquier.

Auteur d'origine: Delpech
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Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

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L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Ce texte général a vocation à s’appliquer aux hypothèses, plus complexes, tenant à la diffusion dommageable de contenu via le réseau internet. Dans ce cas, qui a pu être présenté comme une « matière intrinsèquement internationale » (J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy, D. 2010. 1966 ), le fait dommageable étant « plurilocalisé », se pose naturellement la question de savoir à l’aune de quel critère la compétence territoriale du juge peut être déterminée.

Rendu par la première chambre civile, cet arrêt du 18 octobre 2017 apporte un élément de réponse.

Une association revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages géants déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. Elle soutenait qu’un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. Cela constituait selon elle une violation de ses droits d’auteur et des agissements parasitaires. Elle a par conséquent assigné en référé la société Coca-Cola pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux. Plusieurs sociétés sont intervenues volontairement à l’instance et ont soulevé, avec la société défenderesse, une exception d’incompétence internationale.

Celle-ci fut accueillie par les juges du fond qui ont estimé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître du litige. Pour ce faire, ils ont relevé que la publicité en cause était diffusée sur différents sites internet et que les vidéos n’étaient pas à destination du public français, soit parce qu’elles étaient destinées à des publics étrangers, soit parce qu’elles étaient destinées à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d’information. Dès lors, il n’existait pas, selon eux, de lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre ces sites, les vidéos postées et le public français.

La décision fait l’objet d’une censure de la part de la première chambre civile. Visant l’article 46 du code de procédure civile, l’arrêt commence par rappeler qu’aux termes de ce texte, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il énonce ensuite que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association.

Cette décision rappelle que le critère de la localisation du dommage est souvent délicat à saisir. La juridiction du « lieu du fait dommageable » renvoie à celle du lieu d’apparition de l’évènement à l’origine du dommage. Quant à la juridiction « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », elle s’entend de celle du lieu où ce dommage est survenu (Civ. 2e, 28 févr. 1990, nos 88-11.320 et 95-16.580, Bull. civ. II, n° 46), même partiellement (Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n° 171 ; D. Affaires 1997. 899). Cette définition convient aux hypothèses dans lesquelles le lieu d’apparition du dommage est unique et permet, en tant que tel, de fixer un seul et même lieu déterminant la compétence territoriale. Elle n’est pas entièrement satisfaisante en ce qui concerne les dommages qui sont par nature diffus, qui se caractérisent par une pluralité de lieux de révélation. C’est le cas, par exemple, en matière de diffusion de contenu sur l’ensemble d’un territoire, que ce soit à une échelle nationale ou internationale. Dans ces hypothèses, le plus souvent, dès lors que le contenu en question est accessible dans le ressort d’une juridiction donnée, il y a lieu de considérer que le critère tenant à l’apparition du dommage tel qu’il est fixé par l’article 46 est satisfait, quand bien même le dommage se serait également révélé dans le ressort d’une autre juridiction. En ce sens, il a été jugé que, lorsque le dommage tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d’images et que ces images ont été diffusées, notamment dans le ressort du juge saisi, ce dernier est compétent, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux, fût-ce sur l’ensemble du territoire national, (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-10.245, Bull. civ. II, n° 255 ; RDSS 1996. 25, obs. J.-S. Cayla ; Rev. huiss. 1996. 448, note Martin ; v. aussi, en matière de service télématique, Com. 7 mars 2000, n° 97-20.885, Bull. civ. IV, n° 48 ; D. 2000. 251 , obs. B. Poisson ; RTD com. 2000. 648, obs. J. Azéma ).

La Cour de cassation a eu à appliquer cette lecture de l’article 46 du code de procédure civile aux dommages causés, plus spécifiquement, au moyen d’internet. Elle considère classiquement que, lorsqu’un dommage survient sur l’ensemble du territoire national par internet, la juridiction du lieu où celui-ci a été subi est compétente en dépit du fait qu’il se serait également produit dans d’autres ressorts (Com. 7 juill. 2009, n° 08-17.135, Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 2009. 2037 ; Procédures 2009, n° 301, note R. Perrot ; ibid. 313, note Nourrissat ; Gaz. Pal. 5-6 févr. 2010. 43, note Brunot). Était ainsi recouru à la théorie dite de l’« accessibilité », selon laquelle un délit propagé par internet, accessible en une multitude de lieux, serait par là même localisé partout où cette accessibilité est possible, fondant ainsi la compétence d’une pluralité de juges (Civ. 1re, 9 déc. 2003, n° 01-03.225, D. 2004. 276 , obs. C. Manara ; Rev. crit. DIP 2004. 632, note O. Cachard ; RTD com. 2004. 281, obs. F. Pollaud-Dulian ; v. aussi Com. 20 mars 2007, n° 04-19.679, D. 2008. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2008. 322, note E. Treppoz ).

Cependant, la chambre commerciale a semblé, ces dernières années, développer une lecture plus restrictive des critères fixés par l’article 46. Elle a reproché à des juges du fond saisis d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet de retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits dommageables sur l’ensemble des sites en cause, au motif qu’ils étaient accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses étaient « destinées au public de France » (Com. 13 juill. 2010, n° 08-13.944, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2010. 1862, et les obs. ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2011. 908, obs. S. Durrande ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; CCE 2011. Chron. 1, obs. M.-E. Ancel ; RLDC 2010, n° 76, p. 61, obs. Raschel). Ce faisant, la chambre commerciale a refusé de faire de la seule accessibilité du site internet un critère de compétence territoriale. Elle a considéré qu’il convenait de rechercher la volonté des diffuseurs du contenu en cause pour privilégier un critère de destination, également nommé, par certains auteurs, critère de « focalisation » (v. D. 2012. 1285, obs. S. Bollée et B. Haftel ). Autrement dit, selon cette conception, la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué (Com. 29 mars 2011, n° 10-12.272, D. 2011. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2434, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Procédures 2011, n° 195, note R. Perrot ; Gaz. Pal. 22-23 juill. 2011, p. 38, obs. Cantreau et Feuvrier-La Forêt ; 20 sept. 2011, Gaz. Pal. 15-16 févr. 2012, p. 22, obs. Marino ; 3 mai 2012, n° 11-10.508, Bull. civ. IV, n° 89; D. 2012. 1261, obs. C. Manara ; ibid. 1684, point de vue L. Mauger-Vielpeau ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2014. 326, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Rev. crit. DIP 2013. 192, note J. Knetsch ; Gaz. Pal. 2012, p. 2246, note Marino ; JCP 2012. 789, note A. Debet ; ibid. E 2013. 1074, obs. Caron ; CCC 2013. Chron n° 1, note B. Ancel ; RJ com. 11-12/2012. 26, note Berlioz). Cette position est conforme à l’esprit du règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale, dit « Bruxelles I », qui, dans son article 5, paragraphe 3, propose pour critère de compétence l’existence de circonstances justifiant d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec l’État concerné (Com. 9 mars 2010, n° 08-16.752, Bull. civ. IV, n° 46 ; D. 2010. 1183 , note G. Lardeux ; ibid. 2323, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; 13 juill. 2010, n° 06-20.230, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2009. 1065 , note I. Gavanon et J. Huet ). La solution est quelque peu différente en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, puisque, dans ce cas, la simple accessibilité du site semble être, pour la Cour de justice de l’Union européenne, un critère de compétence territoriale (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising et Olivier Martinez, aff. C-509/09 et C-161/10, D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; RTD com. 2012. 423, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. 554, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz  ; JDI 2012. 6, note Guiziou;   ; v. T. Azzi, Tribunal compétent et loi applicable en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, D. 2012. 1279  et S. Bollée et B. Haftel, Les nouveaux (dés)équilibres de la compétence internationale en matière de cyberdélits après l’arrêt eDate Advertising et Martinez, D. 2012. 1285 ).

C’est ce critère d’accessibilité que retient en l’occurrence la première chambre civile. Pour cette dernière, il « suffit » que le site internet soit accessible pour retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu. Elle fait donc totalement abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français qui était pourtant mis en avant par les juges du fond. Il est par conséquent possible d’en conclure que la première chambre civile fait clairement le choix de rejeter le critère de destination du contenu. Seule importe, pour elle, la localisation de la matérialité du dommage.

Cet arrêt ne manquera pas de faire réagir. D’abord, parce que sa portée est encore incertaine car il conviendra sans doute de suivre les prochaines décisions de la haute juridiction, en particulier de sa chambre commerciale, pour la déterminer précisément ; ensuite, parce qu’il conduit à favoriser le demandeur en lui offrant un choix plus important dans la détermination du juge compétent, ce qu’entendait précisément éviter le recours au critère de destination du site internet à l’origine du dommage. L’éparpillement du dommage induit par l’universalité d’internet conduit à un éclatement des compétences dont semble ici s’accommoder sans mal la première chambre civile. Surtout, le visa utilisé par la première chambre civile démontre que cette dernière n’entend pas traiter la problématique des dommages causés sur internet au moyen d’un droit dérogatoire. Elle tranche la difficulté à l’aune du droit commun de la compétence et procède finalement à une application très basique du critère de localisation du dommage. Dès lors que le dommage a été subi dans le ressort du juge saisi, ce dernier est territorialement compétent, peu important le vecteur utilisé pour la commission du fait dommageable. Dans les contentieux internationaux, la solution peut surtout avoir une conséquence importante : elle conduit à reconnaître systématiquement, dès l’instant que le dommage a pour support le réseau internet, une compétence territoriale au juge français…

Auteur d'origine: MKEBIR
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Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation

Intéressante question que celle posée devant la chambre commerciale le 18 octobre 2017 : en substance, la victime de contrefaçon peut-elle diffuser le jugement de contrefaçon rendu en sa faveur ? Dans l’affirmative, cette diffusion est-elle limitée ?

En matière de brevet d’invention, comme c’était le cas en l’espèce, l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son deuxième alinéa, que « la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa...

Auteur d'origine: Daleau
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Association de consommateurs [I]versus[/I] association d’investisseurs


Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réalité amenées à prendre part à des actions en justice lorsque des épargnants ont subi des préjudices, notamment à la suite de la baisse de valeur des titres qu’ils ont achetés sur la foi de préconisations par trop optimistes de leur banque. C’est précisément ce dont il est ici question.

La cliente d’une banque a procédé en 2006, par l’intermédiaire de cette dernière, à l’achat d’actions Natixis proposées à la vente dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert (c’est-à-dire, contrairement à l’offre à prix ferme, pour un prix non fixé au moment de la souscription des titres, ce qui est souvent le cas lors d’une introduction en bourse ; seule une « fourchette de prix » est fixée au moment du lancement de l’opération, le prix de vente étant définitivement fixé en fonction de l’offre et de la demande). Le cours des actions ayant semble-t-il significativement baissé, la cliente, se prévalant d’un manquement de la banque à ses obligations, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Une association de consommateur agréée – UFC Que choisir – est alors intervenue volontairement à l’instance. Cette intervention volontaire a été déclarée recevable par la cour d’appel de Paris sur le fondement de l’ancien article L. 421-7 du code de la consommation (devenu au 1er juill. 2016 l’art. L. 621-9 du même code à la suite de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). Selon cet article : « À l’occasion d’une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations [de consommateurs agréées] peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application de mesures prévues à l’article L. 421-2 [désormais L. 621-2] », à savoir solliciter toute mesure destinée à faire cesser les agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou dans le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite, mais solliciter aussi réparation pour tout fait portant préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Précisons que, depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron », du 6 août 2015 (art. 41) les associations de consommateurs agréées ont le droit non seulement d’intervenir à l’instance introduite par un consommateur mais aussi d’en engager une conjointement avec lui.

La recevabilité de l’intervention à l’instance paraît des plus logiques au regard de ce texte, mais la banque se pourvoit pourtant en cassation. Devant la haute juridiction, elle avance l’argument suivant : l’action en cause est inapplicable aux actions indemnitaires relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux. Une telle action relève, selon elle, des seuls articles L. 452-1 et suivants du code monétaire et financier et ne peut dès lors être exercée que par une association de défense des investisseurs. Cet article L. 452-1 les habilite à « agir en justice devant toutes les juridictions, même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux ». Le premier texte – celui du code de la consommation – vise les consommateurs, le second – celui contenu dans le code monétaire et financier – les investisseurs. La répartition est logique. La cliente de la banque appartient-elle à la première catégorie, à la seconde, ou aux deux simultanément ? Certes, si le préjudice était intervenu à l’occasion d’une infraction pénale, la difficulté n’aurait sans doute pas surgi, car les associations de consommateurs ne sont pas habiles, en telle circonstance, contrairement à celles d’investisseurs, à exercer une action en intervention. La Cour de cassation rejetant le pourvoi, elle admet, au moins implicitement, que la cliente est un consommateur : elle ne choisit pourtant pas cette dénomination, mais la qualifie de « cliente » au titre d’une « prestation fournie ». Son attendu mérite d’être intégralement reproduit : « après avoir énoncé que les dispositions de l’article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits de fourniture d’un bien ou d’un service non constitutifs d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit que l’association [de consommateurs agréée] était recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par Mme X, au titre de la prestation fournie, contre la banque dont elle était cliente ». Est-elle seulement un consommateur ? On n’en saura pas davantage, la Cour de cassation ayant eu à se prononcer uniquement sur la question de la qualité à agir de l’association de consommateur. On peut probablement admettre une qualification cumulative de consommateur et d’investisseur. Si cette thèse devait être retenue, elle retirerait tout monopole aux associations d’investisseurs dans l’exercice des actions qui relèvent de leur champ de compétence (sauf cas d’infraction pénale). Serviraient-elles encore à quelque chose ?

Le second aspect de l’arrêt aborde le fond du droit : il est question d’un scénario assez classique, celui du client d’une banque qui juge cette dernière responsable du défaut d’information – il vaudrait même mieux parler de défaut de mise en garde, même si l’expression n’est pas utilisée – sur les risques que présente l’opération financière réalisée (ce qui l’aurait conduit à ne pas s’engager dans cette opération s’il avait été correctement informé). L’argument fait mouche devant la cour d’appel de Paris. On connaît les circonstances qui contraignent la banque à une telle obligation de mise en garde : le fait que le client soit un opérateur non averti et que l’opération projetée présente un caractère spéculatif. Ce type de client, ne disposant pas de l’information nécessaire pour pouvoir s’engager en parfaite connaissance de cause, mérite d’être alerté sur les risques encourus dans ce type d’opération (v., pour une illustration, Com. 13 mai 2014, n° 09-13.805, Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. X. Delpech , à propos d’opérations sur des marchés à terme). Les juges parisiens condamnent la banque à payer des dommages-intérêts à la cliente ainsi qu’à l’association de consommateurs pour la raison suivante : certes, la cliente a reconnu avoir pris connaissance avant l’achat des actions du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, constitué notamment de la note d’opération qui contient le résumé du prospectus et en particulier des facteurs de risques décrits dans le prospectus, cette note de quatre-vingt-dix pages n’était pas adaptée à l’expérience personnelle et à la compréhension du « consommateur moyen » qu’est la cliente, ancienne secrétaire médicale. Les juges d’appel ont privilégié une conception in abstracto de l’opérateur averti, qui n’est pas celle qui a les faveurs de la haute juridiction, bien au-delà, d’ailleurs, du domaine du droit financier (v., pour une illustration récente, Com. 13 sept. 2017, n° 15-20.294, Dalloz actualité, 28 sept. 2017, obs. X. Delpech , qui procède à une appréciation in concreto de la notion de caution avertie). La Cour de cassation constate ainsi que les juges d’appel avaient relevé que la cliente « possédait un compte titres ouvert en 1984 dans les comptes de la banque, qu’elle gérait elle-même et qui lui avait permis de constater que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, et que le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, dont elle avait pris connaissance, mentionnait les facteurs de risques, précisant que le cours des actions de la société Natixis pourrait être très volatil et être affecté par de nombreux événements concernant la société, ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier, ce dont il résultait que la banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions ». La banque s’était correctement acquittée de son obligation d’information légale, mais sa cliente étant expérimentée, car aux faits des opérations boursières et des risques qu’elles présentent, elle n’était pas tenue à davantage, à savoir d’une obligation de mise en garde. Ce qui l’aurait conduit, dans le cas inverse, à rechercher, notamment au regard de la situation patrimoniale de sa cliente, si l’opération projetée était adaptée à la situation personnelle de l’intéressée et, le cas échéant, à la dissuader d’y prendre part.

Auteur d'origine: Delpech
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De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction


L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les parties à un contrat sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

On se souvient que la Cour de Justice a jugé que cet article 23 permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d’une infraction à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, de ce règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence (CJUE 21 mai 2015, aff. C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) c/ Hydrogen Peroxide SA, Dalloz actualité, 15 juin 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2016. 964, obs. D. Ferrier ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJCA 2015. 382, obs. A.-M. Luciani ; RTD eur. 2015. 807, obs. L. Idot ).

Dans ce cadre, la Cour de justice a précisé que :

une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d’une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l’occasion duquel cette clause a été convenue. Cette exigence a pour objectif d’éviter qu’une partie ne soit surprise par l’attribution à un for déterminé de l’ensemble des différends...
Auteur d'origine: fmelin
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La Cour de cassation conforte l’efficacité de la « cession Dailly »

Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

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Auteur d'origine: Delpech
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Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

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Auteur d'origine: Delpech
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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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Auteur d'origine: fmelin
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Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

Dans l’affaire jugée, il est question d’une société qui a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 2010. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 mai 2011. La société Sogelease a déclaré sa créance au titre d’un crédit-bail portant sur la mise à disposition d’un tunnel de lavage, puis procédé à une déclaration rectificative réduisant sa créance à la somme de 365 703,56€. À la suite de la contestation de cette créance, le juge-commissaire l’a partiellement admise. Le matériel objet du crédit bail, qui avait subi des dégradations, a été cédé par la société Sogelease au prix de 1,20 €....

Auteur d'origine: Delpech
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Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel. Il est alors tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

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Auteur d'origine: Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérêts d’un compte courant bloqué pour sept ans et afférents aux années 2009 et 2010. Cette créance a été admise au passif. Au cours de la période d’observation, le 12 mars 2012, l’assemblée générale de la société HDC a adopté une résolution entérinant la rémunération du compte courant de M. B. au taux légal pour l’exercice écoulé, représentant, au 30 septembre 2011, une créance d’intérêts de 10 794 €. Par un jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce d’Aurillac a arrêté le plan de redressement de la société HDC sur dix ans, en décidant que la créance de M. B. serait apurée à concurrence de 25 % dans les trois mois suivant l’homologation du plan, les 75 % restants étant abandonnés. Après avoir reçu le paiement du dividende prévu par le plan, M. B. a assigné la société HDC en paiement d’une facture de 10 794 € correspondant...

Auteur d'origine: Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait elle-même, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’avait pas été arrêté postérieurement au jugement d’ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l’interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d’ouverture. 

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Auteur d'origine: Delpech
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

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Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com., art. R. 145-10), à l’exclusion de toute autre considération.

Au cas particulier, un groupement foncier agricole propriétaire d’un terrain avait consenti sur ce dernier un bail commercial à un commerçant en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce de camping.
Si, suite à la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et de déplafonnement du loyer, par un jugement définitif, la cour d’appel de Montpellier avait statué en faveur de la monovalence des locaux (Montpellier, 26 nov. 2013, n° 12/06203 ; retenant la monovalence d’un terrain correspondant à 140 emplacements de camping aménagés constituant une exploitation unique concernant la même clientèle, V. aussi Civ. 3e, 9 juin 2016, n° 15-12.766, AJDI 2016. 834 ,...

Auteur d'origine: Rouquet
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LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE

LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON du 13 juin 2014, qui avait reconnu la responsabilité d'ERDF. Il était repro...
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Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public.

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Auteur d'origine: Daleau
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Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation dans cet arrêt du 20 septembre 2017.

L’article L. 133-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pose le principe du droit à rémunération au profit de l’auteur lorsque son œuvre fait l’objet d’un prêt en bibliothèque. Les modalités de cette rémunération sont fixées par l’article L. 133-4 du même code selon lequel : « La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :

1o Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2o) de...
Auteur d'origine: Daleau
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Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription


Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu (v., par ex., Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, Dalloz actualité, 13 mai 2011, obs. X. Delpech  ; RTD com. 2011. 632, obs. B. Bouloc ). Cette prescription a été étendue aux actions qui concernent le commissionnaire (Com. 20 avr. 1967, D. 1968. 33 ; 20 sept. 2017, n° 16-17.152, Dalloz actualité, 6 oct. 2017, obs. X. Delpech ). Dans l’affaire jugée, un transporteur, la société Cavelier, a remis à une société d’affacturage, Natixis factor, en exécution d’un contrat d’affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport. Soutenant avoir découvert, en février 2009, que des factures fictives avaient été établies par l’un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, la société Gefco a cessé ses paiements. Assignée en paiement par la société Natixis factor, la société Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor. Cette dernière a alors opposé la prescription de l’action sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce. La société d’affacturage obtient gain de cause devant les juges du fond. En effet, la cour d’appel de Versailles déclare irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation formulées par le commissionnaire de transport, la société Gefco. Cette dernière se pourvoit alors en cassation et obtient la censure partielle de l’arrêt d’appel.

Tout d’abord, elle avance l’argument suivant devant la Cour de cassation : les demandes de restitution – à la suite du paiement indu de factures fictives – et de compensation ne seraient pas soumises à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce. Précisément, selon le commissionnaire de transport, l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit au bout de cinq ans. Quant à la compensation, affirme-t-elle, c’est un mode d’extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l’exécution d’une obligation ; en l’espèce, la société Gefco ne demandait pas l’exécution d’une obligation mais demandait l’extinction d’une partie de sa dette envers la société Natixis factor par compensation avec la créance qu’elle détenait sur cette même société. Ces arguments n’emportent pas la conviction de la Cour de cassation, qui, faisant application de l’adage ubi lex non distinguit […], affirme dans un attendu de principe : « toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité ». La solution ne surprend pas, la jurisprudence ayant toujours privilégié une interprétation « impérialiste » de cet article L. 133-6 : elle a ainsi déjà appliqué ce texte à précisément à une action en restitution de surfacturations fondée sur la répétition de l’indu (Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, préc.) ou encore à l’action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur (Com. 1er avr. 2008, n° 07-11.093, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech ; RTD com. 2008. 846, obs. B. Bouloc ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. I. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. C. Paulin). C’est seulement en présence de transport routier de personnes, de transport non terrestre (maritime ou aérien) ou, encore, en cas de transport routier de marchandises, de contrats distincts dudit transport (Com. 8 juill. 2014, n° 12-28.764, RTD com. 2014. 849, obs. B. Bouloc ; RJDA 2015, n° 94, à propos d’un contrat de dépôt), que la prescription annale de l’article L. 133-6 est écartée.

Ensuite, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l’arrêt d’appel retient que celle-ci a été dans l’impossibilité de faire valoir ses droits jusqu’en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Cavelier et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l’absence ou l’inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l’ampleur de la fraude. Et l’arrêt d’appel d’en déduire que la preuve d’une fraude ayant placé la société Gefco dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de le faire valoir en temps utile n’est pas rapportée et que la demande est donc prescrite. Sur ce point, l’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article L. 133-6 du code de commerce. Pour la Cour de cassation, en effet : « en statuant ainsi, alors que l’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de la fraude, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé ce texte ». En réalité, en effet, en cas de fraude ou d’infidélité, c’est la prescription de droit commun, soit la prescription quinquennale, qui s’applique. Seule la preuve de la fraude ou de l’infidélité s’impose pour faire échec à la prescription annale. Pour rappel, et selon une jurisprudence jamais démentie, ces notions ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par l’article L. 133-8 du code de commerce, en ce qu’ils supposent de la part du transporteur à l’égard de son cocontractant (Com. 2 janv. 1952, D. 1952. Somm. 45 ; 13 déc. 2016, n° 15-19.509, Dalloz actualité, 20 janv. 2017, obs. X. Delpech ; D. 2017. 4 ; ibid. 1441, obs. H. Kenfack ; AJ Contrat 2017. 78, obs. P. Delebecque ; RTD com. 2017. 165, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 14 févr. 2017, p. 24, note C. Paulin). 

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Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription

L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.

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Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

La ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations se précise. Un projet de loi en ce sens, porté par le garde des Sceaux de l’époque Jean-Jacques Urvoas, avait été adopté en conseil des ministres dès le 6 juillet 2016 et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale. Mais il n’a jamais été examiné par les députés. Aussi ce projet de loi a-t-il été retiré par le Gouvernement nommé à la suite de l’élection présidentielle, pour être ‎redéposé, cette fois sur le bureau du Sénat, le 9 juin 2017.‎ Ce projet de loi, présenté par l’éphémère ministre de la Justice François Bayrou, prévoit une ratification « sèche » de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire sans modification aucune. Il comporte un article unique, ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ».

Pourtant, même si plusieurs observateurs avisés sont favorables, non sans raison, à un tel mode opératoire (N. Molfessis, Pour une ratification sèche de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, JCP n° 41, 9 oct. 2017, 1045), certaines voix ont suggéré, notamment dans les mileux professionnels, que cette loi de ratification puisse être le véhicule de quelques ajustements du nouveau droit commun des contrats (V. not. Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport du 10 mai 2017, Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats). Parmi les propositions formulées, celle visant à procéder à des éclaircissements sur le caractère supplétif et le domaine exact de l’imprévision, introduite par l’ordonnance de 2016.

Il n’est pas impossible que ces suggestions aient été entendues et soient prises en compte par le Sénat, lequel a d’ailleurs procédé à de nombreuses auditions ces dernières semaines dans la perspective de l’examen du projet de loi de ratification. Et le Gouvernement ne semble pas hostile, de son côté, à de tels ajustements. Des modifications profondes du droit commun des contrats semblent toutefois totalement exclues. Nous serons de toute façon fixés rapidement, compte tenu de l’ordre du jour du Sénat au cours de ces prochains jours. Le projet de loi, dans sa version transmise par le Gouvernement, est actuellement en cours d’examen par la commission des lois du Sénat. Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission a été fixé ce lundi 9 octobre à 12h. La réunion de la commission des lois pour le rapport et le texte du projet de loi, dans sa version amendée par cette commission, est fixée au 11 octobre. Ces documents devraient être rendus publics dans la foulée. Puis, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est fixé au lundi 16 octobre, également à 12h. La commission des lois va à nouveau se réunir pour examiner les amendements de séance ce mardi 17 octobre au matin. Puis l’examen en séance publique du projet de loi – comprenant l’examen des amendements de séance – est programmé pour ce même mardi à 14h30 et ne devrait durer que deux heures, ce qui est bien peu. Nous devrions donc être fixés sur la teneur du projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 version Sénat d’ici une grosse semaine. Même si la chambre haute n’a jamais le dernier mot, sa version du projet de loi nous fournira néanmoins des indications fiables sur l’étendue réelle de la « réforme de la réforme du droit des contrats » et de la fièvre réformatrice de nos parlementaires.

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Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des contrats ?

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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

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L’affaire jugée concerne une société cotée sur le marché Alternext. Ce marché non réglementé, rebaptisé en juin dernier « Euronext Growth », a vocation à accueillir les entreprises de taille moyenne. Cette société – dénommée César – a procédé à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, le prospectus relatif à cette opération étant publié le 26 mai 2011 sur le site internet de la société et les fonds perçus le 4 juillet 2011. Mais, par la suite, la situation de la société émettrice des actions s’est gâtée, puisqu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 10 août 2011, aboutissant à l’adoption d’un plan de continuation le 27 février 2013. La cotation des actions, suspendue le 29 juillet 2011, a repris le 25 mars 2013. L’AMF a alors ouvert une enquête sur l’information financière de la société César à compter du 1er septembre 2008. À la suite de celle-ci, le président de l’AMF a notifié des griefs à la société César ainsi qu’aux deux signataires du prospectus, le président du directoire et le directeur général et en même temps membre du directoire de cette société. Par décision du 6 mai 2014, la commission des sanctions de l’AMF a dit que tous trois avaient commis des manquements à l’obligation d’information du public. Elle a alors prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires et a ordonné la publication de la décision sur son site internet. La société César et ses deux dirigeants ont alors formé un recours contre cette décision. Celui-ci a été rejeté par la cour d’appel de Paris (Paris, pôle 5, ch. 5-7, 29 oct. 2015, n° 2014/14359). Les intéressés ont alors formé un pourvoi en cassation, tout en demandant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tiré du caractère prétendument inconstitutionnel des articles L. 621-15, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010, et L. 465-2 du code monétaire et financier : ils ont soutenu que ces dispositions, dès lors qu’elles permettent qu’une même personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l’AMF pour le manquement de diffusion de fausses informations, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel refuse de leur donner gain de cause (Cons. const. 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC, D. 2016. 1926 ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; ibid. 2017. 1328, obs. N. Jacquinot et R. Vaillant ; Rev. sociétés 2017. 99, note H. Matsopoulou ; Constitutions 2016. 545, chron. ).

La Cour de cassation rejette par la suite le pourvoi de la société et de ses dirigeants. Ce pourvoi se subdivise. Il se place à la fois sur le terrain des principes et le terrain technique.

1. Ses auteurs invoquent tout d’abord le manquement, de la part des membres de la commission des sanctions de l’AMF, aux principes d’impartialité et de loyauté qui s’imposent pourtant auxdits membres. En réponse, la Cour de cassation considère que, même si, conformément à leur mission, les membres de la direction de...

Auteur d'origine: Delpech
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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

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Auteur d'origine: Delpech
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

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Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, suivant connaissement mentionnant une quatrième société en tant que destinataire. Des avaries ont toutefois été constatées lors de la livraison. Une cinquième société, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi un juge français d’une demande de réparation de son préjudice. L’incompétence du juge saisi fut alors soulevée au profit d’un juge allemand, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le connaissement.

Cette affaire soulève la question de l’opposabilité au destinataire de la clause attributive figurant dans un connaissement (V., J.-P. Rémery, Aspects maritimes du droit international privé communautaire, in Mélanges en l’honneur de Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 601, spéc. p. 609-610 ; M.-E. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi, Droit des contrats internationaux, Sirey, 2017, n° 203).

On sait que la jurisprudence est intervenue à ce sujet, pour poser les deux grands principes qui prévalent désormais en cette matière.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2000 (aff. C-387/98, Sté Coreck Maritime c/ Handelsveem BV, D. 2000. 298 ; Rev. crit. DIP 2001. 359, note F. Bernard-Fertier ; RTD com. 2001. 306, obs. P. Delebecque ; JDI 2001. 701, note J.-M. Bischoff ; DMF...

Auteur d'origine: fmelin
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

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Auteur d'origine: fmelin
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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transparence. Ce dont s’est plaint, en l’occurrence, un chargeur à l’égard d’un commissionnaire.

Les faits sont les suivants. Les sociétés du groupe Cafom (centrale d’achat française pour l’outre-mer) exploitent des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes dans les Antilles françaises où elles sont bien implantées. Elles ont, sans contrat écrit, confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à la Somatrans, commissionnaire de transport. Mais, soutenant avoir découvert l’existence d’une marge « dissimulée » par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords, elles ont mis fin à leurs relations contractuelles et l’ont assignée en responsabilité, le 23 mai 2013, aux fins de voir ordonner la communication de l’ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007 et d’être indemnisées de leur préjudice.

Leur démarche n’est toutefois guère couronnée de succès, puisque la cour d’appel de Lyon (le commissionnaire de transport est lyonnais) ont rejeté leur demandes, estimant que la preuve d’un accord contractuel...

Auteur d'origine: Delpech
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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

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Auteur d'origine: Delpech
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Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de tenir compte de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ». 

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Auteur d'origine: emaupin
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Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

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Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Daumas ), le Conseil d’État vient de les rappeler à propos de la sanction de 40 M€ assortie d’injonctions sous astreinte infligée par l’Autorité de la concurrence aux sociétés Altice et SFR.

L’autorisation de prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numéricâble, filiale du groupe Altice, accordée par l’Autorité de la concurrence, était subordonnée au respect de plusieurs engagements destinés à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération de concentration. Estimant que ces engagements avaient fait l’objet de manquements particulièrement graves, l’Autorité les a sanctionnées...

Auteur d'origine: emaupin
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Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse


Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridique particulier (C. trav., art. L. 1241-1s.), principalement destiné à encadrer le recours à ce type de relation de travail - qui est une exception au ...
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IRP et syndicats – Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise


Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du 27 mars 2012, la chambre sociale apporte des précisions quant aux conditions d'attribution de cette ressource au comité d'entreprise et quan...
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​Contrat de travail - Rupture anticipée d'un CDD : on n'échappe pas aux dispositions d'ordre public !


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un rapport d'indivisibilité avec le contrat de sa conjointe, de sorte qu'à la suite de la rupture de ce dernier contrat, celui du conjoint prit égalemen...
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​Statuts particuliers - Modification du contrat d'un employé de maison à temps partiel


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841 Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps de travail réduit, sans que cette diminution fût formalisée par un avenant au contrat écrit initial. Ce contrat avait par la suite été rompu. En appel, l'employeur fut c...
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​Négociation collective - Droits des femmes : octroi d'un congé supplémentaire pour les seules salariées


Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262 Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence des femmes, dans l'optique de lutter contre les inégalités de fait qui les affectent ? En l'espèce, un accord collectif a accordé aux salariées d'une entreprise une demi...
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Rémunération - Participation aux résultats : conditions de prise en compte des salariés en CDD


Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787 Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisiè...
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Rémunération - Le ticket-restaurant, avantage en nature entrant dans la rémunération


Soc. 1 er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333 C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1 er juillet 1976 par la caisse de sécurité sociale de la Martinique, saisit la juridiction prud'homale. En premier lieu, ils affirmaient qu'aucune modification du contrat ne ...
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​Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s'abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623 Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la chambre sociale a répondu à cette question par l'affirmative. En l'espèce, la salariée concernée prétendait que l'employeur aurait dû démontrer l'...
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Contrat de travail - Astreinte : pas de force obligatoire en cas de simple engagement contractuel


Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507 Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois. Quelques mois plus tard, il avait été licenc...
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Contrôle et contentieux - Sanction disciplinaire autre que le licenciement et pouvoir du juge des référés


Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Un salarié peut-il obtenir, en référé, l'annulation d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement dans la mesure où l'entreprise n'a pas de règlement intérieur et donc d'échelle des sanctions fixée par l'employeur ? Rappelons qu'en vertu de l'article L. 1311-2 du code du travail, « l'établissement d'u...
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​Rupture du contrat de travail - Plans de sauvegarde de l'emploi et égalité de traitement


Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007 Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. Une seconde procédure de licenciement économique collectif est enclenchée un an plus tard, à l'occasion de laquelle un nouveau plan est appliqué. Certains salariés conce...
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Contrôle et contentieux - Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve


Soc. 1 er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon , rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut...
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​Rupture du contrat de travail - Faute grave du salarié, rupture du CDD et… indemnisation de l'employeur ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-21.196 L'employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié peut-il obtenir une indemnité pour le préjudice que cette faute a généré pour lui ? En l'occurrence, l'entraîneur sportif salarié (sous CDD) d'un club de basket avait parallèlement accepté d'entraîner l'équipe nationale de C...
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​Contrat de travail - Un CDD peut être conclu sous condition suspensive


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s'étendant du 1 er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1 er avril 2010, un second CDD fut conclu pour la période du 1 er juin 2010 au 30 mai 2011, ce contrat stipulant qu'il ne serait définitif qu'une fois...
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​Rupture du contrat de travail - Plan de départs volontaires : exclusion de l'ordre des licenciements


Soc. 1 er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456 Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l'entreprise, dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ce départ est accepté par l'employeur mais la salariée saisit la juridi...
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​Contrat de travail - Reclassement pour inaptitude : notion de poste disponible


Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191 Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que muta...
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​Rupture du contrat de travail - Adhésion à un dispositif de préretraite et principe de non-discrimination


Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l'employeur au risque d'être considérée comme une discrimination fondée sur l'âge. Cependant, l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'...
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​Protection sociale - RSA : déclaration inexacte et répétition de l'indu


CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il était impossible de déterminer le lieu de résidence et les ressources de l'intéressé. En conséquence, elle a décidé de mettre fin à l'allocation de RS...
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Contrat de travail - Quel salaire prendre en compte pour calculer l'indemnité de requalification ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817 Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1245-1), laquelle requalification permet le versement au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire...
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​Rupture du contrat de travail - Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d'une autorisation de travail ?


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité d'auxiliaire parentale. Quelques mois plus tard, les époux employeurs ont été informés par la préfecture du refus de l'autorisation de travail demandée par...
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Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d'éviction


Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen) Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme initialement prévu pour son contrat, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier la fin de la relation de travail à cette date. À la suite d'une action en requalification...
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​Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle emploi : étendue de l'obligation de délivrance par l'employeur


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232 Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud'homal. Les juges du fond ont ordonné la délivrance du certificat de travail, le fait que la prise d'acte produise les effets d'une démission ne dispensant pas, s...
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