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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de distribution du prix d’adjudication, en raison de la survenance d’une procédure collective du débiteur saisi, peut être prononcée et, plus particulièrement, sur la notion d’effet attributif de la saisie immobilière.

Les faits étaient les suivants : dans le prolongement d’une procédure de saisie immobilière mise en œuvre à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), l’avocat d’une banque établit le projet de distribution du prix d’adjudication. Quelques jours après, la SCI, débitrice saisie, est placée en redressement judiciaire, de sorte que l’avocat de la banque notifie le projet de distribution au mandataire judiciaire ès qualités.

La procédure de distribution se poursuit sans contestation du mandataire et l’ordonnance d’homologation du projet de distribution rendue par le juge de l’exécution lui est notifiée, là encore sans susciter de réaction de sa part.

Quelques mois plus tard, et alors semble-t-il que les fonds sont toujours entre les mains du bâtonnier séquestre, le mandataire judiciaire (devenu liquidateur judiciaire à la suite de la conversion du redressement judiciaire en liquidation) assigne la banque, le bâtonnier séquestre, l’adjudicataire et le syndicat des copropriétaires (créancier privilégié) devant le juge de l’exécution pour voir déclarer caduque la procédure de distribution du prix de vente et voir ordonner au bâtonnier de lui remettre la totalité du prix.

Le juge de l’exécution déclare ses demandes irrecevables (comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation, devine-t-on à la lecture de l’arrêt).

La cour d’appel, aux termes d’un arrêt infirmatif, déclare caduque depuis la date du jugement d’ouverture la procédure de distribution et ordonne la remise du prix d’adjudication par le bâtonnier séquestre au liquidateur.

La banque se pourvoit en cassation et soutient, d’une part, que les demandes du mandataire se heurtaient à l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation, non frappée de pourvoi en cassation et donc devenue irrévocable et, d’autre part, que l’effet attributif de la saisie immobilière s’étant produit avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, la caducité avait été prononcée à tort.

Le pourvoi est rejeté. Les deux moyens soulevés par la banque et la réponse qu’y apporte la chambre commerciale méritent l’attention.

La banque se prévalait donc, en premier lieu, de l’autorité de chose jugée attachée selon elle à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution. En effet, dès lors que le mandataire judiciaire, pourtant informé de la procédure de distribution (le projet de distribution et l’ordonnance d’homologation lui ayant été notifiés) ne s’était pas manifesté et n’avait pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation, la banque estimait que cette dernière était devenue irrévocable et, avec elle, le projet de distribution.

Pour répondre à ce premier moyen, la Cour de cassation fait, si l’on peut dire, un pas de côté : elle ne conteste pas l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge de l’exécution homologuant le projet de distribution du prix de vente ni le fait qu’elle soit devenue irrévocable en l’absence de recours exercé par le mandataire judiciaire mais elle considère que cette autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à l’exercice, par ce dernier, d’une action dont l’objet et la cause sont distincts comme tendant non à critiquer l’ordonnance d’homologation mais à voir constater, aux conditions des articles L. 622-21, II, et R. 622-19 du code de commerce, la caducité de la procédure de distribution.

Il est vrai que n’a autorité de chose jugée que ce qui est tranché (la matière litigieuse) par une décision et qu’en l’espèce, en l’absence de contestation du projet de distribution comme de l’ordonnance d’homologation, l’autorité de chose jugée ne pouvait être opposée au mandataire. C’est, au fond, une application assez classique de la notion d’autorité de chose jugée.

La question peut en revanche se poser du point de vue de la loyauté et du principe de concentration… N’appartenait-il pas au mandataire de dévoiler ses intentions et de revendiquer le prix d’adjudication pour le répartir dès qu’il a eu connaissance de la procédure de distribution plutôt que de la laisser se poursuivre pour venir ensuite soulever sa caducité ? Mais l’absence d’information sur les circonstances de l’espèce ne permet pas de se prononcer sur cet aspect.

En second lieu, pour défendre sa procédure de distribution, la banque faisait valoir que l’effet attributif de la saisie immobilière s’était produit avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, de sorte que la caducité de la procédure n’était pas encourue.

Cette notion d’effet attributif est en effet au cœur des textes qui édictent le principe d’arrêt des procédures d’exécution.

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

L’article R. 622-19 précise quant à lui que les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l’égard des parties.

Quand considère-t-on que la saisie immobilière a produit un effet attributif ? Au jour de la consignation du prix ? de la publication du jugement d’adjudication ? de l’homologation du projet de distribution par le juge de l’exécution ? de la répartition des fonds ?

Pour répondre à cette question, la banque proposait une autre option, s’appuyant habilement sur les dispositions des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L. 334-1 du code des procédures civiles d’exécution, si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire (ce délai est fixé à six mois par l’article R. 334-3), son versement ou sa consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

La banque a cru voir dans ces dispositions le siège de l’effet attributif : elle soutenait que l’effet attributif de la saisie immobilière d’un immeuble dont le jugement d’adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de l’immeuble saisi, six mois après la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur si bien qu’à cette date, l’immeuble est sorti du patrimoine du débiteur et la procédure d’exécution est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement à l’égard du débiteur saisi.

Au demeurant, à notre sens, la question n’était pas tant de savoir à quelle date l’immeuble était sorti du patrimoine du débiteur.

En effet, nous savons que l’adjudicataire est propriétaire du seul fait de l’adjudication (sous réserve d’une résolution par la surenchère).

La question était, en revanche, de savoir à partir de quelle date la distribution du prix d’adjudication, homologuée par le juge de l’exécution, figeait les droits des créanciers colloqués et ne pouvait plus être impactée par la survenance d’une procédure collective.

Sur ce point, la cour d’appel et la Cour de cassation ne suivent pas la banque dans son raisonnement, estimant que les dispositions des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ne bénéficient qu’au débiteur. C’est en effet la lettre et l’esprit de ces textes qui tendent à éviter que le débiteur saisi soit victime d’une distribution tardive qu’il ne maîtrise pas et, ainsi, de limiter, l’hémorragie du cours des intérêts.

Ainsi, la Cour de cassation approuve-t-elle la cour d’appel d’avoir retenu qu’aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’égard du seul débiteur que la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur produit les effets d’un paiement si la distribution du prix n’est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu’un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l’ouverture de la procédure collective ; qu’en conséquence, dès lors qu’elle a constaté que le prix de vente n’avait pas été réparti entre les créanciers avant l’ouverture du redressement judiciaire, la cour d’appel a décidé à bon droit que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective.

Cet arrêt, qui consacre la primauté du droit des procédures collectives, peut avoir des incidences pratiques importantes, par exemple, si un créancier, se croyant « à l’abri » de la procédure collective pour avoir été colloqué dans le projet de distribution homologué (même si les fonds n’ont pas encore été répartis), omet de déclarer sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur.

Rappelons en effet que le liquidateur judiciaire qui distribue le prix d’adjudication d’un immeuble ne colloque que les créanciers inscrits admis au passif.

Auteur d'origine: Dargent
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Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

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Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet, la jurisprudence est déjà fournie et s’affine au fils des années. Ainsi, il a déjà été jugé que l’expert qui assiste l’huissier pendant les opérations devait être indépendant des parties (V. not. Com. 28 avr. 2004, n° 02-20.330, D. 2004. 1671, et les obs. ; ibid. 2005. 961, obs. J. Raynard ; JCP 2004. II. 10171, note Caron ; JCP E 2005. 1861, note Caron ; PIBD 2004. III. 431 ; Propr. ind. 2005, no 45, note Raynard ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 793, obs. Galloux, Gutmann et Warusfel) ou encore que la présence du conseil en propriété industrielle n’était pas interdite (V. not. Com. 8 mars 2005, n° 03-15.871, D. 2005. 838, obs. J. Daleau ; ibid. 961, obs. J. Raynard ; CCE 2005, no 102, note Caron ; Propr. ind. 2005. Chron. 14,...

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Auteur d'origine: Daleau
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Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité


Un arrêt du 18 avril 2019, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne nous intéressera dans le présent commentaire que sous l’angle assurantiel, quant à l’examen du second moyen. L’aspect procédural relatif au premier moyen ne sera donc pas examiné.

De nouvelles frontières au domaine du rachat du contrat d’assurance-vie (R. Bigot, Frontières du contrat d’assurance-vie rachetable et assiette de l’ISF, Dalloz actualité, 9 janv. 2019 ) sont délimitées, précisément pour le domaine de l’assurance de groupe. Le rachat est une opération permettant au contractant – ayant un droit de créance contre l’assureur ; ce droit étant égal au montant de la provision mathématique de son contrat – de résilier le contrat, en tout ou en partie, autrement dit par un rachat total ou partiel (J. Bigot, Traité de droit des assurances, tome 4, Les assurances de personnes, LGDJ, 2007, p. 412).

En l’espèce, une personne a adhéré le 14 novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur auprès d’une entreprise d’assurance. À la suite d’un accident survenu le 29 avril 2000 ayant conduit à la reconnaissance de son invalidité, l’adhérent/assuré a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l’article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, l’assuré a relevé appel, le 28 août 2013, du jugement.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt infirmatif rendu le 28 mars 2017, a condamné l’assureur à payer à l’adhérent la somme de 44 632 € au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par son employeur.

À cet effet, les juges du second degré ont retenu que l’assuré, « bénéficiaire depuis le 29 avril 2003 d’une pension d’invalidité après classement dans la catégorie « deux », a atteint l’âge de 60 ans le 28 septembre 2008 et fait valoir ses droits à la retraite ; qu’il a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 avril 2009, demandé à [l’assureur] le rachat intégral de son contrat en application de l’article L. 132-23 du code des assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en joignant une photocopie de sa carte d’identité ainsi que le titre d’invalidité de la sécurité sociale conformément à la notice individuelle ; que c’est en ajoutant au contrat que [la société d’assurance] a, après avoir reçu ce courrier et les pièces jointes, demandé à plusieurs reprises à [l’assuré] de lui adresser des justificatifs récents des versements de pension d’invalidité...

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Auteur d'origine: Dargent
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Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

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On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important qu’il soit, ce devoir demeure étroitement lié à son objet qui réside dans le risque d’endettement de l’emprunteur non averti. Il ne pèse donc pas sur le dispensateur de crédit en l’absence d’un tel risque, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 avril 2019. En l’espèce, par acte du 16 juin 2008, M. et Mme D. ont souscrit, auprès d’une société, un prêt de restructuration d’un montant de 66 000 €, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune. Les emprunteurs ayant été défaillants, la société les a assignés en exécution de leur engagement. Cette dernière s’est alors vue opposer un manquement à son devoir de mise en...

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Auteur d'origine: jdpellier
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Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

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par Xavier Delpechle 9 mai 2019

Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.933

En dépit de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 et de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) assis sur le seuls biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable, cet impôt emblématique n’en continue pas moins de susciter un contentieux nourri qui ne devrait d’ailleurs pas se tarir compte tenu du délai de reprise de trois ans (très exactement il peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle de la déclaration ; V. LPF, art. 180 anc. réd.).

Les faits sont les suivants. Un couple était propriétaire d’un hôtel particulier, situé à Paris, constituant leur résidence principale. Estimant que la valeur déclarée de ce bien au titre de l’ISF devait être rehaussée, l’administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de cet impôt dû pour les années 2005 à 2008. Après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement, les époux ont alors assigné le fisc en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des droits réclamés. Leur demande est rejetée par la cour d’appel de Paris qui a estimé que la procédure de rectification était régulière.

Les époux se pourvoient alors en cassation. Dans leur pourvoi, ils reprochent aux juges du fond la...

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Auteur d'origine: Delpech
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Loi PACTE : dispositions en matière de propriété industrielle

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Certificats d’utilité

L’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2).

Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle est modifié afin de préciser que les dispositions réglementaires relatives à la transformation de la demande de certificat d’utilité doivent déterminer les conditions de délai et de procédure.

Ces dispositions entreront en vigueur au moment de la publication des dispositions réglementaires.

Brevet d’invention

À l’article L. 612-12 sur le rejet des...

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Auteur d'origine: Daleau
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Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

L’arrêt commenté permet de revenir sur un mécanisme important du procès civil, à savoir l’interruption de l’instance. On dit qu’une instance en cours est interrompue lorsque survient un événement prévu par la loi qui nécessite que la procédure s’arrête d’un seul coup. Prévu aux articles 369 à 376 du code de procédure civile, ce mécanisme vise à protéger le plaideur qui n’est plus à même d’assurer normalement sa défense. La procédure est en quelque sorte paralysée, dépourvue de sa motricité naturelle. Parmi les événements de nature à désorganiser la défense d’une partie, le Code de procédure civile distingue les causes d’interruption automatiques des causes d’interruption après leur notification à la partie adverse. Les premières sont au nombre de trois : la majorité d’une partie, la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire et, comme en l’espèce, l’effet du jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure collective (art. 369). À compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, les autres événements prévus par la loi sont le décès d’une partie, la cessation de fonction d’un représentant légal d’un incapable et le recouvrement ou la perte d’une partie de sa capacité d’ester en justice (art. 370). Dans tous les cas, un acte de reprise d’instance est nécessaire pour mettre fin à l’interruption (art. 373). L’interruption de l’instance provoque une situation nouvelle qui empêche que tout acte ou jugement, même passé en force de chose jugée, produise un effet. Ils sont réputés non avenus, c’est-à-dire frappés de nullité. Cependant, l’interruption de l’instance étant un instrument de protection d’une partie privée, il est possible pour celle-ci d’y renoncer de façon expresse ou tacite en confirmant l’acte ou le jugement pourtant frappé de nullité (art. 372). L’intérêt de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est qu’il statue sur la situation où il doit être fait exception à ces règles, à savoir l’hypothèse où, bien que l’événement se soit produit, l’instance n’est pas interrompue. En effet, aux termes de l’article 371 du code de procédure civile, l’instance n’est pas interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt commenté concernait une action en revendication portant sur des véhicules automobiles de collection. Cette action dirigée contre le liquidateur d’une société est rejetée par le juge-commissaire. Or, entre-temps, le même requérant à l’action en revendication avait obtenu à la suite d’une demande devant le juge de l’exécution que celui-ci reconnaisse qu’il était propriétaire du bien. Le problème est que le jugement prononçant la liquidation judiciaire avait été rendu le 23 septembre 2013 tandis que le jugement du juge de l’exécution avait été rendu le 8 octobre 2019. Selon cette chronologie, il paraissait, à première vue, que le jugement d’ouverture de la procédure collective étant antérieur à la décision du juge de l’exécution, la décision de ce dernier ne pouvait être considérée que comme non avenue. C’est d’ailleurs dans ce sens que les juges du fond avaient statué pour fonder leur décision de rejet de la requête en revendication. C’était là commettre une erreur de droit que la cour régulatrice ne manque pas de sanctionner au visa de l’article 371 du code de procédure civile. En effet, les juges du fond n’avaient pas recherché, alors que cela leur avait été demandé, si le jugement de liquidation judiciaire du 23 septembre 2013 n’avait pas été rendu après l’ouverture des débats devant le juge de l’exécution. Dans ce cas, le jugement de ce dernier était opposable au liquidateur, ce qui changeait tout. C’est donc l’importance de la notion d’ouverture de débats que rappelle l’arrêt commenté et sur laquelle il convient de revenir.

Le procès civil peut être vu comme une succession d’actes séquencés par des délais partant de la demande en justice pour aller jusqu’au jugement. Chacune des étapes franchies avec succès permet de passer à l’étape suivante sans pouvoir revenir en arrière. Dès lors qu’elle est régulière, la procédure fait avancer le litige vers sa solution. Mais si un événement de nature à modifier la situation juridique d’une partie survient, alors la procédure s’arrête. Ces événements sont connus sous la qualification d’incidents d’instance qui forment le chapitre II du titre XI du livre 1er du code de procédure civile. Ces incidents engendrent une discontinuité dans le déroulement normal du procès et peuvent même aller jusqu’à créer un litige dans le litige, que l’on appelle les procès incidents. En outre, de façon mécanique, plus le procès dure, plus ces incidents risquent de se produire et venir encore allonger la procédure. Concernant l’ouverture d’une procédure collective, comme en l’espèce, l’instance est interrompue parce que le débiteur est dessaisi par le prononcé de cette décision. La personne ayant qualité pour agir ou défendre dans le procès n’étant plus la même, il est indispensable d’assigner le liquidateur si celui-ci n’intervient pas volontairement à l’instance en cours. Mais encore faut-il que les causes d’interruption surviennent ou soient notifiées, selon le cas, avant l’ouverture des débats. À partir du moment où les débats sont ouverts, aucune instance ne peut plus être interrompue. En l’espèce, les mêmes parties étant engagées dans deux procédures parallèles, les juges du fond devaient vérifier à quelle date précisément les débats avaient été ouverts devant le juge de l’exécution, d’autant plus qu’ils avaient été justement ouverts le 3 septembre 2013, soit avant l’ouverture de la procédure collective. L’exception est justifiée par le fait que, à ce stade, la continuation de la procédure ne présente plus aucun risque puisque l’instruction du litige est achevée. On ne peut donc interrompre l’instance qu’à un moment qui ne met pas en cause la continuité du procès.

Reste à définir précisément l’ancrage temporel dicté par l’ouverture des débats. À quel moment est-il trop tard ? Selon la maigre jurisprudence en la matière, les débats sont ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile au moment où, à l’audience des plaidoiries, la parole est donnée au demandeur (TI Nancy, 11 août 1983, RTD civ. 1984. 164, obs. R. Perrot). À ce moment du procès, on est entré dans la phase finale qui précède le délibéré, plus rien ne peut être modifié, sauf si le juge décide de rouvrir les débats. Si une partie est placée en liquidation judiciaire à ce moment-là, le jugement sera rendu nominalement au nom du débiteur dessaisi. En l’espèce, la Cour de cassation ne livre aucun élément permettant de confirmer le moment exact où se produit l’ouverture des débats en matière d’interruption de l’instance, ce qui laisse sans réponse un certain nombre de situations que rencontrent les praticiens. En effet, les audiences ne se déroulent pas de la même façon selon la juridiction devant laquelle on plaide. En parlant d’ouverture des débats, le Code de procédure civile fige par une fiction un instant qui dans la réalité concerne un temps qui s’étale dans la durée. Entre le temps où les avocats se présentent devant l’huissier audiencier pour faire retenir leur affaire et celui où la parole leur sera effectivement donnée, plusieurs heures peuvent s’écouler. Pendant cette période, rien n’empêche une partie de faire état d’un événement qui vient interrompre l’instance en cours alors même que la plaidoirie aurait pu avoir lieu tout de suite. C’est dire que cette interruption peut être invoquée in extremis sous la forme d’une demande de réouverture des débats, ce qu’aucun praticien ne doit oublier. L’article 343 de l’ancien code de procédure civile faisait preuve de plus de réalisme en utilisant la notion de mise en état qui était comprise comme le moment précis où « la plaidoirie sera commencée » (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, Sirey 1991, t. III, n° 1141). L’arrêt rendu par la Cour de cassation est assez proche de cette tradition dont la force devait être rappelée aux juges du fond pour qu’ils ne perdent pas de vue les dispositions de l’article 371 du code de procédure civile qui font obstacle à toute interruption d’une instance en cours après l’ouverture des débats.

Auteur d'origine: Dargent
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Un bilan positif de l’indemnisation des indicateurs par le fisc

L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéfices à l’étranger, non déclaration de comptes ou d’assurance-vie à l’étranger, trusts, …). La décision d’indemnisation est prise par le Directeur général des finances publiques, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Le ministère a décidé de séparer le service en charge du recueil des informations de celui en charge de leur analyse.

L’indemnisation de l’aviseur dépend de l’importance de la fraude établie. Son identité n’est connue que d’un nombre très limité de personnes. Le ministère certifie qu’au préalable une enquête est menée sur ses motivations, avant de démarrer une enquête sur le contenu des informations transmises.

Un dossier à 95 millions d’euros

Selon le bilan consulté par Dalloz actualité (également par Le Monde), en 2017 et 2018, la DNEF a reçu 83 demandes d’indemnisation, ce chiffre étant nettement plus élevé la seconde année. Sur ces 83 demandes, 48 étaient hors cadre de la loi ou ont été classées sans suite : soit parce qu’elles ne relevaient pas d’affaires internationales, que les faits étaient imprécis, non établis ou prescrits.

Fin 2018, seize dossiers étaient encore à l’étape des contacts avec l’aviseur (les informateurs ne fournissent que rarement toutes leurs informations dès le premier contact). Dix-sept étaient au stade de l’enquête ou des contrôles fiscaux. Selon le ministère, les informations ainsi récoltées ont débouché sur des opérations importantes, entraînant des plans nationaux de contrôle visant plus de 500 personnes.

Début 2019, seuls deux dossiers avaient fait l’objet d’indemnisation des aviseurs. Les enquêtes sont en effet longues, mais le nombre d’indemnisations devrait sensiblement augmenter en 2019. Le premier dossier a permis la mise en recouvrement d’un montant en droits et pénalités de 95 millions d’euros. Un second dossier a permis de récolter une liste de comptes anonymes numérotés. La fraude constatée est plus limitée (de l’ordre de 800 000 € tout de même), mais l’exploitation en cours a justifié un premier versement à l’aviseur. Un versement complémentaire pourrait intervenir à l’issue de l’exploitation fiscale du dossier.

Après deux années de mise en œuvre, l’administration fiscale dresse un bilan très positif, au point que le dispositif a été pérennisé fin 2018 dans la loi fraude. Pour l’avenir, l’administration fiscale n’évoque pas une généralisation totale, notamment aux fraudes nationales. Elle souhaiterait toutefois étendre ce dispositif aux fraudes à la TVA (notamment les carrousels de TVA). Nul doute que la Cour des comptes, qui doit trouver pour l’automne de nouvelles idées pour lutter contre la fraude, va lire cette proposition avec intérêt.

Auteur d'origine: babonneau
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La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance

Un arrêt du 18 avril 2019 de la Cour de cassation s’ajoute à la liste déjà très (trop) longue des décisions rendues en matière de prescription biennale du droit des assurances.

La règle de la prescription biennale a été retenue par la loi du 13 juillet 1930. Avant cette loi, le délai de droit commun s’appliquait, soit à l’époque trente ans. Le délai a été réduit à deux ans, pour supposément protéger l’assuré et éviter qu’il ne soit susceptible d’être poursuivi par l’assureur trop longtemps. Or, on a pu s’apercevoir rapidement qu’il s’agissait aussi d’une forte contrainte pour l’assuré lorsqu’il entendait agir contre l’assureur en règlement des sinistres. À ce titre, la doctrine a souligné que, en fait, cette prescription spéciale « se révèle souvent très dangereuse pour les assurés : que les pourparlers amiables traînent en longueur, et ceux-ci peuvent se trouver piégés par une prescription trop rapidement survenue » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 14e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018, n° 349, p. 269).

D’aucuns ont constaté, au fil des rapports de la Cour de cassation et de l’évolution législative, qu’ « une fois de plus, la bonne foi ignorante est victime des abus d’un savoir retors. En attendant une éventuelle réforme législative, on ne peut que souhaiter la condamnation jurisprudentielle d’un comportement déloyal dans l’exécution du contrat. La prescription biennale date de la loi de 1930, et qu’elle en représente l’un de ses aspects les plus archaïques et obsolètes à l’heure du consumérisme ; le législateur a manqué, lors de la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008, l’un des objectifs qu’il avait initialement affiché, qui était de mettre fin à la multiplicité des délais. Une simplification aurait consisté à adopter une prescription décennale pour tout le droit des obligations, qui aurait été raisonnable » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, op. cit., n° 350, p. 270).

Il a été également judicieusement proposé de mettre en place un délai discriminant, à savoir un court délai pour l’assureur (de six mois à douze mois) et un délai plus long pour l’assuré (G. Durry, Trente ans après ! (ou l’évolution d’une discipline à l’aune de celle d’un ouvrage), in Mélanges Y. Lambert-Faivre et D.-C. Lambert, Dalloz, 2002, p. 165).

À présent que le délai du droit commun de la prescription a été porté à cinq ans, il ne serait sans doute pas aberrant qu’une durée quinquennale soit retenue en assurance, laquelle « aurait le mérite de l’identité avec le droit commun » (D. Noguéro, Provocation à la réforme de la prescription biennale au sujet de l’article R. 112-1 du code des assurances. Au-delà d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation, PUAM, RRJ 2016-2, XLI-162, p. 725 s., spéc. p. 753). Il convient encore de ne pas négliger le point de départ de celle-ci, tout aussi fondamental que le délai (J. Bigot, Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, 2e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2014, p. 1229, n° 2460).

La présente décision alimente ainsi « le contentieux pléthorique, qu’engendre une prescription conçue à dessein de le limiter », lequel « est la suffisante démonstration de son actuelle inadaptation » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 630, p. 623. – Comp. P. Sargos, La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative à la prescription en droit des assurances, RGDA 1996, p. 545).

Dans l’affaire commentée, deux personnes ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès d’une société d’assurances. Soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, les nouveaux propriétaires ont assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs de l’immeuble. L’assureur leur a opposé la prescription de leur action.

Pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action des acquéreurs, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2018, a retenu que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 18 avril 2019, a censuré cette décision, au visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances.

En premier lieu, l’article 1315, devenu 1353, du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En deuxième lieu, l’article L. 114-1 du code des assurances instaure en principe que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En dernier lieu, l’article R. 112-1, alinéa 2, du même code prévoit que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du même code « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ».

La Haute juridiction a énoncé le principe, dans un chapeau coiffant la première branche du moyen unique, « qu’aux termes du dernier texte les...

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L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d’assurance-vie exerce la faculté de renonciation

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Deux personnes mariées ont adhéré chacune au cours de l’année 1999 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information, ils ont exercé le 5 janvier 2011 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvrait l’article L. 132-5-1 du code des assurances. L’assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu’ils avaient versées, ils l’ont assigné en paiement de ces sommes.

Pour considérer que l’assureur avait respecté son obligation d’information, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 19 février 2015, avait énoncé que dans les bulletins d’adhésion signés par les preneurs d’assurance figurait in fine cette mention : « l’adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent document et de la note d’information relative au contrat Hévéa et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les conditions d’exercice du droit de renonciation. L’exemplaire original du présent document, destiné à Sogecap, vaut récépissé de la note d’information ». Puisqu’en outre la note d’information contenait sous le titre « La renonciation » cette information : « Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat Hévéa et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date de votre versement initial, vous adressez au siège social de Sogecap une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant » dans ces conditions, il apparaissait, selon la cour d’appel, que les preneurs avaient reçu les informations requises, s’agissant notamment du modèle de la lettre de renonciation.

Au visa de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la deuxième chambre civile avait censuré la décision avant de renvoyer devant la même cour d’appel, autrement composée. La Haute juridiction avait retenu qu’il résulte de ce texte que, d’une part, la proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, d’autre part, l’entreprise d’assurance doit remettre contre récépissé une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, enfin, le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la date de leur remise effective.

La Cour de cassation avait ainsi jugé que la cour d’appel a violé l’article L. 132-5-1 du code des assurances en statuant comme elle l’a fait, « alors que l’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans la note d’information ne répond pas aux exigences de l’article L. 132-5-1 du code des assurances et que l’entreprise d’assurance ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document » (Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693, inédit).

La cour d’appel de Versailles, sur renvoi, a condamné à nouveau l’assureur à payer respectivement aux preneurs les sommes de 5 515,97 € et de 23 694,62 € avec intérêts au taux légal majoré, au titre de leurs contrats d’assurance-vie, et le débouter de ses demandes contraires. À cet effet, les juges d’appel ont retenu non seulement que « pour rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’abus de droit dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, l’assureur doit établir que l’assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d’information et qu’il n’aurait souscrit le contrat qu’en considération de la possibilité d’y renoncer ultérieurement », mais encore que « l’assureur ne prouve pas l’intention de lui nuire des [preneurs], et que leur renonciation trouve son fondement dans le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information telle que prévue par les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances, de sorte qu’ils n’ont donc pas détourné le droit de sa finalité » (Versailles, 22 févr. 2018).

Par suite d’un second pourvoi, dans cette même affaire, la deuxième chambre civile a préalablement rappelé la solution que l’on connaît – et faisant suite à la loi du 30 décembre 2014 – depuis un revirement de 2016 (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767, D. 2016. 1797 , note L. Perdrix ; ibid. 2017. 1213, obs. M. Bacache, L. Grynbaum, D. Noguéro et P. Pierre ; RTD civ. 2016. 605, obs. H. Barbier ; RGDA sept. 2016, n° 113s4, p. 438, note J. Kullmann ; JCP 2016. 811, note L. Mayaux ; ibid. 916, note D. Noguéro ; www.actuassurance.com avr.-mai 2016, n° 46, note M. Robineau). Ce changement jurisprudentiel n’a pas été démentie depuis (Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218, RGDA 2016. 438, note J. Kullmann ; 5 oct. 2017, n° 16-19.565, inédit), ce que les affaires très récentes soulignent, à savoir que « si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte [C. assur., art. L. 132-5-1], en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus » (Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612, attendu liminaire du second moyen ; Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B+I, n° 17-27.223, Dalloz actualité, 27 févr. 2019, obs. R. Bigot)

La jurisprudence ancienne (Civ. 2e, 7 mars 2006 [2 arrêts], n° 05-12.338, Bull. civ. II, n° 63 ; D. 2006. 807 ; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel ; RDI 2006. 173, obs. L. Grynbaum ; RDC 2007. 223, note J. Rochfeld ; JCP 2006. 845, obs. L. Mayaux ; 4 févr. 2010, n° 08-21.367, Dalloz jurisprudence ; 28 juin 2012, n° 11-18.207, Dalloz jurisprudence ; 15 déc. 2011, n° 10-24.430, RGDA 2012. 766, note J. Kullmann ; V. Nicolas, Droit des contrats d’assurance, Economica, coll. « Corpus droit privé », N. Molfessis [dir.], 2012, n° 1421), qui était loin de faire l’unanimité (cf. ex multis, P. Pierre, La modification du régime de la renonciation du preneur d’assurance sur la vie, RCA 2015. Étude 4 ; A. Pélissier, Exercice du droit de renonciation prorogé : l’équilibre enfin (re)trouvé !, RGDA, oct. 2016, n° 113v9, p. 487), paraît donc enterrée.

Puis, dans l’arrêt du 28 mars 2019, la deuxième chambre civile a confirmé une précision importante. En effet, « l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté » (Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612, attendu liminaire du second moyen, in fine).

La Haute juridiction a ainsi cassé et annulé l’arrêt rendu le 22 février 2018, au motifs que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, en se déterminant ainsi, « sans rechercher, à la date d’exercice de la faculté de renonciation [soulignons], au regard de la situation concrète [des preneurs], de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit » (Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612, in fine).

La doctrine avait déjà relevé qu’ « en évoquant l’application immédiate de la loi nouvelle, il a pu être défendu que « la nouvelle condition de bonne foi s’apprécie au moment de l’exercice de la faculté » ; on ne saurait y voir une rétroactivité (sinon celle naturelle d’une loi interprétative), « au motif que la faculté de renonciation se rattacherait au processus de conclusion du contrat ». Une loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle à venir. Pareillement, elle s’applique aux effets à venir, non encore produits, des situations légales antérieurement constituées. Par exception à l’application immédiate de la loi nouvelle, en matière contractuelle, on retient la survie de la loi ancienne, dans le sens où celle-ci s’applique aux effets futurs des situations contractuelles par souci de ne pas ruiner les prévisions des parties, partant la sécurité juridique. Le législateur peut néanmoins déroger à cette survie, de façon expresse. C’est parfois le juge qui s’accorde cette possibilité de faire application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’un contrat. Le critère n’en est pas toujours évident » (D. Noguéro, La bonne foi comme condition de la prorogation du droit de renonciation en assurance-vie. Entre l’amont et l’aval, Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, PUAM, 2015-4, p. 1425 s., spéc. p. 1446).

Dans leur construction prétorienne, les magistrats du quai de l’horloge semblent procéder par couches successives. Par un arrêt du 7 février 2019, ils avaient réaffirmé le même principe selon lequel si la faculté prorogée de renonciation applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Ils avaient également ajouté que les juges du fond doivent rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit (Civ. 2e, 7 févr. 2019, n° 17-27.223, Dalloz actualité, 27 févr. 2019, obs. R. Bigot).

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : « Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L’entreprise d’assurance […] doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l’offre originelle, ou à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».

Par ailleurs, l’article A. 132-4 du même code (dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat) précisait quelles étaient les informations que devait contenir la note d’information. En l’espèce, dans les bulletins d’adhésion signés par les souscripteurs figurait in fine cette mention “l’adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent document et de la note d’information relative au contrat [d’assurance-vie] et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les conditions d’exercice du droit de renonciation […] L’exemplaire original du présent document, destiné à [l’assureur], vaut récépissé de la note d’information”. La note d’information contenait sous le titre “La renonciation” cette information : “Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat [d’assurance-vie] et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date de votre versement initial, vous adressez au siège social de [l’assureur] une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant […]”, suivait le modèle de lettre. Cependant, l’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans la note d’information ne répondait pas aux exigences de l’article L. 132-5-1 du code des assurances puisque ce document devait selon la loi figurer dans le bulletin d’adhésion afin que l’adhérent puisse y accorder une attention particulière, dans la mesure où il y appose sa signature.

La loi n° 2014-1662 du 30 septembre 2014 a cependant modifié les conditions de mise en œuvre de la sanction de la prorogation du délai d’exercice du droit de renonciation posées par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances en substituant à l’expression « de plein droit », qui figurait dans le texte applicable à l’espèce, l’expression « de bonne foi ». La Cour de cassation a par la suite estimé que si la faculté prorogée de renonciation prévue par les textes en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, de sorte que la juridiction saisie doit, pour chaque espèce, si l’assureur soulève la mauvaise foi du souscripteur, rechercher si l’exercice de cette renonciation n’est pas étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants.

Puisque la bonne foi a été introduite par la loi du 30 décembre 2014 au stade de l’exécution du droit de renonciation, la doctrine avait déjà mis en lumière que « c’est lorsque le souscripteur ou l’adhérent souhaite exercer son droit de renonciation, en sollicitant la prorogation du délai, qu’il faut se placer pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi » (D. Noguéro, op. cit., spéc. p. 1456).

Pour déterminer concrètement dans quels cas le souscripteur est privé de la faculté prorogée de renonciation la Cour de cassation a donc livré depuis 2016 plusieurs indicateurs (M. Chagny et L. Perdrix, Droit des assurances, 4e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 997, p. 494) car il est connu que les critères de l’abus de droit, en reflet de la mauvaise foi, peuvent varier, ce qui est source d’insécurité juridique (F. Grua et N. Cayrol, Méthode des études de droit, Dalloz, coll. « Méthode du droit », 4e éd., 2017, p. 15 ; R. Bigot, Cartographie de l’abus du droit d’agir à l’encontre des professionnels du chiffre et du droit, RJCom., Les Cahiers du chiffre et du droit, n° 3, 2015, p. 58-66).

La mauvaise foi réside, selon Monsieur Mayaux, « dans l’usage abusif de la prorogation du délai prévue par la loi, ce qui conduit à une appréciation à la date d’exercice de la faculté de renonciation. Est de mauvaise foi le souscripteur qui, tout en étant informé du contenu du contrat dès l’origine (car il était un épargnant averti et bien conseillé), a fait dépendre sa renonciation des résultats financiers de celui-ci. Or, le délai de prorogation n’est pas fait pour protéger du contrat (entendu comme un bien dont la valeur peut diminuer), mais pour protéger contre un consentement irréfléchi. Pour les gros épargnants, supposés bien informés, la mauvaise foi (qui, en l’occurrence, se confond avec l’abus de droit) se lira ainsi dans les cours de la Bourse ! » (L. Mayaux, Le législateur met fin au « couple diabolique », L’Argus de l’assurance, n° 7398, 27 févr. 2015, p. 40 s., spéc. p. 41 ; Renonciation et prorogation en assurance-vie : le couple diabolique, in Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, Lextensoéditions, 2011, p. 226 s.).

En d’autres termes, Monsieur Noguéro discerne que « c’est, au moins en partie, un examen du motif de la renonciation qui semble ainsi suggéré, sur fond de faute lucrative, c’est-à-dire la condamnation d’un esprit de lucre honni » (D. Noguéro, op. cit., spéc. p. 1458).

En définitive, si le législateur permet à l’assuré de bonne foi de renoncer aux polices souscrites après le 1er janvier 2015, le juge en fait tout autant pour les polices souscrites avant cette date, « l’acte réalisé de mauvaise foi étant neutralisé et l’abus de droit étant revivifié » (R. Bigot, Dalloz actualité, 27 févr. 2019 ; A. Astegiano-La Rizza, Abus de droit et assurance, RGDA nov. 2016, n° 113y2, p. 507 s., spéc nos 34 s.).

La limite ainsi apportée par la jurisprudence au droit de renonciation de l’assuré (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 287, p. 295) qui ne doit pas dégénérer en abus (A. Astegiano-La Rizza, op. cit. ; R. Bigot, préc.) est mieux à même de restaurer un certain équilibre dans la relation contractuelle de l’assurance-vie, les duperies des assureurs – contournant le formalisme informatif – ne devant pas être les seules à être sanctionnées (R. Bigot, La Cour de cassation, maîtresse d’école de l’assureur-cancre en arithmétique dans la rédaction des contrats d’assurance-vie. À propos de Civ. 2e, 5 oct. 2017, n° 16-22.557, inédit, bjda.fr, n° 54, 2017, p. 5 s.).

Auteur d'origine: Dargent
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Délai de déclaration d’une créance fiscale

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015....

Auteur d'origine: Delpech
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La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?

« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la Cour des comptes au sujet du dispositif temporaire de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Rappelons que cette cellule de régularisation propose un traitement incitatif aux résidents fiscaux français concernés : absence a priori de poursuites pénales, atténuation des pénalités fiscales, des majorations appliquées aux différents impôts dus (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit, etc.) et des amendes prévues par le code général des impôts en cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des avoirs détenus à l’étranger.

« Cette modulation des pénalités n’est toutefois pas dérogatoire au droit fiscal puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la procédure de “transaction” prévue par le livre des procédures fiscales dont tout contribuable est susceptible de bénéficier », résume la Cour des comptes. Et d’ajouter : « la voie choisie a évité à l’administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire. Quant à la modulation des pénalités, elle n’a pas excédé celle constatée en moyenne dans les transactions fiscales courantes dont s’inspire la procédure du STDR. Cette option a permis de percevoir des recettes substantielles sans délai et sans les aléas inhérents aux procédures contentieuses ».

Bref, pour les magistrats de la rue Cambon, ce dispositif est un succès.

Les avoirs régularisés proviennent essentiellement de Suisse

Ce rapport de la Cour des comptes fournit d’autres repères. On y apprend que « les avoirs déclarés sont, dans la majorité des cas, d’un montant relativement modeste (près des deux tiers des dossiers portent sur des avoirs inférieurs à 400 000 €). Une part prépondérante (de l’ordre de 90 %) était détenue en Suisse, quelques pourcents au Luxembourg. Les détenteurs d’avoirs venus à la régularisation ont été principalement des fraudeurs “passifs” qui ont vu dans l’instauration de ce dispositif un moyen de sortir d’une situation, souvent ancienne, dont ils n’étaient pas à l’origine ».

En termes de recettes fiscales sur la période 2014-2016, l’ISF arrive en tête (2,28 milliards d’euros), suivi de l’impôt sur le revenu (1,8 milliard d’euros), des droits de mutation à titre gratuit (1,4 milliard d’euros), des prélèvements sociaux (816 millions d’euros) et des amendes pour non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger (747 millions d’euros).

La perspective de la suppression prochaine, à la fin de l’année, de cette procédure de régularisation soulève des questions ; toutefois, une déclaration rectificative pourra venir compléter dans les six mois la déclaration d’intention déposée en 2017. Cette suppression s’explique notamment par l’arrivée d’un nouveau dispositif destiné à lutter contre la fraude fiscale des avoirs détenus à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme multilatéral d’échange automatisé de données qui a été élaboré sous l’égide de l’OCDE.

Or la Cour des comptes pointe plusieurs problèmes. Parmi eux, un risque d’erreur sur le contenu des informations lié au manque d’uniformité des données. « Les informations en provenance de chaque pays seront structurées en fonction de la législation du pays où elles sont récoltées, ce qui pourra les rendre plus difficilement lisibles par les destinataires », argumente la Cour des comptes. Autre difficulté, son caractère non universel. « Même si une centaine d’États sont désormais partie à l’accord multilatéral, les autres ne participeront pas à l’échange automatique notamment ceux pour lesquels la législation ne permet pas d’obtenir les informations bancaires, relèvent les magistrats de la rue Cambon. Aucun calendrier contraignant n’a été fixé pour les pays en développement. Certains centres financiers ont subordonné leur adhésion à l’adhésion des autres centres financiers », pointent-ils. Coïncidence de l’actualité : la sénatrice Nathalie Goulet vient de proposer la création d’une commission d’enquête destinée à évaluer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Et le consortium international de journalistes ICIJ vient de révéler une nouvelle affaire d’optimisation fiscale, dite des « Paradise Papers ».

Auteur d'origine: babonneau
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Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un...

Auteur d'origine: Delpech
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Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté

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L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Droit et pratiques des procédures collectives, Dalloz action, 2015-2016, n° 462-31). Selon le premier alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde contre un débiteur, il est dressé un inventaire du patrimoine de celui-ci, ainsi que des garanties qui le grèvent. Il s’agit même (depuis une loi du 10 juin 1994) d’une formalité obligatoire, ce que la loi pose implicitement et que la jurisprudence affirme avec plus de netteté (Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187, D. 2010. 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 424, obs. A. Martin-Serf ). Le cinquième alinéa de cet article L. 622-6 ajoute que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. C’est normalement au débiteur lui-même qu’il revient de dresser cet inventaire, voire, si le débiteur en fait la demande, à un commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier de marchandise assermenté (C. com., art. L. 621-4, al. 6).

En général, cette action en revendication est exercée par le vendeur d’un bien vendu sous réserve de propriété. Celle-ci n’est possible, selon l’article L. 624-16, que si ce bien se retrouve « en nature » dans le patrimoine du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective. C’est précisément grâce cet inventaire que le vendeur va pouvoir établir cet état de fait et ainsi faire aboutir sa demande de revendication. Cet inventaire contribue donc à alléger le fardeau de la preuve pesant sur le revendiquant. La jurisprudence a eu à connaître des conséquences, sur le terrain de la preuve, du défaut d’inventaire. Dans l’hypothèse de la liquidation judiciaire du débiteur, il a été jugé que la charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors du redressement judiciaire et de l’exécution du plan de continuation, n’existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire incombe au liquidateur, représentant la société débitrice, en l’absence de réalisation de la formalité obligatoire de l’inventaire (arrêt préc.). En d’autres termes, la jurisprudence procède à un renversement de la charge de la preuve en faveur du propriétaire revendiquant.

Mais qu’en est-il en cas d’inventaire incomplet, hypothèse de l’affaire ayant débouché sur l’arrêt commenté ? Sur le terrain probatoire, la solution est identique à celle de l’absence d’inventaire, vient d’affirmer la Cour de cassation, dans un attendu de principe, qui mérite d’être intégralement reproduit : « en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur ; qu’ayant souverainement retenu que l’inventaire des actifs de la société ATP, dressé les 20 et 21 mars 2013, était sommaire et incomplet, et que le liquidateur de cette société n’apportait pas la preuve que les marchandises revendiquées n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en revendication [du vendeur sous réserve de propriété] devait être accueillie ».

Il s’agit d’une présomption simple, que le débiteur – ou le liquidateur, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – peut toujours tenter de détruire. En vain, dans l’affaire jugée : le liquidateur de la société débitrice n’est, en effet, pas parvenu à apporter la preuve que les marchandises revendiquées entre les mains de celles-ci – si l’on puit se permettre l’expression – n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture. Dès lors, l’action en revendication a triomphé. Il n’y a pas de raison que le revendiquant soit pénalisé par la négligence – voire parfois la malhonnêteté – du débiteur, que celui-ci ait omis de dresser inventaire ou que son inventaire soit trop sommaire.

Auteur d'origine: Delpech
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Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

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Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander de condamner cette société suédoise à rectifier ces données, à supprimer des commentaires et à réparer le préjudice subi.

Se pose dès lors la question de la compétence du juge.

La problématique juridique

Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce, par son article 7, § 2, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

En l’espèce, si la société plaignante était estonienne, le site internet était celui d’une société suédoise, diffusé en langue suédoise.

Il est dès lors possible de s’interroger sur le lieu où le préjudice allégué s’est matérialisé. S’agit-il de l’Estonie, en raison de la localisation du siège de la société plaignante dans cet État et en raison de l’accessibilité du site internet sur le territoire de celui-ci ? Ou de la Suède, à partir de laquelle les informations litigieuses ont été diffusées, dans la langue locale ?

À cet égard, il est important de rappeler que l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », utilisée par l’article 7, vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage (v. par ex. CJCE 7 mars 1995, Shevill e.a., C-68/93, points 20 et 21, D. 1996. 61 , note G. Parleani ; Rev. crit. DIP 1996. 487, note P. Lagarde ; RTD eur. 1995. 605, note M. Gardeñes Santiago ; JDI 1996. 543, note A. Huet) mais qu’en l’espèce, la seule question était de savoir si le juge estonien saisi pouvait être considéré comme compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage allégué : dès lors qu’il était acquis que l’événement causal (correspondant à la diffusion d’informations par un site internet) du dommage allégué était situé en Suède, il n’était pas en effet envisageable de tenter de fonder la compétence du juge estonien en considération du lieu de l’événement causal.

La solution de principe

La solution qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est dépourvue d’ambiguïté : « une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ».

Cette approche se situe dans la ligne de celle déjà retenue à propos d’une personne physique qui se plaignait d’une atteinte aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet. La CJUE avait alors posé que la personne qui s’estime lésée doit avoir la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising e.a., C-509/09 et C-161/10, point 41, Dalloz actualité, 7 nov. 2011, obs. S. Lavric ; D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1279, chron. T. Azzi ; ibid. 1285, chron. S. Bollée et B. Haftel ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; RTD com. 2012. 423, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. 554, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz ; RLDI nov. 2011. 76, n° 2524, obs. Costes ; JCP 2012. 35, obs. S. Francq).

Il faut par ailleurs souligner le fait que la CJUE prend soin, dans son arrêt du 17 octobre 2017, de préciser que le centre des intérêts de la personne morale correspond au lieu où sa réputation commerciale est la plus établie et doit donc être déterminé en fonction du lieu où elle exerce l’essentiel de son activité économique. Si le centre des intérêts d’une personne morale peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire lorsqu’elle exerce, dans l’État membre où ce siège est situé, l’ensemble ou l’essentiel de ses activités et que la réputation dont elle y jouit est, par conséquent, plus importante que dans tout autre État membre, la localisation de ce siège n’est toutefois pas, en soi, un critère décisif dans le cadre d’une telle analyse (arrêt, point 41).

La CJUE déduit de ces éléments que, lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre.

La délimitation de la jurisprudence antérieure

En revanche, la CJUE considère que la personne morale ne peut pas former un recours tendant à la rectification des données et à la suppression des commentaires devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles.

Cette solution peut, au premier abord, surprendre, compte tenu de la solution adoptée dans une affaire jugée précédemment. La CJUE a ainsi jugé, en 2001, qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Et la CJUE avait ajouté que cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, celles-ci étant alors compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

L’arrêt du 17 octobre 2017 justifie toutefois, par rapport à ce précédent, la solution qu’il consacre. Compte tenu de la nature ubiquitaire des données et des contenus mis en ligne sur un site internet et du fait que la portée de leur diffusion est en principe universelle, une demande visant à la rectification des premières et à la suppression des seconds est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage (arrêt, point 48).

Auteur d'origine: fmelin
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La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification des créances a écarté une créance née d’un crédit à la consommation, se fondant sur la forclusion prévue par l’article L. 311-52 du code de la consommation (act. R. 312-35) qui enferme l’action en paiement dans le délai de deux ans, à compter de l’événement qui lui a donné naissance. La difficulté est qu’en l’espèce, le juge s’est appuyé sur une insuffisance des preuves produites par la banque prêteuse, pour introduire dans le débat le moyen nouveau tiré de la forclusion. Plus précisément, en l’absence d’historique de compte produite par la créancière, le tribunal d’instance a jugé qu’il n’était pas possible de vérifier la forclusion éventuellement encourue, ce qui l’a conduit à écarter purement et simplement la créance de la procédure de surendettement.

On se...

Auteur d'origine: babonneau
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Négligence grave du titulaire de carte bancaire victime de « hameçonnage »

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Le paiement d’une transaction via internet, en utilisant sa carte bancaire, est une opération de plus en plus courante. Bien que les banquiers aient conçu des dispositifs pour la sécuriser au maximum, elle n’est pas dénuée de risque. Le consommateur doit rester prudent au risque de devoir supporter, s’il se révèle particulièrement naïf, les débits liés à une opération de paiement qu’il a réalisée à la suite d’une pratique d’« hameçonnage » (ou phishing) dont il a été victime, autrement dit d’une technique frauduleuse visant à récupérer des données personnelles – notamment bancaires – sur internet, le demandeur se présentant comme une source de confiance (banque, administration fiscale, etc.).

C’est le système de sécurisation des paiements sur internet « 3D Secure » qui est ici en cause. Il a été créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Le principe sur lequel il repose est simple : au moment du paiement effectué à l’aide de sa carte bancaire sur internet, précisément dans l’espace de règlement de la commande du bénéficiaire du paiement (généralement un vendeur ou un prestataire de service), il faut saisir les informations de paiement habituelles suivantes : numéro de carte, date d’expiration de celle-ci, cryptogramme visuel (à savoir les trois chiffres figurant au dos de la carte). Puis l’acheteur est redirigé sur le site de son établissement bancaire (ou plus précisément sur la page de sécurisation des paiements par internet de sa banque), sur lequel, pour que la banque valide le paiement, il doit s’authentifier, autrement dit confirmer qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Il doit, à cette fin, reporter sur le site de la banque un code de sécurité à usage unique, à six ou huit chiffres, que celle-ci lui aura envoyé par SMS une fois qu’il aura passé la commande sur le site du cybermarchand. La banque déclenche alors le paiement au profit du bénéficiaire en transférant le montant de la transaction au banquier de celui-ci (lequel va crédit son compte). En même temps, elle va débiter le compte de son client d’un montant équivalent.

Dans l’affaire jugée, le scénario ne se déroule pas comme prévu. La cliente d’une banque a reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet, mais qu’elle n’avait en réalité pas réalisés. Elle se rend compte très rapidement que ces codes n’auraient pas dû lui parvenir, car elle n’a effectué aucune transaction via internet. Aussi a-t-elle, le même jour, fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque. Elle lui a ensuite demandé de lui rembourser la somme qui avait été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral. La banque refuse. Un tel refus est-il justifié ?

La règle est posée par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur [c’est-à-dire le titulaire de la carte] supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 [l’opposition adressée par le titulaire de la carte à sa banque], les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 € […] ». Toutefois, « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Selon l’article L. 133-16, « dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » (l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, en vigueur à compter du 13 janvier 2018, a remplacé cette expression par celle de « données de sécurité personnalisées ». Elle a également abaissé le montant de la franchise, c’est-à-dire le plafond à partir duquel le banquier suppose les pertes liées à l’utilisation illicite de la carte bancaire, à 50 €).

Y avait-il eu négligence grave de la cliente, en l’occurrence ? C’était ce que prétendait la banque, afin de faire peser l’entière responsabilité des paiements frauduleux sur sa cliente. La jurisprudence, peu abondante sur le sujet, tend à retenir une conception restrictive de la notion de négligence grave, solution qui est favorable aux intérêts du client de la banque. La négligence grave a cependant pu être retenue dans une hypothèse où la banque a reproché à son client de n’avoir pas préservé la sécurité de sa carte et de son code confidentiel (Com. 17 mai 2017, n° 15-28.209, CCE 2017, n° 77, obs. E. Caprioli ; v. égal. Com. 31 mai 2016, n° 14-29.906, D. 2016. 2305, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; JCP E 2016, n° 1450, note J. Lasserre Capdeville). Dans notre affaire, la banque a logiquement soutenu devant une juridiction de proximité la négligence grave de sa cliente. Précisément, elle soutient que celle-ci ne contestait pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant – à qui elle a donc répondu également par courriel – des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte. La cliente avait ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. L’argument ne convainc pas la juridiction de la proximité, qui, écartant le grief de négligence grave, condamne la banque à payer à sa cliente la somme de 3 300,28 € en remboursement de la somme prélevée sur son compte au titre du paiement litigieux et 1 € à titre de dommages-intérêts. Le jugement retient que, si la cliente a effectivement communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’avait communiqué ni son code confidentiel ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier.

Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale [au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier] ». La cassation est sévère, mais celle-ci étant intervenue pour défaut de base légale, sa portée s’en trouve réduite. Elle ne signifie nullement que, si un client permet à un usurpateur, par sa négligence, de prendre connaissance des données relatives à sa carte bancaire et du code 3D Secure que lui adressé sa banque, elle a, en toutes circonstances, commis une négligence grave la rendant responsable du paiement frauduleux pour la totalité de son montant. Les juges du fond – et, en l’occurrence, le tribunal d’instance de Dunkerque désigné comme juridiction de renvoi – sont tenus de rechercher si le client victime d’un hameçonnage avait eu conscience ou non du caractère frauduleux qu’il a reçu et l’invitant à communiquer ses données bancaires. C’est seulement s’il n’a pas eu conscience de cette fraude que la banque doit supporter – sous réserve de la franchise de 150 € (et bientôt de 50 €) – la charge du paiement frauduleux. Le débat se déplace sur le terrain de la « conscience » du client. Doit-elle s’apprécier in abstracto (au regard du caractère averti du client, compte tenu notamment de son expérience, ses diplômes, etc.) ou in concreto (au regard du contexte, des circonstances de l’espèce) ? La deuxième thèse nous semble, au regard de la rédaction de l’attendu de la Cour de cassation, devoir être privilégiée. La conscience de la fraude dépend probablement des caractéristiques du courriel adressé par le phisher au client de la banque. Était-il parfaitement crédible ou, à l’inverse, un client normalement avisé était-il tenu de se rendre compte de son caractère frauduleux, notamment parce qu’il était truffé de fautes d’orthographe ou parce qu’il émanait d’un organisme qui, en réalité, n’existe pas ? Ce sont, à notre avis, de telles considérations que le juge doit prendre en compte pour retenir ou écarter la négligence grave du titulaire de la carte bancaire. Cela risque de déboucher sur une jurisprudence casuistique, mais pas systématiquement défavorable aux intérêts du banquier.

Auteur d'origine: Delpech
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Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

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L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Ce texte général a vocation à s’appliquer aux hypothèses, plus complexes, tenant à la diffusion dommageable de contenu via le réseau internet. Dans ce cas, qui a pu être présenté comme une « matière intrinsèquement internationale » (J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy, D. 2010. 1966 ), le fait dommageable étant « plurilocalisé », se pose naturellement la question de savoir à l’aune de quel critère la compétence territoriale du juge peut être déterminée.

Rendu par la première chambre civile, cet arrêt du 18 octobre 2017 apporte un élément de réponse.

Une association revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages géants déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. Elle soutenait qu’un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. Cela constituait selon elle une violation de ses droits d’auteur et des agissements parasitaires. Elle a par conséquent assigné en référé la société Coca-Cola pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux. Plusieurs sociétés sont intervenues volontairement à l’instance et ont soulevé, avec la société défenderesse, une exception d’incompétence internationale.

Celle-ci fut accueillie par les juges du fond qui ont estimé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître du litige. Pour ce faire, ils ont relevé que la publicité en cause était diffusée sur différents sites internet et que les vidéos n’étaient pas à destination du public français, soit parce qu’elles étaient destinées à des publics étrangers, soit parce qu’elles étaient destinées à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d’information. Dès lors, il n’existait pas, selon eux, de lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre ces sites, les vidéos postées et le public français.

La décision fait l’objet d’une censure de la part de la première chambre civile. Visant l’article 46 du code de procédure civile, l’arrêt commence par rappeler qu’aux termes de ce texte, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il énonce ensuite que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association.

Cette décision rappelle que le critère de la localisation du dommage est souvent délicat à saisir. La juridiction du « lieu du fait dommageable » renvoie à celle du lieu d’apparition de l’évènement à l’origine du dommage. Quant à la juridiction « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », elle s’entend de celle du lieu où ce dommage est survenu (Civ. 2e, 28 févr. 1990, nos 88-11.320 et 95-16.580, Bull. civ. II, n° 46), même partiellement (Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n° 171 ; D. Affaires 1997. 899). Cette définition convient aux hypothèses dans lesquelles le lieu d’apparition du dommage est unique et permet, en tant que tel, de fixer un seul et même lieu déterminant la compétence territoriale. Elle n’est pas entièrement satisfaisante en ce qui concerne les dommages qui sont par nature diffus, qui se caractérisent par une pluralité de lieux de révélation. C’est le cas, par exemple, en matière de diffusion de contenu sur l’ensemble d’un territoire, que ce soit à une échelle nationale ou internationale. Dans ces hypothèses, le plus souvent, dès lors que le contenu en question est accessible dans le ressort d’une juridiction donnée, il y a lieu de considérer que le critère tenant à l’apparition du dommage tel qu’il est fixé par l’article 46 est satisfait, quand bien même le dommage se serait également révélé dans le ressort d’une autre juridiction. En ce sens, il a été jugé que, lorsque le dommage tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d’images et que ces images ont été diffusées, notamment dans le ressort du juge saisi, ce dernier est compétent, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux, fût-ce sur l’ensemble du territoire national, (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-10.245, Bull. civ. II, n° 255 ; RDSS 1996. 25, obs. J.-S. Cayla ; Rev. huiss. 1996. 448, note Martin ; v. aussi, en matière de service télématique, Com. 7 mars 2000, n° 97-20.885, Bull. civ. IV, n° 48 ; D. 2000. 251 , obs. B. Poisson ; RTD com. 2000. 648, obs. J. Azéma ).

La Cour de cassation a eu à appliquer cette lecture de l’article 46 du code de procédure civile aux dommages causés, plus spécifiquement, au moyen d’internet. Elle considère classiquement que, lorsqu’un dommage survient sur l’ensemble du territoire national par internet, la juridiction du lieu où celui-ci a été subi est compétente en dépit du fait qu’il se serait également produit dans d’autres ressorts (Com. 7 juill. 2009, n° 08-17.135, Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 2009. 2037 ; Procédures 2009, n° 301, note R. Perrot ; ibid. 313, note Nourrissat ; Gaz. Pal. 5-6 févr. 2010. 43, note Brunot). Était ainsi recouru à la théorie dite de l’« accessibilité », selon laquelle un délit propagé par internet, accessible en une multitude de lieux, serait par là même localisé partout où cette accessibilité est possible, fondant ainsi la compétence d’une pluralité de juges (Civ. 1re, 9 déc. 2003, n° 01-03.225, D. 2004. 276 , obs. C. Manara ; Rev. crit. DIP 2004. 632, note O. Cachard ; RTD com. 2004. 281, obs. F. Pollaud-Dulian ; v. aussi Com. 20 mars 2007, n° 04-19.679, D. 2008. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2008. 322, note E. Treppoz ).

Cependant, la chambre commerciale a semblé, ces dernières années, développer une lecture plus restrictive des critères fixés par l’article 46. Elle a reproché à des juges du fond saisis d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet de retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits dommageables sur l’ensemble des sites en cause, au motif qu’ils étaient accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses étaient « destinées au public de France » (Com. 13 juill. 2010, n° 08-13.944, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2010. 1862, et les obs. ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2011. 908, obs. S. Durrande ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; CCE 2011. Chron. 1, obs. M.-E. Ancel ; RLDC 2010, n° 76, p. 61, obs. Raschel). Ce faisant, la chambre commerciale a refusé de faire de la seule accessibilité du site internet un critère de compétence territoriale. Elle a considéré qu’il convenait de rechercher la volonté des diffuseurs du contenu en cause pour privilégier un critère de destination, également nommé, par certains auteurs, critère de « focalisation » (v. D. 2012. 1285, obs. S. Bollée et B. Haftel ). Autrement dit, selon cette conception, la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué (Com. 29 mars 2011, n° 10-12.272, D. 2011. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2434, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Procédures 2011, n° 195, note R. Perrot ; Gaz. Pal. 22-23 juill. 2011, p. 38, obs. Cantreau et Feuvrier-La Forêt ; 20 sept. 2011, Gaz. Pal. 15-16 févr. 2012, p. 22, obs. Marino ; 3 mai 2012, n° 11-10.508, Bull. civ. IV, n° 89; D. 2012. 1261, obs. C. Manara ; ibid. 1684, point de vue L. Mauger-Vielpeau ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2014. 326, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Rev. crit. DIP 2013. 192, note J. Knetsch ; Gaz. Pal. 2012, p. 2246, note Marino ; JCP 2012. 789, note A. Debet ; ibid. E 2013. 1074, obs. Caron ; CCC 2013. Chron n° 1, note B. Ancel ; RJ com. 11-12/2012. 26, note Berlioz). Cette position est conforme à l’esprit du règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale, dit « Bruxelles I », qui, dans son article 5, paragraphe 3, propose pour critère de compétence l’existence de circonstances justifiant d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec l’État concerné (Com. 9 mars 2010, n° 08-16.752, Bull. civ. IV, n° 46 ; D. 2010. 1183 , note G. Lardeux ; ibid. 2323, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; 13 juill. 2010, n° 06-20.230, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2009. 1065 , note I. Gavanon et J. Huet ). La solution est quelque peu différente en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, puisque, dans ce cas, la simple accessibilité du site semble être, pour la Cour de justice de l’Union européenne, un critère de compétence territoriale (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising et Olivier Martinez, aff. C-509/09 et C-161/10, D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; RTD com. 2012. 423, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. 554, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz  ; JDI 2012. 6, note Guiziou;   ; v. T. Azzi, Tribunal compétent et loi applicable en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, D. 2012. 1279  et S. Bollée et B. Haftel, Les nouveaux (dés)équilibres de la compétence internationale en matière de cyberdélits après l’arrêt eDate Advertising et Martinez, D. 2012. 1285 ).

C’est ce critère d’accessibilité que retient en l’occurrence la première chambre civile. Pour cette dernière, il « suffit » que le site internet soit accessible pour retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu. Elle fait donc totalement abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français qui était pourtant mis en avant par les juges du fond. Il est par conséquent possible d’en conclure que la première chambre civile fait clairement le choix de rejeter le critère de destination du contenu. Seule importe, pour elle, la localisation de la matérialité du dommage.

Cet arrêt ne manquera pas de faire réagir. D’abord, parce que sa portée est encore incertaine car il conviendra sans doute de suivre les prochaines décisions de la haute juridiction, en particulier de sa chambre commerciale, pour la déterminer précisément ; ensuite, parce qu’il conduit à favoriser le demandeur en lui offrant un choix plus important dans la détermination du juge compétent, ce qu’entendait précisément éviter le recours au critère de destination du site internet à l’origine du dommage. L’éparpillement du dommage induit par l’universalité d’internet conduit à un éclatement des compétences dont semble ici s’accommoder sans mal la première chambre civile. Surtout, le visa utilisé par la première chambre civile démontre que cette dernière n’entend pas traiter la problématique des dommages causés sur internet au moyen d’un droit dérogatoire. Elle tranche la difficulté à l’aune du droit commun de la compétence et procède finalement à une application très basique du critère de localisation du dommage. Dès lors que le dommage a été subi dans le ressort du juge saisi, ce dernier est territorialement compétent, peu important le vecteur utilisé pour la commission du fait dommageable. Dans les contentieux internationaux, la solution peut surtout avoir une conséquence importante : elle conduit à reconnaître systématiquement, dès l’instant que le dommage a pour support le réseau internet, une compétence territoriale au juge français…

Auteur d'origine: MKEBIR
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Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation

Intéressante question que celle posée devant la chambre commerciale le 18 octobre 2017 : en substance, la victime de contrefaçon peut-elle diffuser le jugement de contrefaçon rendu en sa faveur ? Dans l’affirmative, cette diffusion est-elle limitée ?

En matière de brevet d’invention, comme c’était le cas en l’espèce, l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son deuxième alinéa, que « la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa...

Auteur d'origine: Daleau
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Association de consommateurs [I]versus[/I] association d’investisseurs


Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réalité amenées à prendre part à des actions en justice lorsque des épargnants ont subi des préjudices, notamment à la suite de la baisse de valeur des titres qu’ils ont achetés sur la foi de préconisations par trop optimistes de leur banque. C’est précisément ce dont il est ici question.

La cliente d’une banque a procédé en 2006, par l’intermédiaire de cette dernière, à l’achat d’actions Natixis proposées à la vente dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert (c’est-à-dire, contrairement à l’offre à prix ferme, pour un prix non fixé au moment de la souscription des titres, ce qui est souvent le cas lors d’une introduction en bourse ; seule une « fourchette de prix » est fixée au moment du lancement de l’opération, le prix de vente étant définitivement fixé en fonction de l’offre et de la demande). Le cours des actions ayant semble-t-il significativement baissé, la cliente, se prévalant d’un manquement de la banque à ses obligations, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Une association de consommateur agréée – UFC Que choisir – est alors intervenue volontairement à l’instance. Cette intervention volontaire a été déclarée recevable par la cour d’appel de Paris sur le fondement de l’ancien article L. 421-7 du code de la consommation (devenu au 1er juill. 2016 l’art. L. 621-9 du même code à la suite de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). Selon cet article : « À l’occasion d’une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations [de consommateurs agréées] peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application de mesures prévues à l’article L. 421-2 [désormais L. 621-2] », à savoir solliciter toute mesure destinée à faire cesser les agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou dans le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite, mais solliciter aussi réparation pour tout fait portant préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Précisons que, depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron », du 6 août 2015 (art. 41) les associations de consommateurs agréées ont le droit non seulement d’intervenir à l’instance introduite par un consommateur mais aussi d’en engager une conjointement avec lui.

La recevabilité de l’intervention à l’instance paraît des plus logiques au regard de ce texte, mais la banque se pourvoit pourtant en cassation. Devant la haute juridiction, elle avance l’argument suivant : l’action en cause est inapplicable aux actions indemnitaires relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux. Une telle action relève, selon elle, des seuls articles L. 452-1 et suivants du code monétaire et financier et ne peut dès lors être exercée que par une association de défense des investisseurs. Cet article L. 452-1 les habilite à « agir en justice devant toutes les juridictions, même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux ». Le premier texte – celui du code de la consommation – vise les consommateurs, le second – celui contenu dans le code monétaire et financier – les investisseurs. La répartition est logique. La cliente de la banque appartient-elle à la première catégorie, à la seconde, ou aux deux simultanément ? Certes, si le préjudice était intervenu à l’occasion d’une infraction pénale, la difficulté n’aurait sans doute pas surgi, car les associations de consommateurs ne sont pas habiles, en telle circonstance, contrairement à celles d’investisseurs, à exercer une action en intervention. La Cour de cassation rejetant le pourvoi, elle admet, au moins implicitement, que la cliente est un consommateur : elle ne choisit pourtant pas cette dénomination, mais la qualifie de « cliente » au titre d’une « prestation fournie ». Son attendu mérite d’être intégralement reproduit : « après avoir énoncé que les dispositions de l’article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits de fourniture d’un bien ou d’un service non constitutifs d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit que l’association [de consommateurs agréée] était recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par Mme X, au titre de la prestation fournie, contre la banque dont elle était cliente ». Est-elle seulement un consommateur ? On n’en saura pas davantage, la Cour de cassation ayant eu à se prononcer uniquement sur la question de la qualité à agir de l’association de consommateur. On peut probablement admettre une qualification cumulative de consommateur et d’investisseur. Si cette thèse devait être retenue, elle retirerait tout monopole aux associations d’investisseurs dans l’exercice des actions qui relèvent de leur champ de compétence (sauf cas d’infraction pénale). Serviraient-elles encore à quelque chose ?

Le second aspect de l’arrêt aborde le fond du droit : il est question d’un scénario assez classique, celui du client d’une banque qui juge cette dernière responsable du défaut d’information – il vaudrait même mieux parler de défaut de mise en garde, même si l’expression n’est pas utilisée – sur les risques que présente l’opération financière réalisée (ce qui l’aurait conduit à ne pas s’engager dans cette opération s’il avait été correctement informé). L’argument fait mouche devant la cour d’appel de Paris. On connaît les circonstances qui contraignent la banque à une telle obligation de mise en garde : le fait que le client soit un opérateur non averti et que l’opération projetée présente un caractère spéculatif. Ce type de client, ne disposant pas de l’information nécessaire pour pouvoir s’engager en parfaite connaissance de cause, mérite d’être alerté sur les risques encourus dans ce type d’opération (v., pour une illustration, Com. 13 mai 2014, n° 09-13.805, Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. X. Delpech , à propos d’opérations sur des marchés à terme). Les juges parisiens condamnent la banque à payer des dommages-intérêts à la cliente ainsi qu’à l’association de consommateurs pour la raison suivante : certes, la cliente a reconnu avoir pris connaissance avant l’achat des actions du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, constitué notamment de la note d’opération qui contient le résumé du prospectus et en particulier des facteurs de risques décrits dans le prospectus, cette note de quatre-vingt-dix pages n’était pas adaptée à l’expérience personnelle et à la compréhension du « consommateur moyen » qu’est la cliente, ancienne secrétaire médicale. Les juges d’appel ont privilégié une conception in abstracto de l’opérateur averti, qui n’est pas celle qui a les faveurs de la haute juridiction, bien au-delà, d’ailleurs, du domaine du droit financier (v., pour une illustration récente, Com. 13 sept. 2017, n° 15-20.294, Dalloz actualité, 28 sept. 2017, obs. X. Delpech , qui procède à une appréciation in concreto de la notion de caution avertie). La Cour de cassation constate ainsi que les juges d’appel avaient relevé que la cliente « possédait un compte titres ouvert en 1984 dans les comptes de la banque, qu’elle gérait elle-même et qui lui avait permis de constater que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, et que le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, dont elle avait pris connaissance, mentionnait les facteurs de risques, précisant que le cours des actions de la société Natixis pourrait être très volatil et être affecté par de nombreux événements concernant la société, ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier, ce dont il résultait que la banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions ». La banque s’était correctement acquittée de son obligation d’information légale, mais sa cliente étant expérimentée, car aux faits des opérations boursières et des risques qu’elles présentent, elle n’était pas tenue à davantage, à savoir d’une obligation de mise en garde. Ce qui l’aurait conduit, dans le cas inverse, à rechercher, notamment au regard de la situation patrimoniale de sa cliente, si l’opération projetée était adaptée à la situation personnelle de l’intéressée et, le cas échéant, à la dissuader d’y prendre part.

Auteur d'origine: Delpech
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De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction


L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les parties à un contrat sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

On se souvient que la Cour de Justice a jugé que cet article 23 permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d’une infraction à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, de ce règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence (CJUE 21 mai 2015, aff. C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) c/ Hydrogen Peroxide SA, Dalloz actualité, 15 juin 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2016. 964, obs. D. Ferrier ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJCA 2015. 382, obs. A.-M. Luciani ; RTD eur. 2015. 807, obs. L. Idot ).

Dans ce cadre, la Cour de justice a précisé que :

une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d’une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l’occasion duquel cette clause a été convenue. Cette exigence a pour objectif d’éviter qu’une partie ne soit surprise par l’attribution à un for déterminé de l’ensemble des différends...
Auteur d'origine: fmelin
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La Cour de cassation conforte l’efficacité de la « cession Dailly »

Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

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Auteur d'origine: Delpech
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Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

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Auteur d'origine: Delpech
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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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Auteur d'origine: fmelin
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Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

Dans l’affaire jugée, il est question d’une société qui a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 2010. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 mai 2011. La société Sogelease a déclaré sa créance au titre d’un crédit-bail portant sur la mise à disposition d’un tunnel de lavage, puis procédé à une déclaration rectificative réduisant sa créance à la somme de 365 703,56€. À la suite de la contestation de cette créance, le juge-commissaire l’a partiellement admise. Le matériel objet du crédit bail, qui avait subi des dégradations, a été cédé par la société Sogelease au prix de 1,20 €....

Auteur d'origine: Delpech
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Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel. Il est alors tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

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Auteur d'origine: Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérêts d’un compte courant bloqué pour sept ans et afférents aux années 2009 et 2010. Cette créance a été admise au passif. Au cours de la période d’observation, le 12 mars 2012, l’assemblée générale de la société HDC a adopté une résolution entérinant la rémunération du compte courant de M. B. au taux légal pour l’exercice écoulé, représentant, au 30 septembre 2011, une créance d’intérêts de 10 794 €. Par un jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce d’Aurillac a arrêté le plan de redressement de la société HDC sur dix ans, en décidant que la créance de M. B. serait apurée à concurrence de 25 % dans les trois mois suivant l’homologation du plan, les 75 % restants étant abandonnés. Après avoir reçu le paiement du dividende prévu par le plan, M. B. a assigné la société HDC en paiement d’une facture de 10 794 € correspondant...

Auteur d'origine: Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait elle-même, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’avait pas été arrêté postérieurement au jugement d’ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l’interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d’ouverture. 

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Auteur d'origine: Delpech
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

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Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com., art. R. 145-10), à l’exclusion de toute autre considération.

Au cas particulier, un groupement foncier agricole propriétaire d’un terrain avait consenti sur ce dernier un bail commercial à un commerçant en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce de camping.
Si, suite à la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et de déplafonnement du loyer, par un jugement définitif, la cour d’appel de Montpellier avait statué en faveur de la monovalence des locaux (Montpellier, 26 nov. 2013, n° 12/06203 ; retenant la monovalence d’un terrain correspondant à 140 emplacements de camping aménagés constituant une exploitation unique concernant la même clientèle, V. aussi Civ. 3e, 9 juin 2016, n° 15-12.766, AJDI 2016. 834 ,...

Auteur d'origine: Rouquet
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LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE

LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON du 13 juin 2014, qui avait reconnu la responsabilité d'ERDF. Il était repro...
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Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public.

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Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation dans cet arrêt du 20 septembre 2017.

L’article L. 133-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pose le principe du droit à rémunération au profit de l’auteur lorsque son œuvre fait l’objet d’un prêt en bibliothèque. Les modalités de cette rémunération sont fixées par l’article L. 133-4 du même code selon lequel : « La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :

1o Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2o) de...
Auteur d'origine: Daleau
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Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription


Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu (v., par ex., Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, Dalloz actualité, 13 mai 2011, obs. X. Delpech  ; RTD com. 2011. 632, obs. B. Bouloc ). Cette prescription a été étendue aux actions qui concernent le commissionnaire (Com. 20 avr. 1967, D. 1968. 33 ; 20 sept. 2017, n° 16-17.152, Dalloz actualité, 6 oct. 2017, obs. X. Delpech ). Dans l’affaire jugée, un transporteur, la société Cavelier, a remis à une société d’affacturage, Natixis factor, en exécution d’un contrat d’affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport. Soutenant avoir découvert, en février 2009, que des factures fictives avaient été établies par l’un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, la société Gefco a cessé ses paiements. Assignée en paiement par la société Natixis factor, la société Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor. Cette dernière a alors opposé la prescription de l’action sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce. La société d’affacturage obtient gain de cause devant les juges du fond. En effet, la cour d’appel de Versailles déclare irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation formulées par le commissionnaire de transport, la société Gefco. Cette dernière se pourvoit alors en cassation et obtient la censure partielle de l’arrêt d’appel.

Tout d’abord, elle avance l’argument suivant devant la Cour de cassation : les demandes de restitution – à la suite du paiement indu de factures fictives – et de compensation ne seraient pas soumises à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce. Précisément, selon le commissionnaire de transport, l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit au bout de cinq ans. Quant à la compensation, affirme-t-elle, c’est un mode d’extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l’exécution d’une obligation ; en l’espèce, la société Gefco ne demandait pas l’exécution d’une obligation mais demandait l’extinction d’une partie de sa dette envers la société Natixis factor par compensation avec la créance qu’elle détenait sur cette même société. Ces arguments n’emportent pas la conviction de la Cour de cassation, qui, faisant application de l’adage ubi lex non distinguit […], affirme dans un attendu de principe : « toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité ». La solution ne surprend pas, la jurisprudence ayant toujours privilégié une interprétation « impérialiste » de cet article L. 133-6 : elle a ainsi déjà appliqué ce texte à précisément à une action en restitution de surfacturations fondée sur la répétition de l’indu (Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, préc.) ou encore à l’action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur (Com. 1er avr. 2008, n° 07-11.093, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech ; RTD com. 2008. 846, obs. B. Bouloc ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. I. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. C. Paulin). C’est seulement en présence de transport routier de personnes, de transport non terrestre (maritime ou aérien) ou, encore, en cas de transport routier de marchandises, de contrats distincts dudit transport (Com. 8 juill. 2014, n° 12-28.764, RTD com. 2014. 849, obs. B. Bouloc ; RJDA 2015, n° 94, à propos d’un contrat de dépôt), que la prescription annale de l’article L. 133-6 est écartée.

Ensuite, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l’arrêt d’appel retient que celle-ci a été dans l’impossibilité de faire valoir ses droits jusqu’en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Cavelier et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l’absence ou l’inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l’ampleur de la fraude. Et l’arrêt d’appel d’en déduire que la preuve d’une fraude ayant placé la société Gefco dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de le faire valoir en temps utile n’est pas rapportée et que la demande est donc prescrite. Sur ce point, l’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article L. 133-6 du code de commerce. Pour la Cour de cassation, en effet : « en statuant ainsi, alors que l’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de la fraude, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé ce texte ». En réalité, en effet, en cas de fraude ou d’infidélité, c’est la prescription de droit commun, soit la prescription quinquennale, qui s’applique. Seule la preuve de la fraude ou de l’infidélité s’impose pour faire échec à la prescription annale. Pour rappel, et selon une jurisprudence jamais démentie, ces notions ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par l’article L. 133-8 du code de commerce, en ce qu’ils supposent de la part du transporteur à l’égard de son cocontractant (Com. 2 janv. 1952, D. 1952. Somm. 45 ; 13 déc. 2016, n° 15-19.509, Dalloz actualité, 20 janv. 2017, obs. X. Delpech ; D. 2017. 4 ; ibid. 1441, obs. H. Kenfack ; AJ Contrat 2017. 78, obs. P. Delebecque ; RTD com. 2017. 165, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 14 févr. 2017, p. 24, note C. Paulin). 

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Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription

L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.

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Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

La ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations se précise. Un projet de loi en ce sens, porté par le garde des Sceaux de l’époque Jean-Jacques Urvoas, avait été adopté en conseil des ministres dès le 6 juillet 2016 et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale. Mais il n’a jamais été examiné par les députés. Aussi ce projet de loi a-t-il été retiré par le Gouvernement nommé à la suite de l’élection présidentielle, pour être ‎redéposé, cette fois sur le bureau du Sénat, le 9 juin 2017.‎ Ce projet de loi, présenté par l’éphémère ministre de la Justice François Bayrou, prévoit une ratification « sèche » de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire sans modification aucune. Il comporte un article unique, ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ».

Pourtant, même si plusieurs observateurs avisés sont favorables, non sans raison, à un tel mode opératoire (N. Molfessis, Pour une ratification sèche de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, JCP n° 41, 9 oct. 2017, 1045), certaines voix ont suggéré, notamment dans les mileux professionnels, que cette loi de ratification puisse être le véhicule de quelques ajustements du nouveau droit commun des contrats (V. not. Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport du 10 mai 2017, Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats). Parmi les propositions formulées, celle visant à procéder à des éclaircissements sur le caractère supplétif et le domaine exact de l’imprévision, introduite par l’ordonnance de 2016.

Il n’est pas impossible que ces suggestions aient été entendues et soient prises en compte par le Sénat, lequel a d’ailleurs procédé à de nombreuses auditions ces dernières semaines dans la perspective de l’examen du projet de loi de ratification. Et le Gouvernement ne semble pas hostile, de son côté, à de tels ajustements. Des modifications profondes du droit commun des contrats semblent toutefois totalement exclues. Nous serons de toute façon fixés rapidement, compte tenu de l’ordre du jour du Sénat au cours de ces prochains jours. Le projet de loi, dans sa version transmise par le Gouvernement, est actuellement en cours d’examen par la commission des lois du Sénat. Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission a été fixé ce lundi 9 octobre à 12h. La réunion de la commission des lois pour le rapport et le texte du projet de loi, dans sa version amendée par cette commission, est fixée au 11 octobre. Ces documents devraient être rendus publics dans la foulée. Puis, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est fixé au lundi 16 octobre, également à 12h. La commission des lois va à nouveau se réunir pour examiner les amendements de séance ce mardi 17 octobre au matin. Puis l’examen en séance publique du projet de loi – comprenant l’examen des amendements de séance – est programmé pour ce même mardi à 14h30 et ne devrait durer que deux heures, ce qui est bien peu. Nous devrions donc être fixés sur la teneur du projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 version Sénat d’ici une grosse semaine. Même si la chambre haute n’a jamais le dernier mot, sa version du projet de loi nous fournira néanmoins des indications fiables sur l’étendue réelle de la « réforme de la réforme du droit des contrats » et de la fièvre réformatrice de nos parlementaires.

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Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des contrats ?

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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

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L’affaire jugée concerne une société cotée sur le marché Alternext. Ce marché non réglementé, rebaptisé en juin dernier « Euronext Growth », a vocation à accueillir les entreprises de taille moyenne. Cette société – dénommée César – a procédé à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, le prospectus relatif à cette opération étant publié le 26 mai 2011 sur le site internet de la société et les fonds perçus le 4 juillet 2011. Mais, par la suite, la situation de la société émettrice des actions s’est gâtée, puisqu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 10 août 2011, aboutissant à l’adoption d’un plan de continuation le 27 février 2013. La cotation des actions, suspendue le 29 juillet 2011, a repris le 25 mars 2013. L’AMF a alors ouvert une enquête sur l’information financière de la société César à compter du 1er septembre 2008. À la suite de celle-ci, le président de l’AMF a notifié des griefs à la société César ainsi qu’aux deux signataires du prospectus, le président du directoire et le directeur général et en même temps membre du directoire de cette société. Par décision du 6 mai 2014, la commission des sanctions de l’AMF a dit que tous trois avaient commis des manquements à l’obligation d’information du public. Elle a alors prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires et a ordonné la publication de la décision sur son site internet. La société César et ses deux dirigeants ont alors formé un recours contre cette décision. Celui-ci a été rejeté par la cour d’appel de Paris (Paris, pôle 5, ch. 5-7, 29 oct. 2015, n° 2014/14359). Les intéressés ont alors formé un pourvoi en cassation, tout en demandant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tiré du caractère prétendument inconstitutionnel des articles L. 621-15, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010, et L. 465-2 du code monétaire et financier : ils ont soutenu que ces dispositions, dès lors qu’elles permettent qu’une même personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l’AMF pour le manquement de diffusion de fausses informations, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel refuse de leur donner gain de cause (Cons. const. 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC, D. 2016. 1926 ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; ibid. 2017. 1328, obs. N. Jacquinot et R. Vaillant ; Rev. sociétés 2017. 99, note H. Matsopoulou ; Constitutions 2016. 545, chron. ).

La Cour de cassation rejette par la suite le pourvoi de la société et de ses dirigeants. Ce pourvoi se subdivise. Il se place à la fois sur le terrain des principes et le terrain technique.

1. Ses auteurs invoquent tout d’abord le manquement, de la part des membres de la commission des sanctions de l’AMF, aux principes d’impartialité et de loyauté qui s’imposent pourtant auxdits membres. En réponse, la Cour de cassation considère que, même si, conformément à leur mission, les membres de la direction de...

Auteur d'origine: Delpech
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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

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Auteur d'origine: Delpech
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

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Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, suivant connaissement mentionnant une quatrième société en tant que destinataire. Des avaries ont toutefois été constatées lors de la livraison. Une cinquième société, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi un juge français d’une demande de réparation de son préjudice. L’incompétence du juge saisi fut alors soulevée au profit d’un juge allemand, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le connaissement.

Cette affaire soulève la question de l’opposabilité au destinataire de la clause attributive figurant dans un connaissement (V., J.-P. Rémery, Aspects maritimes du droit international privé communautaire, in Mélanges en l’honneur de Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 601, spéc. p. 609-610 ; M.-E. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi, Droit des contrats internationaux, Sirey, 2017, n° 203).

On sait que la jurisprudence est intervenue à ce sujet, pour poser les deux grands principes qui prévalent désormais en cette matière.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2000 (aff. C-387/98, Sté Coreck Maritime c/ Handelsveem BV, D. 2000. 298 ; Rev. crit. DIP 2001. 359, note F. Bernard-Fertier ; RTD com. 2001. 306, obs. P. Delebecque ; JDI 2001. 701, note J.-M. Bischoff ; DMF...

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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transparence. Ce dont s’est plaint, en l’occurrence, un chargeur à l’égard d’un commissionnaire.

Les faits sont les suivants. Les sociétés du groupe Cafom (centrale d’achat française pour l’outre-mer) exploitent des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes dans les Antilles françaises où elles sont bien implantées. Elles ont, sans contrat écrit, confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à la Somatrans, commissionnaire de transport. Mais, soutenant avoir découvert l’existence d’une marge « dissimulée » par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords, elles ont mis fin à leurs relations contractuelles et l’ont assignée en responsabilité, le 23 mai 2013, aux fins de voir ordonner la communication de l’ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007 et d’être indemnisées de leur préjudice.

Leur démarche n’est toutefois guère couronnée de succès, puisque la cour d’appel de Lyon (le commissionnaire de transport est lyonnais) ont rejeté leur demandes, estimant que la preuve d’un accord contractuel...

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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

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Auteur d'origine: Delpech
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Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de tenir compte de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ». 

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Auteur d'origine: emaupin
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Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

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Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Daumas ), le Conseil d’État vient de les rappeler à propos de la sanction de 40 M€ assortie d’injonctions sous astreinte infligée par l’Autorité de la concurrence aux sociétés Altice et SFR.

L’autorisation de prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numéricâble, filiale du groupe Altice, accordée par l’Autorité de la concurrence, était subordonnée au respect de plusieurs engagements destinés à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération de concentration. Estimant que ces engagements avaient fait l’objet de manquements particulièrement graves, l’Autorité les a sanctionnées...

Auteur d'origine: emaupin
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Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse


Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridique particulier (C. trav., art. L. 1241-1s.), principalement destiné à encadrer le recours à ce type de relation de travail - qui est une exception au ...
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IRP et syndicats – Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise


Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du 27 mars 2012, la chambre sociale apporte des précisions quant aux conditions d'attribution de cette ressource au comité d'entreprise et quan...
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​Contrat de travail - Rupture anticipée d'un CDD : on n'échappe pas aux dispositions d'ordre public !


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un rapport d'indivisibilité avec le contrat de sa conjointe, de sorte qu'à la suite de la rupture de ce dernier contrat, celui du conjoint prit égalemen...
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​Statuts particuliers - Modification du contrat d'un employé de maison à temps partiel


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841 Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps de travail réduit, sans que cette diminution fût formalisée par un avenant au contrat écrit initial. Ce contrat avait par la suite été rompu. En appel, l'employeur fut c...
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​Négociation collective - Droits des femmes : octroi d'un congé supplémentaire pour les seules salariées


Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262 Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence des femmes, dans l'optique de lutter contre les inégalités de fait qui les affectent ? En l'espèce, un accord collectif a accordé aux salariées d'une entreprise une demi...
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Rémunération - Participation aux résultats : conditions de prise en compte des salariés en CDD


Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787 Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisiè...
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Rémunération - Le ticket-restaurant, avantage en nature entrant dans la rémunération


Soc. 1 er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333 C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1 er juillet 1976 par la caisse de sécurité sociale de la Martinique, saisit la juridiction prud'homale. En premier lieu, ils affirmaient qu'aucune modification du contrat ne ...
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​Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s'abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623 Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la chambre sociale a répondu à cette question par l'affirmative. En l'espèce, la salariée concernée prétendait que l'employeur aurait dû démontrer l'...
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Contrat de travail - Astreinte : pas de force obligatoire en cas de simple engagement contractuel


Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507 Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois. Quelques mois plus tard, il avait été licenc...
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Contrôle et contentieux - Sanction disciplinaire autre que le licenciement et pouvoir du juge des référés


Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Un salarié peut-il obtenir, en référé, l'annulation d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement dans la mesure où l'entreprise n'a pas de règlement intérieur et donc d'échelle des sanctions fixée par l'employeur ? Rappelons qu'en vertu de l'article L. 1311-2 du code du travail, « l'établissement d'u...
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​Rupture du contrat de travail - Plans de sauvegarde de l'emploi et égalité de traitement


Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007 Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. Une seconde procédure de licenciement économique collectif est enclenchée un an plus tard, à l'occasion de laquelle un nouveau plan est appliqué. Certains salariés conce...
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Contrôle et contentieux - Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve


Soc. 1 er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon , rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut...
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​Rupture du contrat de travail - Faute grave du salarié, rupture du CDD et… indemnisation de l'employeur ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-21.196 L'employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié peut-il obtenir une indemnité pour le préjudice que cette faute a généré pour lui ? En l'occurrence, l'entraîneur sportif salarié (sous CDD) d'un club de basket avait parallèlement accepté d'entraîner l'équipe nationale de C...
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​Contrat de travail - Un CDD peut être conclu sous condition suspensive


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s'étendant du 1 er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1 er avril 2010, un second CDD fut conclu pour la période du 1 er juin 2010 au 30 mai 2011, ce contrat stipulant qu'il ne serait définitif qu'une fois...
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​Rupture du contrat de travail - Plan de départs volontaires : exclusion de l'ordre des licenciements


Soc. 1 er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456 Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l'entreprise, dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ce départ est accepté par l'employeur mais la salariée saisit la juridi...
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​Contrat de travail - Reclassement pour inaptitude : notion de poste disponible


Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191 Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que muta...
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​Rupture du contrat de travail - Adhésion à un dispositif de préretraite et principe de non-discrimination


Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l'employeur au risque d'être considérée comme une discrimination fondée sur l'âge. Cependant, l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'...
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​Protection sociale - RSA : déclaration inexacte et répétition de l'indu


CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il était impossible de déterminer le lieu de résidence et les ressources de l'intéressé. En conséquence, elle a décidé de mettre fin à l'allocation de RS...
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Contrat de travail - Quel salaire prendre en compte pour calculer l'indemnité de requalification ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817 Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1245-1), laquelle requalification permet le versement au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire...
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​Rupture du contrat de travail - Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d'une autorisation de travail ?


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité d'auxiliaire parentale. Quelques mois plus tard, les époux employeurs ont été informés par la préfecture du refus de l'autorisation de travail demandée par...
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Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d'éviction


Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen) Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme initialement prévu pour son contrat, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier la fin de la relation de travail à cette date. À la suite d'une action en requalification...
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​Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle emploi : étendue de l'obligation de délivrance par l'employeur


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232 Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud'homal. Les juges du fond ont ordonné la délivrance du certificat de travail, le fait que la prise d'acte produise les effets d'une démission ne dispensant pas, s...
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