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La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite
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Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assureur de dommages doit sa garantie pour les sinistres survenus entre la prise d’effet et l’extinction du contrat d’assurance. Reste qu’un sinistre est parfois constitué d’une succession d’événements entre lesquels peut s’écouler un intervalle plus ou moins long. Il s’agit de déterminer si tous ces événements ou seulement certains d’entre eux doivent se produire durant la période contractuelle afin que la garantie s’applique au sinistre. La question est particulièrement délicate en assurance de responsabilité civile où le sinistre suppose la réunion de trois éléments : un fait dommageable, un préjudice consécutif et une réclamation amiable ou judiciaire de la victime. Si tous ces éléments adviennent pendant la durée du contrat d’assurance, la garantie est indiscutablement acquise. En revanche, qu’en est-il lorsque la réclamation intervient en cours de la période contractuelle tandis que le fait dommageable est antérieur ? Inversement, la garantie est-elle due si le fait dommageable advient pendant le contrat alors que la réclamation est postérieure à l’extinction de celui-ci ? » (P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, n° 188).

La très regrettée professeure Carval a complété le propos en soulignant que, « pour concilier ces impératifs contradictoires de protection des assurés et de bonne gestion de l’assurance de responsabilité, le législateur a opportunément distingué entre deux catégories de contrats, ceux souscrits par les particuliers pour lesquels c’est le souci de protection de l’assuré qui l’emporte, ce qui conduit à maintenir la prohibition des clauses de réclamation, et les autres pour lesquels il a été jugé préférable d’autoriser les parties à stipuler de telles clauses avec pour contrepartie une garantie subséquente obligatoire d’une durée minimum imposée. Le régime légal de l’étendue de la garantie dans le temps trouve ainsi un certain équilibre. Même lorsqu’elle est stipulée, la clause base réclamation n’est d’ailleurs plus aussi dangereuse qu’autrefois pour les assurés, depuis qu’une loi du 17 juin 2008 a considérablement réduit la durée de la prescription de l’action en responsabilité civile » (G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité. Traité de droit civil, J. Ghestin [dir.], LGDJ, 4e éd., 2017, p. 586, n° 450).

La deuxième chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 12 décembre 2019, de revenir sur les règles relatives à la garantie dans le temps en assurances de responsabilité, en lien avec la garantie subséquente et la résiliation pour non-paiement de la prime.

À l’origine de l’affaire, une société intervenant dans le domaine du bâtiment a souscrit auprès d’une société d’assurance le 18 décembre 2006, avec effet au 17 novembre 2006, un contrat d’assurance de responsabilité civile, couvrant notamment les dommages résultant de la faute inexcusable de l’assuré. Le 17 avril 2007, un salarié de la société assurée s’est blessé en chutant d’un échafaudage. Le gérant de cette société a été condamné du chef de blessures involontaires aggravées. Parallèlement à la procédure pénale, le salarié victime a saisi le 3 septembre 2010 une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, placé depuis lors en liquidation judiciaire. Par un arrêt du 10 mai 2012, une cour d’appel a accueilli ses demandes et déclaré la décision opposable à la société d’assurances. La caisse primaire d’assurance maladie a assigné le 19 février 2013 la société d’assurances en remboursement de la somme de 58 072 € dont elle avait fait l’avance au salarié.

La cour d’appel de Grenoble a condamné l’assureur à payer à la caisse la somme avancée par celle-ci au salarié et l’a débouté de l’intégralité de ses demandes (Grenoble, 6 févr. 2018). L’assureur s’est ainsi pourvu en cassation, avec pour argumentation principale le fait que, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l’assureur n’est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d’assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l’assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l’expiration du délai subséquent prévu au contrat.

La question qui se posait consistait à savoir si la clause de la police d’assurance selon laquelle l’article L. 124-5 du code des assurances concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était licite.

La deuxième chambre civile a rejeté son pourvoi, confirmant l’illicéité d’une telle clause. La décision confronte trois textes du code des assurances : les articles L. 124-5, L. 111-2 et L. 133-3. Elle s’inscrit dans un mouvement d’oscillation jurisprudentielle.

La confrontation de trois textes du code des assurances

En premier lieu, « introduit par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, l’article L. 124-5, à la rédaction quelque peu complexe, réintroduit, en les encadrant, les clauses de réclamation de la victime en droit français » (L. Perdrix, comm. sous art. L. 124-5, C. assur. ; Code de la mutualité, Dalloz, 25e éd., 2019, p. 301). L’article L. 124-5 du code des assurances (créé par L. n° 2003-706, 1er août, art. 80 II, VII, JO 2 août, en vigueur le 2 novembre 2003) dispose que :

« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’État peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.

Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.

Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps ».

La rédaction de l’article L. 124-5, alinéa 4, est certes « alambiquée » et « il en résulte que les réclamations intervenues pendant ce délai sont couvertes, pour autant que le fait dommageable est antérieur au point de départ de celui-ci et donc à l’expiration de la garantie » (J. Bigot [dir.], Traité de droit des assurances. Tome 5 Les assurances de dommages, préf. G. Durry, LGDJ, 2017, n° 1539). Par ailleurs, la garantie subséquente a un caractère subsidiaire et reste d’un coût modique en comparaison avec la reprise du passé illimitée dans le temps prévue par la loi (B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva [dir.], Code des assurances 2019, 13e éd., LexisNexis, 2019, ss art. L. 124-5, p. 369).

En deuxième lieu, l’article L. 111-2 du code des assurances (modifié par l’ord. n° 2017-1433, 4 oct. 2017, art. 1) retient que :

« Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l’article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ».

La doctrine explique qu’« afin de protéger les assurés, le législateur a pris le parti non pas d’énumérer les règles d’ordre public, mais bien au contraire d’énoncer limitativement les règles supplétives de volonté. Autrement dit, pour assurer une meilleure protection de l’assuré, le législateur a fait de la liberté contractuelle l’exception. Dans cette optique, l’article L. 111-2 indique quels sont les articles contenant des règles supplétives et précise que ces règles sont celles qui “donnent aux parties une simple faculté”. Il faut en déduire que toutes les dispositions des articles visés ne sont pas nécessairement supplétives de volonté. Elles ne le sont que si elles confèrent aux parties une faculté » (L. Perdrix, comm. préc., p. 301).

En dernier lieu, l’article L. 113-3 du code des assurances (modifié par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 72, V) prévoit que :

« La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d’État.

À défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » (sur le paiement et le défaut de paiement de la prime, v. J. Bigot [dir.], Code des assurances 2019, L’Argus de l’assurance, 35e éd., 2019, sous art. L. 113-3, p. 124 s.).

Une affaire jugée sous le visa de ces deux seuls derniers articles (C. assur., art. L. 111-2 et 113-3) donne un premier éclairage. Un assuré n’a pas payé à son échéance la prime d’avril 2006 du contrat d’assurance habitation souscrit auprès d’une société d’assurances. Une lettre de mise en demeure lui a été envoyée le 4 juillet 2006. Le 14 février 2008, l’assuré a saisi une juridiction de proximité pour demander la condamnation de l’assureur à lui payer des dommages-intérêts pour résiliation abusive. La juridiction de proximité de Paris 8e, par un jugement du 9 mars 2009, l’a débouté de sa demande. L’assuré, demandeur au pourvoi en cassation, a soutenu que les dispositions d’ordre public de l’article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention en vertu de l’article L. 111-2 du même code et qu’ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi aux motifs que « le jugement, après avoir rappelé que selon l’article 5-2 du contrat d’assurance l’assuré était tenu de payer sa cotisation dans les vingt jours de son échéance, retient exactement que cette disposition est plus avantageuse pour l’assuré que celles de l’article L. 113-3 du code des assurances, qui prévoient un délai de dix jours, puis constate que [l’assuré] ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute commise par l’assureur » (Civ. 2e, 9 déc. 2010, n° 09-71.998, RGDA 2011. 495, note A. Pélissier). En définitive, la doctrine soulignait déjà que « les parties au contrat ne peuvent convenir de réduire les délais de protection de l’assurée en cas de non-paiement, par ce dernier, de la prime due à l’assureur puisque l’article L. 113-3 est d’ordre public. Les conséquences du défaut de paiement sont encadrées très strictement, et ce dans l’intérêt de l’assuré. Le contrat d’assurance peut néanmoins prévoir un dispositif plus favorable pour l’assuré » (B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva [dir.], op. cit., sous art. L. 113-3, p. 112).

L’oscillation jurisprudentielle

La jurisprudence contra legem de la deuxième chambre civile de 2012

À l’origine d’une affaire ayant trouvé son issue devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en 2012, une société assurée reprochait, dans son pourvoi, à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande en garantie formée à l’encontre de son assureur.

Au titre d’un troisième moyen, il était soutenu que, « selon l’article L. 124-5 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration, ce qui ne peut être inférieur à cinq ans ; qu’en l’espèce, il résulte des propres conclusions d’appel de la société Allianz et des constatations de la cour d’appel que la garantie due par cette dernière avait été suspendue le 23 juin 2004, et que les réclamations de la société Aviva, déclenchant la garantie, était parvenues à la société Sécurité et services le 29 juin 2004 ; qu’il en résulte que ces réclamations avaient été adressées dans le délai de garantie subséquent de cinq ans à compter de la suspension du contrat, de sorte que la garantie de la société Allianz était due ; qu’en retenant que la société Allianz refusait à juste titre sa garantie dès lors que la réclamation était postérieure à la suspension du contrat, la cour d’appel a violé les articles L. 124-1 et L. 124-5 du code des assurances ».

Néanmoins, la deuxième chambre civile a jugé que le moyen n’était pas fondé et que la cour d’appel avait exactement déduit que la garantie de la société d’assurances n’était pas due à la société assurée, car ses constatations et énonciations procédaient « de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve ». À ce titre, l’arrêt d’appel « relève qu’il résulte de l’article 1.9 du contrat souscrit par la société Sécurité et services auprès de la société AGF IART que sont couvertes toutes les conséquences dommageables d’un événement survenu entre la date de prise d’effet et de cessation du contrat susceptible d’entraîner la garantie de l’assureur, pour autant qu’une réclamation ait été formulée durant la période de garantie ; que par lettre-avenant en date du 5 janvier 2004, cet assureur a informé la société Sécurité et services des modifications de son contrat, en précisant que la garantie est déclenchée par une réclamation comme le définit l’article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; que cette lettre-avenant précisant que la garantie est déclenchée par la réclamation, c’est à juste titre que la société AGF IART a refusé sa garantie dès lors que les réclamations de la société Aviva sont parvenues à la société Sécurité et services le 29 juin 2004, date à laquelle les garanties étaient suspendues en raison du défaut de paiement des primes par cette dernière » (Civ. 2e, 24 mai 2012, n° 10-27.972, RCA 2012. Comm. 257, note H. Groutel ; RGDA 2013. 174, note J. Kullmann ; JCP 2013, n° 400, nos 18 s., note L. Mayaux).

La doctrine s’est émue de cette jurisprudence contra legem, rappelant ainsi que « l’octroi de délais supplémentaires permet la prise en charge d’une réclamation adressée soit à l’assuré, soit à l’assureur après la résiliation ou l’expiration de la garantie. L’objet de la garantie subséquente est donc limité aux réclamations rattachées à des faits dommageables connus à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. En continuité de base réclamation et à chaque changement d’assureur, la garantie subséquente sera déclenchée pour des réclamations rattachées à des faits dommageables relevant du passé connu. Ce n’est malheureusement pas la solution retenue par la deuxième chambre civile dans une décision du 24 mai 2012 sévèrement critiquée. Cette formation de la haute cour a en effet rejeté la demande de garantie formulée postérieurement à la suspension du contrat (pour non-paiement des primes) alors même que le fait dommageable était survenu avant l’expiration du contrat. Ne respectant nullement le quatrième alinéa de l’article L. 124-5, une telle décision ne mérite pas approbation et devrait rester isolée » (B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva [dir.], op. cit., sous art. L. 124-5, p. 359). Il s’agit encore d’un exemple contemporain du déclin de la loi (G. Ripert, Le déclin de la loi, LGDJ, 1949, nos 21 s.).

Les cours d’appel ont alors fait preuve d’une belle résistance.

La résistance des juridictions du fond de 2012 à 2019

Une garantie subséquente minimale de cinq ans est légalement prévue pour une garantie souscrite en base réclamation (J. Bigot [dir.], Traité de droit des assurances. Tome 5 Les assurances de dommages, préf. G. Durry, LGDJ, 2017, n° 1539). Une telle garantie demeure mobilisable si sa date de résiliation, d’expiration ou de suppression est postérieure au fait dommageable. Autrement dit, « la garantie subséquente, après résiliation du contrat ou de la garantie, couvre les réclamations formulées pendant sa durée concernant des faits dommageables survenus avant la résiliation du contrat ou des garanties » (J. Bigot [dir.], Code des assurances 2019, L’Argus de l’assurance, 35e éd., 2019, sous art. L. 124-5, p. 258). Il ressort d’une décision d’appel qu’en aucun cas, une entreprise d’assurance ne saurait la subordonner à la recherche préalable par un assuré d’un autre assureur susceptible d’être appelé en priorité pour le garantir (Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11/05656, Dalloz jurisprudence).

Une société d’assurance a encore été tenue de supporter les conséquences dommageables d’un sinistre après qu’une cour d’appel a écarté une clause contractuelle stipulant que la garantie s’appliquerait exclusivement aux réclamations formulées auprès de l’assuré en cours de la période comprise entre la date de prise d’effet de la convention et la date de résiliation du contrat (Bordeaux, 29 févr. 2012, n° 09/6542, Dalloz jurisprudence).

Des auteurs relèvent que, « d’une manière générale, toute clause qui serait susceptible de faire échec aux règles posées par l’article L. 124-5 du code des assurances en matière de garantie subséquente (sauf protection plus étendue prévue par l’article 80 de la loi du 1er août 2003) doit être proscrite au moins parce que le texte dont il s’agit est d’ordre public » (B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva [dir.], op. cit., p. 359). La cour d’appel de Montpellier a fait application de ce principe dans un arrêt du 9 septembre 2014. Elle a ainsi retenu, préalablement, que « les dispositions de l’article L. 124-5 sont, aux termes de l’article L. 111-2, d’ordre public », avant d’en déduire que, « dès lors, la disposition contractuelle contenue à l’article 2.5 du contrat d’assurance, qui d’ailleurs ne reproduit pas le texte du troisième ou du quatrième alinéa de l’article L. 124-5 […], selon laquelle la garantie n’est pas applicable en cas de non-paiement de la cotisation, doit être considérée comme non écrite » (Montpellier, 9 sept. 2014, n° 13/01356, Dalloz jurisprudence).

On peut à présent se féliciter de ce que la résistance des cours d’appel n’ait pas été vaine, au point d’inciter la deuxième chambre civile à faire machine arrière.

Le revirement confirmé de la deuxième civile de la Cour de cassation en 2019

Dernièrement, la jurisprudence a rappelé que la garantie étant déclenchée par la réclamation de la victime, la seule circonstance que le fait dommageable soit antérieur à la prise d’effet de la garantie ne suffisait pas à exclure sa mise en œuvre (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-14.661, RGDA 2015. 269, note A. Pélissier ; RCA 2015, n° 187, note H. Groutel). En outre, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (Civ. 3e, 12 oct. 2017, n° 16-19.657, D. 2017. 2098 ; AJDI 2018. 36 , obs. F. de La Vaissière ; Gaz. Pal. 19 déc. 2017, note D. Noguéro ; RGDA 2017. 627, note A. Pélissier).

Il est déjà arrivé, par le passé, que la Cour de cassation censure une clause définissant le sinistre par référence à la manifestation du dommage, et aux termes de laquelle l’assureur refuse sa garantie en présence de dommages se manifestant après l’extinction du contrat (Civ. 1re, 30 mars 1994, n° 92-15.664, Bull. civ. I, n° 120 ; 9 mai 1994, RCA 1994, comm. n° 307, obs. H. Groutel). Puis, sur le fondement d’une notion depuis abandonnée dans la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation a admis que « toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite » (Civ. 1re, 16 déc. 1997, n° 94-17.061, Bull. civ. I, n° 370 ; D. 1998. 287 , note Y. Lambert-Faivre ; JCP 1998. II. 10018, concl. P. Sargos ; 3 juill. 2001, RGDA 2001. 104, note L. Mayaux ; RCA 2001, comm. n° 338 ; ibid. chron. n° 21, obs. H. Groutel).

En d’autres termes, la haute juridiction a donc combattu « toute inadéquation de la durée de la garantie d’assurance de responsabilité civile à la durée de la responsabilité encourue par l’assuré » (L. Grynbaum [dir.], Assurances. Droit & pratique, L’Argus de l’assurance, 6e éd., 2019/2020, n° 4088).

La première chambre civile a réitéré cette même formule dans un arrêt du 28 septembre 2004. Toute clause, même d’un contrat d’assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite (Civ. 1re, 28 sept. 2004, n° 01-11.474, Bull. civ. I, n° 212 ; D. 2004. 2688 ). La deuxième chambre civile a suivi en 2005 (Civ. 2e, 21 avr. 2005, n° 03-20.683, Bull civ. II, n° 108 ; D. 2005. 1303 ; Just. & cass. 2006. 308, rapp. R. Lafargue ; ibid. 314, concl. R. Kessous ). La chambre commerciale, en 2010 (Com. 14 déc. 2010, nos 08-21.606 et 10-10.738, Bull. civ. IV, n° 200 ; D. 2011. 167 ), et la troisième chambre civile, en 2015 (Civ. 3e, 26 nov. 2015, n° 14-25.761, D. 2016. 458 , note R. Boffa ; ibid. 566, obs. M. Mekki ; RDI 2016. 42, obs. J. Roussel ; ibid. 282, obs. H. Périnet-Marquet ; RCA 2016, comm. n° 90, note H. Groutel) puis en 2016 (Civ. 3e, 21 janv. 2016, n° 14-27.054, RGDA 2016. 149, note L. Mayaux) ont confirmé cette position à propos de clauses excluant l’indemnisation. En définitive, « nul doute que l’assureur ne saurait neutraliser son obligation de règlement par une stipulation d’une clause exclusive de responsabilité » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, 2018, p. 483, n° 500).

Dans cet esprit, mais en lien avec la garantie subséquente, la deuxième chambre civile revient sur sa position contra legem de 2012 avec l’arrêt du 25 septembre 2019. Au prix d’un revirement, qu’il convient de saluer, la Cour de cassation a rappelé, d’une part, « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l’article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres » ; d’autre part, « que l’article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur, peu important que la première réclamation n’ait été effectuée qu’après la résiliation du contrat, dans le délai de garantie subséquente » ; enfin, « qu’ayant exactement relevé que l’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non-écrite ».

La Cour de cassation conclut que la cour d’appel en a à bon droit déduit que la garantie de la société d’assurance était due « après avoir constaté que le fait dommageable était survenu le 17 avril 2007, que la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime, qui avait donné lieu à une vaine mise en demeure du 12 décembre 2007, était intervenue le 21 mai 2008 suivant lettre recommandée faite à cette date et que la première réclamation, formalisée par la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, était intervenue le 3 septembre 2010, dans le délai de cinq ans de la résiliation de ce contrat ».

Diverses dispositions convergent désormais pour ne plus sacrifier l’assuré sur l’autel du rapport de force lors de la souscription et lutter ainsi contre des clauses illicites insérées par les assureurs dans les contrats qu’ils proposent et dont une majeure partie sont aussi d’adhésion (C. civ., art. 1110, al. 2 : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties »). Avec d’autres, on peut gager que le juge s’inspirera de l’article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ou des listes du code de la consommation lorsqu’il s’agira de déclarer abusive (C. consom., art. L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2) ou de réputer non écrite telle ou telle clause, à l’instar d’un arrêt du 11 décembre 2019 dont la portée « déborde potentiellement du seul droit de la consommation (déjà tentaculaire) » (J.-D. Pellier, Retour sur les clauses noires, sous Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-21.164, Dalloz actualité, 24 déc. 2019).

L’on sait aussi que réputer non écrite une clause en vertu de l’article L. 241-1 du code de la consommation ne constitue pas une nullité selon la jurisprudence la plus récente (Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, Dalloz actualité, 1er avr. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 1033 , note A. Etienney-de Sainte Marie ; ibid. 1784, chron. S. Vitse, S. Canas, C. Dazzan-Barel, V. Le Gall, I. Kloda, C. Azar, S. Gargoullaud, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD civ. 2019. 334, obs. H. Barbier ; RTD com. 2019. 463, obs. D. Legeais ; ibid. 465, obs. D. Legeais ). L’effet est le même, dans une police d’assurance, pour une clause illicite et réputée non écrite. Elle ne génère pas sa nullité.

Le professeur Delebecque a témoigné, dernièrement, que « le droit ne doit pas être le reflet de la mode ou d’une mode » (P. Delebecque, « “L’attractivité” du droit français : un mot d’ordre dépourvu de sens ?», in Mélanges en l’honneur du professeur Laurent Aynès. Liberté, justesse, autorité, LGDG, 2019, p. 185 s., spéc. p. 193) ni le reflet, osons-nous ajouter, de pratiques – illicites et aux multiples figures (v. dernièrement, Dalloz actualité, 18 déc. 2019, obs. R. Bigot) –, avec lesquelles des dispositions d’ordre public, comme l’article L. 124-5 du code des assurances, doivent demeurer parfaitement étanches.

Auteur d'origine: Dargent
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Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée

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Disons-le d’emblée, les faits sont passablement compliqués, en raison notamment du chevauchement de deux procédures collectives. Il est néanmoins utile de les relater avec soin. Le 12 juin 2012, la société Neo Security, filiale de la société Calysteo, a été mise en liquidation judiciaire. Par deux actes du 26 juin 2012, la société Calysteo a consenti à la société Neo Security, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, deux promesses unilatérales irrévocables de vente portant sur les marques qu’elle possédait. Le 3 août 2012, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Neo Security au profit de la société FPS, laquelle a levé l’option d’achat des marques moyennant un prix de cession de 125 000 €. Par une ordonnance du 13 septembre 2012, le liquidateur désigné dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la société Neo Security, a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire entres les mains de la société FPS en garantie d’une somme de 4 605 978,58 € représentant le montant des dommages-intérêts qu’elle entendait demander à la société Calysteo, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif (C. com., art. L....

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Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile


par Xavier Delpechle 16 janvier 2020

Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 13-21.068

Trois personnes ont été déclarées coupables du délit d’escroquerie au préjudice d’une société et de deux autres personnes (vraisemblablement ses associés). L’une des personnes condamnées pour escroquerie a été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007. Une juridiction répressive a déclaré les deux autres condamnés pour escroquerie tenus solidairement de la réparation des préjudices causés à la société, en réservant les droits de cette dernière. La...

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Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
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La présente contribution est la publication en avant-première d’un article à paraître dans le numéro de janvier de la revue Dalloz avocats qui consacre un dossier à la réforme de la procédure civile.

 

L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui avait pour ambition affichée de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires, a soumis les cas de « référé en la forme » à des procédures ordinaires, que ce soit sur requête, en référé, ou selon la voie contentieuse ordinaire (v. Y. Strickler, De la forme des référés à la procédure accélérée au fond, JCP 2019. 928 ; S. Mraouahi, La mutation du référé en la forme : bienvenue à la procédure accélérée au fond !, RDT 2019. 651 ). Le but était avant tout de répondre aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit (Y. Strickler, Réforme des procédures « en la forme des référés » : une ordonnance pour répondre aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit, JCP 2019. 829). Dans cette optique, le texte a maintenu une procédure accélérée au fond dans les cas où il est nécessaire d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides. Un décret devait intervenir pour compléter les dispositions légales que prévoyait cette ordonnance. C’est désormais chose faite. Sur le plan formel, ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire et la renomme « procédure accélérée au fond ». Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions de l’article 22 qui modifient le très attendu décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication du décret et dont il ne sera pas question dans le présent commentaire.

Le choix des mots

La première chose à relever s’agissant de cette réforme est à la fois la plus visible et la plus anodine si on n’y prête pas attention : c’est le choix des mots qui est loin d’être une question secondaire comme l’avait très justement relevé l’étude d’impact du projet de loi de programmation (Étude d’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 19 avr. 2018, p. 119). L’ordonnance avait fait le choix d’une nouvelle appellation pour désigner cette procédure en consacrant la « procédure accélérée au fond ». Le but était d’abord pour se départir de l’ancien vocable qui entretenait une confusion fâcheuse. La procédure en « la forme des référés » n’a jamais était clairement distinguée de la procédure des référés dont elle était censée être un pastiche. Dans de très nombreux cas, le législateur a prévu que la procédure simplifiée du référé serait applicable devant des juridictions statuant au fond. Il était alors dit que le tribunal était saisi ou qu’il statuait « en la forme des référés », « selon les formes des référés », « comme en matière de référé », etc. (V., sur les variantes terminologiques, M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, Dalloz, 2013.)

Le poids des mots

Il ne fallait cependant pas se tromper. Il ne s’agissait que d’emprunter la procédure de référé pour l’utiliser dans le cadre de procédure au fond. Conformément à l’article 492-1 du code de procédure civile, le tribunal saisi « en la forme des référés » était une juridiction du fond, rendant des décisions au principal et non au provisoire comme c’est le cas en matière de référé. Un « référé au fond » (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, 2e éd., Litec, 1998, nos 139 s. ; v. aussi, employant ces termes, T. Strickler et M. Foulon, De l’hybridation en procédure civile. La forme des référés et des requêtes des articles 1379 et 1380 du code de procédure civile, D. 2009. 2693 ), en somme, ce qui confine à l’oxymore. D’où l’appellation de « faux référé » qui était classiquement utilisée pour désigner les procédures en la forme des référés. En vérité, ces variations de vocabulaire étaient incommodes car elles révélaient « un abus de langage de la part du législateur qui a désigné une procédure définitive en employant un mot désignant son contraire » (Rép. pr. civ., v° Référé civil, par N. Cayrol, n° 29 ; v. aussi G. Wiederkehr, « Le droit et le sens des mots », in Mélanges Goubeaux, 2009, Dalloz-LGDJ, p. 571). Mais il y avait pire encore. Les « référés en la forme » étaient une catégorie hétéroclite recouvrant des vrais faux-référés et des faux faux-référés, c’est-à-dire « un vrai référé, travesti en faux référé » (I. Després, « Référés et requêtes… en droit des libéralités et des successions », in Mélanges Wiederkehr, 2009, Dalloz, p. 226). Autant dire que ce mécanisme procédural recouvrait une situation kafkaïenne à laquelle il devenait urgent de remédier. On le sait, dans les matières techniques comme la procédure civile, le poids des mots est important : « l’imprécision du vocabulaire engendre rapidement la confusion des problèmes » (Rép. pr. civ., v° Action en justice, par N. Cayrol, n° 40).

Déroulement de la procédure

La simplification de la terminologie était une étape indispensable – la première – de cet effort de simplification. Voilà donc consacrée la procédure accélérée au fond (pour un regard critique sur cette appellation, v. Y. Strickler, art. préc., JCP 2019. 928, spéc. n° 3) qui se libère de cette référence trompeuse au référé. Signe de cette évolution, le décret du 20 décembre 2019 abroge purement est simplement l’article 492-1 du code de procédure civile. Le nom a été changé, et c’est heureux, mais la chose demeure, au moins dans son essence. Il s’agit toujours d’une voie procédurale tout entière tournée vers le traitement rapide la prétention qui relève d’un autre juge que le juge des référés. Le décret apporte des précisions sur le déroulement de la procédure accélérée au fond. On notera le découpage qu’il adopte entre, d’un côté, les dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond et, de l’autre, les dispositions particulières.

Régime général

Au titre du régime général, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile lui-même inséré dans une sous-section 2 relative aux « jugements en procédure accélérée au fond ». En ce qui concerne l’introduction de l’instance, il est prévu que la demande doit être portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. Il s’agit donc d’une procédure contradictoire dont il est précisé qu’elle est orale. Le juge doit être saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, ou, à défaut, à la requête d’une partie. Le jour de l’audience, le juge doit s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Il a en outre la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond. À titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés. Une fois rendu, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile. La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Quant au délai d’appel ou d’opposition, il est de quinze jours. À la lecture de ces nouvelles dispositions, il apparaît que le régime de la procédure accélérée au fond emprunte largement celui du référé, ce qui montre, comme son (nouveau) nom l’indique, que la célérité est toujours l’objectif premier de cette voie procédurale.

Dispositions particulières

Au titre des dispositions particulières, il faut noter que de nombreux codes sont touchés par le décret (en tout et pour tout neuf codes : les codes de procédure civile, de commerce, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des procédures civiles d’exécution, de la santé publique, de la sécurité sociale, du travail, de l’urbanisme et le code rural et de la pêche). Les modifications consistent, pour les procédures qui n’ont pas été intégrées au domaine du référé, des requêtes ou de la procédure contentieuse ordinaire, à substituer aux termes « en la forme des référés » les mots « selon la procédure accélérée au fond » et, par voie de conséquences, à substituer au terme « ordonnance » les mots « jugement » ou « décision ».

En définitive, l’avenir dira si la nouvelle procédure accélérée au fond permettra de surmonter les difficultés auxquelles se heurtaient les praticiens avec le référé en la forme ou si elle en suscitera elle-même. Pour l’heure, il faut se garder de tout jugement hâtif et, pourquoi pas, se montrer optimistes. La réforme simplifie les choses en adoptant une sémantique plus claire que la précédente ce qui est, en soi, une avancée : bien nommer les choses, c’est déjà les dominer.

Auteur d'origine: Dargent
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La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat
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Comme l’a signalé actuEL Direction juridique, la cour d’appel de Paris a validé, le 11 décembre 2019, les opérations de visite et saisie menées par l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat et du groupe ADSN (activités et développement au service du notariat) (sur ce sujet, v. égal. P. Januel, L’enquête de l’Autorité de la concurrence qui inquiète les notaires, La lettre A).

L’ADSN est composée du bureau du CSN, d’anciens présidents du CSN et de notaires cooptés. Elle fournit des services aux offices notariaux, à travers cinq filiales, qui pesaient en 2018 de 76,7 millions d’euros de chiffre d’affaires et 5,4 millions de résultat net. L’ensemble des bénéfices de l’ADSN sont réinvestis. Mais, si certains de ces produits relèvent d’une activité de monopole (base de données PERVAL, télé@ctes), d’autres sont dans le secteur concurrentiel (magazines, annonces immobilières, sites internet).

Des pratiques contraires au droit de la concurrence ?

Selon les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, « le groupe ADSN ainsi que les instances notariales visées auraient mis en place des agissements illicites visant à préempter et à verrouiller l’accès au secteur des prestations de services à destination des notaires ». Parmi les éléments cités, une confusion serait entretenue par l’ADSN avec les instances officielles notariales. Des instances auraient aussi incité leurs membres à mettre fin à leurs relations commerciales avec des concurrents de l’ADSN, comme le groupe Notariat service.

Autres pratiques suspectées : des ventes liées et la commercialisation de services à des prix artificiellement bas. Une filiale de l’ADSN contrôlant le réseau informatique interne du notariat, le débit des sites hébergés par des entreprises concurrentes aurait été volontairement dégradé. Enfin, le CSN aurait refusé de délivrer des accès à la base Perval à des concurrents.

Ces agissements constituant les « premiers éléments d’un faisceau d’indices laissant présumer l’existence de comportements » d’atteinte au jeu de la concurrence, l’ADLC avait saisi le juge des libertés et de la détention de Paris, afin d’autoriser des visites. Celles-ci se sont déroulées le 17 octobre 2017, dans dix-sept lieux différents, dont les sièges du CSN, de l’ADSN et de plusieurs chambres de notaires, parfois pendant près de vingt-quatre heures.

Des visites validées par la cour d’appel

Pour contester l’ordonnance fondant les visites, le CSN et l’ADSN critiquaient notamment les doubles casquettes de l’Autorité de la concurrence : outre ses missions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité a, depuis la loi Macron, un rôle clé dans la régulation de la profession notariale. La cour d’appel rejette ce grief, rappelant qu’il « existe au sein de l’ADLC une séparation fonctionnelle stricte entre les services d’instruction placés sous la direction du rapporteur général et le collège de décision » et que le Conseil constitutionnel a validé cette structure (Cons. const. 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC, Dalloz actualité, 30 oct. 2012, obs. L. Constantin ; AJDA 2012. 1928 ; D. 2012. 2382 ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; RFDA 2013. 141, chron. Agnés Roblot-Troizier et G. Tusseau ; Constitutions 2013. 95, obs. O. Le Bot )

La cour rejette aussi le grief de violation du secret professionnel des notaires. Ni le CSN ni l’ADSN n’étaient le siège d’une activité notariale. Par ailleurs, l’article 56-3 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence obligatoire d’un magistrat lors d’une perquisition dans le cabinet d’un notaire, n’est applicable qu’au pénal. Le 19 juin, la cour d’appel de Paris avait déjà rejeté la demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité des saisies. Les autres moyens ont été rejetés.

Les suites à venir

Le CSN et l’ADSN peuvent se pourvoir en cassation. Parallèlement à la contestation des visites, l’Autorité de la concurrence poursuit ses investigations au fond. Les 122 000 fichiers saisis sont à la base de plusieurs dossiers, outre le dossier CSN/ADSN. Une première décision a été rendue au mois de juin : l’Autorité a sanctionné un groupement de notaires de Franche-Comté et la chambre interdépartementale de, respectivement, 250 000 et 45 000 € d’amende, pour avoir contourné la libéralisation des tarifs de négociation immobilière prévue par la loi Macron.

Cet été, le CSN a totalement restructuré l’ADSN, qui est passée de cinq à deux filiales commerciales (l’une regroupant les activités de monopole, l’autre celles du secteur concurrentiel). Même si, pour le CSN, cette réorganisation n’est pas liée à la procédure en cours.

Auteur d'origine: Bley
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La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

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Les rapports entre le droit des sûretés et le droit de la consommation n’ont pas encore livré tous leurs secrets. La question des clauses abusives a dernièrement suscité l’intérêt de la doctrine (v. à ce sujet D. Galbois-Lehalle, L’application du droit de la consommation à l’épreuve des opérations triangulaires : la question des clauses abusives, D. 2019. 2362 ; A. Gouëzel, Sûretés et clauses abusives, RDBF mars 2017, étude 9). Mais le problème de l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation mérite également une certaine attention, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile le 11 décembre 2019. En l’espèce, M. X s’est porté caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. Par la suite, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l’assigner à l’audience d’orientation. Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour d’appel de Besançon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la caution et a validé en conséquence le commandement de payer valant saisie immobilière. Celle-ci s’est donc pourvue en cassation, estimant qu’en application de l’article 2313 du code civil, elle peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme la prescription de la dette principale. Or, en l’occurrence, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur ; elle aurait donc pu s’en prévaloir. L’argument est écarté par la Cour de cassation, qui considère que « la cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution ; que le moyen n’est pas fondé ». La Cour de cassation avait déjà jugé qu’ayant relevé que le créancier « avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, la cour d’appel en a exactement déduit que la prescription biennale édictée par ce texte était inapplicable à l’action en paiement litigieuse » (Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° 16-15.331, Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2017. 1756 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; ibid. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ Contrat 2017. 496, obs. F. Jacomino ). Elle interdit désormais à la caution de se prévaloir de la prescription biennale pourtant attachée à la dette garantie.

La position exprimée par le présent arrêt peut sembler cohérente au regard du courant jurisprudentiel qui considère, conformément à l’article 2313 du code civil, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, mais pas les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal (v. en part. Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602, D. 2008. 514 , note L. Andreu ; ibid. 2007. 1782, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2201, note D. Houtcieff ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2104, obs. P. Crocq ; AJDI 2008. 699 , obs. F. Cohet-Cordey ; RTD civ. 2008. 331, obs. P. Crocq ; RTD com. 2007. 585, obs. D. Legeais ; ibid. 835, obs. A. Martin-Serf  ; pour une critique de ce courant, v. D. Houtcieff, La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement, RDBF 2012. Doss. 38 ; P. Simler, « Le cautionnement est-il encore une sûreté accessoire ? », in Mél. G. Goubeaux, Dalloz/LGDJ, 2009, p. 497 ; comp....

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Auteur d'origine: jdpellier
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Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR

Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR

Selon l’article L. 310-1 du code des assurances, le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurance s’exerce « dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation ». Les assureurs opérant en France sont ainsi surveillés tout au long de leur existence (v. P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, n° 34) par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France.

Dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’ordonnance du 21 janvier 2010 a institué une seule institution commune aux deux secteurs de la banque et de l’assurance, opérant ainsi une fusion de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et de la Commission bancaire (M. Chagny et L. Perdrix, Droit des assurances, 4e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, n° 91). L’autorité administrative indépendante a pris son nom définitif d’ACPR avec la loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires.

L’ordonnance du 2 avril 2015 a renforcé les attributions de l’ACPR en matière de contrôle des organismes assureurs, avec un nouveau régime prudentiel dit « Solvabilité 2 ». En vue de minimiser les effets négatifs d’un risque de défaillance, l’ordonnance du 27 novembre 2017 l’a encore dotée de nouvelles attributions destinées à aider les organismes d’assurance en difficulté.

En premier lieu, son contrôle est administratif et s’exerce a priori, sous forme d’autorisations préalables. À cet effet, l’ACPR délivre aux entreprises d’assurances un agrément qui doit être sollicité, en vertu de l’article R. 321-1 du code des assurances, pour chacune des branches exercées par l’entreprise. L’article L. 312-1 du même code prévoit qu’une entreprise n’est autorisée à pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée (A. Pimbert, L’essentiel du droit des assurances, 4e éd., Gualino, coll. « Les Carrés », 2019, p. 40).

En second lieu, le contrôle de l’État est essentiellement financier et s’exerce a posteriori, de manière permanente. Le rôle de l’ACPR consiste à contrôler les secteurs de la banque et de l’assurance (C. mon. fin., art. L. 612-2) et veiller à la stabilité financière. Elle assure donc un contrôle financier des entreprises d’assurance qui s’inscrivent dans un cycle économique de production inversé (P.-G. Marly, op. cit., n° 33), notamment leur capacité à faire face à leurs engagements financiers vis-à-vis des assurés et à respecter la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire (C. assur., art. L. 310-12).

Elle a aussi pour mission la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour l’effectivité, l’ACPR est en droit d’exercer des actions en justice et dispose d’un panel de sanctions, pouvant aller de l’avertissement jusqu’à l’ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, en vertu de l’article L. 310-25-1 du code des assurances (S. Abravanel-Jolly, Droit des assurances, 2e éd., Ellipses, 2017, n° 62).

En dernier lieu, l’ACPR est chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution (sur l’étendue et l’exercice des attributions de l’ACPR, v. B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, nos 73 s. ; adde L. Grynbaum [dir.], Assurances, 6e éd., L’Argus de l’assurance, 2018, nos 491 s. ; v. la section relative au contrôle de l’ACPR par T. de Ravel d’Esclapon, in R. Bigot et A. Cayol [dir.], Droit des assurances, Ellipses, 2020, à paraître). Avant ou après la mise en œuvre de ses pouvoirs de coercition (CMF, art. L. 612-39), elle est susceptible de rappeler, à la lumière de pratiques fâcheuses mais constatées, la conduite à suivre.

L’ACPR a ainsi publié, le 9 octobre dernier, un communiqué de presse, intitulé Vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique. L’ACPR appelle à une correction des pratiques de certains acteurs du marché. C’est la deuxième communication de cette nature en à peine deux ans. En effet, une communication de l’ACPR de juin 2018 était déjà nommée Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir. Rappelons que le démarchage téléphonique consiste à contacter par téléphone un consommateur afin de lui proposer un produit ou un service, sans que l’intéressé ait effectué de demande explicite en ce sens auprès du professionnel.

Ces communications de l’ACPR sont la suite immédiate de deux décisions.

Primo, le 26 février 2018, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de SGP – groupe Filiassur – un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 €. Cette sanction a été l’occasion pour l’ACPR de revenir sur les enjeux de la vente à distance d’assurance, notamment la vente de contrats santé et prévoyance par téléphone (ACPR, Commission des sanctions, Procédure n° 2017-09, décis. 26 févr. 2018 : « 30. Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que les faits constatés attestent, à la date du contrôle, de graves carences dans l’exercice, par SGP, de son activité ; qu’ainsi, cet intermédiaire ne transmettait pas par écrit aux clients qu’il sollicitait l’information précontractuelle qu’il est tenu de leur adresser (grief 1) ; que l’information fournie aux clients sur SGP mais aussi sur les contrats proposés était lacunaire et, dans certains cas, inexacte ; que constitue une irrégularité d’une particulière gravité une information inexacte donnée au client sur la date à laquelle le contrat est conclu, nonobstant la possibilité pour le client de se rétracter (grief 2) ; que la prise en compte des besoins et exigences des clients, lors de conversations au cours desquelles les éléments fournis par les souscripteurs éventuels n’étaient pas toujours véritablement écoutés, était insuffisante ; que les conseils relatifs aux produits proposés étaient en outre insuffisamment adaptés à la situation de chacun d’eux (grief 3) ; que ces manquements concernent certes des produits d’assurance assez simples, mais doivent être appréciés au regard de la clientèle disposant de revenus modestes et peu informée visée par cet intermédiaire, selon ses propres dires »).

Secundo, le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société Provitalia un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 € (ACPR, Commission des sanctions, Provitalia, Procédure n° 2018-02, décis. 15 mai 2019). Il ressort de la décision que « Provitalia ne fournit pas à ses clients, par écrit ou sur tout autre support durable, les informations précontractuelles qu’elle est tenue de leur fournir, alors qu’elle ne peut bénéficier de la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 222-6 du code de la consommation, reprise à l’article R. 520-2 du code des assurances ; qu’ainsi, les extractions de l’extranet [du courtier Y], dans lequel la saisie d’une adresse internet est obligatoire pour passer à l’étape de la souscription, ont fait apparaître que, dans 837 cas, l’adresse électronique saisie n’était pas celle du client ; que, de même, les extractions de l’extranet [du courtier X], dans lequel la saisie d’une adresse électronique n’est pas obligatoire, ont montré que, dans 1 125 dossiers, aucune adresse électronique n’avait été enregistrée ; que, dans ces 1 962 dossiers individuels, Provitalia n’a remis aucune information écrite aux clients avant la conclusion de leur contrat ; qu’en outre, lorsque les contrats sont souscrits au moyen du progiciel A, les adresses électroniques n’ont pas, pour autant, été renseignées dans les extranets des courtiers grossistes dans 28 858 cas » (consid. 12).

En définitive, il résulte de ce qui précède que « Provitalia ne respectait pas, au moment du contrôle, ses obligations d’information de ses clients ; que ce manquement justifie, compte tenu de sa nature et de sa gravité, le prononcé d’un blâme ; qu’il convient cependant de tenir compte, dans une certaine mesure, des actions correctrices annoncées, dont l’effectivité devra, le cas échéant, être vérifiée, qui ont notamment consisté en un envoi systématique, avant la signature électronique du bulletin de souscription ou d’adhésion, des documents précontractuels et contractuels ; qu’au vu de l’élément d’atténuation mentionné ci-dessus, il y a lieu, dans le respect du principe de proportionnalité au regard de l’assise financière de Provitalia, de prononcer une sanction pécuniaire de 20 000 € » (consid. 18).

Il n’est donc guère étonnant que la doctrine relève que, « depuis plusieurs années, la souscription par téléphone d’assurances-santé et prévoyance donne lieu à des pratiques douteuses qui confinent parfois à l’abus de confiance, voire l’escroquerie ; à telle enseigne que l’ACPR s’est fendue en 2018 d’une communication dans laquelle elle dénonce ces pratiques avant de rappeler la réglementation applicable. […] Soulignons que la communication du superviseur faisait suite à une décision de sa commission des sanctions condamnant un courtier pour une série de manquements dans le cadre de la commercialisation par téléphone d’assurances de personnes, pour déroger à son obligation d’information » (Banque et Dr. 2019, n° 186, p. 59 ; obs. P.-G. Marly).

Compte tenu de la pérennité des mauvaises pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle à nouveau, fin 2019, certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées, puisque, « malgré sa précédente communication sur le sujet, l’ACPR constate encore que les pratiques de certains acteurs du marché ne sont pas conformes aux règles de protection des clients ». Elle observe en particulier que « les personnes âgées, voire très âgées, constituent une part significative des prospects contactés, sans qu’aucune précaution particulière soit prise vis-à-vis de cette clientèle potentiellement vulnérable » (ACPR, communiqué de presse, 9 oct. 2019).

Dès lors, l’ACPR annonce poursuivre « ses contrôles, dont certains ont déjà donné lieu à des sanctions. L’ACPR rappelle que tous les acteurs concernés des chaînes de distribution (assureurs, courtiers, grossistes, distributeurs de proximité) doivent adopter des processus de commercialisation conformes à la réglementation et aux intérêts des clients. Elle les engage en outre à mettre en place des mécanismes de contrôle de la qualité des ventes reposant notamment sur une conservation des enregistrements téléphoniques » (ibid.).

En annexe de son communiqué de presse, l’ACPR joint une fiche sur le démarchage téléphonique, qui se passe de commentaires et mérite une lecture in extenso :

« Les contrats d’assurance présentent un degré de complexité qui explique que leur commercialisation soit encadrée par des règles précises, imposant notamment au professionnel une obligation d’information et un devoir de conseil de qualité. En cas de démarchage, des règles de précaution additionnelles s’appliquent puisque le consommateur n’est pas à l’origine de la demande de souscription. À cet effet, la réglementation prévoit notamment les informations à remettre, préalablement à la conclusion du contrat, afin que le consommateur dispose d’un temps utile à sa réflexion, et fixe les règles de renonciation. Les articles L. 112-2-1 du code des assurances et L. 221-18 du code de la mutualité, en particulier, précisent les informations à remettre préalablement à la souscription du contrat, fixent les délais de renonciation et prévoient la fourniture d’un modèle de lettre de renonciation.

Toutefois, les contrôles de l’Autorité ont fait ressortir que certains démarcheurs recourent à des allégations ou des informations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur, tout particulièrement en ce qui concerne leur identité et le motif de l’appel.

Ils ont aussi montré que certains professionnels ne délivrent pas les informations et documents précontractuels en temps utile avant la conclusion du contrat. Les méthodes de vente hâtive ainsi mises en œuvre ne permettent pas aux personnes démarchées de disposer d’une période de réflexion, pourtant indispensable pour lire les documents avant de s’engager en toute connaissance de cause.

L’ACPR relève par ailleurs que des démarcheurs n’informent pas les consommateurs de façon fiable, complète et compréhensible sur la nature et l’étendue des garanties proposées, sur les modalités de conclusion du contrat ainsi que sur leur faculté de renonciation. En outre, les exigences et les besoins des personnes sollicitées ne sont pas nécessairement recueillis correctement. Dès lors, les contrats ou les changements de contrats proposés ne sont pas toujours adaptés à leur situation.

L’Autorité constate également que certains professionnels ne recueillent pas valablement le consentement des personnes démarchées. C’est notamment le cas lorsque le vendeur signe électroniquement le contrat en lieu et place du consommateur via, par exemple, la saisie par le téléopérateur d’un code SMS, préalablement adressé au client et que celui-ci répète au vendeur. De façon plus générale, il s’avère que beaucoup de clients ne sont pas en mesure de comprendre, du fait des modalités de la vente, qu’ils ont donné leur consentement à la conclusion d’un contrat d’assurance lors de l’entretien téléphonique.

Enfin, l’ACPR relève que certains professionnels ne traitent pas de façon satisfaisante les réclamations, notamment en opposant systématiquement un non-respect du délai légal de renonciation à des personnes contestant leur consentement au contrat.

L’ACPR invite les particuliers à consulter sur le site ABEIS la rubrique dédiée au démarchage téléphonique en assurance ainsi que la vidéo explicative sur ce thème. » (ibid.)

Auteur d'origine: Dargent
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L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage

L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage

L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) vient de rendre publique sa décision n° 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage, qui, à n’en pas douter, fera date dans la pratique décisionnelle des autorités de concurrence.

L’APC prononce en effet un non-lieu au double motif de « l’inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision » et de « l’inapplicabilité du code de la concurrence aux faits énoncés ». Une décision motivée par des éléments qui, pour le moins, attirent l’attention du lecteur par leur caractère peu commun, particulièrement s’agissant du premier.

Une séance à l’organisation et au déroulement complexes

Le 16 septembre 2019, juste avant le début de la séance, les représentants des sociétés mises en cause se sont entretenus avec le président de l’Autorité, M. Jacques Mérot, pour lui faire part de documents non versés au dossier et susceptibles de conduire selon eux à l’annulation pure et simple du dossier. À la suite de cet entretien, le président de l’APC a reporté sine die la séance, tandis que, le lendemain, des conclusions complémentaires étaient déposées par les deux sociétés mises en cause, qui ont permis d’éclairer le motif du report de la séance de la veille. Ces écritures faisaient état de l’existence d’une note, rédigée le 16 mai 2018 par le rapporteur général, Mme Gwénaëlle Nouët, et adressée au collège de l’Autorité, compromettant aux dires des mises en cause l’ensemble de l’instruction.

Les écritures déposées le 17 septembre 2019 par les sociétés ne versaient cependant pas au dossier la note interne de l’APC, ce qui a entraîné des demandes multiples pour que l’Autorité la produise elle-même, demandes émanant aussi bien des mises en cause que de la saisissante et du commissaire du gouvernement. Ces demandes sont pourtant restées lettre morte pendant plus d’un mois et demi, et ce en dépit d’une agitation médiatique conséquente citant de larges extraits de la note en question (Polynésie 1re radio et télévision, 14 oct. 2019 ; Tahiti Infos, 17 oct. 2019 ; Tahiti Pacifique, 31 oct. 2019).

Compte tenu du défaut d’impartialité supposé mis en exergue par la note incriminée et du « refus manifeste » (§ 14) de l’APC de la verser au dossier, les mises en cause ont demandé officiellement, le 4 novembre 2019, la récusation du président. Le lendemain, ce dernier s’est déporté et a désigné le professeur Christian Montet comme président de la séance à venir, fixée au 14 novembre 2019, vraisemblablement en raison du fait qu’il s’agissait du membre le plus ancien du collège. On notera néanmoins que la décision de déport du président indique simplement que « M. Jacques Mérot, président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, ayant décidé de se déporter, délègue expressément ses pouvoirs à M. Christian Montet », mais qu’il n’est aucunement mentionné que ce déport fait suite à une demande de récusation des sociétés mises en cause (décis. n° 2019-DP-28, 5 nov. 2019, JOPF 12 nov.).

Le 6 novembre, soit le lendemain du déport du président de l’APC (mais les sociétés mises en cause ignoraient peut-être qu’il avait été décidé puisque la décision n’a été publiée au JOPF que le 12 novembre), la société Tahiti Vigiles a adressé un nouveau courrier à l’Autorité, en joignant cette fois la note de rapporteur général et en demandant qu’elle soit versée au dossier. Mais le bureau de la procédure n’a, malgré cette demande officielle d’une des parties, pas procédé à l’enregistrement de la pièce.

Devant cette omission, le commissaire du gouvernement, que l’on sent passablement excédé au ton de ses écritures, a lui-même versé la note au dossier le 12 novembre (soit l’avant-veille de la séance) en indiquant que, si la note et ses propres observations complémentaires n’étaient pas versées au dossier, il « transmettrait personnellement, le jour de la séance, une copie de la note et des présentes observations à chacun des membres présents du collège, pour que la séance puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles, étant entendu que l’instruction a déjà été gravement et multiplement viciée » (§ 14). C’est alors que la note tant dissimulée a enfin été officiellement enregistrée par le bureau de la procédure, soit près de deux mois après la première demande qui en avait été faite.

À cette note ont ensuite été ajoutés par les mises en cause, le jour même de la séance du 14 novembre, des échanges de messages électroniques entre le président de l’Autorité, les autres membres du collège, le rapporteur général et son adjoint (qui avait été le rapporteur en charge du dossier, v. infra).

Les pièces (théâtrales) produites au dossier

S’il est rare de voir autant de difficultés dans l’organisation d’une séance d’autorité de concurrence, les informations fournies par la décision au sujet des pièces versées – note du rapporteur général et mails échangés entre le service d’instruction et le collège – sont plus sidérantes encore.

Ainsi, la note du 16 mai 2018 rédigée par le rapporteur général de l’APC relate que le premier rapporteur nommé sur le dossier, M. Sébastien Petit, qui était également le rapporteur général adjoint de l’APC, avait, au terme de son instruction, conclu « à l’incompétence de l’Autorité pour sanctionner les pratiques et, d’autre part, à l’absence de pratiques anticoncurrentielles » (§ 44). Mais le rapporteur général se déclare alors « très hésitante, compte tenu du contexte actuel au sein du service d’instruction et des délais que je m’étais engagée à tenir sur ce dossier (décision avant la fin de l’année 2018), sur la suite à donner à ce dossier » (§ 45). Elle propose alors au collège de choisir entre trois options différentes sur l’orientation de l’instruction à venir du dossier : laisser le rapporteur poursuivre vers un non-lieu ; lui demander de revoir sa position en procédant à une notification de griefs ; ou remplacer le rapporteur actuel…

La décision de l’APC souligne qu’il s’agit là d’une « orientation vers une position répressive » et que « le rapporteur général était pleinement conscient du risque de, selon ses propres termes, “compromettre toute la procédure dans ce dossier” » (§ 45).

Cette note aurait pu rester sans suite de la part du collège, ce qui n’aurait cependant en rien atténué sa gravité ou son manque de professionnalisme. Or, bien au contraire, le président a, en réponse, « interféré de manière active dans l’instruction », selon les propres termes de la décision (§ 46). Après une première demande d’audition du rapporteur, refusée par ce dernier « en vertu de la séparation entre instruction et jugement » (§ 46), le président de l’APC renouvelle sa demande d’audition, arguant qu’une autre réunion de ce type concernant ce dossier a déjà eu lieu, plus de trois mois auparavant (le 16 février 2018), et en concluant que « le collège, à qui des informations avaient été données sur la gestion de ce dossier et qui se trouve aujourd’hui avec une proposition différente réitère donc sa demande d’audition » (§ 46). Une remarque qui tendrait à montrer que les échanges entre le service d’instruction et le collège ne se réduiraient pas à la seule note du rapporteur général et à ses conséquences, mais qu’ils auraient pu être répétés au cours de l’instruction du dossier.

À la suite de ces courriers électroniques, le rapporteur récalcitrant a effectivement été auditionné par le collège le 31 mai 2018. Il semble que ses réponses n’aient pas eu l’heur de plaire au collège, puisqu’il a ensuite été dessaisi du dossier pour être remplacé par un autre rapporteur qui, lui, adressera en moins de six mois une notification de griefs aux mises en cause, parce que « les choses sont quand même bien faites », comme le souligne non sans malice Alain Ronzano (Concurrences n° 4-2019, art. n° 92563). Notons que le rapporteur dessaisi est depuis démissionnaire de l’APC.

De tels agissements, qui contreviennent aux droits les plus élémentaires qui doivent impérativement être garantis aux justiciables, sont bien évidemment de nature à vicier l’ensemble de la procédure. Après un rappel, semble-t-il, bienvenu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, « le collège ne peut que constater que le principe de séparation des fonctions d’instruction et de décision a été violé, dans la mesure où cette instruction n’a pas été menée sous la seule autorité du rapporteur général » (§ 42), relevant également une « subordination du rapporteur général au collège » (§ 43).

Au-delà des questions de procédure, une affaire au fondement discutable

Compte tenu des entorses aux règles procédurales, la décision aurait pu ne pas même effleurer le fond de l’affaire. Néanmoins, cela n’a pas été le choix du collège, qui a souhaité revenir sur une question spécifique : celle de l’application dans le temps du code de la concurrence polynésien. Sans doute ce choix a-t-il été dicté par le fait que le rapporteur général, dans sa note, voulait également « connaître la position de principe du collège sur la question juridique de l’entrée en vigueur de la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 » (§ 44) (c’est-à-dire la loi du pays relative à la concurrence qui institue en Polynésie française le code de la concurrence). Or, si le rapporteur général souhaite connaître la position du collège à cet égard, c’est que la question est en effet fondamentale dans l’affaire instruite.

Le dossier concerne en effet un appel d’offres lancé par la Direction du commissariat d’outre-mer en Polynésie française (DICOM), qui visait à assurer le gardiennage et la surveillance des emprises militaires en Polynésie française. Dans le cadre de cet appel d’offres, les sociétés Tahiti Vigiles et Jurion Protection, les deux plus grandes entreprises du secteur, ont déposé une réponse en groupement, ce qui était autorisé par les termes de l’appel d’offres.

La société concurrente Haumani Sécurité, troisième acteur le plus important du secteur et attributaire du même marché public pour la période précédente de quatre années, a ensuite saisi l’Autorité polynésienne de la concurrence le 24 novembre 2016 pour dénoncer le groupement formé par ses concurrents. Le grief notifié aux mises en cause par l’Autorité retient la constitution d’un groupement non justifié sur le plan économique ou technique qui caractériserait l’existence d’une entente anticoncurrentielle.

Sur le plan chronologique, cet appel d’offres à bons de commande, sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité, a été publié le 13 octobre 2015, pour des candidatures requises avant le 18 novembre 2015. La lettre de candidature du groupement formé par les sociétés Jurion Protection et Tahiti Vigiles est datée du 26 octobre 2015. S’ensuit alors le processus d’attribution du marché, conduisant à une notification finale aux attributaires (les sociétés du groupement) le 25 avril 2016.

Dans sa décision, l’Autorité s’interroge sur l’application du code de la concurrence à l’époque des faits, soit entre la publication de l’appel d’offres, le 13 octobre 2015, et la réponse du groupement, le 26 octobre 2015, période à laquelle le groupement a donc été constitué. Le collège relève en effet que, bien que le code de la concurrence ait été créé par la loi du pays du 23 février 2015 précitée, l’Autorité a précédemment, et avec régularité, indiqué qu’il n’était entré en vigueur qu’au 1er février 2016.

Le collège constate ainsi que « les dispositions du texte polynésien ont été présentées par l’Autorité comme entrant en vigueur au moment de la mise en place effective de celle-ci » (§ 52). L’Autorité liste quelques exemples non exhaustifs, qu’il s’agisse de déclarations effectuées dans la presse par le président de l’Autorité, de la propre pratique décisionnelle de l’APC (et notamment de la décision n° 16-SC-01 du 13 septembre 2016), des rapports annuels de l’APC ou encore du Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017. Tous les éléments présentés convergent en indiquant à chaque fois que le code de la concurrence n’est entré en vigueur qu’à partir du 1er février 2016.

Sans chercher à démontrer que les mesures transitoires prévues par l’article LP 3 de la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 permettent effectivement de déroger au principe juridique général selon lequel les lois entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel, l’Autorité invoque le principe d’intelligibilité du droit et s’en tient ainsi au fait que « le justiciable ne peut que légitimement considérer que la date d’entrée en vigueur du code de la concurrence est le 1er février 2016 » (§ 57). Les dispositions du code ne peuvent donc s’appliquer dans le cas d’espèce.

Le droit n’étant pas applicable à l’époque des faits, l’Autorité se dispense naturellement d’une étude au fond du dossier (et d’autant plus que le défaut d’impartialité mis en évidence suffisait à lui seul à prononcer un non-lieu). Mais, pour autant, elle prend la peine de rappeler que les groupements d’entreprises destinés à répondre à un appel d’offres ne sont pas illicites en eux-mêmes et qu’il convient de les apprécier au cas par cas (§ 60 et 61). Elle se garde donc bien de diffuser l’idée qu’il ne serait plus possible pour les entreprises polynésiennes, à l’avenir et de façon générale, de former de tels groupements.

Plus encore, l’Autorité glisse qu’en l’occurrence, « rien ne permet de conclure que le groupement ait fait obstacle au bon fonctionnement de la concurrence » et rappelle, constat non négligeable, que « le groupement a proposé une offre compétitive qui lui a permis d’emporter le marché, avec un avantage tarifaire clair par rapport à l’offre de la société Haumani Sécurité » (§ 62). Sans avoir eu à statuer en détail sur le fond de l’affaire, le collège laisse ainsi tout de même entendre qu’entre les deux thèses qui ont pu s’affronter au sein du service d’instruction, il adhère plus volontiers à celle de l’absence d’une pratique anticoncurrentielle, renforçant ainsi le sentiment d’une orientation à charge de l’instruction née de la collusion entre instruction et décision.

Vers un droit d’inventaire ?

La décision de l’APC constitue un désaveu sans précédent du fonctionnement interne de l’Autorité… par elle-même. Cela n’a pu résulter que du renouvellement des membres du collège, arrivés en fin de mandat (arr. n° 2133 CM, 25 sept. 2019). C’est ce hasard du calendrier qui a pu voir siéger, lors de la séance du 14 novembre 2019, quatre membres qui n’avaient – à aucun moment de l’instruction – été impliqués dans les irrégularités procédurales du dossier du gardiennage.

Le nouveau collège de l’APC semble ainsi avoir voulu, par cette décision particulièrement sévère, affirmer sa distance avec ce malheureux dossier comme sa volonté de voir les procédures internes de l’Autorité changer radicalement. Le message est clair et semble s’adresser tant au président de l’Autorité qu’à l’ensemble du service d’instruction, bien que le rapporteur général impliqué ait démissionné de ses fonctions avant la séance du 14 novembre pour rejoindre, trois mois avant la fin de son mandat, l’Autorité de la concurrence métropolitaine (v. Aut. conc., 25 juill. 2019, JO 28 juill., texte n° 64 ; arr. n° 2110 CM, 23 déc. 2015, JOPF 23 déc.).

Si la décision de l’APC est aussi salutaire que courageuse, peut-elle cependant suffire à sauver l’institution ? On se souvient que l’APC venait déjà d’essuyer un sérieux revers dans l’affaire « des frigos » du groupe Wane, où sa décision, contestée sur le fond, avait en sus été suspendue par la cour d’appel de Paris au motif d’un probable défaut d’impartialité du président de l’APC rejaillissant sur l’ensemble du collège (décis. 2019-PAC-01, 22 août 201, Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever ; Concurrences n° 4-2019, art. n° 92404, obs. J.-L. Fourgoux ; Paris, ord., 16 oct. 2019, n° 19/15773, Dalloz actualité, 6 nov. 2019, obs. F. Venayre). Pour ses deux premières affaires de pratiques anticoncurrentielles susceptibles de donner lieu à des sanctions, l’APC est donc gravement mise en cause, plus particulièrement sur des questions déontologiques essentielles.

Certes, les membres non permanents du collège ont été renouvelés et l’arrivée prochaine d’un nouveau rapporteur général est annoncée, offrant tous les gages de qualité requis et l’expérience nécessaire (arr. n° 1161 CM, 8 juill. 2019). Mais il reste que le mandat de l’actuel président de l’Autorité se poursuivra jusqu’en juillet 2021 (arr. n° 913 CM, 9 juill. 2015) et que l’on peut s’interroger sur la capacité de l’institution à travailler sereinement dans les conditions actuelles. C’est finalement tout l’objet de la question shakespearienne posée par Alain Ronzano (art. préc.), lorsqu’il se demande ce qu’il se passe « au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? ».

Le futur fonctionnement de l’Autorité est d’autant plus incertain que la décision gardiennage risque fort de susciter très rapidement de nouvelles questions et de nouveaux débats.

En premier lieu, la décision acte que le code de la concurrence ne saurait être appliqué à des faits antérieurs au 1er février 2016. Or, dans la décision « des frigos » précitée (§ 128 s.), l’Autorité avait expliqué que, si le contrôle des surfaces commerciales (et sans doute le contrôle des concentrations), n’était applicable qu’à partir du 1er février 2016, date d’entrée en fonction de l’APC compte tenu des recrutements préalables requis par la loi du 23 février 2015, le droit des pratiques anticoncurrentielles, lui, s’appliquait dès l’adoption de la loi. Or le code de la concurrence polynésien n’établit aucune différence de régime entre les diverses missions de l’Autorité du point de vue de sa date d’entrée en vigueur. Et l’on sait que « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». L’Autorité avait toutefois apporté une nuance en indiquant que les pratiques anticoncurrentielles, même caractérisables depuis février 2015, ne devenaient sanctionnables qu’à compter de février 2016.

Cette lecture dichotomique de la règle, qui pouvait ne pas pleinement convaincre dans l’affaire « des frigos », révèle finalement peut-être son origine à la découverte du dossier du gardiennage. Quoi qu’il en soit, l’Autorité avait ainsi pu qualifier (sans le sanctionner) un abus de position dominante des sociétés du groupe Wane pour une pratique de discrimination datant de 2015. Le revirement d’interprétation décidé par le collège à l’occasion de la décision gardiennage remet bien entendu en question, sur cet aspect, la précédente décision.

En second lieu, une phrase attire également l’œil, dans le courrier électronique envoyé par le président de l’Autorité le 24 mai 2018 au rapporteur en charge du dossier à l’époque. Le président mentionne en effet que l’audition du rapporteur général adjoint est nécessaire, au-delà du dossier du gardiennage, car le collège « souhaite en outre faire le point sur d’autres dossiers dont la prévision d’arrivée à échéance le concerne » (§ 46).

Quels sont les dossiers ainsi évoqués dans cette correspondance de mai 2018 ? À l’heure actuelle, seule l’affaire « des frigos » a été l’objet d’une décision contentieuse de l’APC en août 2019. Une autre, concernant le secteur du bitumage, a été évoquée par une fuite dans la presse, le journaliste ayant visiblement été destinataire de l’avis de clémence concernant le dossier (La Dépêche de Tahiti, 18 sept. 2019). Cette dernière affaire viendrait d’ailleurs de voir ses opérations de visite et de saisie invalidées par la cour d’appel de Papeete (Tahiti Infos, 5 déc. 2019). Ces deux dossiers étaient-ils également concernés par l’audition du rapporteur général adjoint ? Combien d’autres dossiers encore pourraient s’avérer potentiellement viciés par des échanges entre le service d’instruction et le collège, dont la phrase du président de l’APC pourrait laisser penser qu’ils ont été érigés en système de fonctionnement au sein de l’Autorité ?

Voilà deux ans, alors que les équipes de l’APC étaient celles mises en cause dans l’instruction du dossier du gardiennage, le président de l’Autorité ouvrait un colloque sur le droit de la concurrence en présentant le travail de l’Autorité d’une manière qui prend aujourd’hui une teinte tout à fait particulière (p. 21 et 22) : « L’Autorité de la concurrence œuvre de façon impartiale et indépendante, en conformité avec les meilleurs standards (règles déontologiques, déclaration des liens d’intérêts, séparation stricte entre instruction et décision, droits de la défense, etc.). […] L’impartialité […] est consubstantiellement liée à la droiture des membres du collège et aux valeurs qu’ils portent. Au-delà de ces qualités des membres s’ajoutent les règles de fonctionnement que j’ai rappelées à l’instant pour sécuriser et garantir l’impartialité de l’Autorité. J’ai la plus grande confiance dans la compétence et l’impartialité du collège de l’APC. […] Enfin, le jour venu, la confiance en l’impartialité du droit alors installée, il faudra évaluer la politique de concurrence mise en œuvre en Polynésie française, sans craindre alors de l’adapter le cas échéant » (J. Mérot, Un droit de la concurrence impartial à Tahiti : une utopie ?, Colloque sur le droit de la concurrence en Polynésie française et dans les petites économies insulaires du Pacifique. Bilan et perspectives, 21 et 22 nov. 2017, 2018, UPF/LexisNexis, p. 15 s.).

Auteur d'origine: Delpech
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Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les sociétés à mission

Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les sociétés à mission

Apports de la loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a entendu repenser la place des entreprises dans la société. Cette loi a, à cette fin, conçu une sorte de « fusées à trois étages », introduisant dans notre législation les notions d’intérêt social (art. 169, I, 1° ; C. civ., art. 1833, al. 2 nouv.), de raison d’être (art. 169, I, 2° ; C. civ., art. 1835 in fine nouv.) et de société à mission (art. 176, I ; C. com., art. L. 210-10 à L. 210-12 nouv.). Si les deux premières s’adressent à l’ensemble des sociétés, la troisième concerne les seules sociétés commerciales, lesquelles peuvent désormais poursuivre, de manière purement volontaire, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble de leurs collaborateurs. Ce label de société dite « à mission », inspiré des Benefit Corporations nées aux États-Unis, vise à encourager les entreprises à adopter une démarche de capitalisme responsable qui ne soit pas guidée par la seule recherche du profit.

Pour qu’une société puisse faire publiquement état de cette qualité de société à mission, ses statuts devront d’abord préciser une raison d’être (celle-ci étant constituée « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Pour prendre un exemple récent, la nouvelle société anonyme Société nationale SNCF qui succède, au 1er janvier 2020, à l’établissement public SNCF Mobilités, a adopté dans ses statuts une raison d’être ainsi rédigée : « La raison d’être de la société est d’apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète » ; v. décr. n° 2019-1585, 30 déc. 2019, JO 1er janv. 2020). Elle doit en outre faire état, également dans ses statuts, d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et enfin expliciter les modalités du suivi de l’exécution de sa mission. La société publie sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce, sous réserve qu’elle respecte les conditions pour en bénéficier.

Il est important de remarquer que cette qualité de « société à mission » ne doit pas être une simple déclaration d’intention, mais que, pour garantir son sérieux, la loi impose un véritable suivi dans l’exécution de la mission que la société s’assigne, cela via un double contrôle. D’abord, un contrôle interne, par un « comité de mission », qui est distinct des organes sociaux et qui comprend au moins un salarié, que la société est tenue de mettre en place. Ensuite, un contrôle externe, par un organisme tiers indépendant.

Règles de publicité

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, d’application immédiate, contient d’abord les mesures réglementaires d’application de la loi Pacte afin que ce nouveau label soit parfaitement opérationnel. Il concerne d’abord les règles de publicité (art. 2). Il complète ainsi les obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation (en cas d’adoption du label à l’époque de la création de l’entreprise) et d’inscriptions modificatives (en cas d’adoption de celui-ci en cours de vie sociale) au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour inclure la qualité de société à mission (C. com., art. R. 123-53, 12° nouv.). Est également complétée la disposition énumérant les renseignements d’identification des personnes morales de droit privé devant figurer au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée, le cas échéant, dans ce répertoire (art. R. 123-222, 1° mod.).

Organisme tiers indépendant

Le décret du 2 janvier 2020 contient ensuite un important volet portant sur l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de la mission que la société s’est assignée (art. 3 ; C. com., art. R. 210-21 nouv.). Comme le précise le Journal officiel, les dispositions qui le concernent sont inspirées de celles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extrafinancière par un organisme tiers indépendant. Le décret précise que l’organisme chargé du suivi de la mission doit être désigné parmi ceux accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou « par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation » (European Cooperation for Accreditation ou EA). Il est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce ; ce sont celles auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes. Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l’organe en charge de la gestion (c’est-à-dire en principe par le conseil d’administration), pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d’une durée totale de douze exercices.

Le décret détaille, par ailleurs, les diligences que doit réaliser l’organisme dans sa mission de vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, tels que précisés dans les statuts. Le texte précise que l’organisme doit procéder, au moins tous les deux ans, à la vérification de l’exécution de ces objectifs, la première vérification devant avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au RCS. Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l’article L. 210-12, à savoir qu’elle comprend moins de cinquante salariés permanents et qu’un référent permanent est désigné en lieu et place du comité de mission comme cela est possible, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. Par ailleurs, lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l’objet de la dernière vérification, elle peut demander à l’organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu’au bout de trois ans.

On sait, en outre, que la vérification par l’organisme de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société à mission s’est assignés donne lieu à un avis joint au rapport du comité de mission (C. com., art. L. 220-10, 4° in fine). Le décret précise que cet avis, qui doit être motivé, « retrace les diligences qu’il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés ». Il ajoute que cet avis mentionne, le cas échéant, « les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion ». Pour délivrer cet avis, l’organisme tiers indépendant a accès à l’ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission. Il est en outre habilité à procéder « à toute vérification sur place qu’il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société » ; ces entités, on l’imagine, seront généralement des filiales ou des sous-traitants. Cet avis doit être publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.

Enfin, le décret du 2 janvier 2020 adapte les dispositions réglementaires relatives à l’organisme tiers indépendant au cas particulier des mutuelles, unions et fédérations de mutuelles (art. 4 ; C. mut., art. R. 110-1 nouv.).

Auteur d'origine: Delpech
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Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

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En mars 2013, un ouvrage relatif à Jean Ferrat, intitulé Jean Ferrat - le charme rebelle et reproduisant une soixantaine d’extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur et artiste-interprète décédé en mars 2010 a été publié sans l’autorisation de son exécuteur testamentaire chargé de l’exercice de l’ensemble du droit moral.

Plusieurs débats ont traversé cette affaire :
- celui du statut de l’œuvre : œuvre de collaboration ou œuvre composite ? ;
- celui de la recevabilité de l’action en contrefaçon : l’absence de mise en cause des coauteurs rend-elle l’action irrecevable ;
- celui de la portée de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage littéraire : courte citation ou contrefaçon ?

La Cour de cassation, après avoir écarté le moyen du pourvoi qui contestait la qualification d’œuvres de collaboration retenu par la cour d’appel, a considéré que l’exécuteur testamentaire du célèbre chanteur aurait dû appeler en la...

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Auteur d'origine: Daleau
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Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

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Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un phonogramme a été commercialisé, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa « communication directe dans un lieu public », à sa radiodiffusion et à sa câblodistribution simultanée ou intégrale, ou à sa diffusion par une webradio. En contrepartie, l’utilisateur verse une rémunération qui est perçue par un organisme de gestion collective pour le compte des titulaires des droits, conformément à l’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt important (FS-P+B+I), rendu à propos de la diffusion de musiques dites « libres de droits » dans des magasins, la Cour de cassation affirme que le paiement de cette licence légale ne peut pas être volontairement écarté.

En 2009, la société Musicmatic France (devenue Storever France) met à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils (« players MM BOX ») afin de sonoriser ses magasins. Pour cela, Musicmatic France utilise un programme musical composé de phonogrammes présentés comme « libre de tout droit de diffusion » issus de la plateforme Jamendo. Cette dernière héberge des œuvres...

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Auteur d'origine: nmaximin
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On vous retrouve le 6 janvier 2020

On vous retrouve le 6 janvier 2020

D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil.

Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être temps de rattraper des articles mis de côté.

Et nous vous donnons rendez-vous le lundi 6 janvier 2020. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes. 

Auteur d'origine: babonneau
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Retour sur les clauses noires

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On sait que la législation consumériste présume que certaines clauses sont abusives, et ce de manière irréfragable. Il s’agit des « clauses noires » (v. à ce sujet J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019, n° 102). L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2019 nous permet de revenir sur l’une des plus célèbres de ces clauses, celle ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (C. consom., art. R. 212-1, 6°). En l’espèce, invoquant l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement exécuté le 28 septembre 2016 par une société, M. X a assigné celle-ci en indemnisation. Le tribunal d’instance de Coutances, dans un jugement du 11 juin 2018, a rejeté la demande du consommateur tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat, en retenant qu’une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale, que le contrat liant les parties est un accord de volontés qui doit être formé et exécuté de bonne foi et que la lettre de voiture, qui forme le contrat entre les parties, mentionne que M. X a fixé le montant de l’indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 € chacun, de sorte que cette somme a été déterminée unilatéralement, sans intervention de l’entreprise de déménagement qui l’a acceptée. Le jugement en déduit que, l’accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n’a pas de caractère abusif et s’impose aux parties. Il fut évidemment censuré au visa de l’article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation : « Qu’en statuant ainsi, alors que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des (sic) ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable, le tribunal d’instance a violé le texte précité ».

La cassation était en effet inéluctable au regard de l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ayant succédé à l’ancien article R. 132-1, 6° (à la suite de l’ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, relative à la partie législative du code de la consommation), puisque la loi répute de...

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Auteur d'origine: jdpellier
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Précisions sur la charge de la preuve du déséquilibre significatif

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Après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a souhaité vérifier sa bonne application par les grands distributeurs. À la suite de cette enquête, il a assigné plusieurs sociétés, aux droits desquelles est venue la société ITM alimentaire international, en cessation de pratiques constitutives d’un déséquilibre significatif au détriment de leurs cocontractants fournisseurs en violation de l’ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. Selon le demandeur, la pratique ressort des articles 2, alinéa 2, et 4.2, alinéa 6, de la convention d’affaires liant les distributeurs aux fournisseurs. L’article 2 de la convention dispose que :

« les clauses ci-dessous énumérées de manière non exhaustive seront exclues ou rediscutées d’un commun accord au motif qu’elles peuvent être considérées comme déséquilibrées et/ou abusives ou ne relèvent pas de la négociation commerciale et/ou relèvent d’un autre document signé par les deux parties… Il s’agit des clauses relatives :

aux conditions particulières pour la passation et/ou l’acceptation des commandes,
 à l’exclusion des réserves si ces dernières ne sont pas mentionnées sur les bons de livraison,
 à des délais abusivement écourtés pour contester le bien-fondé ou le règlement d’une facture,
 à l’application des conditions générales de vente aux services rendus par les distributeurs,
 aux conditions logistiques incompatibles avec l’organisation du groupement,
 à l’exonération ou la limitation de responsabilité du fournisseur. »

Quant à l’article 4, il prévoit notamment que le paiement par le fournisseur des factures vaut réalisation effective des obligations et services pour lesquels elles ont été éditées.

Ces deux clauses, associées à l’inégalité économique entre la centrale d’achat et les fournisseurs ne permettent toutefois pas de démontrer l’existence d’un déséquilibre significatif selon les premiers juges. En appel, deux événements procéduraux ont affecté la longueur du procès. Un sursis à statuer a d’abord été prononcé par la cour d’appel de Paris qui, dans un premier arrêt du 11 mars 2015, a sollicité l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à propos de l’article 2 de la convention litigieuse.

Une question prioritaire de constitutionnalité qui trouve son origine dans ce même arrêt et qui a par ailleurs rejeté la demande de la société ITM alimentaire international d’être mise hors de cause. Ce refus de la cour d’appel a poussé le distributeur à poser une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’agissait de savoir si la société absorbante pouvait être tenue responsable des agissements exclusivement imputables à la société absorbée sanctionnés par une amende civile au titre de l’article L. 442-6, III, du code de commerce alors qu’il résulte de l’article 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que nul n’est punissable que de son propre fait. Ce moyen d’inconstitutionnalité qui s’est hissé jusqu’au Conseil constitutionnel a toutefois...

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Auteur d'origine: cspinat
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Quand le droit de la consommation protège les professionnels

Quand le droit de la consommation protège les professionnels
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Le droit de la consommation est à géométrie variable dans la mesure où s’il est d’abord et avant tout conçu pour protéger les consommateurs, il prend parfois sous son aile les professionnels, comme l’illustre un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2019. En l’espèce, Mme X, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local. Puis, le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société. Par la suite, la facture n’ayant pas été acquittée, la société a assigné en paiement Mme X, qui, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal d’instance de Périgueux, dans un jugement du 9 juillet 2018, a considéré que l’article L. 221-3 du code de la consommation était applicable et a donc annulé l’ordre d’insertion et rejeté les demandes en paiement de la société demanderesse. Celle-ci se pourvut en cassation, arguant du fait que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier et que, dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel. Mais la Cour de cassation ne se laissa pas convaincre, considérant « qu’il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ; et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale de Mme X ; que le moyen ne peut être accueilli ». Le jugement fut donc cassé.

La décision est juste : le professionnel ayant contracté hors établissement bénéficie de certaines règles protectrices du code de la consommation dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, comme le prévoit l’article L. 221-3 du code de la consommation (comp. C. consom., anc. art. L. 121-22, 4°, qui excluait du champ d’application du démarchage « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession », ce qui permettait d’étendre le domaine des dispositions relatives au démarchage aux contrats ayant un rapport indirect avec l’activité du professionnel). Au titre de ces règles figure le fameux droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du même code, qui était manifestement l’enjeu du présent litige.

Cette solution n’est pas nouvelle, la même chambre ayant déjà eu l’occasion d’affirmer « qu’ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de Mme X, architecte, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 » (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-17.319, Dalloz actualité, 1er oct. 2018, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 115 , note C. Durez ; ibid. 607, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ Contrat 2018. 485, obs. V. Legrand ; Dalloz IP/IT 2019. 125, obs. J. Groffe ). Comme nous l’avions relevé au sujet de ce dernier arrêt, le critère du champ de l’activité principale du professionnel n’est toutefois pas plus fiable que l’ancien critère du rapport direct et risque fort de donner lieu à des solutions diverses (v. égal. J.-D. Pellier, n° 133, ad notam n° 3 : « Le contentieux qui s’était développé quant à la notion de rapport direct, employée par l’ancien article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, risque ainsi de se reporter sur la nouvelle notion de “champ de l’activité principale du professionnel” » ; rappr. L. et J. Vogel, Droit de la consommation. Traité de droit économique, t. 3, Bruylant, 2017, n° 443, considérant que « la notion de champ de l’activité principale du professionnel apparaît tout aussi imprécise que celle de rapport direct et il est fort probable que les solutions anciennes continuent de s’appliquer moyennant quelques ajustements » ; comp. N. Sauphanor-Brouillaud, C. Aubert de Vincelles, G. Brunaux et L. Usunier, Traité de droit civil ; J. Ghestin [dir.], Les Contrats de consommation. Règles communes, 2e éd., LGDJ, 2018, n° 536, considérant que « transposer la jurisprudence relative au critère du rapport direct n’est pas opportun »). En témoigne d’ailleurs un autre arrêt de la première chambre civile ayant censuré un jugement qui avait décidé que le contrat d’insertion publicitaire conclu à la suite d’un démarchage téléphonique par une sophrologue relevait des dispositions protectrices du code de la consommation en estimant, au visa des articles L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l’article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code « qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X exerçait la profession de sophrologue et avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle pour souscrire le contrat d’insertion publicitaire litigieux, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-11.207, Dalloz jurisprudence).

Les problèmes susceptibles de se poser ne doivent cependant pas occulter l’opportunité de l’extension du droit de la consommation aux petits professionnels, même si la cohérence de ce droit s’en trouve affaiblie (v. en ce sens J. Julien, Droit de la consommation, 3e éd., LGDJ, coll. « Précis Domat », 2019, n° 167 : « Et que dire du champ d’application du droit de la consommation, qui est ainsi encore un peu plus troublé […] » ; v. égal., du même auteur, La consumérialité. Études en la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018, p. 537). On rappellera d’ailleurs que le droit de l’Union européenne n’est pas hostile à cette extension, la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs accordant aux États membres, en son considérant 13, la possibilité de « décider d’étendre l’application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des “consommateurs” au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises » (v. en ce sens Y. Picod, Droit de la consommation, 4e éd., Sirey, 2018, n° 40).

On observera enfin, avec un auteur, que ce dispositif n’a pas été étendu, en revanche, au non-professionnel, c’est-à-dire à la « personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (C. consom., art. liminaire), ce qu’il est permis de regretter (v. en ce sens G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, n° 118 : « de manière assez incohérente, la protection de la loi n’a pas été étendue aux non-professionnels »).

Auteur d'origine: jdpellier
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Retour sur l’année lombarde

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On connaît l’usage bancaire dit de l’année lombarde en vertu duquel le calcul des intérêts est réalisé sur une année de trois cent soixante jours et non sur l’année civile de trois cent soixante-cinq jours, trois cent soixante-six en cas d’année bissextile (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, n° 244. V. égal., G. Biardeaud, Rejet de l’année lombarde : une dérive inquiétante, D. 2017. 116 ; J. Lasserre Capdeville, Interrogations autour du recours au « diviseur 360 » pour les crédits aux consommateurs, JCP E 2017. 1496 ; C. Lèguevaques, L’année lombarde et les banques. Entre faute lucrative et risque systémique diffus, LPA 4 oct. 2017, p. 6). On sait également que cet usage est fustigé par la Cour de cassation dès lors qu’il est pratiqué dans les relations entre professionnels et consommateurs, la drastique sanction de la substitution du taux légal au taux conventionnel ayant vocation à s’appliquer (V. par ex., Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-16.651, Sté Compagnie européenne de garanties et de cautions, D. 2013. 2084, obs. V. Avena-Robardet , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2420, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2014. 1297, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2013. 770 , obs. B. Wertenschlag, O. Poindron et J. Moreau , considérant, au visa de l’article 1907, alinéa 2, du code civil, et des anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation « qu’en application combinée de ces textes, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ». V. égal. Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-14.326, Augé c/ Crédit mutuel de Saint-Martin, D. 2015. 1365 ; AJDI 2015. 784 . Comp. Com., 4 juill. 2018, n° 17-10.349, D. 2018. 1484 ; ibid. 2019. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJDI 2019. 219 , obs. J. Moreau , concernant un prêt entre professionnels : « si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile ; qu’il appartient à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer »).

Mais la Cour de cassation tempère cette rigueur en considérant qu’un préjudice doit en découler pour l’emprunteur, comme en témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile le 27 novembre 2019. En l’espèce, suivant offre préalable du 20 octobre 2010, acceptée le 2 novembre 2010, une banque a consenti à M. X. deux prêts immobiliers, dont l’un a fait l’objet, le 12 mai 2015, d’un avenant portant sur la renégociation du taux d’intérêt conventionnel. Reprochant à la banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l’emprunteur l’a assignée en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et en restitution de sommes. La cour d’appel de Riom a accueilli cette demande dans un arrêt du 4 avril 2018, considérant que « l’emprunteur n’a aucune démonstration mathématique à produire, dès lors que la seule stipulation d’une clause prévoyant le calcul des intérêts...

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Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

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La divulgation est le don de l’œuvre au public. C’est parce que l’œuvre est divulguée qu’elle va pouvoir être exploitée et la dévolution successorale de ce droit moral suit un ordre spécifique (CPI, art. L. 121-1 et L. 121-2. V. not. M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins,  4e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, nos 476 s.). Aussi, « en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé […], le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée » et « il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence » (CPI, art. L. 121-3). Se pose alors la question de savoir qui peut agir ?

En effet, le droit commun de la procédure civile prévoit que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » (C. pr. civ., art. 31) tandis que pour l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle « le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la Culture ». Or, l’adverbe « notamment » induit une conception libérale selon laquelle « toute personne ayant qualité et intérêt pour agir […], devrait être recevable pour voir sanctionner l’héritier indigne : à la première génération, ami de l’auteur, parent non titulaire du droit...

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Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

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par Xavier Delpechle 4 décembre 2019

Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-18.833

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Le 23 février 2017, une personne a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire. Par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre ou toute autre personne morale ou physique qu’il se substituerait et dont il resterait garant, moyennant le prix de 22 000 €. Prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n’avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une...

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Liquidation judiciaire : pas de rétractation de l’offre de reprise


par Xavier Delpechle 3 décembre 2019

Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-15.871

Une société civile immobilière (SCI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire respectivement les 6 juin et 18 juillet 2012. Le liquidateur a formé une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble appartenant à la SCI. En cours d’instance, la société Les Genêts a adressé au liquidateur une proposition d’achat. Par une ordonnance du 19 novembre 2014, le juge-commissaire a dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie...

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Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde

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Dans cette affaire, il est question d’une société mise en sauvegarde le 27 janvier 2016. Celle-ci a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créances en principal le 1er septembre 2017 (option A) ou un paiement de 100 % des créances en 10 annuités (option B). La banque créancière, consultée sur ces propositions de règlement par une lettre reçue le 20 décembre 2016, a répondu au mandataire judiciaire le 23 janvier 2017, en précisant opter pour l’option B. Mais considérant que cette réponse était tardive, de sorte qu’était acquis l’accord de la banque pour un paiement de sa créance selon l’option A, le mandataire judiciaire a présenté le plan de sauvegarde au tribunal en précisant que la créance serait remboursée suivant cette option. Cette modalité d’apurement a d’ailleurs été reprise par le plan de sauvegarde adopté par un jugement du 1er mars 2017. Ce qui, évidemment, a déplu à la banque qui a formé tierce-opposition contre ce jugement en invoquant l’irrégularité de la lettre de consultation, au motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un état de la situation passive et active de la société débitrice, comme l’exige l’article R. 627-6 du code de commerce. Pour rappel, la tierce-opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, et qui n’a été ni partie ni représentée à l’instance (C. com., art. L. 661-2), dès lors, notamment, que ses droits sont menacés du fait de l’ouverture d’une procédure collective (Com. 8 mars 2011, n° 10-13.988, D. 2011. 919, obs. A. Lienhard , note P.-M....

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Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
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Différentes personnes concluent un contrat de transport aérien avec une compagnie aérienne ayant son siège au Royaume-Uni, pour des vols aller-retour de Rome à Corfou. Le vol aller est toutefois annulé puis reporté au lendemain, alors que le vol retour est retardé d’une durée de plus de deux heures.

Ces personnes saisissent le tribunal de Rome afin d’obtenir une indemnisation. D’une part, elles demandent une indemnisation sur le fondement des articles 5 (indemnisation en cas d’annulation du vol), 7 (montant de l’indemnisation) et 9 (droit à une prise en charge) du règlement du 11 février 2004 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, règlement qui reconnaît des droits minimum aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur volonté, d’annulation de leur vol ou de retard. D’autre part, elles demandent une indemnisation complémentaire en application de l’article 19 (responsabilité du transporteur en cas de retard dans le transport aérien de passagers) de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999.

L’incompétence du tribunal de Rome est alors soulevée, au regard des dispositions du règlement Bruxelles I bis n ° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que de celles de la Convention de Montréal, dont l’article 33 énonce que l’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

La Cour de justice de l’Union européenne est alors saisie de deux questions préjudicielles, relatives à la détermination de la juridiction compétente.

1° La première conduit, en substance, à apprécier si les demandes fondées d’une part sur le règlement du 11 février 2004 et d’autre part sur la Convention de Montréal peuvent relever de la compétence d’un juge unique désigné en application du règlement Bruxelles I bis.

Cette problématique n’est pas nouvelle. La Cour de justice a déjà jugé que, dans la mesure où les droits fondés respectivement sur les dispositions du règlement du 11 février 2004 et les stipulations de la Convention de Montréal relèvent de cadres réglementaires distincts, les règles de compétence internationale prévues par cette convention ne trouvent pas à s’appliquer aux demandes introduites sur le fondement du seul règlement du 11 février 2004, ces dernières devant être examinées au regard du règlement Bruxelles I, aujourd’hui remplacé par le règlement Bruxelles I bis (CJUE 10 mars 2016, Flight Refund, aff. C-94/14, pt 46, D. 2016. 662 ).

L’arrêt du 7 novembre 2019 (pts 37 à 40) prend évidemment appui sur cette approche et retient que s’agissant des prétentions fondées sur les articles 5, 7 et 9 du règlement du 11 février 2004, il est nécessaire de vérifier la compétence du juge saisi au regard des dispositions du règlement Bruxelles I bis, et en particulier de son article 7.

Il est vrai que l’on aurait pu penser se tourner vers l’article 17 de ce règlement qui prévoit des règles de compétence propres aux contrats conclus par des consommateurs. Toutefois, il faut rappeler que ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement (CJUE 11 avr. 2019, Ryanair, aff. C-464/18, pt 28, Dalloz actualité, 2 mai 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 895 ; RTD com. 2019. 787, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

Une fois écarté le recours à cet article 17, il faut rappeler qu’il a déjà été jugé que la règle de compétence spéciale en matière de fourniture de services, prévue à l’article 7, point 1, b), désigne comme étant compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur un contrat de transport aérien de personnes, au choix du demandeur, la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion (CJUE 9 juill. 2009, Rehder, aff. C-204/08, pts 43 et 47, D. 2009. 1904 ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; ibid. 2011. 1445, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2009. 825, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard ; 11 juill. 2018, Zurich Insurance et Metso Minerals, aff. C-88/17, pt 18, Dalloz actualité, 13 sept. 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 1501 ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2019. 253, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

Dès lors, en l’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne retient que l’action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévus par le règlement du 11 février 2004 doit être appréciée, en ce qui concerne la question de la compétence, au regard de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis.

Tel n’est pas le cas, en revanche, de l’action fondée sur la Convention de Montréal, compte tenu des dispositions de son article 33.

2° La seconde question préjudicielle porte précisément sur cet article 33 de la Convention de Montréal et sur sa portée : cet article, cité plus haut, porte-t-il seulement sur la question de la compétence internationale des juridictions des Etats parties ou régit-il également la répartition de la compétence territoriale entre les juridictions de chacun de ces États ?

Il peut a priori paraître surprenant que la Cour de justice intervienne à ce sujet. Il faut toutefois rappeler que les stipulations de la Convention de Montréal font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, de sorte que la Cour est compétente pour les interpréter, dans le respect des règles du droit international qui s’imposent à l’Union (CJUE 6 mai 2010, Walz, aff. C-63/09, pt 20, D. 2010. 1762 , note J.-P. Tosi ; JT 2010, n° 121, p. 10, obs. X.D. ; RTD eur. 2011. 217, chron. L. Grard ).

Dans ce cadre, l’arrêt (pt 49) retient qu’il ressort du libellé même de l’article 33 de la Convention que celui-ci permet au demandeur de choisir d’assigner le transporteur aérien concerné, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol concerné. Il en déduit (pt 51) que cet article 33 régit bien la répartition de la compétence territoriale entre les juridictions de chacun des États parties, outre la question de la compétence internationale, évidemment, entre les États parties.

Auteur d'origine: fmelin
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Le nouveau droit des marques

Le nouveau droit des marques
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Espérée avant le 14 janvier 2019 (c’était la date limite pour transposer la directive européenne concernée), finalement soumise à une consultation restreinte entre février et mars puis promise par l’article 201-I de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services a, enfin, été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019.

Datée du 13 novembre, elle inscrit dans notre droit les apports du « paquet marques » adopté par les instances européennes à la fin de l’année 2015 pour renforcer l’harmonisation et moderniser le système de la marque de l’Union européenne (v. J. Azéma, Paquet marques, RTD com. 2016. 287  ; Y. Basire et P. Darnand, L’avenir du droit des marques en Europe : réflexions sur les principaux apports du paquet marque, Légipresse 2016. 267, spéc. p. 268  ; N. Binctin, C. de Haas, M. Dhenne, J. Tassi et P. Tréfigny, La transposition du « paquet marques » : le « Printemps européen » du droit français des marques ?, D. 2019. 1000 ).

Attention, l’aventure n’est pas finie ! Elle sera complétée par un décret pris en Conseil d’État qui devrait être publié avant le 15 décembre 2019.

Plus précisément, l’ordonnance n° 2019-1169 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation, en particulier le code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. À côté des adaptations sémantiques (par exemple, le « propriétaire » devient le « titulaire ») et de cohérences rédactionnelles, l’ordonnance affecte toutes les composantes du système de la marque.

Modifications procédurales

Opposition

L’ordonnance modifie la procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Principalement, elle prévoit de nouvelles hypothèses permettant d’engager cette action (CPI, art. L. 712-4) et élargit la liste des personnes pouvant agir (art. L. 712-4-1). Elle introduit une phase d’instruction avant que le directeur de l’INPI ne statue au terme d’une procédure contradictoire. Par ailleurs, une opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans sera rejetée si l’opposant ne peut justifier d’un usage sérieux de ladite marque ou de justes motifs de non-usage (art. L. 712-5-1). Enfin, des actions spécifiques sont ouvertes aux titulaires d’une marque protégée dans un pays membre de l’Union de Paris et indûment enregistré en France par son agent ou son représentant (art. L. 712-6-1).

Déchéance et nullité

Le chapitre VI du titre Ier du livre VII, relatif au contentieux est totalement restructuré pour introduire la nouvelle procédure administrative en nullité (CPI, art. L. 716-2 s.) et en déchéance (art. L. 716-3 s.) de la marque. Imposée par la directive, cette procédure doit permettre « de déjudiciariser une partie du contentieux technique et d’apurer le registre national des marques » (rapport au président de la République). Les missions confiées à l’INPI sont modifiées en conséquence (art. L. 411-1, L. 411-4 et L. 411-5).

À compter du 1er avril 2020, l’INPI sera exclusivement compétent pour connaître des demandes :

fondées à titre principal sur un motif absolu de refus (art. L. 711-2),
 formées sur un motif relatif lié aux signes distinctifs et territoriaux (art. L. 711-3, 1° à 5°, 9° et 10°),
 fondées sur tous les motifs de déchéance.

Les tribunaux de grande instance (tribunaux judiciaires à partir du 1er janv. 2020) conservent leur compétence exclusive pour les demandes :

en nullité, lorsqu’elles sont fondées sur une atteinte à un droit d’auteur, un droit sur les dessins et modèles ou un droit de la personnalité (art. L. 711-3, 6° à 8°),
 en nullité et déchéance, lorsqu’elles sont connexes à toute autre demande relevant de leur compétence,
 en nullité et déchéance, quand des mesures probatoires ou provisoires ou conservatoires ont été ordonnées pour faire cesser une atteinte à un droit de marques et que ces mesures sont en cours d’exécution avant une action au fond (art. L. 716-5).

Le directeur de l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire comportant une phase d’instruction. Ses décisions ont les effets d’un jugement (CPI, art. L. 716-1). Corrélativement, la déclaration de nullité ou de déchéance interviendra par décision de justice ou par décision prononcée par le directeur général de l’INPI (art. L. 714-3 et L. 714-4).

Contrefaçon

Les dispositions relatives à l’action en contrefaçon relèvent désormais des articles L. 716-4 et suivants. Parmi les nouveautés, la liste des personnes autorisées à agir est élargie. L’action peut être intentée, sans l’autorisation du titulaire de la marque, par les licenciés non exclusifs et les personnes habilitées à faire usage d’une marque collective ou de garantie. Le contrat ou le règlement d’usage peut cependant prévoir le contraire (art. L. 716-4-2). Les fins de non-recevoir sont précisées (art. L. 716-4-3 à L. 716-4-5).

Modifications du droit matériel

Définition de la marque

Le chapitre Ier du livre II du code de la propriété intellectuelle relatif aux éléments constitutifs de la marque est réécrit. L’article L. 711-1 simplifie la définition de la marque qui est « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’exigence d’une représentation graphique est abandonnée, le signe devant simplement « pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » (CPI, art. L. 711-1, al. 2 ; v. dir. 2015/2436, consid. 13 et art. 3, b). Cet assouplissement permettra l’enregistrement de marques sonores, multimédias ou animées, par exemple.

Motifs de refus d’enregistrement ou d’annulation

Pour respecter l’organisation de la directive, l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle énonce les motifs absolus de refus d’une demande d’enregistrement ou de nullité de la marque et l’article L. 711-3 regroupe les motifs relatifs (dir. 2015/2436, art. 4 et 5). Ils reprennent et complètent les dispositions des anciens articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 711-4.

Ainsi, l’article L. 711-2 sanctionne l’inaptitude d’un signe à constituer une marque (art. L. 711-2, 1°), précisent les modalités d’appréciation du caractère distinctif de la marque (art. L. 711-2, 2° à 4°) et énoncent les critères de licéité du signe déposé (art. L. 711-2, 5° à 11°). La plupart des motifs étaient déjà connus mais l’ordonnance ajoute l’utilisation d’un signe exclu en application d’une législation relative à la protection des appellations d’origine, des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties, d’une variété végétale antérieure ainsi que celui pour lequel le dépôt a été effectué de mauvaise foi (CPI, art. L. 711-2, al. 9° à 11°).

L’article L. 711-3 cite les droits antérieurs auxquels la marque ne doit pas porter atteinte pour être valable. Cette liste n’est pas limitative. Les principales nouveautés tiennent à la précision apportée à la notion de marque antérieure (CPI, art. L. 711-3, II) et à l’ajout de nouvelles antériorités (art. L. 711-3, I), notamment le nom de domaine (v. déjà, en ce sens, Paris, 18 oct. 2000, D. 2001. 1379 , note G. Loiseau ; Versailles, 15 sept. 2011, n° 09/07860, D. 2011. 2589, obs. C. Manara ; Légipresse 2011. 659 et les obs. ; TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 17 janv. 2014, n° 11/03304, Dalloz IP/IT 2016. 67 ; Aix-en-Provence, 4 juill. 2019, n° 2019/270, Dalloz jurisprudence) ; le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ; le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Enfin, ces dispositions empêchent expressément l’enregistrement demandé par l’agent ou le représentant du titulaire d’une marque protégée dans un État membre de la convention de Paris, en son nom propre et sans l’autorisation du titulaire (art. L. 711-3, III). Auparavant, la nullité ou le transfert de cette marque s’obtenait sur le fondement de la fraude.

Date de dépôt

Les exigences minimales permettant de bénéficier d’une date de dépôt sont renforcées. La demande doit désormais « comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt » (CPI, art. L. 712-2).

Observations

Autre nouveauté, toute personne pourra formuler des observations auprès du directeur de l’INPI, dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. Des conditions spécifiques sont également prévues pour les observations concernant les marques de garanties ou collectives (CPI, art. L. 712-3).

Droits conférés par la marque

L’intitulé du chapitre III du livre VII, « Droits conférés par l’enregistrement » est modifié en « Droits conférés par la marque » pour inclure la marque renommée. La non-rétroactivité des droits conférés par la marque est entérinée (CPI, art. L. 713-1, al. 2).

Usage dans la vie des affaires et marque renommée

Formalisant une jurisprudence établie, l’ordonnance permet au titulaire d’interdire l’usage de sa marque dans la vie des affaires par un tiers non autorisé dans deux cas. D’une part, si le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits et services identiques à ceux couverts par celle-ci (double identité). D’autre part, lorsque le signe est identique ou similaire à cette marque et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés (hors double identité), s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (CPI, art. L. 713-2). Les atteintes portées à une marque renommée sont expressément prohibées sous certaines conditions, qui, si elles sont réunies, entraînent une sanction au titre de la contrefaçon et non plus sur le fondement de la responsabilité civile (art. L. 713-3).

Marque notoire

Il est créé un régime de protection spécifique pour la marque notoirement connue, distinct de celui de la marque renommée. Cette création met la France en conformité avec ses engagements internationaux, notamment l’accord de Paris (art. 6 bis) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, art. 16). L’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle envisage les cas dans lesquels l’usage dans la vie des affaires d’une marque notoire peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile.

Marchandises en transit et acte préparatoire à la contrefaçon

L’interdiction des marchandises en transit suspectées de contrefaçon est rétablie. Les autorités douanières pourront réaliser des retenues sans que le titulaire de la marque ait à prouver que ces produits sont destinés à un État où leur commercialisation est interdite (CPI, art. L. 713-3-2). En outre, il sera possible d’interdire des actes préparatoires à la contrefaçon, tels que l’usage de conditionnement, d’étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d’authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque (art. L. 713-3-3).

Dégénérescence

L’ordonnance permet au titulaire d’agir contre un usage générique de sa marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire. Pour éviter la dégénérescence de ses droits, il peut demander à l’éditeur sans délai et au plus tard lors de l’édition suivante pour un ouvrage imprimé, s’il s’agit d’une marque enregistrée (art. L. 713-3-4).

Limites aux droits conférés par la marque

L’article L. 713-6 est réécrit pour clarifier les hypothèses dans lesquelles le titulaire ne pourra pas s’opposer à l’usage de sa marque. Il ne pourra notamment pas empêcher, « dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce », l’usage par une personne physique de son nom de famille ou de son adresse. C’est aussi le cas pour l’usage local d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine s’il a commencé avant l’enregistrement de la marque qui doit pouvoir perdurer dans les limites du territoire où ils sont connus. La possibilité pour le titulaire de demander une limitation ou une interdiction des usages en cas d’atteinte à ses droits est supprimée, faute d’avoir été prévue par la directive.

Transmission

Il est expressément prévu que la transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque. Une convention pourra prévoir le contraire. La transmission sera également écartée si cela ressort clairement des circonstances du transfert (CPI, art. L. 714-1).

Marques de garanties et marques collectives

Le chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle relatif aux marques collectives est totalement réécrit pour envisager deux régimes juridiques distincts, l’un réservé aux marques de garanties, l’autre spécifique aux marques collectives (CPI, art. L. 715-1 à L. 715-10). La marque « collective de certification », connue jusqu’alors, devient la marque « de garanties » pour ne pas prêter à confusion avec la notion de certification au sens du droit français (art. L. 715-1 à L. 715-5 ; rapport au président de la République). La marque collective se voit doter d’un régime juridique, ce qui n’était pas le cas auparavant (art. L. 715-6 à L. 715-10). Ces règles sont construites par analogie avec celles prévues par la directive pour la marque de certification européenne (dir. 2015/2436, art. 27 à 36), à l’exception de l’exigence de distinctivité concernant les signes susceptibles de désigner, dans le commerce, la provenance géographique des produits ou des services qui n’a pas été retenue (rapport au président de la République). Elles prévoient notamment des motifs de rejet, de nullité et de déchéance spécifiques. Il est également précisé que, dans les deux cas, le dépôt est accompagné d’un règlement d’usage dont le contenu sera déterminé par décret.

Entrée en vigueur et mesures transitoires

Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que celles du décret pris pour son application, et au plus tard le 15 décembre, à l’exception de celles relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance en vigueur le 1er avril 2020.

Ce nouveau droit n’est pas applicable :

aux demandes d’enregistrement déposées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ;
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Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

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La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.145, APC 2009, n° 162, obs. J. Vallansan), elle vient d’être réitérée dans les mêmes termes par la même formation : « seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ». Mais comme elle insérée dans un chapeau qui suit le visa de l’arrêt – les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce – elle n’en a que...

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La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

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La société Eugenia gestion a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 ; que son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société Clinéo. La société Eugenia gestion a formé appel de cette décision, mais son appel a été jugé irrecevable. Elle forme alors un pourvoi. La Cour de cassation se prononce tout d’abord sur la recevabilité de ce pourvoi. Sans surprise, la réponse est positive : « l’article L. 661-1, 6°, du code de commerce ouvre au débiteur tant l’appel que...

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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

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Pour la Cour de cassation, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Cela vaut aussi bien lorsque la clôture d’une procédure de redressement judiciaire débouche sur l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise (n° 18-16.515 ; relevons que la cession de l’entreprise, avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 intervenait en principe dans le cadre du redressement et non pas de la liquidation judiciaire) ou lorsque la clôture de la liquidation judiciaire avec cessation d’activité (n° 17-25.656). La créance n’est pas imprescriptible, car la clôture de la procédure collective va intervenir un jour ou l’autre (même si c’est à une échéance éloignée, précisément le temps d’avoir totalement désintéressé les créanciers). En d’autres termes, la reprise du délai de prescription de l’action contre la caution intervient au bout d’un terme incertain. Et la Cour de cassation de considérer que la prolongation de l’engagement de la caution qui en résulte ne porte pas une « atteinte disproportionnée à l’intérêt particulier de la caution ». Si l’on veut, la préservation des intérêts des créanciers justifie que l’engagement de la caution s’en trouve prolongé. Tel est, en substance, la position de la Cour de cassation, qui, usant une fois de plus du critère de proportionnalité (V. pour une application récente en matière de droit de propriété, Com. 3 avr. 2019, FS-P+B+R, n° 18-11.247, D. 2019. 758 ;...

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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur


par Xavier Delpechle 13 novembre 2019

Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280

Un entrepreneur individuel – une personne physique, donc – a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné, par voie d’ordonnance, au notaire en charge du règlement de la succession du père de l’entrepreneur, de communiquer au liquidateur les informations permettant d’établir la consistance des droits du...

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Première décision de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence : du Titan au Titanic ?

Première décision de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence : du Titan au Titanic ?

Par décision n° 19-PAC-01 du 22 août 2019 (Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever ), dite affaire « des frigos », l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a sanctionné pour abus de position dominante treize sociétés du pôle distribution du groupe Wane auxquelles il est reproché d’avoir appliqué des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’elles distribuent. À la très forte sanction pécuniaire prononcée (235 millions de francs Pacifique, soit près de 2 millions d’euros) s’ajoute l’obligation de faire publier dans les deux quotidiens de Tahiti, La Dépêche de Tahiti et Tahiti Infos, en version papier et numérique, un résumé de la condamnation imposé par l’Autorité. Une décision forte, à l’image par exemple de la décision Emar (9 mars 2017, n° 2017-CC-01), qui imposait des injonctions très contraignantes à une opération de concentration abandonnée ensuite par les parties (L. Donnedieu de Vabres-Tranié, Le contrôle des concentrations en Polynésie française. Colloque sur le droit de la concurrence en Polynésie française et dans les petites économies insulaires du Pacifique, bilan et perspectives, 21 et 22 nov. 2017, actes du colloque, 2018, UPF/LexisNexis, p. 41 s.). « Des décisions qui ont installé l’APC dans le paysage économique polynésien », comme le déclarait le président de l’APC, M. Jacques Mérot, lors du colloque organisé par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) à l’occasion de son premier anniversaire (J. Mérot, La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Colloque La pratique du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et dans les autres collectivités d’outre-mer, ACNC, 1er mars 2018, Nouméa).

Mais les entreprises sanctionnées ont déposé un recours en annulation ou réformation de la décision de l’APC, en même temps qu’elles ont effectué une demande de sursis à son exécution. En effet, au titre de l’article 10, I, de l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (qui transpose à la Polynésie française l’article L. 464-8 du code de commerce), bien que le recours ne soit pas suspensif, le premier président de la cour d’appel de Paris peut néanmoins ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci « est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives » ou en raison de « faits nouveaux et d’une exceptionnelle gravité ». Or la cour d’appel de Paris, par son ordonnance du 16 octobre 2019, vient de donner une suite favorable à cette requête en suspendant en totalité l’exécution de la sanction pour trois motifs distincts.

Une sanction dont l’exécution entraînerait des conséquences financières manifestement excessives

Pour l’APC, les conséquences manifestement excessives d’une décision ne peuvent s’apprécier qu’au regard de la situation financière de l’entreprise. En l’espèce, elle considère donc que, la capacité à payer des sociétés condamnées n’étant pas remise en question, il n’y a pas lieu de surseoir à l’exécution de la sanction. Sur le plan financier, des conséquences manifestement excessives ne sauraient cependant se réduire à la question de la capacité contributive des mises en cause. La mise en œuvre de la décision peut également, le cas échéant, générer des coûts spécifiques dont il peut alors convenir de tenir compte.

Le problème semble bien, dans cette affaire, être le caractère intrinsèquement non exécutable de la décision de l’APC. Il faut rappeler que l’analyse de l’Autorité a conduit à considérer, de façon pour le moins surprenante, que la réfrigération des boissons proposée par les distributeurs détaillants ne constituait pas un service détachable de l’achat-vente et qu’il ne s’agissait ainsi pas d’un service de coopération commerciale (N. Ereseo, L’Autorité polynésienne de la concurrence estime que le service de réfrigération est inhérent à la vente de boissons et sanctionne sa facturation par un distributeur en tant qu’abus de position dominante, La lettre de la distribution, oct. 2019).

Or l’APC ne semble pas avoir pris la pleine mesure des conséquences d’une telle position. Comment, en effet, se mettre en conformité avec la décision de l’APC, tant pour les entreprises sanctionnées que pour leurs concurrentes ?

En considérant finalement que la réfrigération des boissons est inhérente à l’achat-vente de ces produits, comme la mise en congélateur l’est pour la vente de produits surgelés, l’APC impose aux détaillants des investissements considérables. Car force est de constater que la plupart des boissons, en Polynésie française, sont bien vendues dans les rayons ambiants, et non en meubles réfrigérés. Il faudrait ainsi multiplier les linéaires réfrigérés par quatre, voire sept dans certains magasins, pour un coût global évalué par les requérantes à 400 millions de francs Pacifique (3,35 millions d’euros). De tels investissements rendraient évidemment improbable, voire impossible, le retour à la situation antérieure en cas d’annulation de la décision de l’APC.

Ajouté au fait que les surfaces de vente sont plus réduites que celles dont on peut disposer en métropole, se poserait aussi la question de l’éviction d’autres produits qui serait mécaniquement la conséquence d’un développement massif des rayons frais. À moins que les distributeurs n’optent pour un déréférencement de nombre de boissons pour éviter un surdimensionnement de leurs rayons réfrigérés, mais cela se ferait alors au détriment des fournisseurs concernés et du choix offert aux consommateurs. Cela soulèverait également à n’en pas douter la question de la licéité des ruptures contractuelles en jeu.

L’APC tente pourtant de minimiser ces coûts déraisonnables et irréversibles en avançant comme argument qu’elle n’a adressé aucune injonction aux entreprises sanctionnées et que la décision ne concerne ainsi que deux mesures : la sanction pécuniaire et l’obligation de publication. Une position qui n’est pas sans déclencher une certaine perplexité, puisqu’elle semble ignorer que, tacitement, toute sanction s’accompagne nécessairement de la cessation de la pratique anticoncurrentielle constatée. Le contraire placerait immédiatement les entreprises sanctionnées en situation infractionnelle et celle-ci aurait pour le cas d’espèce un impact d’autant plus grave qu’en cas d’abus de position dominante réitéré, le code de la concurrence polynésien (art. LP 641-3) prévoit des injonctions structurelles permettant à l’APC d’ordonner la cession de surfaces de vente (F. Venayre, Les modalités du pouvoir d’injonction structurelle en Polynésie française, actes du colloque, op. cit., p. 181 s.).

Une rédaction trompeuse du communiqué à publier

L’autre dimension de la sanction, en sus de l’amende infligée, consiste en l’obligation de publication d’un résumé de la décision (v. APC, décis. n° 2019-PAC-01, § 386, Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever, préc.), aux frais des mises en cause et selon les modalités expliquées ci-dessus. En soi, le texte n’offre pas de grande nouveauté, en ce qu’il reprend les principaux arguments de la décision mais il ne cite pas expressément les sociétés mises en cause. Il est en effet mentionné que l’APC « sanctionne le pôle distribution du groupe Wane », ou que « les entreprises du groupe Wane en cause ont appliqué des tarifs excessifs », mais référence n’est pas faite au nom exact des sociétés sanctionnées.

La communication de l’Autorité qui a accompagné la publication de sa décision a sans doute été plus englobante encore. Ainsi, le résumé de la décision est intitulé « Pratiques du groupe Wane mises en œuvre dans la commercialisation de boissons » et l’APC a réalisé une infographie, diffusée très largement sur Facebook, Twitter et Instagram, qui indique : « 235 000 Fcfp de sanction à l’encontre du groupe Wane ».

Or le groupe Wane est constitué d’un pôle distribution mais également d’autres activités disjointes, comme l’hôtellerie. En outre, parmi les vingt sociétés qui constituent le pôle distribution du groupe, sept n’étaient pas sanctionnées par la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence et se trouvent donc concernées par cette mise en cause médiatique de l’ensemble du pôle distribution du groupe, voire du groupe dans sa globalité.

Cette confusion des identités entre les firmes sanctionnées et le groupe auquel elles appartiennent est donc malheureuse et la cour d’appel de Paris avait déjà prononcé l’annulation d’une publication ordonnée par le Conseil de la concurrence pour des motifs similaires (Paris, 24 nov. 2009, n° 2009/00315, Dalloz actualité, 30 nov. 2009, obs. E. Chevrier ) en considérant que « le texte du résumé doit clairement faire apparaître que les pratiques incriminées ne sont pas celles des groupes mais celles des entreprises » et qu’il est « notamment inopportun que la notion de “groupe” apparaisse dans l’exposé livré au grand public ».

L’Autorité polynésienne de la concurrence réfute pour sa part que la publication du résumé puisse générer une quelconque nuisance au motif que la décision a déjà été largement évoquée dans les médias, semblant considérer qu’un encart publié dans un quotidien au titre d’une condamnation équivaudrait à une couverture journalistique classique. La cour juge cependant que les expressions utilisées « sont trompeuses, la rédaction entretient une confusion entre les sociétés condamnées et le groupe auquel elles appartiennent » et que « la publication de ce paragraphe porterait gravement et irrémédiablement atteinte à l’image du groupe Wane ». Ce faisant, la cour rappelle opportunément que l’existence de conséquences manifestement excessives ne saurait se réduire à un impact financier direct pour les entreprises.

Les requérantes trouveront évidemment satisfaction en ce point, elles qui considéraient selon l’ordonnance que la confusion entre les sociétés condamnées et le groupe auquel elles appartiennent avait pour but de nuire au groupe Wane et à son image dans son ensemble, faisant ainsi écho à la question du défaut d’impartialité du collège, principale motivation du sursis à exécution de la décision de l’APC.

Un risque sérieux d’annulation de la décision du fait du défaut d’impartialité du collège

Dans cette affaire « des frigos », les requérantes soutiennent se heurter à un défaut d’impartialité du président de l’Autorité, et plus généralement du collège en raison de l’ascendant que le président détient sur ce dernier, qui revêtirait deux formes diverses. En premier lieu, il s’agirait d’un certain nombre de déclarations publiques qui constitueraient autant de préjugés défavorables : qualification d’une position dominante du groupe en dehors de toute instruction préalable ou doutes exprimés sur la légitimité des positions de marché acquises, par exemple. En second lieu, les sociétés demanderesses produisent une attestation manuscrite rédigée par le président de l’APC en faveur d’un ancien cadre dirigeant du groupe Wane, dans le cadre d’une contestation de son licenciement devant les prud’hommes.

L’attestation en cause, selon les requérantes, prouverait que le président de l’APC a régulièrement été tenu informé des développements de l’instruction et qu’il aurait émis une opinion sur la robustesse du travail mené par les services d’instruction dans le cadre de la présente affaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe avait déposé une requête en suspicion légitime, pour laquelle le parquet avait transmis un avis favorable et demandé le renvoi de l’affaire à une autre formation de la cour d’appel de Paris. La cour s’était alors déclarée incompétente sans traiter du fond, la loi n’ayant pas explicitement instauré de procédure en suspicion légitime propre à la Polynésie française (Paris, 1er mars 2019, n° 19/02396, Dalloz jurisprudence). La Cour de cassation devrait bientôt se prononcer sur cette question (Concurrences n° 2-2019, art. n° 90927, obs. A. Ronzano ; E. Dieny, L’Autorité polynésienne de la concurrence échappe-t-elle à tout contrôle d’impartialité ?, L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence n° 8, sept. 2019).

L’APC considère pour sa part que l’attestation en cause ne manifeste aucun parti pris à l’encontre du groupe Wane, l’attestation ayant été « faite à titre personnel » et n’étant « qu’une appréciation de la manière dont s’est comporté un cadre dirigeant en 2016 » (v. APC, décis. n° 2019-PAC-01, § 99). Quel que soit le contenu exact de l’attestation délivrée, il reste l’étonnement de constater l’existence même d’un tel document réalisé « à titre personnel » par un président d’autorité administrative indépendante.

La position de l’APC quant à cette attestation justifiait cependant, pour M. Jacques Mérot, de siéger lors de la séance « des frigos » et de la présider, en dépit de la demande de son déport par les parties mises en cause. Conséquence de ce refus du président de se déporter, le commissaire du gouvernement en avait appelé au report de la séance dans l’attente que la requête en suspicion légitime soit jugée. Le commissaire du gouvernement regrettait également le déport d’un autre membre du collège, dont on croit ainsi comprendre à la lecture de l’ordonnance qu’il contestait vraisemblablement la décision prise à son encontre.

La Cour juge quoi qu’il en soit « qu’il ressort des pièces du dossier que des éléments précis permettent d’émettre des doutes sur la pleine impartialité de monsieur Jacques Mérot, président de l’APC, qu’il est constant qu’il s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe Wane au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’hommal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du conseil du groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête en suspicion légitime le concernant est toujours en cours, qu’ainsi il ressort de ces éléments que la décision de l’APC du 22 août 2019 présente un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège ».

Et la Cour de continuer : « d’autant plus que le commissaire du gouvernement remet en cause l’analyse de l’APC qui a établi la situation anticoncurrentielle telle qu’elle ressort de la décision du 22 août 2019 », laissant entrevoir qu’au-delà des questions de procédure, le fond du dossier lui-même aurait bien pu être lui aussi sujet à caution. C’est effectivement ce qu’il ressort pour l’instant de l’ensemble des commentaires de la décision, qui soulignent nombre de ses incohérences et que le caractère inexécutable de la décision constaté par la Cour dans son ordonnance semble bien corroborer (Concurrences n° 3-2019, art. n° 91723, obs. A. Ronzano ; E. Dieny, L’Autorité polynésienne condamne une coopération commerciale abusive, L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence n° 9, oct. 2019 ; N. Ereseo, oct. 2019, op. cit. ; Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever, préc.).

La Cour ordonne ainsi de sursoir à l’exécution de la décision dans toutes ses dispositions, ce qui est, rappelons-le, très rare (T. Lainé, La cour d’appel de Paris suspend l’exécution d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence, Actualités du droit, Wolters Kluwer, 21 oct. 2019). À notre connaissance, seul un cas précédent avait concerné une décision du Conseil de la concurrence (21 mars 2006, décis. n° 06-D-07, Dalloz actualité, 5 avr. 2006, obs. E. Chevrier ; D. 2006. 1165, obs. E. Chevrier ) mais il ne concernait pas une suspicion de défaut d’impartialité du président ou du collège (Paris, 23 janv. 2007, n° 06/21198, Dalloz actualité, 5 mars 2007, obs. E. Chevrier ; D. 2007. 576, obs. E. Chevrier ).

En conclusion, il appartiendra à la cour d’appel de Paris de juger au fond et de dire finalement si la décision de l’APC doit être annulée ou réformée, mais cette première ordonnance augure mal du résultat pour l’Autorité, comme peut le laisser présager l’intervention du ministère public dans la procédure.

Surtout, se rajoutent à cette première décision défavorable deux éléments complémentaires inquiétants. Le premier est la requête pendante en suspicion légitime, dont nous avons vu qu’elle avait déjà été suivie par le parquet. Le second est l’affaire relative à une entente supposée entre deux sociétés de gardiennage, dont les médias polynésiens mais aussi internationaux (C. Connor, French court reprimands Polynesian enforcer over bias, Global Competition Review, 18 oct. 2019), font état concomitamment à la publication de l’ordonnance de la cour d’appel de Paris. Les médias évoquent ainsi l’existence d’une note qui aurait été adressée par le rapporteur général au collège pour lui demander des instructions concernant les orientations à prendre dans le cadre de l’enquête. Ne présageons pas du résultat, mais, si un second cas de défaut potentiel d’impartialité devait survenir, l’impact serait sans doute considérable.

Pour s’en tenir pour l’heure à la seule affaire « des frigos », si l’analyse de l’Autorité polynésienne de la concurrence dans ce dossier était « réfrigérante » (Dalloz actualité, 3 oct. 2019, obs. L. Donnedieu de Vabres-Tranié et F. Vever, préc.), ses conséquences risquent bien d’être glaçantes pour l’ensemble de l’institution. La démonstration de force voulue par l’APC dans cette première décision contentieuse de sanction d’une pratique anticoncurrentielle, avec le prononcé d’une amende particulièrement élevée, pourrait bien s’avérer in fine être un naufrage. Avec cette ordonnance de la cour d’appel de Paris, il semble en effet, pour le président de l’APC dont l’action est déjà discutée (F. Venayre, Une brève synthèse de l’action de l’Autorité polynésienne de la concurrence, RLC n° 87, p. 65 s.), que la ligne de flottaison se rapproche dangereusement du pont.

Auteur d'origine: Delpech
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L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses

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Il est des contentieux qui paraissent inépuisable, tel celui relatif aux prêts libellés en francs suisses. La première chambre civile a dû se prononcer une nouvelle fois à ce sujet dans un arrêt du 24 octobre 2019. En l’espèce, suivant une offre acceptée le 17 avril 2009 une banque a consenti à des emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. Par la suite, les emprunteurs ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et en nullité de la clause stipulant l’intérêt conventionnel. La cour d’appel de Paris considère, dans un arrêt du 15 décembre 2017, que cette clause définit l’objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif. Le pourvoi formé par les emprunteurs est rejeté par la Cour régulatrice, qui observe d’abord que « l’arrêt relève que les parties sont expressément convenues que le paiement des échéances par l’emprunteur devait être effectué en euros pour être ensuite converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté dans cette devise, qu’il retient que les conditions de remboursement d’un prêt ne revêtent pas un caractère accessoire mais définissent l’essence même du rapport contractuel, de sorte que la clause de monnaie de compte, dont toutes les autres ne sont que la déclinaison ou la conséquence, fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat ; qu’il en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse définit l’objet principal du contrat ». Elle considère ensuite que « l’arrêt relève que l’offre préalable explique sans équivoque le fonctionnement du prêt libellé en devise et détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du contrat (…) que la cour d’appel a ainsi fait ressortir, sans omettre de procéder à la recherche prétendument délaissée, le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse ». Les emprunteurs n’obtinrent pas plus gain de cause sur le terrain du devoir de mise en garde et sur celui du calcul des intérêts.

La solution résulte déjà d’une série d’arrêts rendus ces derniers mois (V. déjà, Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, Dalloz actualité, 1er avr. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 1033 , note A. Etienney-de Sainte Marie ; ibid. 1784, chron. S. Vitse, S. Canas, C. Dazzan-Barel, V. Le Gall, I. Kloda, C. Azar, S. Gargoullaud, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD civ. 2019. 334, obs. H. Barbier ; RTD com. 2019. 463, obs. D. Legeais ; ibid. 465, obs. D. Legeais ; 20 févr. 2019, nos 17-31.065 et 17-31.067, Dalloz actualité, 5 mars 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 428 ; AJDI 2019. 708 , obs. O. Poindron et J. Moreau ; RTD com. 2019. 463, obs. D. Legeais ; 12 déc. 2018, n° 17-18.491, RTD eur. 2019. 410, obs. A. Jeauneau ; 3 mai 2018, n° 17-13.593, Dalloz actualité, 17 mai 2018, obs. J.-D. Pellier ; D. 2018. 1355 , note D. Mazeaud ; ibid. 2106, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2019. 279, obs. M. Mekki ; ibid. 607, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2018. 871 , obs. J. Moreau ; AJ Contrat 2018. 284, obs. B. Brignon ; RTD com. 2018. 432, obs. D. Legeais ; RTD eur. 2019. 410, obs. A. Jeauneau . Comp. Civ. 1re, 29 mars 2017, nos 16-13.050 et 15-27.231, D. 2017. 1893 , note C. Kleiner ; ibid. 1859, chron. S. Canas, C. Barel, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, J. Mouty-Tardieu, R. Le Cotty, C. Roth et S. Gargoullaud ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2017. 596 , obs. J. Moreau ; AJ Contrat 2017. 278 , obs. B. Brignon ; RTD civ....

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Auteur d'origine: jdpellier
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Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat [I]ad hoc[/I]

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L’arrêt rendu le 9 octobre 2019 illustre la difficile conciliation entre le droit à l’information des représentants du personnel et le secret des affaires qui protège l’entreprise contre la divulgation d’informations sur ses difficultés économiques (M. Koehl, La négociation en droit des entreprises en difficultés, thèse dactyl. Paris Nanterre, 2019). En l’espèce, c’est le comité de groupe de la société Groupe Flo qui s’est heurté à la confidentialité sur la désignation d’un mandataire ad hoc.

Pourtant, aux termes de l’article L. 2332-1 du code du travail, « le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ». L’article L. 2334-4 du même code précise même que « pour l’exercice des missions prévues par l’article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable » et que celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante.

C’est dans ce cadre que le comité de groupe de la société Groupe Flo avait décidé en 2016, au cours d’une réunion, de recourir à l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable pour l’examen des comptes annuels de la société Groupe Flo pour 2015. Le même expert a vu sa mission étendue en 2017 à l’examen des comptes annuels 2016. Or, au mois de novembre 2016 un mandataire ad hoc avait été désigné par le président du tribunal compétent à la demande de la société Groupe Flo, comme l’y autorise l’article L. 611-3 du code de commerce.

Pour rappel, le mandat ad hoc est une technique de prévention des difficultés des entreprises issue de la pratique du tribunal de commerce de Paris au plus fort de la crise immobilière des années 1990. Consacré par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, le mandat ad hoc permet le traitement à l’amiable des difficultés d’une entreprise dans un cadre totalement souple. Son originalité tient notamment à l’obligation de confidentialité qui incombe « à toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance » (C. com., art. L. 611-15).

La Cour de cassation veille d’ailleurs à ce qu’une telle obligation, formalisée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises soit bel et bien respectée. Elle a ainsi jugé « que la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu’il soit établi qu’elles contribuent à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite » (Com. 15 déc. 2015, n° 14-11.500 P, D. 2016. 5, obs. A. Lienhard ; ibid. 1894, obs. P.-M. Le Corre et...

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Auteur d'origine: Dechriste
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Une conception (trop) stricte de l’indu

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La Cour de cassation se montre assez rigoureuse quant à la qualification de l’indu en cas de paiement effectué au mépris de l’ordre des créanciers privilégiés, comme en témoigne à nouveau un arrêt rendu par la première chambre civile le 24 octobre 2019. En l’espèce, à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce réalisée par acte authentique du 16 février 2011, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’URSSAF et d’une banque, bénéficiaire d’un nantissement. Une ordonnance de référé du 13 octobre 2011 ayant ordonné la mainlevée de l’opposition formulée par l’administration fiscale, le notaire a versé une partie des fonds à l’URSSAF et à la banque. Par la suite, après infirmation de cette ordonnance par arrêt du 16 mai 2012, l’administration fiscale a assigné le notaire en responsabilité par acte du 8 février 2013. Ce dernier a alors engagé une action en répétition contre l’URSSAF et la banque en soutenant qu’un paiement indu avait été effectué à leur profit. La cour d’appel de Montpellier ayant rejeté ses demandes dans un arrêt du 7 juin 2018, il se pourvut en cassation. Mais la Cour régulatrice considéra « qu’ayant relevé que le notaire avait commis une erreur sur l’ordre des privilèges et que le paiement était intervenu sans atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires, l’URSSAF et la banque étant des créanciers privilégiés, la cour d’appel en a exactement déduit que ce paiement n’ouvrait pas droit à répétition, dès lors que l’URSSAF et la banque n’avaient reçu que ce que leur devait le débiteur ». Le pourvoi fut donc rejeté.

La solution avait déjà été exprimée en matière de procédures collectives dans un arrêt du 30 octobre 2000 ayant estimé que le...

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Auteur d'origine: jdpellier
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Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique

Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique
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Le 1er avril 1996, la société Seven Towns a déposé la marque communautaire tridimensionnelle n° 162784 correspondant au célèbre Rubik’s Cube dont la finalité est de « reconstituer un puzzle de couleur en trois dimensions et en forme de cube en assemblant six faces de différentes couleurs » (pt 25). Le 15 novembre 2006, la société Simba Toys GmbH & Co. KG en a demandé la nullité et sa demande a été rejetée par la division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 14 octobre 2008. La société demanderesse a saisi la chambre des recours de l’EUIPO, qui a confirmé la décision de la division d’annulation le 1er septembre 2009. La demanderesse a ensuite formé un recours contre l’EUIPO, mais elle a été déboutée par un arrêt du 25 novembre 2014 du Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 25 nov. 2014, aff. T-450/09). La société Simba Toys GmbH & Co. KG a donc formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a infirmé et annulé l’arrêt du Tribunal (CJUE 10 nov. 2016, aff. C-30/15 P, Simba Toys, D. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ). Suite à cela, la chambre des recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’annulation et déclaré la nullité de la marque par une décision du 19 juin 2017. La société Seven Towns a, à son tour, fait un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 24 oct. 2019, aff. T-601/17, Rubik’s Brand Ltd. c/ EUIPO).

C’est dans ce contexte qui dure depuis une décennie que les juges de l’Union européenne vont décortiquer l’article 7, 1), e), ii) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, devenu l’article 3, 1), e), ii) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, qui dispose qu’une marque tridimensionnelle ne peut être enregistrée si le signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (CJUE 14 sept. 2010, aff. C-48/09 P, Lego Juris c/ OHMI, pt 38, Dalloz actualité, 4 oct. 2010, obs. J. Daleau).

La forme du cube dictée par sa fonction technique

Dans son recours devant le Tribunal de l’Union européenne, le titulaire de la marque tridimensionnelle conteste l’une des trois caractéristiques essentielles retenue par la chambre des recours, à savoir la différence de couleurs sur les six faces du cube. À l’instar des parties (pt 69), le Tribunal reconnaît également qu’il ne s’agit pas d’une caractéristique essentielle du produit. En effet, la représentation graphique étant en noir et blanc, seules des hachures sur deux faces du cube étaient visibles. Par conséquent, les juges de l’Union européenne en ont déduit que l’observateur raisonnablement avisé (CJUE 16 juill. 1998, aff. C-210/96, Gut Springenheide et Tusky c/ Oberkreisdirektor des Kreises Steinfur, pt 31, D. 1998. 199 ; RTD com. 1998. 995, obs. M. Luby ) ne percevra pas la nécessité d’avoir recours à une couleur différente pour chacune des six faces du cube. Pour autant, en l’absence d’argumentation du déposant justifiant d’un impact sur la décision de la chambre des recours, cette décision ne saurait être annulée.

Le titulaire de la marque tridimensionnelle soutient également que les deux caractéristiques essentielles ne sont pas nécessaires pour obtenir le résultat technique du produit. En effet, pour la forme, il invoque que celle-ci peut être obtenue par tout corps géométrique régulier tel qu’une pyramide ou qu’une sphère (pt 74) et, pour la grille, il soutient que celle-ci ne doit pas nécessairement être une grille 3X3X3 (pt 75). Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble de ces arguments en expliquant que le terme « nécessaire », présent dans l’article 7 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, ne signifie pas que la forme en cause doit être la seule permettant d’obtenir ce résultat, mais qu’il peut également y avoir des formes alternatives qui permettent d’obtenir le même résultat technique (pt 46). Ainsi, même si la forme n’est pas un cube, les lignes noires sont indispensables car elles marquent la séparation physique entre les cubes d’une face et permettent de démontrer le système technique de rotation du puzzle en trois dimensions. Quant à la forme, les juges soutiennent qu’elle est obligatoirement en forme de cube dès lors que la grille 3X3X3 est nécessaire à la rotation des neuf petits cubes d’une face. Par ce raisonnement, ces derniers démontrent que les deux caractéristiques essentielles sont des caractéristiques techniques justifiant de la forme du produit.

L’appréciation de la fonction technique in concreto

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 10 nov. 2016, aff. C-30/15P, préc.), puis à son tour le Tribunal de l’Union européenne, vont prendre le parti d’appréhender la forme du signe de manière concrète. Ainsi, les juges de l’Union ne se contentent pas de la représentation graphique fournie par le titulaire de la marque contestée lors de son dépôt, mais acceptent de prendre en considération des enquêtes, des expertises, ou encore la documentation donnée lors de dépôts de brevets antérieurs (pt 52). C’est en acceptant d’apprécier la fonction technique in concreto du cube que les juges peuvent percevoir la fonctionnalité rotative du puzzle. Cette appréciation constitue un élément clef qui va permettre de déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle. Par ailleurs, il est intéressant de remarquer qu’une telle appréciation a été refusée concernant les couleurs du Rubik’s Cube étant donné que le Tribunal de l’Union européenne s’est limité à la représentation graphique telle que déposée par la société Seven Towns.

En outre, il est important de noter la particularité présente dans l’affaire Rubik’s Cube qui tient en l’absence de description de la marque tridimensionnelle. Ainsi, ni la fonction de rotation ni le fonctionnement du produit n’ont été détaillés par le déposant. Nous pouvons donc nous demander si cette appréciation in concreto a été prévue par les juges pour pallier à l’absence de description de la marque tridimensionnelle. En effet, une telle solution semble avoir été retenue puisque le Tribunal n’hésite pas à inscrire l’utilité du droit des marques dans le système de concurrence de l’Union européenne (pt 40). Par ce biais, les juges s’assurent qu’un dépôt d’une marque tridimensionnelle n’a pas pour effet de créer un monopole en prolongeant indéfiniment un brevet arrivé à son échéance, comme c’est le cas pour le brevet hongrois du Rubik’s Cube tombé dans le domaine public (Rubik’s cube : un casse-tête pour le droit des marques de l’Union européenne, Lexplicite, 15 févr. 2017).

Auteur d'origine: nmaximin
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L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective

L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective
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Afin d’éviter une rupture de garantie – le « vide assurantiel » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, nos 368 et 369) –, l’article L. 121-10 du code des assurances organise un transfert automatique du contrat d’assurance, par suite d’une transmission de la propriété d’un bien assuré.

Le texte pose régulièrement de sérieuses difficultés (dernièrement, v. A. Pimbert, Aliénation du bien assuré : qui a droit à l’indemnité d’assurance ?, RGDA mai 2019, n° 116n0, p. 10). De longue date, il est plus ou moins critiqué. Il serait « inutile la plupart du temps et nuisible pour le reste, puisque sa disposition n’a jamais été justifiée en théorie et ne se justifie plus en pratique » (P. Vaillier, Faut-il abroger l’article L. 121-10 du code des assurances ?, RCA 2000, n° 11, chron. 26). De même, « sous réserve des règles particulières aux véhicules à moteur, le code des assurances est venu imposer un mécanisme à double détente, à savoir une transmission automatique et impérative du contrat d’assurance, assortie d’une faculté de résiliation réciproque. Mais le régime applicable à cette cession conduit à douter de la cohérence, voire de l’utilité du dispositif » (A. Pimbert, Clair-obscur sur le transfert du contrat d’assurance en cas d’aliénation de la chose assurée, RGDA déc. 2016, n° 114a8, p. 588). Par ailleurs, il est relevé que « la loi belge de 1992, comme toujours, est plus équilibrée et répond à la pratique » en prenant « un parti diamétralement opposé à notre code qui prétend que “l’assurance continue de plein droit” » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, op. cit., nos 368 et 369).

Une affaire récente témoigne à nouveau de ces difficultés. Une société exploitait une résidence hôtelière. Pour celle-ci, elle avait souscrit, auprès d’un assureur, une police d’assurance « multirisque hôtel-restaurant 100 % pro ». La société exploitante a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 janvier 2010. Un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce de la société débitrice (la cédante) au profit d’une autre société (la cessionnaire). Dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011, un incendie s’est déclaré dans la résidence hôtelière. Le feu a provoqué des dégâts matériels. Ces dommages ont justifié la fermeture totale de l’établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa fermeture partielle jusqu’en juin 2012. Un acte de « cession d’entreprise » a été signé par l’administrateur judiciaire de la société cédante et la société cessionnaire le 5 octobre 2011 avec effet au 1er octobre 2011. L’assureur a refusé de prendre en charge les pertes d’exploitation de la société cessionnaire. Celle-ci l’a assignée alors en indemnisation.

Par arrêt du 1er mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que la société cessionnaire a la qualité d’assurée. À ce titre, elle a condamné l’assureur à indemniser la société cessionnaire de sa perte d’exploitation à hauteur de 413 493 € avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 2012 (Aix-en-Provence, 8e ch. A, 1er mars 2018).

L’entreprise d’assurances a formé un pourvoi formé, contre l’arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le litige l’opposant à la société cessionnaire, défenderesse à la cassation.

Par un arrêt du 24 octobre 2019, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi formé par l’assureur en précisant des solutions dégagées sous l’article L. 121-10 du code des assurances.

Au préalable, rappelons que ce texte, tel qu’en vigueur (modifié par ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5), dispose qu’« En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ».

L’article L. 121-10, alinéa 3, a été modifié par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (art. 1). Il prévoit désormais qu’« en cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 ». Conformément à l’article 6 de la loi du 14 juillet 2019, ces dernières dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.

L’article L. 113-14 auquel il est, in fine, renvoyé, également modifié par l’ordonnance du 4 octobre 2017, précise que, « dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police » (sur la dématérialisation de la relation contractuelle d’assurance, v. R. Bigot, « L’assurance, le droit et le digital : un mauvais remake du “bon, la brute et le truand” ? », in Le digital et l’assurance, XXIIe séminaire de l’Association internationale des établissements francophones de formation de l’assurance (AIEFFA) du 6 novembre 2017, L. Mayaux (dir.), Maison de l’assurance et de l’actuariat/Université Claude Bernard (Lyon I), RGDA, janv. 2018, n° 115h0, p. 8 s.).

Tout d’abord, dans sa décision du 24 octobre 2019, sur la première branche du moyen unique, non fondée, la haute juridiction rappelle préalablement mais in extenso le principe énoncé à l’article L. 121-10, alinéa 1er, du code des assurances. Puis elle précise que « cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire ». Elle en déduit qu’« ayant constaté qu’un acte de “cession d’entreprise” avait été signé le 5 octobre 2011, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s’appliquer et que la transmission du contrat d’assurance accessoire à cette cession d’actif s’était effectuée de plein droit ».

Impératives et d’ordre public, ces dispositions générales de l’article L. 121-10 du code des assurances ayant trait à l’aliénation de la chose assurée sont issues de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930. Elles ont été très tôt interprétées de manière large (Civ. 27 juill. 1948, D. 1948. 565, note P. L.-P.) comme ne restreignant pas la transmission de la police aux cas d’assurances de choses (Civ. 1re, 18 oct. 1955, D. 1956. 40 ; RGAT 1956. 131).

La deuxième chambre civile a déjà eu à juger, dans un arrêt du 13 juillet 2005, que l’article L. 121-10 du code des assurances « ne distingue pas selon le mode d’aliénation de la chose assurée et que la transmission du contrat d’assurance accessoirement à la cession d’un actif s’effectuant de plein droit, les dispositions de l’article L. 621-88 du code de commerce étaient sans application » (Civ. 2e, 13 juill. 2005, n° 03-12.533, Bull. civ. II, n° 195 ; D. 2005. 2336 ). En l’espèce, il en résultait que, lorsqu’une société ayant souscrit un contrat d’assurance « multirisques industriels » a été mise en redressement judiciaire, puis cédée, dans le cadre d’un plan de cession arrêté par un tribunal de commerce, les dispositions de l’article L. 621-88 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005), qui prévoient que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, sont sans application, de sorte que le cessionnaire est tenu, à l’égard de l’assureur, du règlement des primes dues pour la période postérieure au jugement ayant arrêté le plan de cession.

Si plusieurs conditions d’application de l’article L. 121-10 sont exigées – l’existence du bien assuré et du contrat d’assurance, l’existence juridique du cédant, la transmission du contrat d’assurance et l’aliénation du bien assuré – une grande souplesse est laissée quant aux modalités de transfert de propriété, qui peuvent prendre la forme d’un échange, d’une vente, d’une donation, d’une donation-partage, d’une expropriation, d’un apport en société ou comme dans notre espèce, d’une cession judiciaire (J. Bigot [dir.], Code des assurances 2019, 35e éd., L’Argus de l’assurance éd., 2019, sous art. L. 121-10, p. 207).

Avec l’affaire commentée, les contours du principe sont plus précisément établis : peu importe tant le mode d’aliénation de la chose assurée que la nature du bien sur lequel porte le transfert de propriété (qui peut être tantôt mobilier ou immobilier, tantôt corporel ou incorporel).

Ensuite, sur la deuxième branche de l’unique moyen, inopérante, la Cour de cassation apporte une autre précision, à savoir que, « si l’article L. 121-10 du code des assurances met à la charge de l’acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat d’assurance, et notamment celle d’acquitter les primes à échoir à compter de l’aliénation, l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat ».

La jurisprudence avait déjà admis que « le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l’article L. 121-10 du code des assurances, la transmission active et passive, à l’acquéreur, du contrat d’assurance » (Civ. 1re, 28 juin 1988, n° 86-11.005, Bull. civ. I, n° 205 ; D. 1989. 242, obs. H. Groutel ; RGAT 1988. 770, note J. Bigot). Par conséquent, les acquéreurs d’un appartement ne sont pas bénéficiaires de la garantie et créanciers de l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un incendie survenu antérieurement à la date prévue pour le transfert de propriété (Civ. 1re, 20 nov. 1990, n° 89-12.534, Bull. civ. I, n° 251).

Un auteur a souligné que « ce transfert automatique, qui fait abstraction de la personnalité de l’assuré, repose sur l’idée que le contrat d’assurance relatif à un bien est conclu en considération de ce bien et non pas de l’assuré. L’exposé des motifs de la loi du 13 juillet 1930 est d’ailleurs très net sur ce point : « Ce qui est essentiellement envisagé, c’est la chose assurée elle-même, sa nature, l’étendue des risques qu’elle court en raison de l’emploi qui en est fait » (exposé des motifs sous l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930). Ainsi, l’assurance est conçue comme l’accessoire de la chose assurée et par conséquent la transmission de la propriété emporte celle du contrat d’assurance. Un tel système part donc du postulat, pour le moins discutable, que l’aliénation ne change pas le risque assuré […]. C’est bien le risque qu’entraîne la chose, par sa nature et son utilisation, qui est au cœur du contrat d’assurance. Et dans la mesure où le nouvel acquéreur supporte désormais les risques de la chose, il peut sembler logique qu’il dispose de l’assurance prenant ces risques. C’est lui qui dorénavant dispose de l’intérêt d’assurance » (A. Pimbert, art. préc., RGDA déc. 2016, n° 114a8, p. 588).

Il est à présent confirmé que la transmission est réellement de plein droit tout en étant précisé plus clairement que l’exécution des obligations de l’acquéreur ou cessionnaire-assuré n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance à son profit mais un effet de la transmission active et passive du contrat. Pour le paiement de la prime, on retombe donc sur les sanctions classiques en cas de défaut, avec les deux procédures ouvertes à l’assureur, amiable ou judiciaire, à l’encontre du cessionnaire-assuré (v. A. Pimbert, L’essentiel du droit des assurances, 4e éd., Gualino, coll. « Les Carrés », 2019, p. 116 s.).

Enfin, sur les troisième et quatrième branches de ce même moyen unique, la deuxième chambre civile conclut que la cour d’appel « n’avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l’absence de mention dans l’acte de cession d’entreprise de l’indemnisation des pertes d’exploitation postérieures à la cession » et a légalement justifié sa décision en ayant retenu que la cessionnaire avait la qualité d’assurée, qu’il y avait continuité des effets du contrat d’assurance entre la cédante et la cessionnaire, que « la section III 1-A du contrat d’assurance “multirisque hôtel-restaurant 100 % pro” prévoyait sans ambiguïté la prise en charge des pertes d’exploitation susceptibles d’être subies par l’assurée, qu’il était prévu que la période d’indemnisation s’achève au jour de la reprise normale d’activité dans les conditions les plus diligentes à dire d’expert sans pouvoir excéder deux ans et enfin que la perte d’exploitation de la cessionnaire en lien direct avec le sinistre couvrait la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 » (ibid.).

S’agissant des effets de la transmission légale, tel que cela a pu être relevé par la doctrine, « dès lors que les conditions sont réunies, la transmission du contrat s’effectue de plein droit, sans aucune formalité » (L. Perdrix, comm. sous art. L. 121-10, Code des assurances. Code de la mutualité, 25e éd., Dalloz, 2019, p. 235).

La doctrine explique que « le transfert du contrat d’assurance confère la qualité d’assuré à l’acquéreur. Même si l’article L. 121-10 du code des assurances ne le dit pas expressément, il ressort de l’évidence que l’assureur doit sa garantie à l’acquéreur, à partir du moment où ce dernier devient propriétaire » (B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva (dir.), Code des assurances 2019, 13e éd., LexisNexis, sous art. L. 121-10, p. 268).

Il a même été décidé que l’acquéreur, ou, comme en l’espèce, le cessionnaire, en plus de bénéficier de la garantie, a la possibilité d’exercer les actions en responsabilité dérivant du contrat d’assurance, notamment à l’encontre de l’assureur ayant manqué à son devoir de conseil à l’égard du précédent assuré, cédant ou vendeur du bien, avant la souscription initiale de la police d’assurance (Civ. 1re, 9 mai 2001, n° 98-20.107, Bull. civ. I, n° 118 ; AJDI 2001. 599 ; RDI 2001. 487, obs. G. Durry ; RTD civ. 2001. 875, obs. J. Mestre et B. Fages ; RGDA 2001. 1051, note D. Langé).

En définitive, « tout est donc fonction de ce transfert principal qui induit le transfert accessoire avec toutes les conséquences mécaniques qui s’ensuivent. Toute remise en cause du transfert de propriété réduit à néant celui de l’assurance » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, op. cit., 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 369, p. 362).

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Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives


par Xavier Delpechle 14 novembre 2019

Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-10.700

Une société d’expertise comptable a assigné une société cliente en paiement de factures d’honoraires le 1er juillet 2013. Cette dernière ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par un jugement du 11 juillet 2013, la société créancière a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. L’affaire devant le tribunal a fait l’objet d’un retrait du rôle le 25 mars 2015. Le juge-commissaire a, par une ordonnance du 15 septembre 2015, constaté qu’une instance était en cours. Le 6 janvier...

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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

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Nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ! Celui-ci a connu plusieurs réformes législatives, en dernier lieu par l’article 7 de la loi PACTE du 22 mai 2019, en vue de favoriser son attractivité. Il s’agit là, à notre connaissance du troisième arrêt rendu par la Cour de cassation à propos de l’EIRL. Le premier a écarté la possibilité de constituer un patrimoine professionnel d’affectation « à zéro », la haute juridiction ayant estimé que cette situation pouvait être considérée comme un manquement grave aux règles de l’EIRL susceptible d’entraîner la sanction de confusion des patrimoines professionnel et domestique (Com. 7 févr. 2018, n° 16-24.481 P, Dalloz actualité, 9 févr. 2018, obs. A. Lienhard ; D. 2018. 594, obs. A. Lienhard , note S. Tisseyre ; ibid. 1829, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2018. 311, note G. Grundeler ), avant que cette solution ne soit remise en cause par la loi PACTE. Quant au deuxième arrêt, il a affirmé que l’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques, de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance (Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605 P, Dalloz actualité, 8 avr. 2019, obs. X. Delpech ; D. 2019. 797 , note V. Legrand ; Rev. sociétés 2019. 421, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2019....

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Condition d’admissibilité du recours nullité (à propos des décisions statuant sur le plan de cession)

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Dans l’affaire jugée, qui a déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry ), les 14 avril 2015 et 23 février 2016, la société ADT, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société X. La société ADT a relevé appel de ce jugement, mais son appel a été déclarée irrecevable. Ce qu’elle conteste dans son pourvoi, dans lequel elle affirme que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession. Elle considère qu’en énonçant, pour dire irrecevable l’appel formé par la société ADT, qu’elle devait justifier d’un intérêt à agir, la cour d’appel aurait commis un excès de pouvoir « négatif ». Pour rappel, l’appel ou le pourvoi en cassation nullité est ouvert à toute personne qui n’a pas qualité à exercer un recours en réformation, dès lors qu’elle peut se prévaloir d’un excès de pouvoir qui lui fait grief. S’agissant de l’excès de pouvoir « négatif », cette circonstance se produit « lorsque le juge refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère » (Civ. 14 mai 1900, DP 1900. 1. 356), ici celui d’accueillir l’appel du débiteur. En d’autres termes,...

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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Cet arrêt de la chambre commerciale se situe aux confins du droit des procédures collectives et de la saisie immobilière. Il statue sur les conditions dans lesquelles la caducité d’une procédure de distribution du prix d’adjudication, en raison de la survenance d’une procédure collective du débiteur saisi, peut être prononcée et, plus particulièrement, sur la notion d’effet attributif de la saisie immobilière.

Les faits étaient les suivants : dans le prolongement d’une procédure de saisie immobilière mise en œuvre à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), l’avocat d’une banque établit le projet de distribution du prix d’adjudication. Quelques jours après, la SCI, débitrice saisie, est placée en redressement judiciaire, de sorte que l’avocat de la banque notifie le projet de distribution au mandataire judiciaire ès qualités.

La procédure de distribution se poursuit sans contestation du mandataire et l’ordonnance d’homologation du projet de distribution rendue par le juge de l’exécution lui est notifiée, là encore sans susciter de réaction de sa part.

Quelques mois plus tard, et alors semble-t-il que les fonds sont toujours entre les mains du bâtonnier séquestre, le mandataire judiciaire (devenu liquidateur judiciaire à la suite de la conversion du redressement judiciaire en liquidation) assigne la banque, le bâtonnier séquestre, l’adjudicataire et le syndicat des copropriétaires (créancier privilégié) devant le juge de l’exécution pour voir déclarer caduque la procédure de distribution du prix de vente et voir ordonner au bâtonnier de lui remettre la totalité du prix.

Le juge de l’exécution déclare ses demandes irrecevables (comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation, devine-t-on à la lecture de l’arrêt).

La cour d’appel, aux termes d’un arrêt infirmatif, déclare caduque depuis la date du jugement d’ouverture la procédure de distribution et ordonne la remise du prix d’adjudication par le bâtonnier séquestre au liquidateur.

La banque se pourvoit en cassation et soutient, d’une part, que les demandes du mandataire se heurtaient à l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation, non frappée de pourvoi en cassation et donc devenue irrévocable et, d’autre part, que l’effet attributif de la saisie immobilière s’étant produit avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, la caducité avait été prononcée à tort.

Le pourvoi est rejeté. Les deux moyens soulevés par la banque et la réponse qu’y apporte la chambre commerciale méritent l’attention.

La banque se prévalait donc, en premier lieu, de l’autorité de chose jugée attachée selon elle à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution. En effet, dès lors que le mandataire judiciaire, pourtant informé de la procédure de distribution (le projet de distribution et l’ordonnance d’homologation lui ayant été notifiés) ne s’était pas manifesté et n’avait pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation, la banque estimait que cette dernière était devenue irrévocable et, avec elle, le projet de distribution.

Pour répondre à ce premier moyen, la Cour de cassation fait, si l’on peut dire, un pas de côté : elle ne conteste pas l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge de l’exécution homologuant le projet de distribution du prix de vente ni le fait qu’elle soit devenue irrévocable en l’absence de recours exercé par le mandataire judiciaire mais elle considère que cette autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à l’exercice, par ce dernier, d’une action dont l’objet et la cause sont distincts comme tendant non à critiquer l’ordonnance d’homologation mais à voir constater, aux conditions des articles L. 622-21, II, et R. 622-19 du code de commerce, la caducité de la procédure de distribution.

Il est vrai que n’a autorité de chose jugée que ce qui est tranché (la matière litigieuse) par une décision et qu’en l’espèce, en l’absence de contestation du projet de distribution comme de l’ordonnance d’homologation, l’autorité de chose jugée ne pouvait être opposée au mandataire. C’est, au fond, une application assez classique de la notion d’autorité de chose jugée.

La question peut en revanche se poser du point de vue de la loyauté et du principe de concentration… N’appartenait-il pas au mandataire de dévoiler ses intentions et de revendiquer le prix d’adjudication pour le répartir dès qu’il a eu connaissance de la procédure de distribution plutôt que de la laisser se poursuivre pour venir ensuite soulever sa caducité ? Mais l’absence d’information sur les circonstances de l’espèce ne permet pas de se prononcer sur cet aspect.

En second lieu, pour défendre sa procédure de distribution, la banque faisait valoir que l’effet attributif de la saisie immobilière s’était produit avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, de sorte que la caducité de la procédure n’était pas encourue.

Cette notion d’effet attributif est en effet au cœur des textes qui édictent le principe d’arrêt des procédures d’exécution.

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

L’article R. 622-19 précise quant à lui que les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l’égard des parties.

Quand considère-t-on que la saisie immobilière a produit un effet attributif ? Au jour de la consignation du prix ? de la publication du jugement d’adjudication ? de l’homologation du projet de distribution par le juge de l’exécution ? de la répartition des fonds ?

Pour répondre à cette question, la banque proposait une autre option, s’appuyant habilement sur les dispositions des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L. 334-1 du code des procédures civiles d’exécution, si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire (ce délai est fixé à six mois par l’article R. 334-3), son versement ou sa consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

La banque a cru voir dans ces dispositions le siège de l’effet attributif : elle soutenait que l’effet attributif de la saisie immobilière d’un immeuble dont le jugement d’adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de l’immeuble saisi, six mois après la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur si bien qu’à cette date, l’immeuble est sorti du patrimoine du débiteur et la procédure d’exécution est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement à l’égard du débiteur saisi.

Au demeurant, à notre sens, la question n’était pas tant de savoir à quelle date l’immeuble était sorti du patrimoine du débiteur.

En effet, nous savons que l’adjudicataire est propriétaire du seul fait de l’adjudication (sous réserve d’une résolution par la surenchère).

La question était, en revanche, de savoir à partir de quelle date la distribution du prix d’adjudication, homologuée par le juge de l’exécution, figeait les droits des créanciers colloqués et ne pouvait plus être impactée par la survenance d’une procédure collective.

Sur ce point, la cour d’appel et la Cour de cassation ne suivent pas la banque dans son raisonnement, estimant que les dispositions des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ne bénéficient qu’au débiteur. C’est en effet la lettre et l’esprit de ces textes qui tendent à éviter que le débiteur saisi soit victime d’une distribution tardive qu’il ne maîtrise pas et, ainsi, de limiter, l’hémorragie du cours des intérêts.

Ainsi, la Cour de cassation approuve-t-elle la cour d’appel d’avoir retenu qu’aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’égard du seul débiteur que la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur produit les effets d’un paiement si la distribution du prix n’est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu’un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l’ouverture de la procédure collective ; qu’en conséquence, dès lors qu’elle a constaté que le prix de vente n’avait pas été réparti entre les créanciers avant l’ouverture du redressement judiciaire, la cour d’appel a décidé à bon droit que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective.

Cet arrêt, qui consacre la primauté du droit des procédures collectives, peut avoir des incidences pratiques importantes, par exemple, si un créancier, se croyant « à l’abri » de la procédure collective pour avoir été colloqué dans le projet de distribution homologué (même si les fonds n’ont pas encore été répartis), omet de déclarer sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur.

Rappelons en effet que le liquidateur judiciaire qui distribue le prix d’adjudication d’un immeuble ne colloque que les créanciers inscrits admis au passif.

Auteur d'origine: Dargent
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Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

L’arrêt commenté permet de revenir sur un mécanisme important du procès civil, à savoir l’interruption de l’instance. On dit qu’une instance en cours est interrompue lorsque survient un événement prévu par la loi qui nécessite que la procédure s’arrête d’un seul coup. Prévu aux articles 369 à 376 du code de procédure civile, ce mécanisme vise à protéger le plaideur qui n’est plus à même d’assurer normalement sa défense. La procédure est en quelque sorte paralysée, dépourvue de sa motricité naturelle. Parmi les événements de nature à désorganiser la défense d’une partie, le Code de procédure civile distingue les causes d’interruption automatiques des causes d’interruption après leur notification à la partie adverse. Les premières sont au nombre de trois : la majorité d’une partie, la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire et, comme en l’espèce, l’effet du jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure collective (art. 369). À compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, les autres événements prévus par la loi sont le décès d’une partie, la cessation de fonction d’un représentant légal d’un incapable et le recouvrement ou la perte d’une partie de sa capacité d’ester en justice (art. 370). Dans tous les cas, un acte de reprise d’instance est nécessaire pour mettre fin à l’interruption (art. 373). L’interruption de l’instance provoque une situation nouvelle qui empêche que tout acte ou jugement, même passé en force de chose jugée, produise un effet. Ils sont réputés non avenus, c’est-à-dire frappés de nullité. Cependant, l’interruption de l’instance étant un instrument de protection d’une partie privée, il est possible pour celle-ci d’y renoncer de façon expresse ou tacite en confirmant l’acte ou le jugement pourtant frappé de nullité (art. 372). L’intérêt de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est qu’il statue sur la situation où il doit être fait exception à ces règles, à savoir l’hypothèse où, bien que l’événement se soit produit, l’instance n’est pas interrompue. En effet, aux termes de l’article 371 du code de procédure civile, l’instance n’est pas interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt commenté concernait une action en revendication portant sur des véhicules automobiles de collection. Cette action dirigée contre le liquidateur d’une société est rejetée par le juge-commissaire. Or, entre-temps, le même requérant à l’action en revendication avait obtenu à la suite d’une demande devant le juge de l’exécution que celui-ci reconnaisse qu’il était propriétaire du bien. Le problème est que le jugement prononçant la liquidation judiciaire avait été rendu le 23 septembre 2013 tandis que le jugement du juge de l’exécution avait été rendu le 8 octobre 2019. Selon cette chronologie, il paraissait, à première vue, que le jugement d’ouverture de la procédure collective étant antérieur à la décision du juge de l’exécution, la décision de ce dernier ne pouvait être considérée que comme non avenue. C’est d’ailleurs dans ce sens que les juges du fond avaient statué pour fonder leur décision de rejet de la requête en revendication. C’était là commettre une erreur de droit que la cour régulatrice ne manque pas de sanctionner au visa de l’article 371 du code de procédure civile. En effet, les juges du fond n’avaient pas recherché, alors que cela leur avait été demandé, si le jugement de liquidation judiciaire du 23 septembre 2013 n’avait pas été rendu après l’ouverture des débats devant le juge de l’exécution. Dans ce cas, le jugement de ce dernier était opposable au liquidateur, ce qui changeait tout. C’est donc l’importance de la notion d’ouverture de débats que rappelle l’arrêt commenté et sur laquelle il convient de revenir.

Le procès civil peut être vu comme une succession d’actes séquencés par des délais partant de la demande en justice pour aller jusqu’au jugement. Chacune des étapes franchies avec succès permet de passer à l’étape suivante sans pouvoir revenir en arrière. Dès lors qu’elle est régulière, la procédure fait avancer le litige vers sa solution. Mais si un événement de nature à modifier la situation juridique d’une partie survient, alors la procédure s’arrête. Ces événements sont connus sous la qualification d’incidents d’instance qui forment le chapitre II du titre XI du livre 1er du code de procédure civile. Ces incidents engendrent une discontinuité dans le déroulement normal du procès et peuvent même aller jusqu’à créer un litige dans le litige, que l’on appelle les procès incidents. En outre, de façon mécanique, plus le procès dure, plus ces incidents risquent de se produire et venir encore allonger la procédure. Concernant l’ouverture d’une procédure collective, comme en l’espèce, l’instance est interrompue parce que le débiteur est dessaisi par le prononcé de cette décision. La personne ayant qualité pour agir ou défendre dans le procès n’étant plus la même, il est indispensable d’assigner le liquidateur si celui-ci n’intervient pas volontairement à l’instance en cours. Mais encore faut-il que les causes d’interruption surviennent ou soient notifiées, selon le cas, avant l’ouverture des débats. À partir du moment où les débats sont ouverts, aucune instance ne peut plus être interrompue. En l’espèce, les mêmes parties étant engagées dans deux procédures parallèles, les juges du fond devaient vérifier à quelle date précisément les débats avaient été ouverts devant le juge de l’exécution, d’autant plus qu’ils avaient été justement ouverts le 3 septembre 2013, soit avant l’ouverture de la procédure collective. L’exception est justifiée par le fait que, à ce stade, la continuation de la procédure ne présente plus aucun risque puisque l’instruction du litige est achevée. On ne peut donc interrompre l’instance qu’à un moment qui ne met pas en cause la continuité du procès.

Reste à définir précisément l’ancrage temporel dicté par l’ouverture des débats. À quel moment est-il trop tard ? Selon la maigre jurisprudence en la matière, les débats sont ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile au moment où, à l’audience des plaidoiries, la parole est donnée au demandeur (TI Nancy, 11 août 1983, RTD civ. 1984. 164, obs. R. Perrot). À ce moment du procès, on est entré dans la phase finale qui précède le délibéré, plus rien ne peut être modifié, sauf si le juge décide de rouvrir les débats. Si une partie est placée en liquidation judiciaire à ce moment-là, le jugement sera rendu nominalement au nom du débiteur dessaisi. En l’espèce, la Cour de cassation ne livre aucun élément permettant de confirmer le moment exact où se produit l’ouverture des débats en matière d’interruption de l’instance, ce qui laisse sans réponse un certain nombre de situations que rencontrent les praticiens. En effet, les audiences ne se déroulent pas de la même façon selon la juridiction devant laquelle on plaide. En parlant d’ouverture des débats, le Code de procédure civile fige par une fiction un instant qui dans la réalité concerne un temps qui s’étale dans la durée. Entre le temps où les avocats se présentent devant l’huissier audiencier pour faire retenir leur affaire et celui où la parole leur sera effectivement donnée, plusieurs heures peuvent s’écouler. Pendant cette période, rien n’empêche une partie de faire état d’un événement qui vient interrompre l’instance en cours alors même que la plaidoirie aurait pu avoir lieu tout de suite. C’est dire que cette interruption peut être invoquée in extremis sous la forme d’une demande de réouverture des débats, ce qu’aucun praticien ne doit oublier. L’article 343 de l’ancien code de procédure civile faisait preuve de plus de réalisme en utilisant la notion de mise en état qui était comprise comme le moment précis où « la plaidoirie sera commencée » (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, Sirey 1991, t. III, n° 1141). L’arrêt rendu par la Cour de cassation est assez proche de cette tradition dont la force devait être rappelée aux juges du fond pour qu’ils ne perdent pas de vue les dispositions de l’article 371 du code de procédure civile qui font obstacle à toute interruption d’une instance en cours après l’ouverture des débats.

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L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d’assurance-vie exerce la faculté de renonciation

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Deux personnes mariées ont adhéré chacune au cours de l’année 1999 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information, ils ont exercé le 5 janvier 2011 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvrait l’article L. 132-5-1 du code des assurances. L’assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu’ils avaient versées, ils l’ont assigné en paiement de ces sommes.

Pour considérer que l’assureur avait respecté son obligation d’information, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 19 février 2015, avait énoncé que dans les bulletins d’adhésion signés par les preneurs d’assurance figurait in fine cette mention : « l’adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent document et de la note d’information relative au contrat Hévéa et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les conditions d’exercice du droit de renonciation. L’exemplaire original du présent document, destiné à Sogecap, vaut récépissé de la note d’information ». Puisqu’en outre la note d’information contenait sous le titre « La renonciation » cette information : « Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat Hévéa et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date de votre versement initial, vous adressez au siège social de Sogecap une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant » dans ces conditions, il apparaissait, selon la cour d’appel, que les preneurs avaient reçu les informations requises, s’agissant notamment du modèle de la lettre de renonciation.

Au visa de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la deuxième chambre civile avait censuré la décision avant de renvoyer devant la même cour d’appel, autrement composée. La Haute juridiction avait retenu qu’il résulte de ce texte que, d’une part, la proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, d’autre part, l’entreprise d’assurance doit remettre contre récépissé une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, enfin, le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la date de leur remise effective.

La Cour de cassation avait ainsi jugé que la cour d’appel a violé l’article L. 132-5-1 du code des assurances en statuant comme elle l’a fait, « alors que l’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans la note d’information ne répond pas aux exigences de l’article L. 132-5-1 du code des assurances et que l’entreprise d’assurance ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document » (Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693, inédit).

La cour d’appel de Versailles, sur renvoi, a condamné à nouveau l’assureur à payer respectivement aux preneurs les sommes de 5 515,97 € et de 23 694,62 € avec intérêts au taux légal majoré, au titre de leurs contrats d’assurance-vie, et le débouter de ses demandes contraires. À cet effet, les juges d’appel ont retenu non seulement que « pour rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’abus de droit dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, l’assureur doit établir que l’assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d’information et qu’il n’aurait souscrit le contrat qu’en considération de la possibilité d’y renoncer ultérieurement », mais encore que « l’assureur ne prouve pas l’intention de lui nuire des [preneurs], et que leur renonciation trouve son fondement dans le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information telle que prévue par les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances, de sorte qu’ils n’ont donc pas détourné le droit de sa finalité » (Versailles, 22 févr. 2018).

Par suite d’un second pourvoi, dans cette même affaire, la deuxième chambre civile a préalablement rappelé la solution que l’on connaît – et faisant suite à la loi du 30 décembre 2014 – depuis un revirement de 2016 (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767, D. 2016. 1797 , note L. Perdrix ; ibid. 2017. 1213, obs. M. Bacache, L. Grynbaum, D. Noguéro et P. Pierre ; RTD civ. 2016. 605, obs. H. Barbier ; RGDA sept. 2016, n° 113s4, p. 438, note J. Kullmann ; JCP 2016. 811, note L. Mayaux ; ibid. 916, note D. Noguéro ; www.actuassurance.com avr.-mai 2016, n° 46, note M. Robineau). Ce changement jurisprudentiel n’a pas été démentie depuis (Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218, RGDA 2016. 438, note J. Kullmann ; 5 oct. 2017, n° 16-19.565, inédit), ce que les affaires très récentes soulignent, à savoir que « si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte [C. assur., art. L. 132-5-1], en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus » (Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612, attendu liminaire du second moyen ; Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B+I, n° 17-27.223, Dalloz actualité, 27 févr. 2019, obs. R. Bigot)

La jurisprudence ancienne (Civ. 2e, 7 mars 2006 [2 arrêts], n° 05-12.338, Bull. civ. II, n° 63 ; D. 2006. 807 ; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel ; RDI 2006. 173, obs. L. Grynbaum ; RDC 2007. 223, note J. Rochfeld ; JCP 2006. 845, obs. L. Mayaux ; 4 févr. 2010, n° 08-21.367, Dalloz jurisprudence ; 28 juin 2012, n° 11-18.207, Dalloz jurisprudence ; 15 déc. 2011, n° 10-24.430, RGDA 2012. 766, note J. Kullmann ; V. Nicolas, Droit des contrats d’assurance, Economica, coll. « Corpus droit privé », N. Molfessis [dir.], 2012, n° 1421), qui était loin de faire l’unanimité (cf. ex multis, P. Pierre, La modification du régime de la renonciation du preneur d’assurance sur la vie, RCA 2015. Étude 4 ; A. Pélissier, Exercice du droit de renonciation prorogé : l’équilibre enfin (re)trouvé !, RGDA, oct. 2016, n° 113v9, p. 487), paraît donc enterrée.

Puis, dans l’arrêt du 28 mars 2019, la deuxième chambre civile a confirmé une précision importante. En effet, « l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté » (Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612, attendu liminaire du second moyen, in fine).

La Haute juridiction a ainsi cassé et annulé l’arrêt rendu le 22 février 2018, au motifs que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, en se déterminant ainsi, « sans rechercher, à la date d’exercice de la faculté de renonciation [soulignons], au regard de la situation concrète [des preneurs], de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit » (Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612, in fine).

La doctrine avait déjà relevé qu’ « en évoquant l’application immédiate de la loi nouvelle, il a pu être défendu que « la nouvelle condition de bonne foi s’apprécie au moment de l’exercice de la faculté » ; on ne saurait y voir une rétroactivité (sinon celle naturelle d’une loi interprétative), « au motif que la faculté de renonciation se rattacherait au processus de conclusion du contrat ». Une loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle à venir. Pareillement, elle s’applique aux effets à venir, non encore produits, des situations légales antérieurement constituées. Par exception à l’application immédiate de la loi nouvelle, en matière contractuelle, on retient la survie de la loi ancienne, dans le sens où celle-ci s’applique aux effets futurs des situations contractuelles par souci de ne pas ruiner les prévisions des parties, partant la sécurité juridique. Le législateur peut néanmoins déroger à cette survie, de façon expresse. C’est parfois le juge qui s’accorde cette possibilité de faire application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’un contrat. Le critère n’en est pas toujours évident » (D. Noguéro, La bonne foi comme condition de la prorogation du droit de renonciation en assurance-vie. Entre l’amont et l’aval, Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, PUAM, 2015-4, p. 1425 s., spéc. p. 1446).

Dans leur construction prétorienne, les magistrats du quai de l’horloge semblent procéder par couches successives. Par un arrêt du 7 février 2019, ils avaient réaffirmé le même principe selon lequel si la faculté prorogée de renonciation applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Ils avaient également ajouté que les juges du fond doivent rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit (Civ. 2e, 7 févr. 2019, n° 17-27.223, Dalloz actualité, 27 févr. 2019, obs. R. Bigot).

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : « Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L’entreprise d’assurance […] doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l’offre originelle, ou à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».

Par ailleurs, l’article A. 132-4 du même code (dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat) précisait quelles étaient les informations que devait contenir la note d’information. En l’espèce, dans les bulletins d’adhésion signés par les souscripteurs figurait in fine cette mention “l’adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent document et de la note d’information relative au contrat [d’assurance-vie] et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les conditions d’exercice du droit de renonciation […] L’exemplaire original du présent document, destiné à [l’assureur], vaut récépissé de la note d’information”. La note d’information contenait sous le titre “La renonciation” cette information : “Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat [d’assurance-vie] et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date de votre versement initial, vous adressez au siège social de [l’assureur] une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant […]”, suivait le modèle de lettre. Cependant, l’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans la note d’information ne répondait pas aux exigences de l’article L. 132-5-1 du code des assurances puisque ce document devait selon la loi figurer dans le bulletin d’adhésion afin que l’adhérent puisse y accorder une attention particulière, dans la mesure où il y appose sa signature.

La loi n° 2014-1662 du 30 septembre 2014 a cependant modifié les conditions de mise en œuvre de la sanction de la prorogation du délai d’exercice du droit de renonciation posées par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances en substituant à l’expression « de plein droit », qui figurait dans le texte applicable à l’espèce, l’expression « de bonne foi ». La Cour de cassation a par la suite estimé que si la faculté prorogée de renonciation prévue par les textes en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, de sorte que la juridiction saisie doit, pour chaque espèce, si l’assureur soulève la mauvaise foi du souscripteur, rechercher si l’exercice de cette renonciation n’est pas étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants.

Puisque la bonne foi a été introduite par la loi du 30 décembre 2014 au stade de l’exécution du droit de renonciation, la doctrine avait déjà mis en lumière que « c’est lorsque le souscripteur ou l’adhérent souhaite exercer son droit de renonciation, en sollicitant la prorogation du délai, qu’il faut se placer pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi » (D. Noguéro, op. cit., spéc. p. 1456).

Pour déterminer concrètement dans quels cas le souscripteur est privé de la faculté prorogée de renonciation la Cour de cassation a donc livré depuis 2016 plusieurs indicateurs (M. Chagny et L. Perdrix, Droit des assurances, 4e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 997, p. 494) car il est connu que les critères de l’abus de droit, en reflet de la mauvaise foi, peuvent varier, ce qui est source d’insécurité juridique (F. Grua et N. Cayrol, Méthode des études de droit, Dalloz, coll. « Méthode du droit », 4e éd., 2017, p. 15 ; R. Bigot, Cartographie de l’abus du droit d’agir à l’encontre des professionnels du chiffre et du droit, RJCom., Les Cahiers du chiffre et du droit, n° 3, 2015, p. 58-66).

La mauvaise foi réside, selon Monsieur Mayaux, « dans l’usage abusif de la prorogation du délai prévue par la loi, ce qui conduit à une appréciation à la date d’exercice de la faculté de renonciation. Est de mauvaise foi le souscripteur qui, tout en étant informé du contenu du contrat dès l’origine (car il était un épargnant averti et bien conseillé), a fait dépendre sa renonciation des résultats financiers de celui-ci. Or, le délai de prorogation n’est pas fait pour protéger du contrat (entendu comme un bien dont la valeur peut diminuer), mais pour protéger contre un consentement irréfléchi. Pour les gros épargnants, supposés bien informés, la mauvaise foi (qui, en l’occurrence, se confond avec l’abus de droit) se lira ainsi dans les cours de la Bourse ! » (L. Mayaux, Le législateur met fin au « couple diabolique », L’Argus de l’assurance, n° 7398, 27 févr. 2015, p. 40 s., spéc. p. 41 ; Renonciation et prorogation en assurance-vie : le couple diabolique, in Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, Lextensoéditions, 2011, p. 226 s.).

En d’autres termes, Monsieur Noguéro discerne que « c’est, au moins en partie, un examen du motif de la renonciation qui semble ainsi suggéré, sur fond de faute lucrative, c’est-à-dire la condamnation d’un esprit de lucre honni » (D. Noguéro, op. cit., spéc. p. 1458).

En définitive, si le législateur permet à l’assuré de bonne foi de renoncer aux polices souscrites après le 1er janvier 2015, le juge en fait tout autant pour les polices souscrites avant cette date, « l’acte réalisé de mauvaise foi étant neutralisé et l’abus de droit étant revivifié » (R. Bigot, Dalloz actualité, 27 févr. 2019 ; A. Astegiano-La Rizza, Abus de droit et assurance, RGDA nov. 2016, n° 113y2, p. 507 s., spéc nos 34 s.).

La limite ainsi apportée par la jurisprudence au droit de renonciation de l’assuré (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 287, p. 295) qui ne doit pas dégénérer en abus (A. Astegiano-La Rizza, op. cit. ; R. Bigot, préc.) est mieux à même de restaurer un certain équilibre dans la relation contractuelle de l’assurance-vie, les duperies des assureurs – contournant le formalisme informatif – ne devant pas être les seules à être sanctionnées (R. Bigot, La Cour de cassation, maîtresse d’école de l’assureur-cancre en arithmétique dans la rédaction des contrats d’assurance-vie. À propos de Civ. 2e, 5 oct. 2017, n° 16-22.557, inédit, bjda.fr, n° 54, 2017, p. 5 s.).

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Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

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On connaît l’extraordinaire développement du devoir de mise en garde en matière de crédit (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 641 s.). Mais, pour important qu’il soit, ce devoir demeure étroitement lié à son objet qui réside dans le risque d’endettement de l’emprunteur non averti. Il ne pèse donc pas sur le dispensateur de crédit en l’absence d’un tel risque, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 avril 2019. En l’espèce, par acte du 16 juin 2008, M. et Mme D. ont souscrit, auprès d’une société, un prêt de restructuration d’un montant de 66 000 €, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune. Les emprunteurs ayant été défaillants, la société les a assignés en exécution de leur engagement. Cette dernière s’est alors vue opposer un manquement à son devoir de mise en...

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Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

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par Xavier Delpechle 9 mai 2019

Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.933

En dépit de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 et de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) assis sur le seuls biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable, cet impôt emblématique n’en continue pas moins de susciter un contentieux nourri qui ne devrait d’ailleurs pas se tarir compte tenu du délai de reprise de trois ans (très exactement il peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle de la déclaration ; V. LPF, art. 180 anc. réd.).

Les faits sont les suivants. Un couple était propriétaire d’un hôtel particulier, situé à Paris, constituant leur résidence principale. Estimant que la valeur déclarée de ce bien au titre de l’ISF devait être rehaussée, l’administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de cet impôt dû pour les années 2005 à 2008. Après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement, les époux ont alors assigné le fisc en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des droits réclamés. Leur demande est rejetée par la cour d’appel de Paris qui a estimé que la procédure de rectification était régulière.

Les époux se pourvoient alors en cassation. Dans leur pourvoi, ils reprochent aux juges du fond la...

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Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

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Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet, la jurisprudence est déjà fournie et s’affine au fils des années. Ainsi, il a déjà été jugé que l’expert qui assiste l’huissier pendant les opérations devait être indépendant des parties (V. not. Com. 28 avr. 2004, n° 02-20.330, D. 2004. 1671, et les obs. ; ibid. 2005. 961, obs. J. Raynard ; JCP 2004. II. 10171, note Caron ; JCP E 2005. 1861, note Caron ; PIBD 2004. III. 431 ; Propr. ind. 2005, no 45, note Raynard ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 793, obs. Galloux, Gutmann et Warusfel) ou encore que la présence du conseil en propriété industrielle n’était pas interdite (V. not. Com. 8 mars 2005, n° 03-15.871, D. 2005. 838, obs. J. Daleau ; ibid. 961, obs. J. Raynard ; CCE 2005, no 102, note Caron ; Propr. ind. 2005. Chron. 14,...

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Loi PACTE : dispositions en matière de propriété industrielle

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Certificats d’utilité

L’article 118 du projet de loi porte de six à dix ans la durée de protection des certificats d’utilité (CPI, art. L 611-2).

Par ailleurs, l’article L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle est modifié afin de préciser que les dispositions réglementaires relatives à la transformation de la demande de certificat d’utilité doivent déterminer les conditions de délai et de procédure.

Ces dispositions entreront en vigueur au moment de la publication des dispositions réglementaires.

Brevet d’invention

À l’article L. 612-12 sur le rejet des...

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Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité


Un arrêt du 18 avril 2019, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne nous intéressera dans le présent commentaire que sous l’angle assurantiel, quant à l’examen du second moyen. L’aspect procédural relatif au premier moyen ne sera donc pas examiné.

De nouvelles frontières au domaine du rachat du contrat d’assurance-vie (R. Bigot, Frontières du contrat d’assurance-vie rachetable et assiette de l’ISF, Dalloz actualité, 9 janv. 2019 ) sont délimitées, précisément pour le domaine de l’assurance de groupe. Le rachat est une opération permettant au contractant – ayant un droit de créance contre l’assureur ; ce droit étant égal au montant de la provision mathématique de son contrat – de résilier le contrat, en tout ou en partie, autrement dit par un rachat total ou partiel (J. Bigot, Traité de droit des assurances, tome 4, Les assurances de personnes, LGDJ, 2007, p. 412).

En l’espèce, une personne a adhéré le 14 novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur auprès d’une entreprise d’assurance. À la suite d’un accident survenu le 29 avril 2000 ayant conduit à la reconnaissance de son invalidité, l’adhérent/assuré a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l’article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, l’assuré a relevé appel, le 28 août 2013, du jugement.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt infirmatif rendu le 28 mars 2017, a condamné l’assureur à payer à l’adhérent la somme de 44 632 € au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par son employeur.

À cet effet, les juges du second degré ont retenu que l’assuré, « bénéficiaire depuis le 29 avril 2003 d’une pension d’invalidité après classement dans la catégorie « deux », a atteint l’âge de 60 ans le 28 septembre 2008 et fait valoir ses droits à la retraite ; qu’il a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 avril 2009, demandé à [l’assureur] le rachat intégral de son contrat en application de l’article L. 132-23 du code des assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en joignant une photocopie de sa carte d’identité ainsi que le titre d’invalidité de la sécurité sociale conformément à la notice individuelle ; que c’est en ajoutant au contrat que [la société d’assurance] a, après avoir reçu ce courrier et les pièces jointes, demandé à plusieurs reprises à [l’assuré] de lui adresser des justificatifs récents des versements de pension d’invalidité...

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Auteur d'origine: Dargent
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Un bilan positif de l’indemnisation des indicateurs par le fisc

L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéfices à l’étranger, non déclaration de comptes ou d’assurance-vie à l’étranger, trusts, …). La décision d’indemnisation est prise par le Directeur général des finances publiques, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Le ministère a décidé de séparer le service en charge du recueil des informations de celui en charge de leur analyse.

L’indemnisation de l’aviseur dépend de l’importance de la fraude établie. Son identité n’est connue que d’un nombre très limité de personnes. Le ministère certifie qu’au préalable une enquête est menée sur ses motivations, avant de démarrer une enquête sur le contenu des informations transmises.

Un dossier à 95 millions d’euros

Selon le bilan consulté par Dalloz actualité (également par Le Monde), en 2017 et 2018, la DNEF a reçu 83 demandes d’indemnisation, ce chiffre étant nettement plus élevé la seconde année. Sur ces 83 demandes, 48 étaient hors cadre de la loi ou ont été classées sans suite : soit parce qu’elles ne relevaient pas d’affaires internationales, que les faits étaient imprécis, non établis ou prescrits.

Fin 2018, seize dossiers étaient encore à l’étape des contacts avec l’aviseur (les informateurs ne fournissent que rarement toutes leurs informations dès le premier contact). Dix-sept étaient au stade de l’enquête ou des contrôles fiscaux. Selon le ministère, les informations ainsi récoltées ont débouché sur des opérations importantes, entraînant des plans nationaux de contrôle visant plus de 500 personnes.

Début 2019, seuls deux dossiers avaient fait l’objet d’indemnisation des aviseurs. Les enquêtes sont en effet longues, mais le nombre d’indemnisations devrait sensiblement augmenter en 2019. Le premier dossier a permis la mise en recouvrement d’un montant en droits et pénalités de 95 millions d’euros. Un second dossier a permis de récolter une liste de comptes anonymes numérotés. La fraude constatée est plus limitée (de l’ordre de 800 000 € tout de même), mais l’exploitation en cours a justifié un premier versement à l’aviseur. Un versement complémentaire pourrait intervenir à l’issue de l’exploitation fiscale du dossier.

Après deux années de mise en œuvre, l’administration fiscale dresse un bilan très positif, au point que le dispositif a été pérennisé fin 2018 dans la loi fraude. Pour l’avenir, l’administration fiscale n’évoque pas une généralisation totale, notamment aux fraudes nationales. Elle souhaiterait toutefois étendre ce dispositif aux fraudes à la TVA (notamment les carrousels de TVA). Nul doute que la Cour des comptes, qui doit trouver pour l’automne de nouvelles idées pour lutter contre la fraude, va lire cette proposition avec intérêt.

Auteur d'origine: babonneau
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La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance

Un arrêt du 18 avril 2019 de la Cour de cassation s’ajoute à la liste déjà très (trop) longue des décisions rendues en matière de prescription biennale du droit des assurances.

La règle de la prescription biennale a été retenue par la loi du 13 juillet 1930. Avant cette loi, le délai de droit commun s’appliquait, soit à l’époque trente ans. Le délai a été réduit à deux ans, pour supposément protéger l’assuré et éviter qu’il ne soit susceptible d’être poursuivi par l’assureur trop longtemps. Or, on a pu s’apercevoir rapidement qu’il s’agissait aussi d’une forte contrainte pour l’assuré lorsqu’il entendait agir contre l’assureur en règlement des sinistres. À ce titre, la doctrine a souligné que, en fait, cette prescription spéciale « se révèle souvent très dangereuse pour les assurés : que les pourparlers amiables traînent en longueur, et ceux-ci peuvent se trouver piégés par une prescription trop rapidement survenue » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 14e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018, n° 349, p. 269).

D’aucuns ont constaté, au fil des rapports de la Cour de cassation et de l’évolution législative, qu’ « une fois de plus, la bonne foi ignorante est victime des abus d’un savoir retors. En attendant une éventuelle réforme législative, on ne peut que souhaiter la condamnation jurisprudentielle d’un comportement déloyal dans l’exécution du contrat. La prescription biennale date de la loi de 1930, et qu’elle en représente l’un de ses aspects les plus archaïques et obsolètes à l’heure du consumérisme ; le législateur a manqué, lors de la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008, l’un des objectifs qu’il avait initialement affiché, qui était de mettre fin à la multiplicité des délais. Une simplification aurait consisté à adopter une prescription décennale pour tout le droit des obligations, qui aurait été raisonnable » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, op. cit., n° 350, p. 270).

Il a été également judicieusement proposé de mettre en place un délai discriminant, à savoir un court délai pour l’assureur (de six mois à douze mois) et un délai plus long pour l’assuré (G. Durry, Trente ans après ! (ou l’évolution d’une discipline à l’aune de celle d’un ouvrage), in Mélanges Y. Lambert-Faivre et D.-C. Lambert, Dalloz, 2002, p. 165).

À présent que le délai du droit commun de la prescription a été porté à cinq ans, il ne serait sans doute pas aberrant qu’une durée quinquennale soit retenue en assurance, laquelle « aurait le mérite de l’identité avec le droit commun » (D. Noguéro, Provocation à la réforme de la prescription biennale au sujet de l’article R. 112-1 du code des assurances. Au-delà d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation, PUAM, RRJ 2016-2, XLI-162, p. 725 s., spéc. p. 753). Il convient encore de ne pas négliger le point de départ de celle-ci, tout aussi fondamental que le délai (J. Bigot, Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, 2e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2014, p. 1229, n° 2460).

La présente décision alimente ainsi « le contentieux pléthorique, qu’engendre une prescription conçue à dessein de le limiter », lequel « est la suffisante démonstration de son actuelle inadaptation » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 630, p. 623. – Comp. P. Sargos, La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative à la prescription en droit des assurances, RGDA 1996, p. 545).

Dans l’affaire commentée, deux personnes ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès d’une société d’assurances. Soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, les nouveaux propriétaires ont assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs de l’immeuble. L’assureur leur a opposé la prescription de leur action.

Pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action des acquéreurs, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2018, a retenu que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 18 avril 2019, a censuré cette décision, au visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances.

En premier lieu, l’article 1315, devenu 1353, du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En deuxième lieu, l’article L. 114-1 du code des assurances instaure en principe que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En dernier lieu, l’article R. 112-1, alinéa 2, du même code prévoit que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du même code « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ».

La Haute juridiction a énoncé le principe, dans un chapeau coiffant la première branche du moyen unique, « qu’aux termes du dernier texte les...

Auteur d'origine: Dargent
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Délai de déclaration d’une créance fiscale

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015....

Auteur d'origine: Delpech
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La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?

« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la Cour des comptes au sujet du dispositif temporaire de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Rappelons que cette cellule de régularisation propose un traitement incitatif aux résidents fiscaux français concernés : absence a priori de poursuites pénales, atténuation des pénalités fiscales, des majorations appliquées aux différents impôts dus (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit, etc.) et des amendes prévues par le code général des impôts en cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des avoirs détenus à l’étranger.

« Cette modulation des pénalités n’est toutefois pas dérogatoire au droit fiscal puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la procédure de “transaction” prévue par le livre des procédures fiscales dont tout contribuable est susceptible de bénéficier », résume la Cour des comptes. Et d’ajouter : « la voie choisie a évité à l’administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire. Quant à la modulation des pénalités, elle n’a pas excédé celle constatée en moyenne dans les transactions fiscales courantes dont s’inspire la procédure du STDR. Cette option a permis de percevoir des recettes substantielles sans délai et sans les aléas inhérents aux procédures contentieuses ».

Bref, pour les magistrats de la rue Cambon, ce dispositif est un succès.

Les avoirs régularisés proviennent essentiellement de Suisse

Ce rapport de la Cour des comptes fournit d’autres repères. On y apprend que « les avoirs déclarés sont, dans la majorité des cas, d’un montant relativement modeste (près des deux tiers des dossiers portent sur des avoirs inférieurs à 400 000 €). Une part prépondérante (de l’ordre de 90 %) était détenue en Suisse, quelques pourcents au Luxembourg. Les détenteurs d’avoirs venus à la régularisation ont été principalement des fraudeurs “passifs” qui ont vu dans l’instauration de ce dispositif un moyen de sortir d’une situation, souvent ancienne, dont ils n’étaient pas à l’origine ».

En termes de recettes fiscales sur la période 2014-2016, l’ISF arrive en tête (2,28 milliards d’euros), suivi de l’impôt sur le revenu (1,8 milliard d’euros), des droits de mutation à titre gratuit (1,4 milliard d’euros), des prélèvements sociaux (816 millions d’euros) et des amendes pour non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger (747 millions d’euros).

La perspective de la suppression prochaine, à la fin de l’année, de cette procédure de régularisation soulève des questions ; toutefois, une déclaration rectificative pourra venir compléter dans les six mois la déclaration d’intention déposée en 2017. Cette suppression s’explique notamment par l’arrivée d’un nouveau dispositif destiné à lutter contre la fraude fiscale des avoirs détenus à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme multilatéral d’échange automatisé de données qui a été élaboré sous l’égide de l’OCDE.

Or la Cour des comptes pointe plusieurs problèmes. Parmi eux, un risque d’erreur sur le contenu des informations lié au manque d’uniformité des données. « Les informations en provenance de chaque pays seront structurées en fonction de la législation du pays où elles sont récoltées, ce qui pourra les rendre plus difficilement lisibles par les destinataires », argumente la Cour des comptes. Autre difficulté, son caractère non universel. « Même si une centaine d’États sont désormais partie à l’accord multilatéral, les autres ne participeront pas à l’échange automatique notamment ceux pour lesquels la législation ne permet pas d’obtenir les informations bancaires, relèvent les magistrats de la rue Cambon. Aucun calendrier contraignant n’a été fixé pour les pays en développement. Certains centres financiers ont subordonné leur adhésion à l’adhésion des autres centres financiers », pointent-ils. Coïncidence de l’actualité : la sénatrice Nathalie Goulet vient de proposer la création d’une commission d’enquête destinée à évaluer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Et le consortium international de journalistes ICIJ vient de révéler une nouvelle affaire d’optimisation fiscale, dite des « Paradise Papers ».

Auteur d'origine: babonneau
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Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un...

Auteur d'origine: Delpech
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Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté

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L’inventaire est un document qui énumère les biens se trouvant « entre les mains du débiteur [en procédure collective], en les décrivant et en les évaluant sommairement » (P. M. Le Corre, Droit et pratiques des procédures collectives, Dalloz action, 2015-2016, n° 462-31). Selon le premier alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde contre un débiteur, il est dressé un inventaire du patrimoine de celui-ci, ainsi que des garanties qui le grèvent. Il s’agit même (depuis une loi du 10 juin 1994) d’une formalité obligatoire, ce que la loi pose implicitement et que la jurisprudence affirme avec plus de netteté (Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187, D. 2010. 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 424, obs. A. Martin-Serf ). Le cinquième alinéa de cet article L. 622-6 ajoute que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. C’est normalement au débiteur lui-même qu’il revient de dresser cet inventaire, voire, si le débiteur en fait la demande, à un commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire ou courtier de marchandise assermenté (C. com., art. L. 621-4, al. 6).

En général, cette action en revendication est exercée par le vendeur d’un bien vendu sous réserve de propriété. Celle-ci n’est possible, selon l’article L. 624-16, que si ce bien se retrouve « en nature » dans le patrimoine du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective. C’est précisément grâce cet inventaire que le vendeur va pouvoir établir cet état de fait et ainsi faire aboutir sa demande de revendication. Cet inventaire contribue donc à alléger le fardeau de la preuve pesant sur le revendiquant. La jurisprudence a eu à connaître des conséquences, sur le terrain de la preuve, du défaut d’inventaire. Dans l’hypothèse de la liquidation judiciaire du débiteur, il a été jugé que la charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors du redressement judiciaire et de l’exécution du plan de continuation, n’existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire incombe au liquidateur, représentant la société débitrice, en l’absence de réalisation de la formalité obligatoire de l’inventaire (arrêt préc.). En d’autres termes, la jurisprudence procède à un renversement de la charge de la preuve en faveur du propriétaire revendiquant.

Mais qu’en est-il en cas d’inventaire incomplet, hypothèse de l’affaire ayant débouché sur l’arrêt commenté ? Sur le terrain probatoire, la solution est identique à celle de l’absence d’inventaire, vient d’affirmer la Cour de cassation, dans un attendu de principe, qui mérite d’être intégralement reproduit : « en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur ; qu’ayant souverainement retenu que l’inventaire des actifs de la société ATP, dressé les 20 et 21 mars 2013, était sommaire et incomplet, et que le liquidateur de cette société n’apportait pas la preuve que les marchandises revendiquées n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en revendication [du vendeur sous réserve de propriété] devait être accueillie ».

Il s’agit d’une présomption simple, que le débiteur – ou le liquidateur, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – peut toujours tenter de détruire. En vain, dans l’affaire jugée : le liquidateur de la société débitrice n’est, en effet, pas parvenu à apporter la preuve que les marchandises revendiquées entre les mains de celles-ci – si l’on puit se permettre l’expression – n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture. Dès lors, l’action en revendication a triomphé. Il n’y a pas de raison que le revendiquant soit pénalisé par la négligence – voire parfois la malhonnêteté – du débiteur, que celui-ci ait omis de dresser inventaire ou que son inventaire soit trop sommaire.

Auteur d'origine: Delpech
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Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

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Une société de droit estonien reproche à une société de droit suédois d’avoir publié sur son site internet des données inexactes sur elle. Elle saisit alors un juge estonien pour lui demander de condamner cette société suédoise à rectifier ces données, à supprimer des commentaires et à réparer le préjudice subi.

Se pose dès lors la question de la compétence du juge.

La problématique juridique

Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce, par son article 7, § 2, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

En l’espèce, si la société plaignante était estonienne, le site internet était celui d’une société suédoise, diffusé en langue suédoise.

Il est dès lors possible de s’interroger sur le lieu où le préjudice allégué s’est matérialisé. S’agit-il de l’Estonie, en raison de la localisation du siège de la société plaignante dans cet État et en raison de l’accessibilité du site internet sur le territoire de celui-ci ? Ou de la Suède, à partir de laquelle les informations litigieuses ont été diffusées, dans la langue locale ?

À cet égard, il est important de rappeler que l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », utilisée par l’article 7, vise à la fois le lieu de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage (v. par ex. CJCE 7 mars 1995, Shevill e.a., C-68/93, points 20 et 21, D. 1996. 61 , note G. Parleani ; Rev. crit. DIP 1996. 487, note P. Lagarde ; RTD eur. 1995. 605, note M. Gardeñes Santiago ; JDI 1996. 543, note A. Huet) mais qu’en l’espèce, la seule question était de savoir si le juge estonien saisi pouvait être considéré comme compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage allégué : dès lors qu’il était acquis que l’événement causal (correspondant à la diffusion d’informations par un site internet) du dommage allégué était situé en Suède, il n’était pas en effet envisageable de tenter de fonder la compétence du juge estonien en considération du lieu de l’événement causal.

La solution de principe

La solution qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est dépourvue d’ambiguïté : « une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ».

Cette approche se situe dans la ligne de celle déjà retenue à propos d’une personne physique qui se plaignait d’une atteinte aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet. La CJUE avait alors posé que la personne qui s’estime lésée doit avoir la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising e.a., C-509/09 et C-161/10, point 41, Dalloz actualité, 7 nov. 2011, obs. S. Lavric ; D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1279, chron. T. Azzi ; ibid. 1285, chron. S. Bollée et B. Haftel ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; RTD com. 2012. 423, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. 554, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz ; RLDI nov. 2011. 76, n° 2524, obs. Costes ; JCP 2012. 35, obs. S. Francq).

Il faut par ailleurs souligner le fait que la CJUE prend soin, dans son arrêt du 17 octobre 2017, de préciser que le centre des intérêts de la personne morale correspond au lieu où sa réputation commerciale est la plus établie et doit donc être déterminé en fonction du lieu où elle exerce l’essentiel de son activité économique. Si le centre des intérêts d’une personne morale peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire lorsqu’elle exerce, dans l’État membre où ce siège est situé, l’ensemble ou l’essentiel de ses activités et que la réputation dont elle y jouit est, par conséquent, plus importante que dans tout autre État membre, la localisation de ce siège n’est toutefois pas, en soi, un critère décisif dans le cadre d’une telle analyse (arrêt, point 41).

La CJUE déduit de ces éléments que, lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre.

La délimitation de la jurisprudence antérieure

En revanche, la CJUE considère que la personne morale ne peut pas former un recours tendant à la rectification des données et à la suppression des commentaires devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles.

Cette solution peut, au premier abord, surprendre, compte tenu de la solution adoptée dans une affaire jugée précédemment. La CJUE a ainsi jugé, en 2001, qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Et la CJUE avait ajouté que cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, celles-ci étant alors compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

L’arrêt du 17 octobre 2017 justifie toutefois, par rapport à ce précédent, la solution qu’il consacre. Compte tenu de la nature ubiquitaire des données et des contenus mis en ligne sur un site internet et du fait que la portée de leur diffusion est en principe universelle, une demande visant à la rectification des premières et à la suppression des seconds est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage (arrêt, point 48).

Auteur d'origine: fmelin
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La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

L’arrêt revient sur les conditions du relevé d’office en matière de droit de la consommation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’instance, procédant à la vérification des créances a écarté une créance née d’un crédit à la consommation, se fondant sur la forclusion prévue par l’article L. 311-52 du code de la consommation (act. R. 312-35) qui enferme l’action en paiement dans le délai de deux ans, à compter de l’événement qui lui a donné naissance. La difficulté est qu’en l’espèce, le juge s’est appuyé sur une insuffisance des preuves produites par la banque prêteuse, pour introduire dans le débat le moyen nouveau tiré de la forclusion. Plus précisément, en l’absence d’historique de compte produite par la créancière, le tribunal d’instance a jugé qu’il n’était pas possible de vérifier la forclusion éventuellement encourue, ce qui l’a conduit à écarter purement et simplement la créance de la procédure de surendettement.

On se...

Auteur d'origine: babonneau
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Négligence grave du titulaire de carte bancaire victime de « hameçonnage »

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Le paiement d’une transaction via internet, en utilisant sa carte bancaire, est une opération de plus en plus courante. Bien que les banquiers aient conçu des dispositifs pour la sécuriser au maximum, elle n’est pas dénuée de risque. Le consommateur doit rester prudent au risque de devoir supporter, s’il se révèle particulièrement naïf, les débits liés à une opération de paiement qu’il a réalisée à la suite d’une pratique d’« hameçonnage » (ou phishing) dont il a été victime, autrement dit d’une technique frauduleuse visant à récupérer des données personnelles – notamment bancaires – sur internet, le demandeur se présentant comme une source de confiance (banque, administration fiscale, etc.).

C’est le système de sécurisation des paiements sur internet « 3D Secure » qui est ici en cause. Il a été créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Le principe sur lequel il repose est simple : au moment du paiement effectué à l’aide de sa carte bancaire sur internet, précisément dans l’espace de règlement de la commande du bénéficiaire du paiement (généralement un vendeur ou un prestataire de service), il faut saisir les informations de paiement habituelles suivantes : numéro de carte, date d’expiration de celle-ci, cryptogramme visuel (à savoir les trois chiffres figurant au dos de la carte). Puis l’acheteur est redirigé sur le site de son établissement bancaire (ou plus précisément sur la page de sécurisation des paiements par internet de sa banque), sur lequel, pour que la banque valide le paiement, il doit s’authentifier, autrement dit confirmer qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Il doit, à cette fin, reporter sur le site de la banque un code de sécurité à usage unique, à six ou huit chiffres, que celle-ci lui aura envoyé par SMS une fois qu’il aura passé la commande sur le site du cybermarchand. La banque déclenche alors le paiement au profit du bénéficiaire en transférant le montant de la transaction au banquier de celui-ci (lequel va crédit son compte). En même temps, elle va débiter le compte de son client d’un montant équivalent.

Dans l’affaire jugée, le scénario ne se déroule pas comme prévu. La cliente d’une banque a reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code à six chiffres « 3D Secure », destiné à valider deux paiements par internet, mais qu’elle n’avait en réalité pas réalisés. Elle se rend compte très rapidement que ces codes n’auraient pas dû lui parvenir, car elle n’a effectué aucune transaction via internet. Aussi a-t-elle, le même jour, fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque. Elle lui a ensuite demandé de lui rembourser la somme qui avait été prélevée sur ce compte à ce titre et de réparer son préjudice moral. La banque refuse. Un tel refus est-il justifié ?

La règle est posée par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur [c’est-à-dire le titulaire de la carte] supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 [l’opposition adressée par le titulaire de la carte à sa banque], les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 € […] ». Toutefois, « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Selon l’article L. 133-16, « dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » (l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, en vigueur à compter du 13 janvier 2018, a remplacé cette expression par celle de « données de sécurité personnalisées ». Elle a également abaissé le montant de la franchise, c’est-à-dire le plafond à partir duquel le banquier suppose les pertes liées à l’utilisation illicite de la carte bancaire, à 50 €).

Y avait-il eu négligence grave de la cliente, en l’occurrence ? C’était ce que prétendait la banque, afin de faire peser l’entière responsabilité des paiements frauduleux sur sa cliente. La jurisprudence, peu abondante sur le sujet, tend à retenir une conception restrictive de la notion de négligence grave, solution qui est favorable aux intérêts du client de la banque. La négligence grave a cependant pu être retenue dans une hypothèse où la banque a reproché à son client de n’avoir pas préservé la sécurité de sa carte et de son code confidentiel (Com. 17 mai 2017, n° 15-28.209, CCE 2017, n° 77, obs. E. Caprioli ; v. égal. Com. 31 mai 2016, n° 14-29.906, D. 2016. 2305, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; JCP E 2016, n° 1450, note J. Lasserre Capdeville). Dans notre affaire, la banque a logiquement soutenu devant une juridiction de proximité la négligence grave de sa cliente. Précisément, elle soutient que celle-ci ne contestait pas avoir, en réponse à un courriel se présentant comme émanant de l’opérateur téléphonique SFR, communiqué à son correspondant – à qui elle a donc répondu également par courriel – des informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte. La cliente avait ainsi commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. L’argument ne convainc pas la juridiction de la proximité, qui, écartant le grief de négligence grave, condamne la banque à payer à sa cliente la somme de 3 300,28 € en remboursement de la somme prélevée sur son compte au titre du paiement litigieux et 1 € à titre de dommages-intérêts. Le jugement retient que, si la cliente a effectivement communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu’elle n’avait communiqué ni son code confidentiel ni le code 3D Secure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier.

Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale [au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier] ». La cassation est sévère, mais celle-ci étant intervenue pour défaut de base légale, sa portée s’en trouve réduite. Elle ne signifie nullement que, si un client permet à un usurpateur, par sa négligence, de prendre connaissance des données relatives à sa carte bancaire et du code 3D Secure que lui adressé sa banque, elle a, en toutes circonstances, commis une négligence grave la rendant responsable du paiement frauduleux pour la totalité de son montant. Les juges du fond – et, en l’occurrence, le tribunal d’instance de Dunkerque désigné comme juridiction de renvoi – sont tenus de rechercher si le client victime d’un hameçonnage avait eu conscience ou non du caractère frauduleux qu’il a reçu et l’invitant à communiquer ses données bancaires. C’est seulement s’il n’a pas eu conscience de cette fraude que la banque doit supporter – sous réserve de la franchise de 150 € (et bientôt de 50 €) – la charge du paiement frauduleux. Le débat se déplace sur le terrain de la « conscience » du client. Doit-elle s’apprécier in abstracto (au regard du caractère averti du client, compte tenu notamment de son expérience, ses diplômes, etc.) ou in concreto (au regard du contexte, des circonstances de l’espèce) ? La deuxième thèse nous semble, au regard de la rédaction de l’attendu de la Cour de cassation, devoir être privilégiée. La conscience de la fraude dépend probablement des caractéristiques du courriel adressé par le phisher au client de la banque. Était-il parfaitement crédible ou, à l’inverse, un client normalement avisé était-il tenu de se rendre compte de son caractère frauduleux, notamment parce qu’il était truffé de fautes d’orthographe ou parce qu’il émanait d’un organisme qui, en réalité, n’existe pas ? Ce sont, à notre avis, de telles considérations que le juge doit prendre en compte pour retenir ou écarter la négligence grave du titulaire de la carte bancaire. Cela risque de déboucher sur une jurisprudence casuistique, mais pas systématiquement défavorable aux intérêts du banquier.

Auteur d'origine: Delpech
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Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

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L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Ce texte général a vocation à s’appliquer aux hypothèses, plus complexes, tenant à la diffusion dommageable de contenu via le réseau internet. Dans ce cas, qui a pu être présenté comme une « matière intrinsèquement internationale » (J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy, D. 2010. 1966 ), le fait dommageable étant « plurilocalisé », se pose naturellement la question de savoir à l’aune de quel critère la compétence territoriale du juge peut être déterminée.

Rendu par la première chambre civile, cet arrêt du 18 octobre 2017 apporte un élément de réponse.

Une association revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages géants déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. Elle soutenait qu’un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. Cela constituait selon elle une violation de ses droits d’auteur et des agissements parasitaires. Elle a par conséquent assigné en référé la société Coca-Cola pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux. Plusieurs sociétés sont intervenues volontairement à l’instance et ont soulevé, avec la société défenderesse, une exception d’incompétence internationale.

Celle-ci fut accueillie par les juges du fond qui ont estimé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître du litige. Pour ce faire, ils ont relevé que la publicité en cause était diffusée sur différents sites internet et que les vidéos n’étaient pas à destination du public français, soit parce qu’elles étaient destinées à des publics étrangers, soit parce qu’elles étaient destinées à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d’information. Dès lors, il n’existait pas, selon eux, de lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre ces sites, les vidéos postées et le public français.

La décision fait l’objet d’une censure de la part de la première chambre civile. Visant l’article 46 du code de procédure civile, l’arrêt commence par rappeler qu’aux termes de ce texte, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il énonce ensuite que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association.

Cette décision rappelle que le critère de la localisation du dommage est souvent délicat à saisir. La juridiction du « lieu du fait dommageable » renvoie à celle du lieu d’apparition de l’évènement à l’origine du dommage. Quant à la juridiction « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », elle s’entend de celle du lieu où ce dommage est survenu (Civ. 2e, 28 févr. 1990, nos 88-11.320 et 95-16.580, Bull. civ. II, n° 46), même partiellement (Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n° 171 ; D. Affaires 1997. 899). Cette définition convient aux hypothèses dans lesquelles le lieu d’apparition du dommage est unique et permet, en tant que tel, de fixer un seul et même lieu déterminant la compétence territoriale. Elle n’est pas entièrement satisfaisante en ce qui concerne les dommages qui sont par nature diffus, qui se caractérisent par une pluralité de lieux de révélation. C’est le cas, par exemple, en matière de diffusion de contenu sur l’ensemble d’un territoire, que ce soit à une échelle nationale ou internationale. Dans ces hypothèses, le plus souvent, dès lors que le contenu en question est accessible dans le ressort d’une juridiction donnée, il y a lieu de considérer que le critère tenant à l’apparition du dommage tel qu’il est fixé par l’article 46 est satisfait, quand bien même le dommage se serait également révélé dans le ressort d’une autre juridiction. En ce sens, il a été jugé que, lorsque le dommage tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d’images et que ces images ont été diffusées, notamment dans le ressort du juge saisi, ce dernier est compétent, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux, fût-ce sur l’ensemble du territoire national, (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-10.245, Bull. civ. II, n° 255 ; RDSS 1996. 25, obs. J.-S. Cayla ; Rev. huiss. 1996. 448, note Martin ; v. aussi, en matière de service télématique, Com. 7 mars 2000, n° 97-20.885, Bull. civ. IV, n° 48 ; D. 2000. 251 , obs. B. Poisson ; RTD com. 2000. 648, obs. J. Azéma ).

La Cour de cassation a eu à appliquer cette lecture de l’article 46 du code de procédure civile aux dommages causés, plus spécifiquement, au moyen d’internet. Elle considère classiquement que, lorsqu’un dommage survient sur l’ensemble du territoire national par internet, la juridiction du lieu où celui-ci a été subi est compétente en dépit du fait qu’il se serait également produit dans d’autres ressorts (Com. 7 juill. 2009, n° 08-17.135, Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 2009. 2037 ; Procédures 2009, n° 301, note R. Perrot ; ibid. 313, note Nourrissat ; Gaz. Pal. 5-6 févr. 2010. 43, note Brunot). Était ainsi recouru à la théorie dite de l’« accessibilité », selon laquelle un délit propagé par internet, accessible en une multitude de lieux, serait par là même localisé partout où cette accessibilité est possible, fondant ainsi la compétence d’une pluralité de juges (Civ. 1re, 9 déc. 2003, n° 01-03.225, D. 2004. 276 , obs. C. Manara ; Rev. crit. DIP 2004. 632, note O. Cachard ; RTD com. 2004. 281, obs. F. Pollaud-Dulian ; v. aussi Com. 20 mars 2007, n° 04-19.679, D. 2008. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2008. 322, note E. Treppoz ).

Cependant, la chambre commerciale a semblé, ces dernières années, développer une lecture plus restrictive des critères fixés par l’article 46. Elle a reproché à des juges du fond saisis d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet de retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits dommageables sur l’ensemble des sites en cause, au motif qu’ils étaient accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses étaient « destinées au public de France » (Com. 13 juill. 2010, n° 08-13.944, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2010. 1862, et les obs. ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2011. 908, obs. S. Durrande ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; CCE 2011. Chron. 1, obs. M.-E. Ancel ; RLDC 2010, n° 76, p. 61, obs. Raschel). Ce faisant, la chambre commerciale a refusé de faire de la seule accessibilité du site internet un critère de compétence territoriale. Elle a considéré qu’il convenait de rechercher la volonté des diffuseurs du contenu en cause pour privilégier un critère de destination, également nommé, par certains auteurs, critère de « focalisation » (v. D. 2012. 1285, obs. S. Bollée et B. Haftel ). Autrement dit, selon cette conception, la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué (Com. 29 mars 2011, n° 10-12.272, D. 2011. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2434, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Procédures 2011, n° 195, note R. Perrot ; Gaz. Pal. 22-23 juill. 2011, p. 38, obs. Cantreau et Feuvrier-La Forêt ; 20 sept. 2011, Gaz. Pal. 15-16 févr. 2012, p. 22, obs. Marino ; 3 mai 2012, n° 11-10.508, Bull. civ. IV, n° 89; D. 2012. 1261, obs. C. Manara ; ibid. 1684, point de vue L. Mauger-Vielpeau ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2014. 326, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Rev. crit. DIP 2013. 192, note J. Knetsch ; Gaz. Pal. 2012, p. 2246, note Marino ; JCP 2012. 789, note A. Debet ; ibid. E 2013. 1074, obs. Caron ; CCC 2013. Chron n° 1, note B. Ancel ; RJ com. 11-12/2012. 26, note Berlioz). Cette position est conforme à l’esprit du règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale, dit « Bruxelles I », qui, dans son article 5, paragraphe 3, propose pour critère de compétence l’existence de circonstances justifiant d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec l’État concerné (Com. 9 mars 2010, n° 08-16.752, Bull. civ. IV, n° 46 ; D. 2010. 1183 , note G. Lardeux ; ibid. 2323, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; 13 juill. 2010, n° 06-20.230, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2009. 1065 , note I. Gavanon et J. Huet ). La solution est quelque peu différente en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, puisque, dans ce cas, la simple accessibilité du site semble être, pour la Cour de justice de l’Union européenne, un critère de compétence territoriale (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising et Olivier Martinez, aff. C-509/09 et C-161/10, D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; RTD com. 2012. 423, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. 554, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz  ; JDI 2012. 6, note Guiziou;   ; v. T. Azzi, Tribunal compétent et loi applicable en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, D. 2012. 1279  et S. Bollée et B. Haftel, Les nouveaux (dés)équilibres de la compétence internationale en matière de cyberdélits après l’arrêt eDate Advertising et Martinez, D. 2012. 1285 ).

C’est ce critère d’accessibilité que retient en l’occurrence la première chambre civile. Pour cette dernière, il « suffit » que le site internet soit accessible pour retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu. Elle fait donc totalement abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français qui était pourtant mis en avant par les juges du fond. Il est par conséquent possible d’en conclure que la première chambre civile fait clairement le choix de rejeter le critère de destination du contenu. Seule importe, pour elle, la localisation de la matérialité du dommage.

Cet arrêt ne manquera pas de faire réagir. D’abord, parce que sa portée est encore incertaine car il conviendra sans doute de suivre les prochaines décisions de la haute juridiction, en particulier de sa chambre commerciale, pour la déterminer précisément ; ensuite, parce qu’il conduit à favoriser le demandeur en lui offrant un choix plus important dans la détermination du juge compétent, ce qu’entendait précisément éviter le recours au critère de destination du site internet à l’origine du dommage. L’éparpillement du dommage induit par l’universalité d’internet conduit à un éclatement des compétences dont semble ici s’accommoder sans mal la première chambre civile. Surtout, le visa utilisé par la première chambre civile démontre que cette dernière n’entend pas traiter la problématique des dommages causés sur internet au moyen d’un droit dérogatoire. Elle tranche la difficulté à l’aune du droit commun de la compétence et procède finalement à une application très basique du critère de localisation du dommage. Dès lors que le dommage a été subi dans le ressort du juge saisi, ce dernier est territorialement compétent, peu important le vecteur utilisé pour la commission du fait dommageable. Dans les contentieux internationaux, la solution peut surtout avoir une conséquence importante : elle conduit à reconnaître systématiquement, dès l’instant que le dommage a pour support le réseau internet, une compétence territoriale au juge français…

Auteur d'origine: MKEBIR
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Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation

Intéressante question que celle posée devant la chambre commerciale le 18 octobre 2017 : en substance, la victime de contrefaçon peut-elle diffuser le jugement de contrefaçon rendu en sa faveur ? Dans l’affirmative, cette diffusion est-elle limitée ?

En matière de brevet d’invention, comme c’était le cas en l’espèce, l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son deuxième alinéa, que « la juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa...

Auteur d'origine: Daleau
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Association de consommateurs [I]versus[/I] association d’investisseurs


Cet arrêt présente un intérêt à la fois au regard du droit des associations et du droit financier. Cela peut surprendre à première vue, mais il s’avère que certaines associations sont en réalité amenées à prendre part à des actions en justice lorsque des épargnants ont subi des préjudices, notamment à la suite de la baisse de valeur des titres qu’ils ont achetés sur la foi de préconisations par trop optimistes de leur banque. C’est précisément ce dont il est ici question.

La cliente d’une banque a procédé en 2006, par l’intermédiaire de cette dernière, à l’achat d’actions Natixis proposées à la vente dans le cadre d’une offre publique à prix ouvert (c’est-à-dire, contrairement à l’offre à prix ferme, pour un prix non fixé au moment de la souscription des titres, ce qui est souvent le cas lors d’une introduction en bourse ; seule une « fourchette de prix » est fixée au moment du lancement de l’opération, le prix de vente étant définitivement fixé en fonction de l’offre et de la demande). Le cours des actions ayant semble-t-il significativement baissé, la cliente, se prévalant d’un manquement de la banque à ses obligations, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Une association de consommateur agréée – UFC Que choisir – est alors intervenue volontairement à l’instance. Cette intervention volontaire a été déclarée recevable par la cour d’appel de Paris sur le fondement de l’ancien article L. 421-7 du code de la consommation (devenu au 1er juill. 2016 l’art. L. 621-9 du même code à la suite de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). Selon cet article : « À l’occasion d’une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations [de consommateurs agréées] peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application de mesures prévues à l’article L. 421-2 [désormais L. 621-2] », à savoir solliciter toute mesure destinée à faire cesser les agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou dans le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite, mais solliciter aussi réparation pour tout fait portant préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Précisons que, depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron », du 6 août 2015 (art. 41) les associations de consommateurs agréées ont le droit non seulement d’intervenir à l’instance introduite par un consommateur mais aussi d’en engager une conjointement avec lui.

La recevabilité de l’intervention à l’instance paraît des plus logiques au regard de ce texte, mais la banque se pourvoit pourtant en cassation. Devant la haute juridiction, elle avance l’argument suivant : l’action en cause est inapplicable aux actions indemnitaires relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux. Une telle action relève, selon elle, des seuls articles L. 452-1 et suivants du code monétaire et financier et ne peut dès lors être exercée que par une association de défense des investisseurs. Cet article L. 452-1 les habilite à « agir en justice devant toutes les juridictions, même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux ». Le premier texte – celui du code de la consommation – vise les consommateurs, le second – celui contenu dans le code monétaire et financier – les investisseurs. La répartition est logique. La cliente de la banque appartient-elle à la première catégorie, à la seconde, ou aux deux simultanément ? Certes, si le préjudice était intervenu à l’occasion d’une infraction pénale, la difficulté n’aurait sans doute pas surgi, car les associations de consommateurs ne sont pas habiles, en telle circonstance, contrairement à celles d’investisseurs, à exercer une action en intervention. La Cour de cassation rejetant le pourvoi, elle admet, au moins implicitement, que la cliente est un consommateur : elle ne choisit pourtant pas cette dénomination, mais la qualifie de « cliente » au titre d’une « prestation fournie ». Son attendu mérite d’être intégralement reproduit : « après avoir énoncé que les dispositions de l’article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits de fourniture d’un bien ou d’un service non constitutifs d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit que l’association [de consommateurs agréée] était recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par Mme X, au titre de la prestation fournie, contre la banque dont elle était cliente ». Est-elle seulement un consommateur ? On n’en saura pas davantage, la Cour de cassation ayant eu à se prononcer uniquement sur la question de la qualité à agir de l’association de consommateur. On peut probablement admettre une qualification cumulative de consommateur et d’investisseur. Si cette thèse devait être retenue, elle retirerait tout monopole aux associations d’investisseurs dans l’exercice des actions qui relèvent de leur champ de compétence (sauf cas d’infraction pénale). Serviraient-elles encore à quelque chose ?

Le second aspect de l’arrêt aborde le fond du droit : il est question d’un scénario assez classique, celui du client d’une banque qui juge cette dernière responsable du défaut d’information – il vaudrait même mieux parler de défaut de mise en garde, même si l’expression n’est pas utilisée – sur les risques que présente l’opération financière réalisée (ce qui l’aurait conduit à ne pas s’engager dans cette opération s’il avait été correctement informé). L’argument fait mouche devant la cour d’appel de Paris. On connaît les circonstances qui contraignent la banque à une telle obligation de mise en garde : le fait que le client soit un opérateur non averti et que l’opération projetée présente un caractère spéculatif. Ce type de client, ne disposant pas de l’information nécessaire pour pouvoir s’engager en parfaite connaissance de cause, mérite d’être alerté sur les risques encourus dans ce type d’opération (v., pour une illustration, Com. 13 mai 2014, n° 09-13.805, Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. X. Delpech , à propos d’opérations sur des marchés à terme). Les juges parisiens condamnent la banque à payer des dommages-intérêts à la cliente ainsi qu’à l’association de consommateurs pour la raison suivante : certes, la cliente a reconnu avoir pris connaissance avant l’achat des actions du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, constitué notamment de la note d’opération qui contient le résumé du prospectus et en particulier des facteurs de risques décrits dans le prospectus, cette note de quatre-vingt-dix pages n’était pas adaptée à l’expérience personnelle et à la compréhension du « consommateur moyen » qu’est la cliente, ancienne secrétaire médicale. Les juges d’appel ont privilégié une conception in abstracto de l’opérateur averti, qui n’est pas celle qui a les faveurs de la haute juridiction, bien au-delà, d’ailleurs, du domaine du droit financier (v., pour une illustration récente, Com. 13 sept. 2017, n° 15-20.294, Dalloz actualité, 28 sept. 2017, obs. X. Delpech , qui procède à une appréciation in concreto de la notion de caution avertie). La Cour de cassation constate ainsi que les juges d’appel avaient relevé que la cliente « possédait un compte titres ouvert en 1984 dans les comptes de la banque, qu’elle gérait elle-même et qui lui avait permis de constater que le prix des actions était susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, et que le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, dont elle avait pris connaissance, mentionnait les facteurs de risques, précisant que le cours des actions de la société Natixis pourrait être très volatil et être affecté par de nombreux événements concernant la société, ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier, ce dont il résultait que la banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions ». La banque s’était correctement acquittée de son obligation d’information légale, mais sa cliente étant expérimentée, car aux faits des opérations boursières et des risques qu’elles présentent, elle n’était pas tenue à davantage, à savoir d’une obligation de mise en garde. Ce qui l’aurait conduit, dans le cas inverse, à rechercher, notamment au regard de la situation patrimoniale de sa cliente, si l’opération projetée était adaptée à la situation personnelle de l’intéressée et, le cas échéant, à la dissuader d’y prendre part.

Auteur d'origine: Delpech
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De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction


L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les parties à un contrat sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

On se souvient que la Cour de Justice a jugé que cet article 23 permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d’une infraction à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, de ce règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence (CJUE 21 mai 2015, aff. C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) c/ Hydrogen Peroxide SA, Dalloz actualité, 15 juin 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2016. 964, obs. D. Ferrier ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJCA 2015. 382, obs. A.-M. Luciani ; RTD eur. 2015. 807, obs. L. Idot ).

Dans ce cadre, la Cour de justice a précisé que :

une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d’une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l’occasion duquel cette clause a été convenue. Cette exigence a pour objectif d’éviter qu’une partie ne soit surprise par l’attribution à un for déterminé de l’ensemble des différends...
Auteur d'origine: fmelin
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La Cour de cassation conforte l’efficacité de la « cession Dailly »

Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

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Auteur d'origine: Delpech
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Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

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Auteur d'origine: Delpech
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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

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Auteur d'origine: fmelin
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public.

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Auteur d'origine: Daleau
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Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription

L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.

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Auteur d'origine: Delpech
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Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel. Il est alors tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

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Auteur d'origine: Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait elle-même, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’avait pas été arrêté postérieurement au jugement d’ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l’interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d’ouverture. 

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Auteur d'origine: Delpech
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Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des contrats ?

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Auteur d'origine: Delpech
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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

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Auteur d'origine: Delpech
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

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Auteur d'origine: fmelin
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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

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Auteur d'origine: Delpech
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Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de tenir compte de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ». 

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Auteur d'origine: emaupin
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Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription


Encore une affaire de prescription en matière de transport routier de marchandises ! L’article L. 133-6 du code de commerce soumet à la prescription annale les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu (v., par ex., Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, Dalloz actualité, 13 mai 2011, obs. X. Delpech  ; RTD com. 2011. 632, obs. B. Bouloc ). Cette prescription a été étendue aux actions qui concernent le commissionnaire (Com. 20 avr. 1967, D. 1968. 33 ; 20 sept. 2017, n° 16-17.152, Dalloz actualité, 6 oct. 2017, obs. X. Delpech ). Dans l’affaire jugée, un transporteur, la société Cavelier, a remis à une société d’affacturage, Natixis factor, en exécution d’un contrat d’affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport. Soutenant avoir découvert, en février 2009, que des factures fictives avaient été établies par l’un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, la société Gefco a cessé ses paiements. Assignée en paiement par la société Natixis factor, la société Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor. Cette dernière a alors opposé la prescription de l’action sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce. La société d’affacturage obtient gain de cause devant les juges du fond. En effet, la cour d’appel de Versailles déclare irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation formulées par le commissionnaire de transport, la société Gefco. Cette dernière se pourvoit alors en cassation et obtient la censure partielle de l’arrêt d’appel.

Tout d’abord, elle avance l’argument suivant devant la Cour de cassation : les demandes de restitution – à la suite du paiement indu de factures fictives – et de compensation ne seraient pas soumises à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce. Précisément, selon le commissionnaire de transport, l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit au bout de cinq ans. Quant à la compensation, affirme-t-elle, c’est un mode d’extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l’exécution d’une obligation ; en l’espèce, la société Gefco ne demandait pas l’exécution d’une obligation mais demandait l’extinction d’une partie de sa dette envers la société Natixis factor par compensation avec la créance qu’elle détenait sur cette même société. Ces arguments n’emportent pas la conviction de la Cour de cassation, qui, faisant application de l’adage ubi lex non distinguit […], affirme dans un attendu de principe : « toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité ». La solution ne surprend pas, la jurisprudence ayant toujours privilégié une interprétation « impérialiste » de cet article L. 133-6 : elle a ainsi déjà appliqué ce texte à précisément à une action en restitution de surfacturations fondée sur la répétition de l’indu (Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, préc.) ou encore à l’action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur (Com. 1er avr. 2008, n° 07-11.093, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech ; RTD com. 2008. 846, obs. B. Bouloc ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. I. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. C. Paulin). C’est seulement en présence de transport routier de personnes, de transport non terrestre (maritime ou aérien) ou, encore, en cas de transport routier de marchandises, de contrats distincts dudit transport (Com. 8 juill. 2014, n° 12-28.764, RTD com. 2014. 849, obs. B. Bouloc ; RJDA 2015, n° 94, à propos d’un contrat de dépôt), que la prescription annale de l’article L. 133-6 est écartée.

Ensuite, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l’arrêt d’appel retient que celle-ci a été dans l’impossibilité de faire valoir ses droits jusqu’en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Cavelier et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l’absence ou l’inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l’ampleur de la fraude. Et l’arrêt d’appel d’en déduire que la preuve d’une fraude ayant placé la société Gefco dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de le faire valoir en temps utile n’est pas rapportée et que la demande est donc prescrite. Sur ce point, l’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article L. 133-6 du code de commerce. Pour la Cour de cassation, en effet : « en statuant ainsi, alors que l’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de la fraude, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé ce texte ». En réalité, en effet, en cas de fraude ou d’infidélité, c’est la prescription de droit commun, soit la prescription quinquennale, qui s’applique. Seule la preuve de la fraude ou de l’infidélité s’impose pour faire échec à la prescription annale. Pour rappel, et selon une jurisprudence jamais démentie, ces notions ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par l’article L. 133-8 du code de commerce, en ce qu’ils supposent de la part du transporteur à l’égard de son cocontractant (Com. 2 janv. 1952, D. 1952. Somm. 45 ; 13 déc. 2016, n° 15-19.509, Dalloz actualité, 20 janv. 2017, obs. X. Delpech ; D. 2017. 4 ; ibid. 1441, obs. H. Kenfack ; AJ Contrat 2017. 78, obs. P. Delebecque ; RTD com. 2017. 165, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 14 févr. 2017, p. 24, note C. Paulin). 

Auteur d'origine: Delpech
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Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

Dans l’affaire jugée, il est question d’une société qui a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 2010. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 mai 2011. La société Sogelease a déclaré sa créance au titre d’un crédit-bail portant sur la mise à disposition d’un tunnel de lavage, puis procédé à une déclaration rectificative réduisant sa créance à la somme de 365 703,56€. À la suite de la contestation de cette créance, le juge-commissaire l’a partiellement admise. Le matériel objet du crédit bail, qui avait subi des dégradations, a été cédé par la société Sogelease au prix de 1,20 €....

Auteur d'origine: Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérêts d’un compte courant bloqué pour sept ans et afférents aux années 2009 et 2010. Cette créance a été admise au passif. Au cours de la période d’observation, le 12 mars 2012, l’assemblée générale de la société HDC a adopté une résolution entérinant la rémunération du compte courant de M. B. au taux légal pour l’exercice écoulé, représentant, au 30 septembre 2011, une créance d’intérêts de 10 794 €. Par un jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce d’Aurillac a arrêté le plan de redressement de la société HDC sur dix ans, en décidant que la créance de M. B. serait apurée à concurrence de 25 % dans les trois mois suivant l’homologation du plan, les 75 % restants étant abandonnés. Après avoir reçu le paiement du dividende prévu par le plan, M. B. a assigné la société HDC en paiement d’une facture de 10 794 € correspondant...

Auteur d'origine: Delpech
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Loyer de renouvellement d’un local monovalent

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Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com., art. R. 145-10), à l’exclusion de toute autre considération.

Au cas particulier, un groupement foncier agricole propriétaire d’un terrain avait consenti sur ce dernier un bail commercial à un commerçant en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce de camping.
Si, suite à la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et de déplafonnement du loyer, par un jugement définitif, la cour d’appel de Montpellier avait statué en faveur de la monovalence des locaux (Montpellier, 26 nov. 2013, n° 12/06203 ; retenant la monovalence d’un terrain correspondant à 140 emplacements de camping aménagés constituant une exploitation unique concernant la même clientèle, V. aussi Civ. 3e, 9 juin 2016, n° 15-12.766, AJDI 2016. 834 ,...

Auteur d'origine: Rouquet
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Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

À qui incombe la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ? Une fois la commercialisation établie, au débiteur, répond ici la Cour de cassation dans cet arrêt du 20 septembre 2017.

L’article L. 133-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pose le principe du droit à rémunération au profit de l’auteur lorsque son œuvre fait l’objet d’un prêt en bibliothèque. Les modalités de cette rémunération sont fixées par l’article L. 133-4 du même code selon lequel : « La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :

1o Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2o) de...
Auteur d'origine: Daleau
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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transparence. Ce dont s’est plaint, en l’occurrence, un chargeur à l’égard d’un commissionnaire.

Les faits sont les suivants. Les sociétés du groupe Cafom (centrale d’achat française pour l’outre-mer) exploitent des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes dans les Antilles françaises où elles sont bien implantées. Elles ont, sans contrat écrit, confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à la Somatrans, commissionnaire de transport. Mais, soutenant avoir découvert l’existence d’une marge « dissimulée » par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords, elles ont mis fin à leurs relations contractuelles et l’ont assignée en responsabilité, le 23 mai 2013, aux fins de voir ordonner la communication de l’ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007 et d’être indemnisées de leur préjudice.

Leur démarche n’est toutefois guère couronnée de succès, puisque la cour d’appel de Lyon (le commissionnaire de transport est lyonnais) ont rejeté leur demandes, estimant que la preuve d’un accord contractuel...

Auteur d'origine: Delpech
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Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

La ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations se précise. Un projet de loi en ce sens, porté par le garde des Sceaux de l’époque Jean-Jacques Urvoas, avait été adopté en conseil des ministres dès le 6 juillet 2016 et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale. Mais il n’a jamais été examiné par les députés. Aussi ce projet de loi a-t-il été retiré par le Gouvernement nommé à la suite de l’élection présidentielle, pour être ‎redéposé, cette fois sur le bureau du Sénat, le 9 juin 2017.‎ Ce projet de loi, présenté par l’éphémère ministre de la Justice François Bayrou, prévoit une ratification « sèche » de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire sans modification aucune. Il comporte un article unique, ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ».

Pourtant, même si plusieurs observateurs avisés sont favorables, non sans raison, à un tel mode opératoire (N. Molfessis, Pour une ratification sèche de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, JCP n° 41, 9 oct. 2017, 1045), certaines voix ont suggéré, notamment dans les mileux professionnels, que cette loi de ratification puisse être le véhicule de quelques ajustements du nouveau droit commun des contrats (V. not. Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport du 10 mai 2017, Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats). Parmi les propositions formulées, celle visant à procéder à des éclaircissements sur le caractère supplétif et le domaine exact de l’imprévision, introduite par l’ordonnance de 2016.

Il n’est pas impossible que ces suggestions aient été entendues et soient prises en compte par le Sénat, lequel a d’ailleurs procédé à de nombreuses auditions ces dernières semaines dans la perspective de l’examen du projet de loi de ratification. Et le Gouvernement ne semble pas hostile, de son côté, à de tels ajustements. Des modifications profondes du droit commun des contrats semblent toutefois totalement exclues. Nous serons de toute façon fixés rapidement, compte tenu de l’ordre du jour du Sénat au cours de ces prochains jours. Le projet de loi, dans sa version transmise par le Gouvernement, est actuellement en cours d’examen par la commission des lois du Sénat. Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission a été fixé ce lundi 9 octobre à 12h. La réunion de la commission des lois pour le rapport et le texte du projet de loi, dans sa version amendée par cette commission, est fixée au 11 octobre. Ces documents devraient être rendus publics dans la foulée. Puis, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est fixé au lundi 16 octobre, également à 12h. La commission des lois va à nouveau se réunir pour examiner les amendements de séance ce mardi 17 octobre au matin. Puis l’examen en séance publique du projet de loi – comprenant l’examen des amendements de séance – est programmé pour ce même mardi à 14h30 et ne devrait durer que deux heures, ce qui est bien peu. Nous devrions donc être fixés sur la teneur du projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 version Sénat d’ici une grosse semaine. Même si la chambre haute n’a jamais le dernier mot, sa version du projet de loi nous fournira néanmoins des indications fiables sur l’étendue réelle de la « réforme de la réforme du droit des contrats » et de la fièvre réformatrice de nos parlementaires.

Auteur d'origine: Delpech
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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

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L’affaire jugée concerne une société cotée sur le marché Alternext. Ce marché non réglementé, rebaptisé en juin dernier « Euronext Growth », a vocation à accueillir les entreprises de taille moyenne. Cette société – dénommée César – a procédé à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, le prospectus relatif à cette opération étant publié le 26 mai 2011 sur le site internet de la société et les fonds perçus le 4 juillet 2011. Mais, par la suite, la situation de la société émettrice des actions s’est gâtée, puisqu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 10 août 2011, aboutissant à l’adoption d’un plan de continuation le 27 février 2013. La cotation des actions, suspendue le 29 juillet 2011, a repris le 25 mars 2013. L’AMF a alors ouvert une enquête sur l’information financière de la société César à compter du 1er septembre 2008. À la suite de celle-ci, le président de l’AMF a notifié des griefs à la société César ainsi qu’aux deux signataires du prospectus, le président du directoire et le directeur général et en même temps membre du directoire de cette société. Par décision du 6 mai 2014, la commission des sanctions de l’AMF a dit que tous trois avaient commis des manquements à l’obligation d’information du public. Elle a alors prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires et a ordonné la publication de la décision sur son site internet. La société César et ses deux dirigeants ont alors formé un recours contre cette décision. Celui-ci a été rejeté par la cour d’appel de Paris (Paris, pôle 5, ch. 5-7, 29 oct. 2015, n° 2014/14359). Les intéressés ont alors formé un pourvoi en cassation, tout en demandant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tiré du caractère prétendument inconstitutionnel des articles L. 621-15, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010, et L. 465-2 du code monétaire et financier : ils ont soutenu que ces dispositions, dès lors qu’elles permettent qu’une même personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l’AMF pour le manquement de diffusion de fausses informations, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel refuse de leur donner gain de cause (Cons. const. 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC, D. 2016. 1926 ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; ibid. 2017. 1328, obs. N. Jacquinot et R. Vaillant ; Rev. sociétés 2017. 99, note H. Matsopoulou ; Constitutions 2016. 545, chron. ).

La Cour de cassation rejette par la suite le pourvoi de la société et de ses dirigeants. Ce pourvoi se subdivise. Il se place à la fois sur le terrain des principes et le terrain technique.

1. Ses auteurs invoquent tout d’abord le manquement, de la part des membres de la commission des sanctions de l’AMF, aux principes d’impartialité et de loyauté qui s’imposent pourtant auxdits membres. En réponse, la Cour de cassation considère que, même si, conformément à leur mission, les membres de la direction de...

Auteur d'origine: Delpech
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

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Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation d’un transport, de l’Argentine vers la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par une troisième société, suivant connaissement mentionnant une quatrième société en tant que destinataire. Des avaries ont toutefois été constatées lors de la livraison. Une cinquième société, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi un juge français d’une demande de réparation de son préjudice. L’incompétence du juge saisi fut alors soulevée au profit d’un juge allemand, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le connaissement.

Cette affaire soulève la question de l’opposabilité au destinataire de la clause attributive figurant dans un connaissement (V., J.-P. Rémery, Aspects maritimes du droit international privé communautaire, in Mélanges en l’honneur de Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 601, spéc. p. 609-610 ; M.-E. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi, Droit des contrats internationaux, Sirey, 2017, n° 203).

On sait que la jurisprudence est intervenue à ce sujet, pour poser les deux grands principes qui prévalent désormais en cette matière.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2000 (aff. C-387/98, Sté Coreck Maritime c/ Handelsveem BV, D. 2000. 298 ; Rev. crit. DIP 2001. 359, note F. Bernard-Fertier ; RTD com. 2001. 306, obs. P. Delebecque ; JDI 2001. 701, note J.-M. Bischoff ; DMF...

Auteur d'origine: fmelin
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Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

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Ces critères, dégagés dans sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, Lebon ; AJDA 2013. 215 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 70, concl. V. Daumas ), le Conseil d’État vient de les rappeler à propos de la sanction de 40 M€ assortie d’injonctions sous astreinte infligée par l’Autorité de la concurrence aux sociétés Altice et SFR.

L’autorisation de prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numéricâble, filiale du groupe Altice, accordée par l’Autorité de la concurrence, était subordonnée au respect de plusieurs engagements destinés à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération de concentration. Estimant que ces engagements avaient fait l’objet de manquements particulièrement graves, l’Autorité les a sanctionnées...

Auteur d'origine: emaupin
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LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE

LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON du 13 juin 2014, qui avait reconnu la responsabilité d'ERDF. Il était repro...
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Rémunération - Le ticket-restaurant, avantage en nature entrant dans la rémunération


Soc. 1 er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333 C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1 er juillet 1976 par la caisse de sécurité sociale de la Martinique, saisit la juridiction prud'homale. En premier lieu, ils affirmaient qu'aucune modification du contrat ne ...
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​Rupture du contrat de travail - Faute grave du salarié, rupture du CDD et… indemnisation de l'employeur ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-21.196 L'employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié peut-il obtenir une indemnité pour le préjudice que cette faute a généré pour lui ? En l'occurrence, l'entraîneur sportif salarié (sous CDD) d'un club de basket avait parallèlement accepté d'entraîner l'équipe nationale de C...
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​Rupture du contrat de travail - Adhésion à un dispositif de préretraite et principe de non-discrimination


Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l'employeur au risque d'être considérée comme une discrimination fondée sur l'âge. Cependant, l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'...
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​Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle emploi : étendue de l'obligation de délivrance par l'employeur


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232 Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud'homal. Les juges du fond ont ordonné la délivrance du certificat de travail, le fait que la prise d'acte produise les effets d'une démission ne dispensant pas, s...
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​Rupture du contrat de travail - Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d'une autorisation de travail ?


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité d'auxiliaire parentale. Quelques mois plus tard, les époux employeurs ont été informés par la préfecture du refus de l'autorisation de travail demandée par...
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​Contrat de travail - Un CDD peut être conclu sous condition suspensive


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s'étendant du 1 er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1 er avril 2010, un second CDD fut conclu pour la période du 1 er juin 2010 au 30 mai 2011, ce contrat stipulant qu'il ne serait définitif qu'une fois...
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​Protection sociale - RSA : déclaration inexacte et répétition de l'indu


CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il était impossible de déterminer le lieu de résidence et les ressources de l'intéressé. En conséquence, elle a décidé de mettre fin à l'allocation de RS...
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Contrôle et contentieux - Sanction disciplinaire autre que le licenciement et pouvoir du juge des référés


Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Un salarié peut-il obtenir, en référé, l'annulation d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement dans la mesure où l'entreprise n'a pas de règlement intérieur et donc d'échelle des sanctions fixée par l'employeur ? Rappelons qu'en vertu de l'article L. 1311-2 du code du travail, « l'établissement d'u...
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Contrat de travail - Quel salaire prendre en compte pour calculer l'indemnité de requalification ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817 Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1245-1), laquelle requalification permet le versement au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire...
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Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d'éviction


Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen) Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme initialement prévu pour son contrat, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier la fin de la relation de travail à cette date. À la suite d'une action en requalification...
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​Contrat de travail - Reclassement pour inaptitude : notion de poste disponible


Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191 Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que muta...
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Contrôle et contentieux - Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve


Soc. 1 er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522 Dans l'arrêt Nikon , rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut...
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Rémunération - Participation aux résultats : conditions de prise en compte des salariés en CDD


Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787 Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisiè...
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Contrat de travail - Astreinte : pas de force obligatoire en cas de simple engagement contractuel


Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507 Engagé comme agent de surveillance puis, à l'occasion d'une promotion, en qualité d'assistant de planning, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois. Quelques mois plus tard, il avait été licenc...
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​Rupture du contrat de travail - Plan de départs volontaires : exclusion de l'ordre des licenciements


Soc. 1 er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456 Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l'entreprise, dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ce départ est accepté par l'employeur mais la salariée saisit la juridi...
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​Rupture du contrat de travail - Plans de sauvegarde de l'emploi et égalité de traitement


Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007 Des employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. Une seconde procédure de licenciement économique collectif est enclenchée un an plus tard, à l'occasion de laquelle un nouveau plan est appliqué. Certains salariés conce...
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​Négociation collective - Droits des femmes : octroi d'un congé supplémentaire pour les seules salariées


Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262 Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence des femmes, dans l'optique de lutter contre les inégalités de fait qui les affectent ? En l'espèce, un accord collectif a accordé aux salariées d'une entreprise une demi...
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​Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s'abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-15.623 Travailler pour un concurrent de son employeur pendant ses congés peut-il conduire à être licencié pour faute grave ? Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la chambre sociale a répondu à cette question par l'affirmative. En l'espèce, la salariée concernée prétendait que l'employeur aurait dû démontrer l'...
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​Statuts particuliers - Modification du contrat d'un employé de maison à temps partiel


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-10.841 Employée depuis une dizaine d'années par un particulier afin de s'occuper, à temps partiel, de ses enfants, une salariée avait vu son temps de travail réduit, sans que cette diminution fût formalisée par un avenant au contrat écrit initial. Ce contrat avait par la suite été rompu. En appel, l'employeur fut c...
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​Contrat de travail - Rupture anticipée d'un CDD : on n'échappe pas aux dispositions d'ordre public !


Soc. 5 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-17.690 Un salarié fut engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) saisonnier en qualité d'employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause instituant un rapport d'indivisibilité avec le contrat de sa conjointe, de sorte qu'à la suite de la rupture de ce dernier contrat, celui du conjoint prit égalemen...
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Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse


Contrat de travail - Requalification d'un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridique particulier (C. trav., art. L. 1241-1s.), principalement destiné à encadrer le recours à ce type de relation de travail - qui est une exception au ...
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IRP et syndicats – Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise


Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du 27 mars 2012, la chambre sociale apporte des précisions quant aux conditions d'attribution de cette ressource au comité d'entreprise et quan...
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