Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel
La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon. Ce dernier a rejeté sa demande d’annulation de la procédure de passation. Le Conseil d’État écarte le pourvoi introduit par la société, cette dernière n’est pas recevable à saisir le juge du référé.
La Haute juridiction relève que « si les...
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/