​Protection sociale - RSA : déclaration inexacte et répétition de l'indu

CE 31 mars 2017, req. n° 395646

Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il était impossible de déterminer le lieu de résidence et les ressources de l'intéressé. En conséquence, elle a décidé de mettre fin à l'allocation de RSA et de récupérer l'indu résultant du versement de cette allocation sur une période de trois ans. Regrettant l'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Strasbourg, le département de la Moselle s'est pourvu en cassation. Il obtient gain de cause devant le Conseil d'État.

Celui-ci considère en effet que tout bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation l'ensemble des ressources dont il dispose, ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière. Aussi, « l'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles […] peut suspendre le versement du revenu de solidarité active […]. Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé ».

En se contentant de relever qu'il n'était pas établi que l'intéressé résiderait à l'étranger, sans rechercher dans quelle mesure l'autorité administrative avait pu se fonder sur les déclarations inexactes de l'intéressé quant au lieu de sa résidence sur le territoire français pour prendre la décision en litige, le tribunal administratif a, en l'espèce, commis une erreur de droit.

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