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Prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée

Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que vient d’expliciter le Conseil d’État.

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Auteur d'origine: pastor
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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