La Commission des lois du Sénat réécrit l’article 24 de la loi Sécurité globale

Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, il est prévu, « sans préjudice du droit d’informer », de pénaliser d’un an de prison et 45 000 € d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour « but manifeste » de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Selon les auteurs de la proposition de loi, cet article a été rendu nécessaire par la diffusion de vidéos de forces de l’ordre sur internet, qui pouvait entraîner menaces ou agressions contre le fonctionnaire concerné.

Pour le ministre de l’Intérieur, la mesure permettait de « protéger ceux qui nous protègent ». À l’inverse, ses opposants y voyaient une disposition « liberticide » qui empêcherait de filmer les policiers et les gendarmes lors d’interventions de sécurité. Ont été en particulier dénoncées les potentielles atteintes à la liberté de la presse. En outre, les opposants ont souligné un risque d’autocensure et ont regretté le caractère flou de la notion d’intentionnalité de nuire. Enfin, le choix de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et non le code pénal, a fait l’objet de critiques.

Diffusion malveillante des images

Réunie le 3 mars, la Commission des lois du Sénat a réécrit complètement le dispositif en adoptant un amendement des deux co-rapporteurs du texte, Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (Union centriste).

Pour justifier cette réécriture, l’exposé des motifs de l’amendement adopté souligne en premier lieu le risque que toute captation d’image des forces de l’ordre en opération soit regardée juridiquement comme une diffusion malveillante. Par ailleurs, la version adoptée par les députés offrirait une protection insuffisante aux forces de l’ordre. D’une part, les sanctions prévues sont moins lourdes que celles existant pour les infractions proches figurant dans le droit pénal actuel (comme les violences volontaires de nature psychologique sur personne dépositaire de l’autorité publique, punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende). D’autre part, l’article ne sanctionne pas la diffusion d’autres éléments d’identification qui ne seraient pas des images mais qui seraient pourtant diffusés avec la même intention malveillante. De la même façon, il ne serait pas possible de poursuivre celui qui aurait diffusé un commentaire malveillant sous les images publiées, ce qui pourrait pourtant porter atteinte à l’intégrité psychique du fonctionnaire filmé.

Dans le détail, l’article adopté supprime toute référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour s’inscrire dans le code pénal.

Sur le fond, la première partie de l’article adopté par les sénateurs propose de réprimer la provocation à l’identification des forces de l’ordre, et non la diffusion d’élément d’identification. Ainsi, « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

La finalité est d’assurer une protection efficace des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier à l’occasion des opérations de police tout en garantissant la liberté de la presse. Parallèlement, le champ de la protection est étendu aux membres de leur famille, en cohérence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (qui crée, en réaction à l’assassinat de Samuel Paty, un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne).

La seconde partie de l’article prévoit, conformément aux recommandations de la CNIL, la répression de la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées d’un service public dans un but malveillant (cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

Violences sur les forces de l’ordre

Outre la réécriture de l’article 24, la Commission des lois du Sénat a modifié l’article qui supprime la réduction de peine automatique prévue par l’article 721 du code de procédure pénale pour les personnes condamnées à la suite d’infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Cette mesure, limitée jusqu’ici aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, a pour objectif affiché de « mettre un frein aux agressions […] de ceux qui se battent pour notre sécurité », selon l’auteur de la proposition de loi, Jean-Michel Fauvergue.

Les sénateurs ont souhaité restreindre le champ des infractions concernées pour les recentrer sur les infractions les plus graves (meurtres ou actes de torture ou de barbarie, entre autres), en supprimant notamment les violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Ils ont en revanche prévu une extension des personnes au préjudice desquelles ces infractions sont commises en visant les magistrats et les personnes dépositaires de l’autorité publique. Dans la version adoptée par les députés étaient visés les personnes investies d’un mandat électif public, les agents de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Enfin, pour inciter à la bonne conduite des détenus en prison, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine a été créée pour ceux apportant des preuves suffisantes de bonne conduite.

Enfin, la Commission des lois du Sénat a confirmé l’autorisation d’accès des policiers et des gendarmes armés, en dehors des heures de service, dans des établissements recevant du public. L’objectif est de tirer les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années et de permettre que des personnes entraînées et armées soient présentes pour faire cesser un attentat qui se produirait dans un de ces lieux.

Ces différentes orientations doivent désormais être confirmées par l’ensemble des sénateurs lors de l’examen du texte en séance publique, les 16, 17 et 18 mars 2021.