L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée

Le fait qu’une condamnation pénale soit réputée non avenue en application de l’article 132-35 du code pénal n’empêche pas que s’applique à la personne condamnée l’interdiction d’être membre du conseil d’administration d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou de le diriger, prévue notamment en cas de condamnation pour corruption aux articles L. 241-3 et L. 432-12 du code de la construction et de l’habitation.

Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait refusé d’annuler l’élection, en 2015, de Pierre Bédier à la présidence de l’Office public interdépartemental de l’Essonne, du...