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Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

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Auteur d'origine: peyronnet
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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