Construction - Inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt commun

Civ. 3^e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384

Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait été financée par divers emprunts, parmi lesquels un emprunt souscrit en 2012 pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Après la séparation du couple, la propriétaire avait vendu la maison et s'était vue assigner par son ex-compagnon en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention de 2012. La cour d'appel condamna la propriétaire au paiement de deux sommes, l'une sur le fondement de l'article 555 du code civil, l'autre au titre de l'inexécution de la convention de 2012, sur les fondements des anciens articles 1134 et 1147 du code civil.

S'agissant d'abord de l'application de l'article 555 du code civil, la Cour de cassation rejette l'argument de la demanderesse selon lequel il fallait une participation exclusive à la construction de l'ouvrage sur le terrain d'autrui. La Cour énonce ainsi que « l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ».

La demanderesse avançait par ailleurs deux autres arguments. D'une part, l'auteur du financement avait trouvé une contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant la vie commune de sept ans avec ses deux filles nées d'un précédent mariage ; d'autre part, il n'avait pas rapporté la preuve qu'il n'était animé d'aucune intention libérale. Et là encore, la Cour de cassation donne raison à la cour d'appel, celle-ci ayant souverainement démontré l'absence d'intention libérale.

S'agissant ensuite des anciens articles 1134 et 1147, la cour d'appel s'était basée sur la convention de 2012 par laquelle les époux avaient réglé les modalités de financement d'un prêt : la propriétaire seule s'en étant déclarée débitrice, l'ex-concubin, dont le compte avait alimenté les prélèvements de remboursement, avait souffert d'une inexécution contractuelle.

L'arrêt est cassé, la troisième chambre civile reprochant aux juges d'appel d'avoir statué ainsi tout en relevant que l'ex-concubin « ne justifiait pas du règlement de cette somme », et d'avoir par là même « réparé un préjudice éventuel ».

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