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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce


L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège du vendeur de fonds de commerce et au nantissement du fonds de commerce.

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Auteur d'origine: Dargent
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Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

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Le règlement (IE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement successions, autorise toute personne à choisir sa loi nationale pour régir sa succession (art. 22 du règl. [UE] n° 650/2012). Cette règle de conflit de lois est désormais bien connue des praticiens. Le sont peut-être moins les règles de conflit de juridictions qui en dépendent. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 septembre 2021 apporte d’intéressantes précisions à ces dernières.

En principe, l’article 4 du règlement attribue compétence aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Mais cette règle de compétence générale souffre de plusieurs tempéraments, notamment lorsque le défunt a choisi sa loi nationale pour régir sa succession. Au titre de ces aménagements, figure notamment l’article 6, a), du règlement, qui précise que, lorsque le défunt a choisi sa loi nationale pour régir sa succession, les juridictions de l’État de résidence habituelle du défunt, en principe compétentes en vertu de l’article 4, peuvent, à la demande de l’une des parties, décliner leur compétence si elles estiment que les juridictions de l’État de nationalité du défunt sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu notamment de la résidence habituelle des parties et de la localisation des biens. Et l’article 7 a) complète cette disposition en attribuant compétence aux juridictions nationales du défunt dans l’hypothèse où les juridictions de résidence habituelle du défunt, préalablement saisies, auraient décliné leur compétence en vertu de l’article 6. Cette disposition a notamment pour objet de permettre d’aligner la compétence juridictionnelle sur la loi applicable et d’éviter toutes les difficultés inhérentes à l’application d’un droit étranger (consid. 27 et CJUE 21 juin 2018, Oberle, aff. C-20/17, pts 50 et 52, D. 2018. 1383 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2018. 554, obs. C. Gossart ; ibid. 372 et les obs. ; Rev. crit. DIP 2018. 850, note L. Perreau-Saussine ; RTD eur. 2018. 845, obs. V. Egéa ).

En l’espèce, un homme de nationalité allemande est décédé le 9 mars 2017. Il avait, préalablement le 14 juin 1990, rédigé un testament en langue allemande désignant son épouse comme unique héritière. L’épouse a alors saisi une juridiction allemande en délivrance d’un certificat d’hérédité national et d’un certificat successoral européen. Pour la compréhension de la procédure, il faut ici rappeler qu’à la différence de la France, ce sont en Allemagne les juridictions qui sont compétentes pour délivrer un certificat d’hérédité ou un certificat successoral européen. Le frère du défunt a contesté la compétence des juridictions allemandes pour trancher le litige successoral au motif que, au moment du décès, le défunt avait sa résidence en Espagne et que le testament ne contenait pas un choix exprès en faveur de la loi allemande. Parallèlement à la procédure allemande, le tribunal de première instance espagnol, saisi par l’épouse, a décidé de « renoncer à rendre une décision » jugeant les juridictions allemandes mieux placées pour statuer sur la succession au regard de la résidence habituelle de l’épouse et « du lieu de situation de la partie substantielle de la succession ». L’épouse a alors formé une nouvelle demande de certificat d’hérédité national et de certificat successoral européen devant les juridictions allemandes en se prévalant de la décision de la juridiction espagnole. C’est dans ces conditions que la juridiction allemande saisie a posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur la forme du déclinatoire de compétence

La première question portait sur la forme du déclinatoire de compétence. Doit-il être exprès ou peut-il être déduit implicitement de la décision étrangère ? En effet, la juridiction espagnole n’avait pas littéralement décliné sa compétence, mais « déclaré renoncer à rendre une décision ». À cette première question, la Cour de justice a répondu qu’il n’est pas nécessaire que le déclinatoire soit exprès. Il suffit que l’intention de décliner la compétence ressorte sans équivoque de la décision rendue par les juridictions de résidence habituelle du défunt. Le texte du règlement européen n’impose en effet aucune forme particulière. La cour de justice en déduit donc naturellement qu’un déclinatoire exprès n’est pas nécessaire, dès lors qu’il ressort sans équivoque de la décision que la juridiction saisie entend bien se dessaisir en faveur des juridictions nationales (pt 34).

Sur le rôle des juridictions nationales en cas de déclinatoire de compétence des juridictions de résidence habituelle

La deuxième question abordait le rôle des juridictions nationales en cas de déclinatoire de compétence des juridictions de résidence habituelle. Doivent-elles vérifier le bien-fondé de ce déclinatoire ou sont-elles liées par la décision étrangère avec pour conséquence l’obligation de se reconnaître compétentes ? Il est certain que la possibilité de décliner sa compétence est subordonnée, aux termes de l’article 6, à trois conditions : 1° une demande de l’une des parties ; 2° un choix de loi nationale par le défunt et 3° que les juridictions nationales soient mieux placées pour connaître du litige compte tenu notamment de la résidence habituelle des parties et de la localisation des biens. La Cour de justice de l’Union européenne estime que la juridiction saisie à la suite d’un déclinatoire de compétence n’est pas habilitée à contrôler si les conditions du déclinatoire sont réunies. Le seul fait que les juridictions de résidence habituelle déclinent leur compétence suffit à rendre compétentes les juridictions nationales du défunt (v. déjà, A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions. Commentaire du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, 2e éd., Bruylant, 2016, ss art. 6, § 20, p. 220). Cette solution paraît raisonnable pour éviter un conflit négatif de compétence pouvant conduire à un déni de justice (pt 48). Par ailleurs, le principe de reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un autre État membre, posé par le règlement, interdit, en dehors des motifs limitatifs de non reconnaissance, tout réexamen du bien-fondé d’une décision d’un autre État membre. Or, c’est bien ce qu’il adviendrait en cas de vérification du bien-fondé du déclinatoire (comp. pour un raisonnement similaire en application du règl. n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », CJUE 15 nov. 2012, aff. C-456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung, pt 41, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2293, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2013. 686, note M. Nioche ).

Sur l’absence de choix exprès effectué par le défunt

La troisième, et dernière question, était liée à la circonstance qu’en l’espèce, aucun choix de loi exprès n’avait été opéré par le défunt. Le choix de loi était présumé par le jeu d’une disposition transitoire dont l’importance n’a pas suffisamment été soulignée. Selon l’article 83, § 4, dès lors que le défunt a, avant l’entrée en application du règlement le 17 août 2015, pris un acte de planification successorale (testament, donation entre époux de biens à venir, etc.) conformément à sa loi nationale, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession. L’article 83, § 4, pose donc une présomption de professio juris dès lors que le défunt a pris une « disposition à cause de mort » en contemplation de sa loi nationale, c’est-à-dire au regard des dispositions substantielles de sa loi nationale. La finalité de l’article 83, § 4, est de ne pas déjouer les légitimes prévisions, par exemple d’un testateur, en remettant en cause son testament par l’application d’une autre loi que sa loi nationale, sachant qu’il ne pouvait pas, avant le règlement successions, savoir qu’il lui était possible de désigner sa loi nationale (v. aussi, A. Bonomi et P. Wautelet évoquant des mécanismes « fondés sur l’idée qu’il importe de préserver les attentes légitimes des justiciables, op. cit., ss art. 83, § 6, p. 963). La Cour de justice considère que l’article 6 a) ou 7 a) trouvent à s’appliquer aussi bien en cas de choix de loi par le défunt qu’en cas de présomption de choix de loi résultant de l’existence d’une disposition d’anticipation successorale antérieure au 17 août 2015. Cette solution mérite approbation. La solution inverse aurait en effet contrarié l’objectif des articles 6 et 7, à savoir assurer le parallélisme entre la juridiction compétente et la loi applicable.

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Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence


La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

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Auteur d'origine: Dargent
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C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause !


Le délai de dix jours laissé à l’appelant pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant n’est ni imprévisible ni insuffisant pour la partie appelante.
En outre, l’encadrement de la procédure à bref délai répond à l’exigence d’une bonne administration de la justice, de manière à ce que la décision puisse être rendue dans un court délai, à charge pour l’appelant, qui est représenté par un avocat, de faire preuve de vigilance pour accomplir les actes de la procédure mise à sa charge.
C’est donc à raison, et sans qu’il y ait eu atteinte au droit d’accès au juge, que la déclaration d’appel a été jugée caduque faute pour l’appelant d’avoir fait signifier sa déclaration d’appel dans le délai de dix jours de l’avis de fixation aux intimés défaillants.

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Auteur d'origine: clhermitte
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Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

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Le préjudice économique n’est défini ni par la loi ni par la doctrine. Il constitue une atteinte patrimoniale, qui, comme tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, doit être réparé s’il est direct et certain. Lorsqu’il est subi par les ayants droit de la victime directe du fait du décès de celle-ci, il doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, Civ. 2e, 11 oct. 2001, n° 99-16.760, Bull. civ II, n° 154 ; D. 2001. 3093, et les obs. ; 13 sept. 2012, n° 11-22.051).

En l’espèce, un homme est décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un cargo. Une cour d’appel a déclaré les deux capitaines du cargo coupables de divers délits et les a condamnés à payer à l’épouse du défunt une somme en réparation de son préjudice moral. Cette dernière a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices de la part du Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Avant d’épouser la victime directe, la victime indirecte, qui a ici la qualité de conjoint survivant, percevait une pension de réversion en raison du décès d’un premier conjoint. Le versement de cette pension avait été suspendue pendant son mariage avec son second conjoint. Sûrement mécontente de la somme proposée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), elle a saisi une cour d’appel qui a décidé que la somme de 102 642,90 € devait lui être versée au titre du préjudice économique subi en raison du décès de son époux, victime directe. Pour parvenir à ce montant, les juges du fond ont déduit des revenus du foyer la pension de réversion qui avait été suspendue.

La victime indirecte, conjoint survivant, s’est pourvue en cassation contre cette décision pour contester ce mode de calcul au regard, notamment, du principe de réparation intégrale du préjudice. Plus précisément, elle argue que le calcul du montant du préjudice économique du conjoint survivant ne doit pas inclure la pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, laquelle est suspendu pendant le temps du mariage avec la victime directe et versée à nouveau après le décès de cette dernière. Cette pension n’est pas une conséquence directe et nécessaire du fait dommageable. Le pourvoi reproche donc à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1242 du code civil, 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ainsi que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

La Cour de cassation était invitée à s’interroger sur le mode de calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Il s’agissait précisément de savoir si, pour déterminer le montant de ce préjudice, il fallait tenir compte de la pension de réversion du chef du premier conjoint de la victime indirecte ou l’exclure.

Au visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. D’une part, elle rappelle la portée des textes et du principe visés en énonçant la méthode de calcul du préjudice économique du conjoint survivant (I), d’autre part, elle explique la raison pour laquelle le montant obtenu par les juges du fond est erroné (II). 

Méthode d’évaluation du montant du préjudice économique

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale qu’« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ». Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation énonce cette méthode de calcul du préjudice économique (Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-12.948 ; 8 mai 2013, n° 12-14.465 ; 20 nov. 2014, n° 13-25.564 ; 5 mars 2015, n° 14-14.198 ; 19 mai 2016, n° 15-23.160 ; Crim. 2 févr. 2016, n° 15-80.268 ; Civ. 2e, 7 févr. 2019, n° 18-13.354).

Elle ajoute que, pour déterminer le montant du préjudice économique, « seuls doivent être pris en considération les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci ». Là encore, l’affirmation est classique (Civ. 2e, 10 févr. 2011, n° 10-10.089 ; 7 avr. 2011, n° 10-12.948 ; 3 oct. 2013, n° 12-23.377 ; 5 mars 2015, n° 14-14.198 ; 24 mai 2018, n° 17-19.740).

La Haute juridiction inclut également dans ce calcul « tout nouveau revenu qui est la conséquence directe et nécessaire du décès ». On constate, sans surprise, l’exigence d’un lien de causalité entre le préjudice économique subi et le décès de la victime directe que les juges du droit ont récemment rappelé (v. Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-17.041, Dalloz actualité, 18 nov. 2020, obs. A. Hacene-Kebir ; D. 2020. 2008 ; RTD civ. 2021. 145, obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal. 8 déc. 2020, p. 22, note A. Guégan ; RCA 2021. Comm. 3, obs. L. Bloch).

La deuxième chambre civile précise ensuite qu’en vertu de l’article 706-9 du code de procédure pénale, « la CIVI doit également tenir compte, dans le montant des sommes allouées, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Il résulte de l’ensemble de ces règles que pour savoir si la réversion de la pension du chef d’un premier conjoint doit entrer dans le calcul du préjudice économique de la victime indirecte, il convient de répondre à trois questions :

la pension de réversion du chef du premier époux entre-t-elle dans la catégorie des revenus du foyer ?peut-elle être considérée comme une conséquence directe et nécessaire du dommage ?peut-elle s’entendre d’une somme perçue ou à percevoir d’un autre débiteur au titre du même préjudice dont la CIVI doit tenir compte ? 

Notons que la nomenclature « Dintilhac » contient des postes de préjudices spécifiques pour les victimes indirectes qu’elle définit comme des personnes « maintenant un lien affectif ou une relation de proximité avec la victime directe ». Elle prévoit notamment un poste de préjudice qui s’intitule « perte de revenus des proches » et qui permet l’indemnisation de la perte de revenus dès lors qu’« après le décès de la victime, la perte de revenus familiaux est indemnisable, puisqu’elle cause une baisse du niveau de vie ». 

La difficulté, en l’espèce, portait précisément sur le calcul des revenus perçus par le conjoint survivant après le décès.

Constat du calcul erroné des juges du fond

La Cour de cassation relève la façon dont, en l’espèce, la cour d’appel a opéré le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Il est précisé que cette dernière a tenu compte du revenu annuel du foyer déduction faite de la part d’autoconsommation de la victime directe ainsi que des revenus existants avant le décès et ceux subsistant après. Puis elle a déduit les revenus consécutifs au décès auxquels elle associe la pension de réversion du chef du premier époux de la victime indirecte. C’est ce dernier calcul que condamne la deuxième chambre civile, laquelle considère que cette pension ne constitue ni un revenu du foyer, ni une conséquence directe et nécessaire du décès de la victime par ricochet.

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute juridiction était tenue de se prononcer sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant en présence d’une pension de réversion perçue par celui-ci, non pas du chef du conjoint décédé, victime directe, mais du chef d’un premier conjoint décédé antérieurement au dommage. 

En l’espèce, depuis le décès de la victime directe, le conjoint survivant perçoit deux pensions de réversion : l’une du chef de l’époux victime directe, l’autre d’un premier conjoint décédé. Si la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur le calcul du préjudice économique en présence d’une pension de réversion du chef du conjoint décédé, victime directe, elle n’avait pas encore eu l’occasion de le faire à propos de la pension du chef d’un premier conjoint décédé.

De façon constante, elle juge que la pension de réversion servie au conjoint survivant du chef du conjoint décédé par l’effet du dommage doit être prise en compte dans les revenus du conjoint survivant, pour évaluer son préjudice économique (Crim. 15 févr. 1995, Bull. crim. n° 67 ; D. 1995. 123 ; RCA 1995. Comm. n° 255 ; ibid. chron. n° 33, H. Groutel ; RTD civ. 1995. 907 et obs. P. Jourdain ; 22 août 1995, Bull. crim. n° 266 ; RCA 1995. Comm. n° 356 ; Civ. 2e, 28 févr. 1996, Bull. civ. II, n° 55 ; D. 1996. 91 ; RCA 1996. Comm. n° 116 ; 21 mai 1997, Bull. civ. II, n° 155 ; RCA 1997. Comm. n° 257, obs. H. Groutel ; Crim. 5 nov. 1997, Bull. crim. n° 373 ; D. 1998. IR 31 ; RCA 1998. Comm. n° 80 ; Civ. 2e, 1er avr. 1998, RCA 1998. Comm. n° 231 ; 31 mai 2000, RCA 2000. Comm. n° 293 ; 7 juin 2001, n° 99-15.645, D. 2002. 1313 , obs. P. Jourdain ; 5 juill. 2006, n° 05-12.365, inédit).

Lorsqu’une pension perçue par la victime directe est perdue pour le conjoint survivant en raison du décès de la victime directe, cette perte est compensée par une pension de réversion du chef de l’époux décédé. Cette réversion, dont le but était de réparer, en partie, le préjudice économique subi par la veuve, présente donc un caractère indemnitaire qui justifie que la CIVI tenue de procéder au calcul de l’indemnisation des préjudices réfléchis en tienne compte en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale. Le lien de cause à effet entre le versement de cette pension et le décès de la victime directe est établi.

En revanche, concernant la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, il en va différemment.

Celle-ci n’a pas été perdue par la victime par ricochet en raison du décès de son second époux, puisque, pendant son mariage avec celui-ci, elle n’en bénéficiait pas. Par conséquent, le décès de la victime directe n’est pas la cause de la perte de la pension, laquelle était déjà acquise, au jour du décès du second époux.

La reprise du versement de la pension de réversion perçue du chef du premier conjoint, dont le paiement avait cessé de plein droit avec le second mariage, n’a pas pour objectif d’indemniser un préjudice subi par la victime indirecte à la suite du décès de la victime directe. Cette pension est donc dépourvue de caractère indemnitaire, ce que constatait d’ailleurs la cour d’appel qui l’a pourtant déduite du revenu annuel de référence « du foyer » pour l’année 2006. 

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir inclus cette pension versée du chef du premier conjoint dans le calcul du préjudice économique alors que, dans le même temps, elle avait constaté que la pension suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu’elle n’était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de la victime directe. 

La haute juridiction décide depuis longtemps que les juges du fond doivent prendre en compte ces nouveaux revenus uniquement s’ils sont la conséquence directe et nécessaire du décès de la victime. Concrètement, pour procéder à cette évaluation, ils doivent établir l’existence d’une relation causale entre les circonstances à l’origine de l’évolution des revenus et le décès. Les nouveaux revenus du conjoint survivant doivent être la conséquence directe et nécessaire du décès (Civ. 2e, 2 nov. 1994, n° 93-12.509, Bull. civ. II, n° 217 ;RTD civ. 1995. 128, obs. P. Jourdain ; 21 déc. 2006, n° 05-20.984 ; 12 févr. 2009, n° 08-12.706, Bull. civ. II, n° 41 ; D. 2009. 562 ; Crim. 29 juin 2010, n° 09-82.462, Bull. crim. n° 118 ; D. 2010. 1999 ; RCA 2010, n° 268 ; JCP 2011. 435, n° 3, obs. P. Stoffel-Munck ; Dalloz actualité, 17 sept. 2010, obs. T. de Ravel d’Esclapon). Un changement de revenus dépourvu de lien direct avec le décès n’a aucune incidence sur le montant du préjudice économique.

Le constat du défaut de lien de causalité a nécessairement des conséquences sur la réparation du préjudice et son étendue. Et c’est également au visa du principe de réparation intégrale que la Cour de cassation rend cet arrêt.

On le sait, « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Civ. 2e, 28 oct. 1954, JCP 1955. II. 8765 ; Civ. 3e, 6 mai 1998, Bull. civ. III, n° 91). Le principe de réparation intégrale implique que les dommages-intérêts alloués à la victime, ou à ses ayants-droit, réparent le préjudice subi sans qu’il en résulte pour eux ni perte ni profit (Civ. 2e, 9 nov. 1976, Bull. civ. II, n° 302 ; 2 févr. 2017, n° 16-11.411, Bull. civ. II, n° 30 ; D. 2017. 350 ; ibid. 2224, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; 27 avr. 2017, n° 16-13.360, inédit ; 18 janv. 2018, n° 17- 10.381, inédit ; Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-21.339, inédit).

Parce que la pension de réversion du chef du premier conjoint décédé est exclue du calcul du préjudice économique, le montant obtenu par les juges du fond, qui en ont tenu compte, est erroné et contrevient au principe de la réparation intégrale des préjudices. La victime par ricochet a obtenu une somme inférieure à ce qu’elle aurait dû recevoir. La réparation de son préjudice économique n’était donc pas intégrale.

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Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !


La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. 

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Auteur d'origine: ahacene
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La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH

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Le 29 septembre 2021, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a examiné deux requêtes1 déposées par les parents de Françaises parties avec leurs compagnons en Syrie où elles ont eu des enfants. Elles sont aujourd’hui retenues dans des camps de réfugiés du nord-est syrien (Al Hol et Roj), administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS)2.

Les enjeux de cette complexe affaire sont majeurs tant sur le plan humain, les proches des requérants étant retenus dans ces camps depuis plus de deux ans dans des conditions alarmantes3, que sur le plan juridique, cet arrêt étant susceptible d’avoir d’importantes conséquences pour l’ensemble des États parties à la Convention quant à l’étendue de leurs obligations conventionnelles.

Signe de l’importance de l’affaire, sept États membres du Conseil de l’Europe4 sont intervenus dans la procédure, ainsi que la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe5, le Défenseur des droits6, la Commission nationale consultative des droits de l’homme7, plusieurs Rapporteurs spéciaux des Nations unies et ONG.

Le rappel des faits et des griefs

À la suite du départ des filles des requérants en Syrie, les requérants, parents de ces deux femmes et grands-parents des enfants, ont demandé à l’État leur rapatriement en France, sans succès. Ils ont alors saisi les juridictions administratives et judiciaires, qui se sont déclarés incompétentes, jugeant la demande de rapatriement non détachable de la conduite des relations internationales de la France (acte de gouvernement).

Les requérants allèguent que le refus de rapatriement de leurs filles et petits-enfants les expose à des traitements inhumains et dégradants8 et viole leur droit d’entrer sur le territoire national9.

Des questions inédites à forts enjeux

L’enjeu principal de cette affaire portera sur la recevabilité de la requête : l’État français exerce-t-il sa juridiction, au sens de l’article 1er de la Convention10, sur les filles et petits-enfants des requérants ?

Ce n’est en effet que si la Cour reconnait la juridiction de la France, et dès lors l’application des droits consacrés par la Convention, qu’elle sera amenée à trancher la question de savoir s’il existe une obligation positive de rapatriement.

Le contrôle de la France ?

La Cour ne s’est jamais prononcée sur la question de la juridiction d’un État dans un tel contexte.

Confirmera-t-elle, comme l’y invite le gouvernement, sa jurisprudence aux termes de laquelle la notion de juridiction est essentiellement territoriale11 et considèrera-t-elle que la situation ne relève d’aucune des exceptions consacrées12 . Il lui appartiendra notamment de déterminer si l’État français, qui a déjà procédé au rapatriement d’une trentaine d’enfants, exerce un contrôle effectif sur les proches des requérants, et si le fait qu’il existe des procédures pénales en France13 n’est pas de nature à créer un lien juridictionnel avec la France14. Le gouvernement alerte la Cour : conclure à la juridiction de la France reviendrait à consacrer une application quasi-universelle de la Convention, fragiliserait l’édifice conventionnel et alimenterait les discours contestataires appelant à la dénonciation de la Convention.

La Cour retiendra-telle à l’inverse l’argumentation des requérants qui font valoir qu’il existe un lien de rattachement évident avec la France, sur la base des principes dégagés dans la jurisprudence de la Cour, qui prend déjà en compte les critères de nationalité et de capacité à agir de l’État ?15 C’est d’ailleurs sur la base de ces deux critères que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a récemment conclu à l’exercice de la juridiction de la France dans une affaire similaire.

Une obligation de rapatriement ?

Sur le fond, il s’agira à la Cour de se prononcer sur deux questions principales, là encore inédites.

Tout d’abord, existe-t-il une obligation positive de l’État d’exercer sa protection consulaire et de rapatrier ses nationaux pour mettre fin aux traitements inhumains et dégradants ?

Retiendra-t-elle la thèse du gouvernement qui soutient qu’une telle conclusion serait contraire au droit international, qui laisse à la discrétion des États la possibilité d’exercer la protection consulaire et la liberté d’apprécier les moyens engagés et serait en tout état de cause impossible à exécuter.

Retiendra-t-elle à l’inverse l’argumentation des requérants qui se fondent sur le caractère absolu de l’article 3 de la Convention, l’État français laissant perdurer une situation à laquelle il peut pourtant mettre un terme, appelant la Cour à combler ce vide juridique.

Il appartiendra enfin à la Cour de déterminer si le droit d’entrer sur le territoire de l’État dont on est le ressortissant16 peut impliquer une obligation de rapatriement ?

Le gouvernement se fonde sur la genèse du texte, conçu pour lutter contre le bannissement, pour considérer qu’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux ressortissants se présentant à la frontière. Les requérants estiment quant à eux qu’une telle interprétation réduirait à néant l’effectivité du droit consacré par cet article.

L’arrêt sera prononcé dans quelques mois, sans savoir si la nouvelle stratégie de traitement des affaires de la Cour pour les affaires « à impact » amènera la Cour à se prononcer dans des délais plus brefs que les délais habituels. L’attente est forte, tant des requérants que des États, qui pour certains, comme les Pays-Bas, l’Allemagne ou la Belgique17, sont confrontés à des situations similaires.

 

1. CEDH 22 mars 2021, nos 24384/19 et 44234/20, AJ pénal 2021. 217 et les obs. .
2. Les FDS sont une coalition militaire formée en octobre 2015 pendant la guerre civile syrienne active dans le nord de la Syrie qui visent surtout à chasser l’EI de la zone. Largement dominées par les Kurdes des Unités de protection du peuple (YPG), les FDS regroupent également des rebelles arabes proches de l’Armée syrienne libre, des tribus locales comme l’Armée Al-Sanadid et des chrétiens du Conseil militaire syriaque.
3. 62 enfants sont décédés depuis 2019 dans ces camps selon Save the Children.
4. Norvège, Danemark, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Espagne et Suède.
5. Dans une déclaration du 28 mai 2019, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exhorté les États membres du Conseil de l’Europe à prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier d’urgence leurs ressortissants mineurs, qui sont des victimes. Elle encourage également à envisager de rapatrier les mères de ces enfants, en vertu de l’intérêt supérieur de ces derniers.

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La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH


À l’issue d’une audience lourde d’enjeux, la formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme va être amenée à se prononcer pour la première fois, dans les mois qui viennent, sur la complexe question du rapatriement des familles françaises de djihadistes.

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Auteur d'origine: Thill
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[Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…

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En préconisant « la structuration des écritures des avocats » par l’insertion, avant le dispositif, d’une synthèse des moyens invoqués dans la discussion, une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), du 27 août dernier, a suscité l’émoi de la profession. Celle-ci s’est focalisée sur la limitation de la taille de cette synthèse à un maximum de 10 % des conclusions dans la limite de 1 000 mots.

Des interrogations pratiques et substantielles

On le comprend tant cette proposition interroge. Des interrogations pratiques d’abord : faudra-t-il tenir compte des seuls mots de la discussion ou de l’acte dans son ensemble pour apprécier la taille des écritures ? Comment faire pour les contentieux complexes où ce cadre risque de se révéler insuffisant ? Comment sélectionner ce qui mérite de figurer dans la synthèse ? Des interrogations plus substantielles, ensuite et surtout : cette obligation ne fait-t-elle pas figure de nouvel analgésique destiné à calmer l’engorgement pathologique et chronique du rôle des juridictions ? Depuis plusieurs années, la médication employée pour combattre ce mal consiste à offrir au juge la faculté d’évacuer certaines affaires sans statuer au fond, pour motifs de pure forme. Ainsi, les articles 758 et 954 du code de procédure civile imposent, depuis les décrets n° 2017-891 et n° 2017-892 du 6 mai 2017, d’énoncer ses prétentions sous forme de dispositif et d’invoquer l’ensemble des moyens dans la discussion, sans quoi la juridiction n’en est pas saisie. La proposition de la DACS vient, sous la même sanction, ajouter l’obligation de rédiger une synthèse des moyens invoqués prenant la forme d’une liste numérotée, accentuant encore la prévalence de la forme sur le fond.

Le remède pour soigner le mal est pourtant connu de tous et depuis longtemps : il faut des moyens humains et matériels. Les mesures déployées se contentent néanmoins d’en attaquer les symptômes par l’accroissement des obligations des avocats, dont les écritures trop longues, mal organisées, peu maniables seraient la cause première d’une affection bien plus endogène. Qu’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit pas de nier les bénéfices qui résulteraient d’une meilleure structuration des conclusions, mais de souligner qu’elle ne doit pas cacher l’effet recherché : simplifier et alléger le travail du juge pour accélérer le cours de la justice. Ceci, puisque l’hypothèse d’une absence de synthèse – à laquelle on doit rattacher la synthèse incomplète ou erronée – serait investie de conséquences procédurales radicales, le juge étant dispensé d’avoir à statuer sur les moyens de fait ou de droit dont il ne serait pas saisi.

Des conséquences procédurales radicales

Le cœur du problème réside dans la sanction de ce nouveau formalisme. Sur ce point, la DACS estime inopportun de prévoir une irrecevabilité spécifique et considère que la difficulté est suffisamment adressée par le fait que la juridiction ne sera pas saisie des moyens non ou mal repris dans la synthèse. Cette solution, qui est déjà appliquée aux prétentions qui ne sont pas récapitulées dans le dispositif des conclusions, consiste à édicter une sanction qui ne dit pas son nom, alors qu’elle est radicale. En effet, lorsqu’une juridiction n’est pas saisie des prétentions d’une partie, cette dernière n’a pas le droit d’être entendue sur le fond de celles-ci. Il faudrait donc admettre que ces prétentions sont irrecevables (C. pr. civ., art. 30). Ce n’est pourtant pas l’analyse retenue par la Cour de cassation qui a estimé que, si la cour d’appel n’était pas saisie des chefs du dispositif non mentionnés dans la déclaration d’appel (C. pr. civ., art. 562), cela n’emportait pour autant pas fin de non-recevoir (Cass. avis 20 déc. 2017, n° 17-70.036 P, D. 2018. 692, obs. N. Fricero ; ibid. 757, chron. E. de Leiris, O. Becuwe, N. Touati et N. Palle ; AJ fam. 2018. 142, obs. M. Jean ). La nature procédurale de la sanction apparaît donc incertaine. Elle est pourtant essentielle notamment pour pouvoir rédiger correctement le dispositif de ses écritures. Cette problématique sera inéluctablement transposée à la rédaction de la synthèse soumise à un régime identique. Et que dire de l’attitude du contradicteur désireux de critiquer cette synthèse ? S’il ne peut invoquer une fin de non-recevoir, il sera contraint de suggérer au juge, par une périphrase, qu’il n’est pas saisi de tel ou tel moyen ; ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi. La nouvelle étape franchie dans la « structuration des écritures » renforce ainsi la place donnée à cette sanction, consistant à permettre au juge de ne pas statuer lorsque les conclusions d’avocat ne respectent pas un standard. Les modalités formelles de présentation des écritures des représentants ad litem sont progressivement érigées en condition pour qu’une décision soit rendue sur les demandes des parties. Le transfert progressif sur l’avocat de charges qui relèvent de l’office du juge, permet à ce dernier de faire l’économie de dire le droit. Voici une entreprise qui se fait au détriment du justiciable.

La sanction de la structuration des écritures doit également être mise en relation avec l’existence d’un recours : quelles contestations les parties pourront-elles soulever lorsque le juge ne s’est pas considéré saisi de leurs moyens au motif qu’ils n’étaient pas – ou qu’ils étaient mal – repris dans la synthèse ? A priori si le juge est valablement saisi d’une prétention sans pouvoir examiner les moyens censés la justifier, il devra la rejeter, sauf à relever d’office le moyen litigieux sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile. Si le juge n’use pas du pouvoir que lui confère ce texte et déboute le plaideur, celui-ci n’aura d’autre choix que d’interjeter appel, ce qui lui permettra d’invoquer ce moyen, nécessairement nouveau, faute d’avoir été examiné en première instance (C. pr. civ., art. 563). La création d’un nouveau cas de défaut de saisine du juge risque d’entraîner un effet secondaire regrettable : l’augmentation mécanique du nombre des appels formés par des justiciables désireux d’être entendus sur leurs moyens. Si cette situation devait se produire en cause d’appel, il ne resterait que le pourvoi en cassation. Sauf à admettre que les moyens non repris dans la synthèse donneraient lieu à fin de non-recevoir, ce qui aurait pour conséquence, selon le cas, de les faire entrer dans le champ de compétence du juge ou du conseiller de la mise en état et d’ouvrir la voie de l’appel ou du déféré à l’encontre de l’ordonnance.

Cette obligation de synthétiser les moyens ne concernera que les conclusions rédigées par un avocat. Il n’est donc pas prévu de modifier l’article 446-2, alinéa 3, du code de procédure civile qui s’applique lorsque, dans une procédure orale, les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit sans être assistées ou représentées par un mandataire ad litem.

Une utilité douteuse pour la bonne administration de la justice

Enfin, on l’a dit : structurer les actes du procès est une nécessité. À ce titre, « la structuration des conclusions d’avocats », qui sont des actes de procédure, est une bonne idée. On peut toutefois s’interroger sur l’utilité de l’insertion d’un résumé de la discussion dans les conclusions pour mieux structurer l’acte. Le but de cette synthèse paraît plus de simplifier l’activité de juger, dès lors que le juge pourra être tenté de s’y référer exclusivement, plutôt que de permettre une meilleure organisation des écritures. Imposer un plan aurait eu une vertu plus structurante. Derrière la notion de « structuration » se cache le spectre de la simplification du contentieux.

Mais il y a pire, tant il est difficile d’accepter qu’in fine ce soit le justiciable qui pâtisse de la radicalité de la sanction. Ceci d’autant plus qu’elle n’était ni nécessaire, ni souhaitable, dès lors que les avocats sont enclins à respecter le formalisme prévu par le code alors même qu’il n’est assorti d’aucune sanction. On en voudra pour preuve l’exigence d’un bordereau récapitulatif des pièces annexé à l’assignation (C. pr. civ., art. 56) qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme du 11 décembre 2019, n’était pas prévu à peine de nullité. Néanmoins, en dépit de l’absence de sanction, l’hypothèse d’une assignation sans bordereau de pièces demeurait marginale. On regrette la tendance à sanctionner les bonnes pratiques judiciaires sur le terrain du fond, qui n’engendre aucun bénéfice et pénalise les justiciables. Il est dommage que les solutions mises en œuvre pour traiter le mal dont souffre le procès civil en viennent à affecter les parties.

En revanche, la proposition tendant à la mise en place d’un dossier et d’un bordereau de pièces uniques pour un litige donné, similaire à ce qui existe en droit administratif (CJA, art. R. 412-2), est intéressante et de nature à apporter de réels bénéfices. La prise en charge des pièces dans le procès civil peut être améliorée. Chaque partie numérote elle-même les pièces visées dans ses conclusions, qui ne sont remises à la juridiction, en version papier principalement, qu’au moment du dépôt du dossier de plaidoirie. Aussi, un dossier unique à disposition du juge et des parties comportant une nomenclature harmonisée, constant en première instance et en appel, constituerait une avancée indéniable. Toutefois, il est à craindre que les outils numériques à disposition des juridictions et des auxiliaires de justice ne permettent pas, en l’état, d’atteindre cet objectif. Dès lors, la mise en œuvre de cette proposition suppose des investissements dont il est à craindre qu’ils ne soient réalisés dans un avenir proche. On le voit, la question des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ne permettra jamais de s’affranchir du débat relatif aux moyens de la Justice. 

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[Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…


Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion.

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Auteur d'origine: Dargent
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C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause !

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Le 25 mars 2019, une partie fait appel devant la cour d’appel de Lyon.

S’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé, l’appel suit de droit le régime du circuit court, et un avis de fixation intervient le 1er avril 2019, soit quelques jours après l’inscription de l’appel.

L’appelant omet de signifier la déclaration d’appel aux intimés défaillants dans le délai de dix jours de l’avis de fixation, ce qu’il ne fait que tardivement, le 30 avril 2019.

Les intimés, qui ont constitué avocat et conclu dans leur délai, saisissent le président de la chambre qui constate la caducité par ordonnance en application de l’article 905-1 du code de procédure civile. Sa décision est confirmée, sur déféré, par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 novembre 2019.

L’appelant se pourvoit en cassation, arguant que la sanction de la caducité le prive de son droit de former appel, ce qui constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

Le pourvoi est rejeté.

Dix jours, un délai prévisible et suffisant

Pour l’appelant, un des arguments consistait à soutenir que le délai de dix jours pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant était imprévisible et trop court.

Et il est exact que si le délai est connu, à savoir dix jours, son point de départ reste la grande inconnue dans ce type de procédure lorsqu’une partie forme appel. En effet, ce point de départ dépend d’un avis de fixation qui peut intervenir quelques jours après la déclaration d’appel comme il peut intervenir plusieurs mois après. Et ce délai de dix jours – qui au demeurant comprend au moins deux jours chômés – est particulièrement court, et ce d’autant qu’il n’existe aucune règle pour cet avis de fixation, qui peut être remis à l’avocat alors que ce dernier est absent pour quelques jours du cabinet, voire en congés. Et on pense alors aux fixations du mois d’août, même s’il peut exister des usages permettant d’éviter des fixations en période estivale.

Et il faut, dans ce délai, que l’huissier puisse signifier l’acte, mais pas trop rapidement non plus pour qui veut éviter les émoluments dits d’urgence de l’article A. 444-12 du code de commerce.

Cet argument, qui pourtant s’entend, est néanmoins balayé par la Cour de cassation.

Pour la Haute juridiction, dans les matières relevant du circuit court, il faut aller vite, et c’est cette « exigence de célérité » qui justifie cette réglementation dont la cour de cassation rappelle qu’elle relève de la marge d’appréciation des États.

En l’espèce, soulignons que l’avis de fixation était intervenu quelques jours seulement après l’inscription de l’appel, ce qui mérite d’être salué.

Mais il n’en va pas toujours ainsi, et il faut parfois attendre plusieurs semaines avant d’obtenir cet avis, pour une audience qui se tiendra de longs mois après.

Et alors, l’argument tenant à la célérité devient un peu plus difficile à entendre.

Car la réalité est celle-là, à savoir des cours d’appel qui sont dans l’impossibilité de traiter dans un vrai bref délai les appels relevant pourtant du circuit court.

En outre, l’argument de la célérité est-il présent lorsque l’affaire revient après cassation, alors que, aux termes de l’article 1037-1 du code de procédure civile, c’est le même délai de dix jours que l’auteur de la déclaration de saisine doit respecter pour signifier la déclaration de saisine aux parties non représentées. Dans ces procédures de renvoi de cassation, qui ne sont pas des procédures à bref délai, et ne concernent pas des affaires urgentes par nature, le délai de dix jours n’est pas imposé pour des raisons de célérité. Un délai d’un mois, comme en circuit ordinaire avec désignation d’un conseiller de la mise en état, aurait tout aussi bien pu être envisagé.

Il résulte de cela que le rejet au motif de l’exigence de célérité ne convaincra pas nécessairement.

L’avocat, professionnel du droit

Nous aurions pu attendre la Cour de cassation sur un autre terrain, sur lequel elle se déplace de manière assez régulière depuis peu, lorsque lui est opposé l’article 6, § 1, de la Convention.

D’ailleurs, cet argument n’est-il pas invoqué à demi-mot, ou à tout le moins de manière moins abrupte ?

La Cour de cassation, pour appuyer son rejet, rappelle que le droit d’accès au juge est garanti, à charge pour la partie, qui n’est pas seule, puisqu’elle agit par l’intermédiaire de son avocat, de faire preuve de vigilance.

Et ce n’est pas la partie elle-même, qui doit faire montre de vigilance, mais son représentant,
car la procédure est avec représentation obligatoire.

La Cour de cassation n’a pas usé des termes que l’on retrouve désormais dans ses arrêts pour justifier les sanctions, lourdes de conséquences, propres à la procédure d’appel.

Elle se contente de rappeler l’existence d’un avocat, mais sans le qualifier de « professionnel du droit », ou de « professionnel averti » ou « professionnel avisé », comme elle le qualifie désormais de manière habituelle (« professionnel avisé », Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-18.150, D. 2019. 555, obs. N. Fricero ; ibid. 555, obs. N. Fricero ; 21 févr. 2019, n° 17-28.285 P, D. 2020. 576, obs. N. Fricero ; RTD civ. 2021. 482, obs. N. Cayrol ; 4 juin 2020, n° 18-23.248 P, D. 2021. 543, obs. N. Fricero ; RTD civ. 2021. 482, obs. N. Cayrol ; 2 juill. 2020, n° 19-11.624 P, D. 2020. 1471 ; RTD civ. 2021. 482, obs. N. Cayrol ; 25 mars 2021, n° 18-23.299 P, RTD civ. 2021. 482, obs. N. Cayrol ; 20 mai 2021, n° 19-19.258 P ; « professionnel averti », Civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-14.694, D. 2019. 555, obs. N. Fricero ; 9 janv. 2020, n° 18-24.513 P, D. 2020. 88 ; ibid. 2021. 543, obs. N. Fricero ; Rev. prat. rec. 2020. 8, chron. O. Salati ; « professionnel du droit », Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 19-24.598 P, D. 2020. 1235 ; ibid. 2198, chron. N. Touati, C. Bohnert, E. de Leiris et N. Palle ).

La procédure d’appel est certes lourde et complexe, mais la partie a l’obligation d’être représentée d’un professionnel pour qui la procédure d’appel est dénuée d’ambiguïté. C’est tout au moins ce qu’affirme la Cour de cassation, la réalité étant à nuancer, les avocats ayant davantage l’impression d’être en terrain miné dès l’instant où ils entrent dans l’arène.

Cette formule de la Cour de cassation n’est pas gratuite, mais répond à un objectif bien précis, à savoir rappeler que le principe de proportionnalité est respecté, et que nonobstant des règles compliquées en appel, et des sanctions lourdes, la partie a tout de même accès au juge et a droit à un procès équitable.

C’est de cette manière que la Cour de cassation a considéré que l’avocat ne pouvait se méprendre sur son délai pour signifier l’acte d’appel à réception de l’avis du greffe (Civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-14.694, préc.), sur son obligation d’avoir à conclure en qualité d’intimé, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de l’article 909 (Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-18.150, préc.), sur le délai pour déférer à la cour d’appel une ordonnance de mise en état (Civ. 2e, 21 févr. 2019, n° 17-28.285 P, préc.), sur l’obligation de remettre au greffe l’assignation à jour fixe par voie électronique à peine de caducité (Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-24.513 P, préc.), sur l’absence d’augmentation des délais en raison de la distance pour déférer une ordonnance de mise en état (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.248 P, préc.), sur l’obligation de signifier la déclaration d’appel en circuit court lorsque la partie bénéficie de l’aide juridictionnelle (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 19-24.598 P, préc.), sur l’obligation de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’exception d’incompétence (Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.624, préc.), sur l’obligation de procéder selon la procédure à jour fixe lorsque le jugement d’incompétence a été rendu par un juge de la mise en état (Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.624 P, préc.), sur l’obligation de remettre l’assignation au greffe de la cour d’appel, à peine de caducité, dans les procédures à jour fixe (Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-19.258 P, préc.).

Mais cela suppose une représentation de la partie par cet avocat, professionnel.

D’ailleurs, le même jour, la Cour de cassation écartait purement et simplement une application trop stricte de l’alinéa 1er de l’article 562, concernant la dévolution opérée par l’acte d’appel, dans une procédure d’appel sans représentation obligatoire. La Cour de cassation estimait alors qu’en application de l’article 6, § 1, de la Convention, et du droit d’accès au juge, il ne pouvait être exigé de la partie la même charge procédurale, quant aux chefs critiqués mentionnés dans l’acte d’appel, dans les procédures avec et sans représentation obligatoire (Civ. 2e, 9 sept. 2021, n° 20-13.662 FS-B+R, D. 2021. 1680 - voire aussi pour une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge au motif que les parties n’étaient pas tenues de constituer un avocat, Civ. 2e, 25 mars 2021, n° 18-23.299 P, préc.).

Au regard de cette jurisprudence, et d’un article 6, § 1, qu’elle écarte davantage qu’elle ne l’accueille, cet arrêt ne crée pas la surprise. Même s’il est bien de nourrir quelques espoirs, il était tout de même peu probable que la Cour de cassation aménage le circuit court pour, par exemple, prolonger le délai de signification à un mois de l’avis de fixation.

La procédure d’appel avec représentation obligatoire est complexe et manifestement, elle le restera, à charge pour la partie de faire preuve de vigilance dans son affaire… et de croiser les doigts, on ne sait jamais…

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Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

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L’arrêt de la première chambre civile du 15 septembre 2021 retiendra l’attention des praticiens du droit du divorce.

Pour bien appréhender sa portée, il est impératif, d’une part, de préciser qu’il a été prononcé en application du droit antérieur à la réforme du divorce opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et par les textes postérieurs. Il faut, d’autre part, noter que l’affaire était également soumise aux dispositions de la convention franco-tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972.

En l’espèce, un époux, ayant les nationalités française et tunisienne, avait saisi en 2010 un juge tunisien d’une demande en divorce. Le divorce avait été prononcé en 2012, par une décision tunisienne devenue irrévocable.

Parallèlement, l’épouse, également française et tunisienne, avait saisi en France un juge aux affaires familiales en 2011 d’une requête en divorce. La difficulté tenant à l’existence d’une procédure engagée en Tunisie avait alors été soulevée par l’époux, par la voie d’une exception de litispendance. L’ordonnance de non-conciliation avait toutefois écarté cette exception ; et l’époux n’avait pas exercé de recours. Le divorce avait ensuite été prononcé.

Devant la cour d’appel, l’époux a tenté de se prévaloir à nouveau de la procédure tunisienne, en opposant à la demande en divorce l’existence du jugement de divorce tunisien, qui bénéficiait à ce stade de l’autorité de chose jugée en Tunisie.

Le débat s’est alors focalisé sur la portée de deux textes, à savoir :

l’article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, selon lequel en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État s’il est satisfait à différentes conditions et en particulier à la condition que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée ;l’ancien article 1110 du code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décr. n° 2019-1380 du 17 déc. 2019), qui dispose, à propos de la tentative de conciliation en matière de divorce, qu’« au jour indiqué, le juge statue d’abord, s’il y a lieu, sur la compétence. Il rappelle aux époux les dispositions de l’article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code (…) ».

Dans ce cadre, la cour d’appel a considéré que par l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales n’avait statué qu’à propos de la conciliation, sans préjuger de la compétence en ce qui concerne l’instance au divorce au fond. Elle en a déduit que le jugement tunisien de divorce pouvait être reconnu en France, ce qui conduisait à juger irrecevable la requête de l’épouse devant le juge français.

La décision d’appel est toutefois cassée par l’arrêt du 15 septembre 2021, qui s’appuie sur le principe reproduit en tête de ces observations et dont il faut déduire que le juge qui statue sur le fond du divorce est lié par la teneur de l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la litispendance.

Cette cassation s’explique aisément au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.

Il faut en effet rappeler que selon le droit du divorce antérieur à la réforme, le juge aux affaires familiales pouvait statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur une fin de non-recevoir tiré de l’existence d’un jugement de divorce déjà prononcé à l’étranger (Civ. 1re, 10 mai 2007, n° 06-12.476, D. 2007. 1432 ; ibid. 2327, chron. P. Chauvin et C. Creton ; ibid. 2008. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2007. 433, obs. A. Boiché ; JCP 2007. Act. 242, obs. A. Devers ; ibid. 2007. IV. 2192 ; v. égal. approuvant cette solution, M. Farge, I. Rein-Lescastereyres et R. Nato-Kalfane, in P. Murat [dir.], Droit de la famille 2020-2021, Dalloz Action, n° 511-222) et qu’il pouvait donc connaître d’une exception de litispendance.

Or, sur ce point, la Cour de cassation a déjà approuvé une cour d’appel ayant constaté que l’exception de litispendance soulevée lors de l’audience de conciliation avait été rejetée par une décision définitive d’en avoir déduit que ce rejet faisait obstacle à ce que cette exception soit à nouveau soulevée devant le juge du fond (Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-14.506, Dr. fam. 2008. Comm. 114, note M. Farge ; Defrénois 2008. 572, note J. Massip).

La Cour a également retenu – dans une affaire proche de celle jugée le 15 septembre 2021 – que lorsque le juge aux affaires familiales a déclaré le juge français compétent pour connaître du divorce par une décision passée en force de chose jugée, la cour d’appel ne peut plus accueillir une exception de litispendance (Civ. 1re, 12 juill. 2017, n° 16-22.158, D. 2017. 1529 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; JCP 9 oct. 2017. 1052, note E. Fongaro ; Dr. fam. mars 2018. Comm. 78, obs. M. Farge).

Si la solution consacrée par l’arrêt du 15 septembre 2021 n’est pas surprenante au regard de cette jurisprudence, elle sera sans doute critiquée. Une partie de la doctrine internationaliste s’est en effet prononcée, à propos de cette difficulté, en faveur de la solution opposée, au motif qu’« il semble qu’en raison de son “caractère provisoire”, la décision du juge conciliateur sur la régularité de la décision étrangère ne lie pas le juge saisi au fond » (J.-Cl. Divorce, v° Divorce prononcé en France, Introduction, Compétence des tribunaux français, Particularités de l’instance, par H. Gaudemet-Tallon, fasc. 420, n° 111). Néanmoins, sans doute faut-il considérer que cette solution, qui a été qualifiée de bon sens (J. Massip, note préc.), s’explique avant tout par une volonté d’efficacité procédurale, en faisant en sorte qu’une fois réglée par l’ordonnance de non-conciliation, la question de la litispendance et donc de la compétence sorte définitivement du champ des débats.

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Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale


« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

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Auteur d'origine: fmelin
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Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…

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La deuxième chambre de la Cour de cassation a effectué sa rentrée 2021 le 9 septembre. Parmi les arrêts de ce jour, l’un est dû au formalisme électronique de l’appel particulier en matière de compétence, alors que nous sommes en procédure avec représentation obligatoire : si ce formalisme très rigoureux, voire rigoriste, n’est pas respecté, l’appel est irrecevable… à moins d’une régularisation, que la Cour de cassation admet heureusement.

Une société intente un procès à une autre devant un tribunal de commerce, puis assigne en intervention forcée une troisième société, qui conteste tant sa mise en cause que la compétence du tribunal. Le jugement n’accueille ni la fin de non-recevoir, ni le déclinatoire de sa compétence.

La société appelée en intervention interjette appel du jugement statuant sur la compétence.

La cour d’appel déclare ce recours irrecevable. Elle constate que l’appel est interjeté le 11 septembre 2019 et que, le même jour, des conclusions d’appel relatives à l’incompétence du tribunal de commerce de Paris sont remises. Pour autant elle affirme qu’aucune conclusion sur la motivation n’a été jointe à la déclaration d’appel.

L’appelante se pourvoit en cassation, par deux moyens, le premier divisé en deux branches. Elle rappelle que, selon l’article 85 du code de procédure civile, la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Elle reproche aux juges du second degré une violation de ce texte et de l’article 4 du même code (première branche du premier moyen), un manque de base légale au regard du texte (seconde branche du premier moyen) et à nouveau une violation de ce texte mais aussi de l’article 126 du même code (second moyen).

En substance, selon le premier moyen, la société avait remis des conclusions relatives à l’incompétence du tribunal de commerce le même jour que la déclaration d’appel : cela est attesté par les mentions du message adressé, également le même jour, via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) par le conseil de la société à la cour d’appel de Paris ; dès lors, il y avait bien motivation de la déclaration d’appel par jonction des conclusions. Selon le second moyen, « le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel » ; or ici, les « conclusions, à supposer qu’elles n’aient pas été jointes à la déclaration d’appel, étaient de nature à régulariser l’absence de motivation de la déclaration d’appel dès lors qu’elles avaient été déposées devant la cour d’appel avant l’expiration du délai d’appel ».

La Cour de cassation rejette le premier moyen mais casse sur le second : il n’y avait pas jonction des conclusions à la déclaration d’appel, faute de respecter le formalisme électronique pour ce faire, mais il y avait bien régularisation par le dépôt de conclusions avec la motivation dans le délai d’appel.

Le règlement des incidents de compétence a été profondément réformé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (pris pour l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et entré en vigueur le 1er septembre 2017 ; C. pr. civ., art. 83 s. Sur la question, v. L. Mayer, Le nouvel appel du jugement sur la compétence, Gaz. Pal. 25 juill. 2017, p. 71, n° 1 ; J.-L. Gallet et E. de Leiris, La procédure civile devant la cour d’appel, 4e éd., LexisNexis, 2018, nos 521 s., spéc. n° 530 s. ; D. d’Ambra, Droit et pratique de l’appel, 4e éd., Dalloz Référence, 2021/2022, nos 234.00 s. ; P. Gerbay et N. Gerbay, Guide du procès civil en appel 2021/2022, LexisNexis, 2020, nos 92 s. ; C. Lhermitte, Procédures d’appel 2020/2021, Dalloz Delmas express, 2020, nos 1701 s. ; J. Pellerin, La réforme de la procédure d’appel : nouveautés et vigilance !, Gaz. Pal. 23 mai 2017, p. 13 ; C. Laporte, Appel du jugement sur la compétence : un nouveau jour fixe imposé, Procédures 2017. Étude 29.

Le contredit, supprimé par le décret n° 2017-891, a été remplacé par un appel particulier, dont le champ d’application correspond à peu près à celui du contredit, mais qui est élargi : cet appel particulier doit être interjeté pour contester les jugements qui statuent exclusivement sur la compétence. L’appel ordinaire, de son côté, permet la critique des jugements qui statuent sur la compétence et le fond. Rappelons que la Cour de cassation a dû rendre plusieurs arrêts pour affirmer la généralité de l’appel particulier contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (Civ. 2e, 11 juill. 2019, n° 18-23.617 et 19-70.012, Dalloz actualité, 16 juill. 2019, obs. C. Bléry ; D. 2019. 1499 ; ibid. 1792, chron. N. Touati, C. Bohnert, S. Lemoine, E. de Leiris et N. Palle ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; ibid. 1380, obs. A. Leborgne ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 53, obs. N. Hoffschir ; JCP 2019. 942, obs. N. Gerbay ; 2 juill. 2020, n° 19-11.624, Dalloz actualité, 1er sept. 2020, obs. C. Bléry ; D. 2020. 1471 ; RTD civ. 2021. 482, obs. N. Cayrol ; Gaz. Pal. 3 nov. 2020, p. 60, obs. M. Guez).

Quant à la procédure de l’appel particulier, elle consiste soit en un jour fixe imposé lorsque la représentation est obligatoire, soit en une fixation prioritaire lorsque la représentation n’est pas obligatoire. Il ne faisait aucun doute ici que le jour fixe imposé devait être emprunté.

Il appartenait à l’appelant de se conformer aux articles 84 et 85, plus exactement à leurs dispositions applicables en procédure avec représentation obligatoire :
- l’appelant devait donc saisir, dans le délai d’appel (soit quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe), le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe ; ceci à peine de caducité de la déclaration d’appel » (art. 84). Notons que, compte tenu de sa date, que l’autorisation d’assigner à jour fixe a nécessairement été requise par voie papier, puisque la Cour de cassation jugeait – de manière peu heureuse – qu’il s’agit d’une procédure autonome, non régie par les arrêtés techniques alors en vigueur, dont celui du 30 mars 2011 (procédure avec représentation obligatoire) et donc exclue de la communication par voie électronique (Civ. 2e, 6 juill. 2017, n° 17-01.695 F-P+B, D. 2018. 692, obs. N. Fricero ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, p. 61, obs. C. Bléry ; Dalloz actualité, 20 juill. 2017, obs. M. Kebir ; 6 sept. 2018, n° 17-20.047 F-P+B, Dalloz actualité, 14 sept. 2018, obs. C. Bléry ; JCP 2018. 1174, obs. N. Gerbay ; 7 déc. 2017, n° 16-19.336 F-P+B+I, Dalloz actualité, 14 déc. 2017, obs. C. Bléry ; D. 2017. 2542 ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ; ibid. 1223, obs. A. Leborgne ; Gaz. Pal. 15 mai 2018, p. 77, obs. N. Hoffschir. Adde C. Bléry et J.-P. Teboul, Numérique et échanges procéduraux, in Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 7 s., n° 12 ; J.-L. Gallet et E. de Leiris, La procédure civile devant la cour d’appel, op. cit., n° 491 »). Cela a été le cas jusqu’au 31 août 2020. Puis, à partir du 1er septembre 2020, l’arrêté du 20 mai 2020 a « ouvert les tuyaux » devant le premier président : plus exactement, le plaideur a eu la faculté (et non l’obligation malgré un texte manquant de netteté) d’emprunter le RPVA pour cette procédure (C. Bléry, Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…, Dalloz actualité, 2 juin 2020) ;
- l’appelant devait aussi respecter l’article 85, qui prévoit que, outre les mentions de l’article 901, « la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ».

Précisons que, étant en procédure avec représentation obligatoire par avocat, l’article 930-1 du code de procédure civile imposait la remise de la déclaration d’appel et des conclusions au greffe par RPVA. Ce que l’appelant avait respecté : il avait adressé, d’une part, la déclaration d’appel par voie électronique, et d’autre part, les conclusions contenant la motivation : les deux envois étant effectué le même jour. C’est la motivation qui faisait difficulté ici.

Première question : adresser par voie électronique la déclaration d’appel et les conclusions visées à l’article 85 le même jour pouvait-il être analysé comme la jonction évoquée par ledit article ?

Pour l’appelant, la réponse était positive… mais pas pour la cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation. En effet, « l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat devant les cours d’appel, alors applicable, dispose que lorsqu’un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données ». La jonction juridique de l’article 85 (et d’autres textes du code de procédure civile) a une traduction informatique. Le droit et l’informatique impliquent d’ailleurs une action concrète – celle de joindre – qui va au-delà de la concomitance des envois. Si la CPVE, c’est « de la procédure civile avant tout » (C. Bléry et J.-P. Teboul, JCP 2012. 1189), elle passe par un formalisme informatique résultat de la démarche d’équivalence suivie pour le titre XXI du livre I du code de procédure civile (la CPVE, version 1). En fait, l’annonce de la jonction des conclusions à venir aurait dû être faite dans le champ informatique (RPVA) de la déclaration d’appel et les conclusions elles-mêmes adressées en pièce jointe par le même envoi RPVA.

En outre, ici faisait défaut la preuve de la remise d’un tel message, prétendument adressé via le RPVA, par le conseil de la société appelante. Celui-ci n’aurait pas produit d’avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l’article 748-3 du code de procédure civile. Or, on sait que, si « avec l’avis de réception, tout est bon ! », sans cet avis, l’avocat doit se faire du souci (la Cour de cassation a rendu divers arrêts en ce sens, v. C. Bléry, Droit et pratique de la procédure civile. Droits interne et de l’Union européenne 2021/2022, S. Guinchard [dir.], Dalloz Action, 10e éd., 2020, n° 273.112 et les réf.) : l’arrêt est une nouvelle illustration de cette jurisprudence. C’est assez logique si les conclusions n’ont pas été adressées en pièce jointe à la déclaration d’appel…

L’arrêté du 30 mars 2011 est aujourd’hui abrogé, mais l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 précité reproduit la règle posée à l’article 6 visé par notre arrêt pour la jonction. Il faut donc la retenir tant qu’il sera techniquement difficile de motiver directement dans la déclaration d’appel… faute de place suffisante dans le RPVA pour ce faire (v. J.-L. Gallet et E. de Leiris, La procédure civile devant la cour d’appel, op. cit., n° 533 : « l’avocat ne parait ainsi pas pouvoir se dispenser de prendre des conclusions qu’il joindra au message électronique transmettant sa déclaration d’appel, ne serait-ce qu’en raison du fait que l’état des arrêtés techniques et du développement des outils de communication présidant aux transmissions ente avocats et cour d’appel interdisant l’inclusion, dans le corps de la déclaration d’appel d’une motivation détaillée » – l’auteur renvoie en note à la circulaire NOR JUSC1721995, du 4 août 2017. Dans le même sens, C. Lhermitte, Procédures d’appel, op. cit., n° 1712 : « l’alternative n’existe pas et en pratique, la partie appelante devra opter pour les conclusions jointes à la déclaration d’appel »).

Si la Cour de cassation n’a pas admis la jonction en l’état des textes (et ne l’admettrait pas davantage sous l’empire du nouvel arrêté technique), elle a, heureusement, a été plus souple et offert une autre « planche de salut » à l’appelant : il s’agit là de la réitération d’une jurisprudence récente.

Seconde question : adresser les conclusions visées à l’article 85 avant l’expiration du délai d’appel pouvait-il être analysé comme une régularisation de la déclaration d’appel ?

La société considérait que c’était bien le cas, de même que la Cour de cassation. La deuxième chambre civile reproche dès lors à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 11 septembre 2019 pour la société Yingli, qui étaient visées dans l’arrêt, ne comportaient pas la motivation de l’appel formé par une déclaration du même jour » : elle casse l’arrêt d’appel pour manque de base légale au regard des articles 85 et 126 du code de procédure civile.

La Cour de cassation réaffirme ici une solution de bon sens (C. Lhermitte, Procédures d’appel, op. cit., n° 1715), récemment posée (Civ. 2e, 22 oct. 2020, n° 19-17.630 F-P+B+I, Dalloz actualité, 5 nov. 2020, obs. C. Lhermitte) et déjà reprise, en ce qu’elle est conforme à l’article 6, § 1, de la Conv. EDH (Civ. 2e, 10 déc. 2020, n° 19-12.257 F-P+B+I, Dalloz actualité, 20 janv. 2021, obs. G. Sansone ; D. 2021. 25 ; ibid. 543, obs. N. Fricero ). La seule question qui se posait pour sa mise en œuvre était de savoir si les conclusions étaient bien motivées conformément aux exigences de l’article 85. Ce que la cour d’appel contestait… ou n’avait pas vérifié, de sorte qu’elle doit « revoir sa copie »…

Ce qu’il faut retenir :

l’appel sur la compétence peut décidément être régularisé quand la motivation exigée à l’article 85 fait défaut…la motivation fait défaut si des conclusions ne sont pas jointes à la déclaration d’appel « muette » ; or l’envoi concomitant des deux actes ne vaut pas respect du formalisme informatique, issu de l’arrêté technique applicable hier ou aujourd’hui ;sans l’avis de réception de l’article 743-3, rien ne va ! 
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Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…


Lorsqu’un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données. Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

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Auteur d'origine: Dargent
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