ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

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La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile

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Quelques rappels procéduraux ne sont jamais inutiles pour une matière aussi subtile que le droit des majeurs protégés. La Cour de cassation se livre, en effet dans ce contexte, à une délicate interprétation des différents textes concernés pour protéger au mieux les droits respectifs des parties au procès. L’année 2020 a ainsi été riche en enseignements notamment en prévoyant que le placement du majeur sous une mesure de curatelle pendant le délibéré d’appel ne remet pas en cause l’architecture du procès (Civ. 1re, 24 juin 2020, F-P+B, n° 19-16.337, D. 2020. 1404 ; AJ fam. 2020. 538, obs. V. Montourcy ) ou encore en rappelant les contours de l’appréciation de l’intérêt du majeur protégé (Civ. 1re, 24 juin 2020, F-P+B, n° 19-15.781, D. 2020. 1406 ; AJ fam. 2020. 537, obs. N. Peterka ; RTD civ. 2020. 855, obs. A.-M. Leroyer ). L’arrêt du 17 décembre 2020 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation n’en reste pas moins important à son tour. Il concerne essentiellement une confirmation de l’abandon de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et une lecture stricte mais équilibrée de l’article 468 du code civil. L’originalité de l’arrêt tient peut-être à la situation factuelle qui laissait supposer un problème sous-jacent difficile à dénouer en droit des biens. Exposons-le brièvement. En 1947, une personne physique (le de cujus) acquiert une parcelle de terrain sur l’île de la Réunion. Après son décès, ses héritiers (en l’occurrence, ses petits-enfants) deviennent indivisaires du terrain. Le neveu du de cujus occupe toutefois le bien et il obtient un acte de notoriété acquisitive, institution souvent méconnue du droit des biens issue de la pratique notariale. Rappelons que la notoriété acquisitive « ne constitue pas un titre constitutif, encore moins un titre translatif, et ne vaut pas preuve par conséquent de la propriété » (F. Terré et P. Simler, Droit des biens, 10e éd., Dalloz, 2018, p. 417, n° 526). La publication au service de la publicité foncière ne change d’ailleurs absolument rien à la donne. Voici, dans notre situation d’espèce, donc une simple constatation qui a très certainement été fondée sur des témoignages mais qui a été remise en cause par un jugement définitif en 2012. Les véritables propriétaires ont fait constater leur titre en justice et ils ont obtenu l’expulsion du neveu du de cujus possesseur du bien. Tout ceci n’aurait pu être qu’un conflit plutôt classique à un détail près : le possesseur a donné la propriété du bien à ses deux fils dans un acte du 29 mars 2010. Le 1er juillet 2013, il est ensuite placé sous curatelle et le curateur désigné est l’un des deux donataires. Les indivisaires propriétaires dont le titre a été reconnu en justice agissent en annulation de la donation et en expulsion du possesseur. Le nœud du problème est facile à comprendre. Le curateur du possesseur n’a pas été appelé à l’instance en annulation de la donation. Le juge de première instance prononce toutefois l’annulation. La cour d’appel de Saint-Denis confirme ce jugement. Les donataires se pourvoient en cassation en soutenant que leur père n’avait pas pu être assisté par son curateur pendant l’instance. La cassation pour violation de la loi intervient puisque la cour d’appel de Saint-Denis n’a pas tenu compte de l’absence du curateur. Plusieurs remarques s’imposent tant en procédure civile qu’en droit des majeurs vulnérables.

L’abandon de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » rappelé

Le Ministère public soulevait l’irrecevabilité du pourvoi car un premier pourvoi avait été déposé et avait donné lieu à une ordonnance de déchéance. La règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » pouvait-elle alors jouer ? Autrement dit, la formation d’un second pourvoi en cassation est-elle possible alors qu’un premier a déjà été introduit par une des parties ? Cette interdiction de réitérer suscite des difficultés (S. Guinchard et C. Fattaccini [sous la dir. de], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2017-2018, n° 553.251). On sait qu’une telle règle a désormais une portée très limitée, si ce n’est inexistante par le jeu d’une lecture nouvelle de l’article 621 du code de procédure civile. La Cour de cassation précise donc assez logiquement que « Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l’article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi sur pourvoi ne vaut » (Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 17-28.111 P-B+R+I, D. 2019. 1398 ), suivant ainsi la jurisprudence de l’assemblée plénière (Cass., ass. plén., 23 nov. 2007, n° 06-10.039, AJ fam. 2008. 36, obs. F. Chénedé ) ». Il faut noter que la motivation employée peut surprendre ; la Cour de cassation citant directement des arrêts de principe éclairant la compréhension de son lecteur. Mais une telle rédaction est assurément le fruit de la réflexion sur la motivation dite enrichie des revirements de jurisprudence (Rép. civ., v° Jurisprudence, 2019, par P. Deumier, n° 75). Ici, la motivation citée précédemment vient accompagner le revirement de jurisprudence sur la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et surtout le confirmer dans le contentieux diversifié de la troisième chambre civile. On ne peut donc qu’accueillir favorablement une telle rédaction assurément pédagogique au sujet de la réitération dans le contentieux de la procédure devant la Haute juridiction. Comme le rappelle M. Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation, « l’abandon d’une règle qui va au-delà des conditions posées par un texte clair et dont les excès ont été dénoncés ne peut qu’être approuvé : il peut être raisonnablement pensé qu’à l’avenir il sera généralisé à tous les cas de figure » (P. Chauvin, JCP 12 déc. 2007, n° 5, II.10204). Cet abandon de l’interdiction de réitérer semble donc pertinent dans le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation.

L’exigence de l’assistance du curateur précisée

En droit des majeurs vulnérables, la solution nous semble conforme à la lettre de l’article 468 du code civil. Sans l’assistance de son curateur dans le procès en annulation de la donation consentie, le possesseur du bien ne pouvait pas se défendre convenablement ; mesure de protection judiciaire oblige. Certes, dans l’espèce, le curateur avait été appelé à la cause mais seulement en son nom personnel en tant que propriétaire de la parcelle revendiquée. On constate donc l’imbroglio juridique que tout ceci peut provoquer dans l’esprit des indivisaires qui réclamaient l’annulation de la donation de la chose d’autrui. On pourrait se demander d’ailleurs si cette donation peut vraiment être frappée de nullité ; le pourvoi soutenant que seule une action en revendication serait possible dans ce cas. Or, la nullité de la donation de la chose d’autrui est classiquement admise même sans texte précis (M. Grimaldi [sous la dir. de], Droit patrimonial de la famille, 6e éd., Dalloz Action, 2017, n° 314.31). Ainsi, aucune difficulté ne peut s’élever sur la présence du curateur en elle-même dans l’instance en annulation. Mais la situation factuelle était originale : le curateur était aussi le bénéficiaire de la donation (du moins, avec son frère). Les juges de première instance avaient dessiné le motif de la fraude lequel n’était pas retenu par les juges d’appel. Mais la fraude est complexe à retenir dans une telle situation sans preuve supplémentaire amenée par les parties. On constate toutefois la difficulté des indivisaires dans leur situation factuelle : sans assistance du curateur, l’action en annulation est vouée à l’échec. Le conflit sur la propriété s’éternise alors qu’ils avaient vus leur titre reconnu au détriment de celui qui a réalisé la donation et qui se croyait lui-même propriétaire. 

Ces observations très diversifiées confirment l’importance majeure de cet arrêt destiné au Bulletin. Tant en procédure civile qu’en droit des majeurs vulnérables, la solution est conforme à l’état actuel de la jurisprudence. Confirmant l’abandon de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et rappelant l’importance de la présence du curateur, l’arrêt s’inscrit comme une solide précision pour un droit positif clair de la curatelle et de ses effets notamment en droit des biens.

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Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts

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La déchéance du droit aux intérêts règne désormais en seigneur et maître en matière de crédit aux consommateurs, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2021. En l’espèce, suivant offre préalable acceptée le 15 juillet 2010, une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier d’un montant de 320 000 €, réitéré par acte notarié du 17 septembre 2010. Invoquant l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’offre, l’emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Mais aucune de ces demandes ne trouve grâce aux yeux de la cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 21 septembre 2018, se borne à condamner la banque à payer à l’emprunteur la somme de 21,77 € au titre du calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de trois cent soixante jours (la fameuse année lombarde). Insatisfait de la solution, l’emprunteur se pourvut en cassation, mais il n’obtint pas plus gain de cause devant la Cour régulatrice. Cette dernière considère, en réponse au premier moyen soutenant la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel, que « La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile » (pt 5) et que « Le moyen, qui postule que la substitution du taux de l’intérêt légal à celui de l’intérêt conventionnel est encourue dans une telle hypothèse, est inopérant » (pt 6).

Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence tendant à promouvoir l’hégémonie de la déchéance du droit aux intérêts. La première chambre civile avait déjà eu l’occasion de considérer que « la mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’article L. 312-33 du même code, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale » (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875, Dalloz actualité, 6 avr. 2020, obs. J.-D. Pellier ; D. 2020. 859 , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2085, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2190, chron. S. Robin-Raschel, X. Serrier, V. Champ, S. Vitse, C. Azar, E. Buat-Ménard, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; Rev. prat. rec. 2020. 29, chron. V. Valette-Ercole ; RTD com. 2020. 435, obs. D. Legeais ). On sait désormais qu’il en va également ainsi lorsqu’une telle irrégularité affecte le contrat lui-même.

Au demeurant, la solution est parfaitement logique au regard de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, qui est venue poser le principe selon lequel « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l’article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur » (C. consom., art. L. 341-48-1, al. 1er ; v. égal. art. L. 341-34, al. 2, concernant l’offre de prêt immobilier. V. à ce sujet, V. Prevesianos, Une ordonnance fixe les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, Dalloz actualité, 30 juill. 2019 ; G. Biardeaud, Succès en trompe-l’œil pour les banques, D. 2019. 1613 ; X. Delpech, Un nouveau régime de sanctions en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, AJ Contrat 2019. 361 ; TEG : une clarification attendue du régime des sanctions civiles, RLDA oct. 2019, p. 20 ; J. Lasserre Capdeville, L’adoption d’une sanction unique aux manquements...

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Encore l’autorité de chose jugée !

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Lors du premier confinement, l’autorité de la chose jugée nous avait offert un dérivatif « inoffensif » à la crise du covid-19 (C. Bléry, Retour sur l’autorité de la chose jugée, Le droit en débats, 28 avr. 2020). Ce retour sur l’autorité de la chose jugée était l’occasion de prendre conscience que, alors même que la notion est très ancienne, elle est aussi actuelle. Il s’agissait notamment d’évoquer l’évolution de l’effet positif (qui permet de se prévaloir, dans un autre procès, des éléments d’une précédente décision) de cet attribut du jugement, sous l’influence récente et presque insidieuse de la justice « prédictive » et des algorithmes. Il s’agissait aussi de rappeler que la Cour de cassation est souvent amenée à statuer sur des questions relatives, soit à la notion stricto sensu, soit à une obligation procédurale que la Haute juridiction lui a rattachée depuis 2006 : l’obligation de concentration des moyens – voire des demandes – qui incombe aux plaideurs (v. encore, Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-23.972, FS-P+B+I et  n° 18-23.370, FS-P+B+I, Dalloz actualité, 24 avr. 2020, obs. C. Bléry ; D. 2020. 493 ; ibid. 2198, chron. N. Touati, C. Bohnert, E. de Leiris et N. Palle ).

C’est à nouveau le cas, ainsi qu’en atteste un arrêt du 10 décembre 2020, une fois de plus destiné à une large publication. La deuxième chambre civile y rappelle la teneur de la notion telle qu’elle est inscrite (artificiellement) dans l’article 1355 du code civil (reprenant mot à mot l’historique art. 1351) et la façon dont elle doit être, selon elle, être mise en œuvre entre obligation de concentration des moyens et évolution des faits ; elle profite de l’occasion, au détour de l’attendu de principe pour rappeler quelle partie de la décision, selon elle, est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La deuxième chambre civile reproche à la cour d’appel d’avoir mal mis en œuvre la notion.

Les faits, à l’origine de l’arrêt, sont assez complexes : ils concernent une opération immobilière qui tourne mal. Un couple acquiert un terrain sur lequel il doit faire construire une maison d’habitation pour la vendre. L’opération est financée par un prêt, sans intérêt : il est stipulé remboursable en une seule échéance au plus tard le 3 juillet 2008, le remboursement devant se faire sur le bénéfice réalisé par la vente de la maison d’habitation, celui-ci étant partagé par moitié entre le prêteur et les débiteurs. Le tout est constaté par acte notarié.

Par la suite, les acquéreurs font édifier la maison et le créancier veut obtenir remboursement, alors que la maison n’est pas encore vendue, sans doute postérieurement à la date butoir. Pour ce faire, le créancier agit devant un tribunal de grande instance. Cette juridiction rejette la demande en paiement de la somme prêtée, la condition préalable de vente de la maison édifiée n’était pas réalisée.

Plus tard, et en dépit du jugement, le créancier engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre des débiteurs, portant sur le bien en cause, sur le fondement de l’acte notarié.

À l’audience d’orientation, les débiteurs s’opposent à la saisie en invoquant, notamment, l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance. Le créancier objecte que les débiteurs empêchent la réalisation de la condition. Il invoque – pour la première fois – l’application de l’article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ; autant dire qu’il prétend que la condition est potestative.

Le juge de l’exécution rend un jugement d’orientation, dont le perdant interjette appel.

La cour d’appel déclare régulière et valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée du terrain et renvoie pour le surplus les parties devant le premier juge (le JEX), pour poursuite de la procédure de saisie immobilière.

Pour juger ainsi, et donc pour écarter l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance, l’arrêt « qui constate que la maison n’est pas vendue, retient que cette condition est purement potestative et que [les débiteurs] ne justifient pas de leur volonté d’exécuter de bonne foi les stipulations contractuelles, de sorte que le prêt est devenu exigible, la condition étant réputée acquise ».

Les débiteurs se pourvoient en cassation. Leur moyen est divisé en deux branches, qui reprochent l’une et l’autre à la cour d’appel une violation de l’article 1351, devenu 1355, du code civil. Les deux branches rappellent d’abord l’obligation de concentration qui incombe au demandeur, à savoir « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » ; la première branche critique ensuite la cour d’appel d’avoir admis la recevabilité d’un nouveau moyen tiré de l’ancien article 1178 du code civil et la seconde lui reproche de ne pas avoir constaté que l’empêchement de la réalisation de la condition suspensive qu’elle retenait, aurait constitué une circonstance nouvelle postérieure au prononcé du jugement.

Au visa de l’article 1351, devenu 1355 du code civil, la deuxième chambre civile casse l’arrêt d’appel. Comme déjà dit, elle expose la teneur de l’article visé (n° 6) et rappelle de manière très ramassée deux règles qu’elle a elle-même posée à l’occasion d’arrêts (n° 7) : posées à partir des textes : « attachée au seul dispositif de la décision, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ». Or, en statuant comme elle l’a fait (n° 8), « sur le fondement d’un moyen qui n’avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l’existence d’un fait nouveau justifiant d’écarter l’autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (n° 9).

La cassation n’est pas très surprenante, tant l’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante au regard de l’autorité de la chose jugée, de la concentration des moyens et du fait nouveau. Il est en revanche curieux d’avoir ajouté l’incise qui ne parait pas nécessaire, tenant à la localisation de l’autorité de la chose jugée.

Obligation de...

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De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »

Rares sont les solutions de première instance pouvant se targuer de posséder leur propre communiqué de presse. C’est précisément le cas du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 janvier 2021 (n° 19/03587) rendu dans l’affaire très médiatique de la cagnotte en faveur du « boxeur gilet jaune » selon la dénomination même de la souscription en ligne de janvier 2019. Après de nombreux reportages et articles dans la presse, Dalloz actualité revient sur le versant juridique de cette affaire loin d’être anodine dans son traitement de l’ordre public. Aux confins même de la notion de contrat, la décision nous en apprend plus sur le maintien d’une des fonctions essentielles de la cause, la licéité du but poursuivi.

La récente expansion des cagnottes en ligne pose de nouvelles questions en droit notamment sur l’application de la théorie générale des obligations. C’est également l’occasion de s’éloigner temporairement de la covid-19 pour en revenir à d’autres préoccupations. En 2018 et 2019, le mouvement dit des « gilets jaunes » secouait une France divisée sur la politique du gouvernement. Durant une manifestation début janvier 2019, des vidéos montrent M. Christophe D. – boxeur de profession – frapper plusieurs gendarmes. C’est sur ce fond de tension que, le 6 janvier 2019, une personne crée une cagnotte en ligne sur le site Leetchi intitulée « Soutien au boxeur gilet jaune » pour soutenir M. Christophe D. La cagnotte s’élève assez rapidement à 145 152,46 € en à peine quelques heures. Le 8 janvier 2019, la SA Leetchi décide de suspendre la cagnotte et de réserver son versement à la seule utilisation pour les frais de justice de l’intéressé. Le créateur de la cagnotte demande à ce que les fonds récoltés soient versés à Madame Karine D., épouse de Monsieur Christophe D., dans les plus brefs délais. La SA Leetchi refuse de faire droit à la demande et plusieurs procédures de référés aboutissent à relever qu’une contestation sérieuse existe entre les parties. Deux problèmes d’inégale difficulté étaient posés devant le tribunal judiciaire de Paris : un problème de procédure et un problème de fond que nous allons évoquer tour à tour. Sur le versant procédural, la SA Leetchi déniait l’intérêt à agir de Madame D. car elle n’était pas partie à la cagnotte en ligne et qu’elle n’était pas non plus bénéficiaire. Devant le tribunal, les époux soutiennent que l’objet de la cagnotte a pu évoluer pour désigner l’épouse comme « bénéficiaire potentielle » de la somme. Cette argumentation suffit finalement à écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société gérant la cagnotte. Ici, rien à signaler : Madame D. avait bien un intérêt à agir dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire en ce qu’elle pouvait in fine recevoir les fonds.

Le problème au fond en droit des contrats reste bien plus délicat. Le but poursuivi par la cagnotte était-il conforme à l’ordre public ? L’article 1162 nouveau du code civil dispose, en effet : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Ici, le but du contrat doit s’entendre – comme le rappelle le tribunal – comme l’objectif d’affectation des fonds pour la cagnotte. Ce but doit rester licite ; vestige d’une règle essentielle de la théorie de la cause (F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations, 2e éd., 2018, p. 82, n° 123.324). Or, en l’espèce, il existait une difficulté d’interprétation sur l’affectation des fonds. Les cagnottes en ligne comprennent généralement d’une part un titre et d’autre part un résumé qui permet de l’étayer. Des difficultés d’interprétation peuvent donc surgir dans des situations où la cagnotte entretient des liens ténus avec le respect de l’ordre public. Tant le titre que le résumé de l’objectif peuvent être d’ailleurs changés par le créateur de la cagnotte. Dans la situation d’espèce, une modification du résumé opérée l’après-midi étayait le but de l’opération : « ce week-end face à la pression, il [ndlr : M. Christophe D.] a pris un risque pour défendre les manifestants. Malheureusement il risque de servir d’exemple. Aidons-le dans ce combat, il ne doit pas être le seul à payer » (nous soulignons). Pour savoir si l’objet de la cagnotte heurte l’ordre public, le tribunal interprète nécessairement le résumé disponible en ligne. En faisant référence notamment au combat dans la citation précédente, le juge estime que « la cagnotte en ligne a donc eu, initialement, pour but de soutenir un combat consistant en l’usage de la violence physique contre les forces de l’ordre afin, toujours selon les termes de l’objet, de défendre les manifestants ». Le tribunal en déduit donc que « la collecte de fonds dans cet objectif heurte suffisamment la moralité et l’ordre public pour être considéré comme un but illicite ». La société Leetchi avait – assez curieusement – opposé une affectation des fonds précise au paiement des frais de justice de Monsieur Christophe D., alors que rien n’indiquait une telle orientation de la cagnotte. Le tribunal estime que cette affectation a d’ailleurs été créée « unilatéralement » par la société.

Que penser de l’argumentation de la solution sur le but illicite ? La difficulté essentielle d’une telle décision repose avant tout sur le nombre limité d’informations disponibles dans l’espace de création de la cagnotte en ligne. Il faut donc se livrer pour le juge à un travail d’interprétation respectueux de la volonté du créateur de la cagnotte. Ici, cet ouvrage passe par l’étude de la dénomination et de la description de cette dernière. La dénomination choisie par le créateur rend assez évident le lien entre l’individu (M. Christophe D. dit « le boxeur gilet jaune ») et l’incident durant la manifestation de janvier 2019. L’objet même de la cagnotte est indivisible de l’événement médiatisé et ainsi des violences sur les forces de l’ordre qui ont été filmées et largement relayées sur les réseaux sociaux et les chaînes d’information. L’ordre public, véritable « borne de la liberté contractuelle » (G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations – Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, p. 349, n° 403), vient ainsi, pour le tribunal, limiter le devenir juridique de la cagnotte. On peut toutefois se demander si la cagnotte soutenait réellement le « combat » contre les forces de l’ordre ou le « combat » de l’individu en tant que tel dans la défense et la justification (si elles existent) de son acte. Tout dépend de l’interprétation de ce terme sujet à caution dans un descriptif synthétique. Pour le jugement, il semblerait que ces deux aspects soient profondément indivisibles de la violence  contre les forces de l’ordre. Cet aspect symbolique de la cagnotte s’accompagne d’un aspect matériel dans le soutien offert par la souscription en ligne.

L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement ». On pouvait donc se demander si d’une manière ou d’une autre, cette cagnotte n’avait pas pour but de prévoir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle condamnation future de M. Christophe D. Sur ce point, la loi n’interdit rien pour les condamnations futures. Mais le jugement indique – par une lecture extensive de la disposition précédemment citée – que la cagnotte pourrait avoir pour intérêt de contourner la règle. On peut comprendre cette motivation par le résumé de la cagnotte qui indiquait que Monsieur Christophe D. ne devait « pas être le seul à payer ». Ceci impliquait, selon le tribunal, un éventuel contournement de l’article 40 de la loi de 1881 dans le futur par la mise en place anticipée de la cagnotte avant toute condamnation pénale de l’intéressé alors seulement placé en garde à vue. Sur ce point, le jugement pourra être davantage critiqué par certains auteurs qui défendent une conception littérale de l’article 40. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit peut-être d’une vision pragmatique de la cagnotte qui visait à assurer les arrières des conséquences pécuniaires de la réponse judiciaire aux actes filmés durant la manifestation. 

Les motifs aboutissent ainsi à la conclusion suivante dressée par le tribunal judiciaire de Paris : « quoique pluriel, le but du contrat conclu par M. Alves avec la SA Leetchi ne saurait être considéré comme conforme à l’ordre public en sorte que la nullité du contrat doit être prononcée ». Ce « quoique pluriel » montre la dualité du contournement de l’ordre public d’une part dans son aspect symbolique et d’autre part dans son aspect matériel. On ne pourrait que trop conseiller à l’avenir aux créateurs de cagnotte de limiter l’objet de ces dernières afin d’éviter que la généralité de leur dénomination implique leur annulation pour but illicite sur le fondement de l’article 1162 du code civil. En somme, la décision rendue présente une certaine recherche dans la motivation adéquate pour ce cas complexe de droit des contrats. Reste à voir si, dans le cadre d’un potentiel appel du jugement, la décision sera confirmée ou non par une formation collégiale. Affaire à suivre !

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Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

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Mme B. a obtenu l’adoption plénière des trois enfants de son frère, décédé en 2011, par un jugement du tribunal régional hors classe de Dakar le 19 mai 2014. Elle a sollicité en France l’exequatur de ce jugement d’adoption.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 23 janvier 2018, a rejeté la demande d’exequatur, au motif de la contrariété du jugement sénégalais à l’ordre public français en matière international. Elle a en effet retenu que l’adoption plénière par Mme B. des enfants de son frère conduirait à l’établissement d’un acte de naissance d’enfants nés d’une relation incestueuse entre un frère et une sœur, ce qui heurte les articles 162 et 310-2 du code civil, et méconnaît par conséquent la conception française de l’ordre public international.

Mme B. se pourvoit en cassation, en soutenant que le droit interne français admet l’adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu’il ne s’agit pas d’enfants nés d’un inceste. Une telle adoption serait donc par suite conforme à l’ordre public international français.

La Cour de cassation examine la question à l’aune de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal, signée le 29 mars 1974. Cette Convention prévoit que les décisions rendues par les juridictions française et sénégalaise sont reconnues de plein droit et ont l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État sous réserve que la décision ne contienne rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée. Reste à déterminer si l’adoption par une tante de ses neveux porte atteinte à l’ordre public international. La Cour de cassation s’appuie sur les dispositions du code civil, notamment les articles 161 et 162, pour rappeler que si le droit français interdit l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu, il n’interdit pas pour autant l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un inceste. Dans la mesure où le droit français connaît lui-même l’adoption intrafamiliale (C. civ., art. 348-5), une telle adoption ne peut pas être considérée en elle-même comme contraire à l’ordre public international.

Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la même cour d’appel, autrement composée.

L’arrêt sous examen permet de censurer une décision de la cour d’appel de Paris qu’on avait pu qualifier de « déroutante » (L. Dupin, Refus d’exequatur de jugements étrangers ayant prononcé des adoptions intrafamiliales, Dr. fam. 2019. Étude 5). La confusion opérée entre l’adoption intrafamiliale, autorisée par notre code civil, et l’établissement d’un double lien de filiation au profit d’un enfant incestueux, fermement prohibé (v. Civ. 1re, 6 janv. 2004, n° 01-01.600, D. 2004. 362, et les obs. , concl. J. Sainte-Rose ; ibid. 365, note D. Vigneau ; ibid. 1419, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 2005. 1748, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2004. 66, obs. F. B. ; RTD civ. 2004. 75, obs. J. Hauser ; Defrénois 2004, art. 37926, p. 594, note J. Massip ; RJPF mars 2004, p. 34, note T. Garé ; adde D. Fenouillet, La filiation incestueuse interdite par la Cour de cassation, Dr. fam. 2004. Comm. 16) est ainsi corrigée par la Cour de cassation : seul l’article 310-2 du code civil paraît à même de rentrer sous la protection de l’ordre public international. Quand bien même une adoption telle que celle prononcée à l’étranger au cas d’espèce consacrerait un inceste « légal » ou « désincarné » (v. sur la question, D. Fenouillet, L’adoption de l’enfant incestueux par le demi-frère de sa mère, ou comment l’intérêt prétendu de l’enfant tient lieu de seule règle de droit, Dr. fam. 2003. Chron. 29, spéc. nos 21 s.) en ce qu’elle lierait dans le couple parental un frère et une sœur, la Cour de cassation estime qu’elle ne heurte pas l’ordre public international.

La solution paraît en outre en conformité avec la jurisprudence européenne : on voit mal ce qui dans les circonstances de l’affaire étudiée permettrait de considérer un refus de reconnaissance comme proportionné au but légitime poursuivi (v. CEDH 3 mai 2011, Negrepontis, n° 56759/08, CEDH, 3 mai 2011, n° 56759/08, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2011. 817, étude P. Kinsch ; RCDIP 2011, p. 817, chron. P. Kinsch ; JDI 2012. 213, note A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2011, n° 28, p. 839, obs. Favier), puisque les enfants ne sont pas nés d’un inceste, et que le droit français permet bien l’adoption intrafamiliale.

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Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?


Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entreprennent de réformer l’aide juridictionnelle. Tour d’horizon.

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Auteur d'origine: Thill
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Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels


À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la Chancellerie travaille à une réforme de la discipline des officiers publics et ministériels. Dalloz actualité a pu consulter les premières propositions de ce texte, qui concernerait les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux conseils.

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Auteur d'origine: Thill
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassation retient une application respectueuse de l’article 467 du code civil en précisant que la lettre recommandée notifiant l’indu débute la procédure contentieuse de recouvrement de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

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Auteur d'origine: chelaine
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Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression


La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, elle a déduit, à bon droit, que la suspension de la diffusion de l’œuvre jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité du demandeur soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

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Auteur d'origine: lavric
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Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

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Pour la troisième fois en un peu plus de dix-huit mois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait se prononcer sur les rapports entre bien-être animal et abattage rituel. Ses deux premières décisions relevaient d’une logique d’articulation. D’un côté, le droit de l’Union européenne (UE) peut imposer que l’abattage rituel soit opéré dans des abattoirs agréés dans la mesure où un tel encadrement ne restreint pas la liberté religieuse (CJUE 29 mai 2018, aff. C-426/16, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. c/ Vlaams Gewest,AJDA 2018. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; RTD eur. 2019. 395, obs. F. Benoît-Rohmer ). De l’autre, la certification européenne « agriculture biologique », qui inclut des standards élevés en matière de bien-être animal, ne peut être attribuée à la viande issue d’animaux abattus, selon les rituels religieux, sans étourdissement préalable (CJUE 26 févr. 2019, aff. C-497/17, OABA c/ Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bionoor SARL, Ecocert France SAS, INAO, AJDA 2019. 1047, chron. P. Bonneville, S. Markarian, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 805 , note F. Marchadier ; RTD eur. 2020. 323, obs. F. Benoît-Rohmer ). La dernière décision de la Cour, rendue le 17 décembre 2020, traduit cette fois une logique d’opposition. Les Etats membres souhaitant promouvoir le bien-être animal sont ainsi en droit de supprimer l’exception à l’obligation générale d’étourdissement préalable des animaux normalement accordée pour l’abattage rituel. 

C’est un décret adopté par le gouvernement flamand de Belgique le 7 juillet 2017 qui a transporté la controverse jusqu’aux prétoires. Celui-ci conditionne l’abattage rituel d’animaux à leur étourdissement préalable réversible et non létal. Il met ainsi à profit la possibilité laissée par le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, dont l’article 26, § 2 c), permet aux États membres d’adopter des mesures assurant une meilleure protection des animaux. Néanmoins, l’article 4, § 4, du même règlement prévoit explicitement une exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux pour ce qui concerne la mise à mort réalisée conformément à des préceptes religieux. L’enjeu est donc de déterminer si la marge laissée aux États membres permet d’aller jusqu’à supprimer l’effet de l’exception prévue en matière d’abattage rituel. C’est dans ce contexte que la Cour constitutionnelle de Belgique, saisie par diverses associations juives et musulmanes de plusieurs recours en annulation contre le décret, a décidé de poser à la CJUE trois questions préjudicielles portant respectivement sur l’interprétation de l’article 26, § 2 c), du règlement, le respect de l’article 10, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux garantissant la liberté de religion et le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et de diversité culturelle, religieuse et linguistique garanties par les articles 20, 21 et 22 de la Charte.

Le bien-être animal, une valeur de l’UE

La Cour, réunie en grande chambre, focalise l’essentiel de sa décision sur les deux premières questions, traitées conjointement. Elle rappelle avant tout que l’obligation d’étourdissement préalable, et plus généralement l’ensemble du règlement n° 1099/2009 soumis à son interprétation, traduisent le fait que le bien-être animal constitue une valeur de l’UE consacrée tant par l’article 13 TFUE que par la jurisprudence (v. not. l’arrêt Liga van Moskeeën préc., §§ 63-64 ; CJUE 23 avr. 2015, aff. C-424/13, Zuchtvieh-Export, § 35). Dès lors, ce n’est qu’à titre dérogatoire et pour assurer le respect de la liberté de religion qu’une exception est prévue pour ce qui concerne l’abattage rituel. À cet égard, compte tenu des disparités de traitement de l’abattage rituel entre les États membres, le législateur européen a entendu assurer un certain « degré de subsidiarité » en leur laissant la liberté d’adopter des mesures plus favorables à la protection des animaux. Dans ces conditions, c’est aux États membres eux-mêmes d’opérer la conciliation entre les deux valeurs protégées par le droit de l’UE. Assez logiquement, l’article 26, § 2 c), du règlement, pris in abstracto, ne porte donc aucune atteinte à la liberté de religion garantie par l’article 10, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux. Un État membre peut adopter des mesures plus favorables au bien-être des animaux au moment de leur mise à mort à la condition, cependant, que pareilles mesures respectent les droits fondamentaux.

Or, le décret adopté par la région flamande, qui relève effectivement, selon la Cour, du champ d’application de l’article 10, § 1er, de la Charte, apparaît limiter l’exercice du droit à la liberté des croyants juifs et musulmans. L’abattage rituel exige en effet que la mort de l’animal découle du seul fait qu’il se vide de son sang, raison pour laquelle, pour s’en assurer, l’étourdissement préalable n’est pas pratiqué. Afin de déterminer si une telle limitation de la liberté de religion est permise, la CJUE procède, en premier lieu, à différents constats. La réglementation nouvelle est bien prévue par la loi et n’aboutit pas à prohiber en tant que tel l’abattage rituel, encore que, sur ce dernier point, l’affirmation paraît un peu rapide et l’on pourrait objecter que l’absence d’étourdissement semble malgré tout en constituer pour les requérants un élément primordial. Le décret litigieux poursuit en outre un objectif d’intérêt général largement exprimé par le législateur flamand et reconnu par le droit de l’Union.

Proportionnalité de l’ingérence dans la liberté de manifester sa religion

En second lieu, la Cour se penche plus longuement sur le respect du principe de proportionnalité, sachant que dans le domaine des rapports entre État et religions, il convient de reconnaître la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales. Le raisonnement des juges procède en deux temps. D’une part, ils constatent que le législateur flamand s’est fondé sur un consensus scientifique établissant que l’étourdissement préalable constitue le meilleur moyen de réduire la souffrance des animaux au moment de leur mise à mort. Le décret adopté satisfait donc à la condition de nécessité. D’autre part, pour établir le caractère proportionné de l’ingérence dans la liberté de manifester sa religion, la Cour souligne que le législateur flamand s’est là encore appuyé sur des recherches scientifiques démontrant que l’étourdissement préalable n’avait aucune conséquence sur le fait que la mort des animaux était entraînée par la saignée. Selon ces études, la technique de l’électronarcose aboutit à un étourdissement réversible et non létal. Par conséquent, c’est l’argument principal au fondement de l’abattage rituel sans étourdissement qui est écarté, c’est-à-dire la crainte que la mort de l’animal soit causée par la technique d’étourdissement et non par la saignée. La Cour aurait sans doute pu s’arrêter là. Elle replace néanmoins le débat dans le cadre d’un conflit de valeurs : « la Charte est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques (…). Or, le bien-être animal, en tant que valeur à laquelle les sociétés démocratiques contemporaines attachent une importance accrue depuis un certain nombre d’années, peut, au regard de l’évolution de la société, être davantage pris en compte dans le cadre de l’abattage rituel et contribuer ainsi à justifier le caractère proportionné d’une réglementation telle que celle en cause au principal » (§ 77). Pour toutes ces raisons, elle conclut au caractère proportionné des mesures adoptées par la région Flandre.

Respect des principes d’égalité, de non-discrimination et de diversité culturelle, religieuse et linguistique

Quant à la troisième question préjudicielle qui lui était posée, la Cour considère que la possibilité pour les États membres d’adopter de telles mesures ne contrevient pas aux principes d’égalité, de non-discrimination et de diversité culturelle, religieuse et linguistique protégés par les articles 20, 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux. Les requérants contestaient le fait que les États membres puissent imposer l’étourdissement préalable des animaux lors de l’abattage rituel alors que le règlement n° 1099/2009 ne contient aucune disposition semblable pour les animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives ou dans le cadre d’activités de chasse ou de pêche. Pour les premières, la Cour retient qu’elles n’ont pas vocation à produire des denrées alimentaires autrement que de façon purement marginale. Elles n’entrent donc pas dans le champ de l’article 1er, § 1er, du règlement. Pour les secondes, les juges soulignent, non sans une certaine ironie, que les notions de chasse et de pêche perdraient tout leur sens si elles devaient être pratiquées sur des animaux préalablement étourdis.

Un bien-être animal valorisé

La tension persistante entre bien-être animal et abattage rituel en droit de l’Union européenne méritait bien un traitement à part entière. À ce titre, la décision rendue par la Cour fera date, d’autant qu’elle valorise nettement le bien-être animal en allant à l’encontre des conclusions de l’Avocat général G. Hogan. Elle n’apparaît toutefois pas exempte de critiques.

D’une part, si son raisonnement traduit un appel à faire évoluer les pratiques en matière d’abattage rituel, la Cour ne nomme pas explicitement les choses. Elle se range derrière les avis scientifiques mis en avant par le législateur flamand. Cependant, il faut savoir que le débat sur l’étourdissement préalable des animaux existe au sein même des institutions religieuses et que certaines y sont favorables (v. F. Marchadier, L’abattage, le bien-être de l’animal et la labellisation « agriculture biologique », D. 2019. 805 , spéc. p. 807, citant not., D. Boubakeur, Rapport de l’Institut musulman de la Mosquée de Paris à propos du sacrifice islamique des animaux destinés à la consommation halal et sur les méthodes internationales récemment admises par les pays musulmans, Revue semestrielle de droit animalier, 2010/2, p. 169 ; A. Peters, L’abattage religieux et le bien-être animal revisités, Cahiers de droit européen, 2020/1, p. 128 citant par exemple une recommandation commune de la Ligue islamique mondiale et de l’OMS datant de 1986). Ce n’est évidemment pas à la Cour de le trancher pour ces dernières. Cela dit, l’évoquer aurait pu montrer que le bien-être animal et la liberté de religion ne sont pas, contrairement à ce que laissent entendre certains points de la décision, deux valeurs parfaitement irréconciliables.

D’autre part, il est permis de s’étonner du constat, partagé par la Commission, selon lequel la Flandre peut bien imposer l’étourdissement lors de l’abattage rituel dès lors que la libre circulation des produits provenant d’autres Etats membres n’est pas entravée et permet en conséquence de se procurer de la viande issue d’abattages rituels réalisés sans étourdissement.

Enfin, il n’apparaît pas inutile de rappeler que la possibilité d’imposer l’étourdissement y compris lors de l’abattage rituel d’animaux intervient dans un contexte où l’effectivité de la législation européenne en matière de bien-être animal est perçue comme laissant à désirer (v. not., C. Maubernard, Conclusions du Conseil de l’Union européenne : le bien-être animal entre consécration de haut niveau et vacuité des considérations matérielles, Revue semestrielle de droit animalier, 2020/1, pp. 131-133 ; Cour des comptes européennes, Rapport spécial n° 31/2018, Bien-être animal dans l’UE : réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre, novembre 2018). Il suffit de renvoyer sur ce point aux images de mauvais traitements dans les abattoirs régulièrement révélées dans les médias. Certes, ce n’est pas une raison pour ne pas adopter de mesures assurant une meilleure protection des animaux. Il faut néanmoins reconnaître qu’une fois ces remarques mises bout à bout et même si la promotion du bien-être animal peut être vue comme un progrès du point de vue d’une grande partie de l’opinion publique, les citoyens touchés par ces mesures n’en doivent pas moins garder un goût amer. 

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Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel


Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.

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Auteur d'origine: Dargent
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Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

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S’il est exact que le constituant d’une sûreté réelle pour la garantie de la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’obligation d’autrui, il y a un pas de géant pour en déduire que ce constituant n’est pas le débiteur du bénéficiaire, lequel ne serait pas, réciproquement, son créancier. Le Cour de cassation le franchit pourtant allègrement en retenant, au sein de cet arrêt de la chambre commerciale rendu le 25 novembre 2020, que faute d’avoir la qualité de créancier à l’égard du constituant, le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’autrui n’est pas soumis au principe de l’interdiction des poursuites individuelles en cas de procédure collective.

En l’espèce, une société avait hypothéqué un terrain en faveur d’une banque, pour la garantie de prêts souscrits par une autre société. L’emprunteuse ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque s’est prévalue de son « cautionnement hypothécaire » et a initié la réalisation de l’hypothèque. Cependant, en cours de route, la constituante a elle-même été placée en redressement judiciaire, de sorte que l’arrêt des voies d’exécution sur l’immeuble grevé a été sollicité. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, la banque a formé un pourvoi, lequel imposait de préciser le sort du bénéficiaire d’une sûreté réelle garantissant la dette d’un tiers lorsque le constituant est placé en procédure collective. Plus précisément, le bénéficiaire d’une telle sûreté subit-il l’interdiction des poursuites individuelles ou peut-il, à l’inverse, réaliser sa sûreté indifféremment de l’existence de la procédure ?

Au visa des articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de l’article 2169 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, la chambre commerciale casse l’arrêt d’appel. Ayant rappelé – selon une formule désormais classique – qu’une « sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d’un tiers », n’implique « aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui », la Cour de cassation en déduit que « le bénéficiaire […] ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas son débiteur », de sorte que « n’ayant pas acquis la qualité de créancier, il n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution ». Par conséquent, le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui peut librement « poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant » sous le coup d’une procédure collective, ce qui constitue un sort particulièrement favorable.

Cette décision inspire de nombreuses réflexions. À titre liminaire, deux sont importantes. D’abord, si l’arrêt se fonde sur l’ancienne numérotation du code civil et du code de commerce, la solution s’applique pareillement à la nouvelle numérotation (C. com., art. L. 622-21-I et art. L. 622-23 ; C. civ., art. 2464), laquelle ne contient pas de modification substantielle. Ensuite, cette décision, quoi que formulée à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire, arbore une portée générale et s’applique à l’ensemble des procédures collectives.

Au-delà de ces remarques liminaires, l’arrêt laisse profondément perplexe. À force de nier toute correspondance de nature entre une sûreté réelle pour autrui et une sûreté personnelle, la Cour de cassation bascule vers un raisonnement juridique contestable, selon lequel le constituant d’une sûreté réelle pour autrui ne serait pas le débiteur du bénéficiaire, qui ne serait pas non plus son créancier. Voilà qui méconnaît la nature même d’une convention constitutive de sûreté réelle, de sorte que cette décision illustre le nécessaire retour à l’orthodoxie juridique quant au traitement des sûretés réelles pour autrui. 

Contestation du raisonnement

La solution débute par la reprise d’une formule constituant, depuis une quinzaine d’années, la boussole de la Cour de cassation quant aux sûretés réelles pour autrui. En effet, la chambre commerciale prend soin de rappeler que la sûreté réelle garantissant la dette d’un tiers n’implique « aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui ». Cette formule a permis d’éviter que les sûretés réelles pour autrui ne tombent dans le giron du droit du cautionnement (v. Cass., ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210, D. 2006. 729 , concl. J. Sainte-Rose ; ibid. 61, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 733, note L. Aynès ; ibid. 1414, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 2855, obs. P. Crocq ; AJ fam. 2006. 113, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2006....

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Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.

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Auteur d'origine: yblandin
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Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…

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L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile le 2 décembre 2020 (n° 19-20.279) est un nouvel exemple du contrôle de proportionnalité admis dans son principe par la Cour de cassation en matière de filiation depuis un arrêt du 10 juin 2015 (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-20.790, D. 2015. 2365 , note H. Fulchiron ; ibid. 2016. 857, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1966, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; RTD civ. 2015. 596, obs. J. Hauser ; ibid. 825, obs. J.-P. Marguénaud ; Dr. fam. 2015. Comm. 163, note C. Neirinck). Son originalité tient à ce qu’il concerne, pour la première fois selon nous, une action en constatation de possession d’état et donc la mise en œuvre de la combinaison des articles 321 et 330 du code civil.

En l’espèce, une femme, Mme A., est née le 24 juillet 1971. Ce même jour, l’homme qu’elle prétend être son père, M. C., décède accidentellement, laissant pour héritiers sa sœur et ses neveux. Pour une raison qu’on ignore, Mme A. laisse s’écouler près de quarante-cinq ans avant d’agir en justice afin que soit reconnue l’existence d’une possession d’état à l’égard de M. C.. Ainsi, le 15 avril 2016, elle assigne en justice le procureur de la République de Marseille. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare son action irrecevable comme prescrite. Selon les juges du fond, si Mme A. avait bien jusqu’au 24 juillet 2016 pour agir, elle aurait dû intenter son action contre les héritiers du père prétendu. En conséquence, son assignation délivrée en avril 2016 au procureur de la République n’a pu interrompre le délai de prescription et son action est désormais prescrite.

Le pourvoi de Mme A. contenait deux angles d’attaque.

Le premier consistait, sommairement, à démontrer que son assignation adressée au procureur avait bien interrompu la prescription car elle ignorait l’existence des héritiers. Nous n’insisterons pas sur ce point car la Cour de cassation l’a déclaré irrecevable « comme proposant une argumentation incompatible avec celle que [Mme A.] a développée devant la cour d’appel en soutenant avoir entretenu avec les héritiers de [M. C.] des relations régulières pendant de nombreuses années ».

Le second angle d’attaque, qui découlait de l’échec du premier, reposait sur l’atteinte disproportionnée que la solution retenue portait au droit au respect de la vie privée de Mme A. puisque celle-ci se trouvait ainsi privée du droit d’établir son lien de filiation et du droit de connaître ses origines. C’est là qu’intervient le désormais fameux contrôle de proportionnalité.

La Cour de cassation expose tout d’abord les textes du code civil qui aboutissent à la prescription de l’action en constatation de la possession d’état de Mme A. à l’égard de M. C. Elle rappelle qu’il résulte des articles 330 et 321 du code civil combinés que cette action peut être exercée par tout intéressé...

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