ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue

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Le contentieux lié à la souscription, par une société civile immobilière, d’une sûreté pour garantir la dette d’un associé ou d’un tiers, n’en finit pas (v. E. Schlumberger, « Retour sur la jurisprudence relative aux garanties de la dette d’autrui octroyées par une société », in Mélanges H. Hovasse. L’ingénierie sociétaire et patrimoniale, LexisNexis, 2016, p. 169). C’est sous un autre aspect, plus inhabituel, que la Cour de cassation s’est encore prononcée sur cette question le 18 octobre dernier, dans un arrêt qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Pour résumer un état du droit qui s’est progressivement construit depuis une quinzaine d’années, l’on peut dire que la validité de la sûreté (en pratique, il s’agira du cas fréquent d’une SCI apportant l’immeuble dont elle est la propriétaire en garantie de la dette d’un associé) n’est pas simplement conditionnée à sa conformité à l’objet social. Elle est également dépendante de sa non-contrariété à l’intérêt social (v. par ex., pour les derniers arrêts, Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-22.824, D. 2017. 1996, obs. P. Crocq ; AJDI 2017. 54 ; Rev. sociétés 2017. 98, obs. P. Pisoni ; 15 sept. 2015, n° 14-21.348, AJDI 2015. 863 , obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2015. 744, note A. Viandier ; Com. 23 sept. 2014, n° 13-17.347, Bull. civ. IV, n° 142 ; D. 2015. 140, et les obs. , note D. Robine ; ibid. 996, chron. J. Lecaroz, F. Arbellot, S. Tréard et T. Gauthier ; ibid. 2401, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJDI 2015. 217 , obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2014. 714, note A. Viandier ; RTD com. 2015. 123, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; JCP 2014. 1254, note E. Martinier ; RLDC nov. 2014, n° 120, 5615, p. 34, obs. J.-J. Ansault ; Banque et Droit 2014, n° 175, p. 57, obs. M. Storck ; Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, Bull. civ. III, n° 121 ; D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et...

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Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue

L’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire.

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Auteur d'origine: deravel
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Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul

Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.

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Auteur d'origine: dlouis
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Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul

La réduction des donations est une opération qui demeure délicate et qui l’est d’autant plus que la libéralité en cause est assortie d’une charge. Bien que la Cour de cassation soit venue au fil du temps en préciser les règles, leur mise en œuvre demeure malaisée. La Cour de cassation est ainsi conduite à vérifier la justesse de leur application aux faits de l’espèce.

Ainsi en est-il de l’arrêt du 11 octobre 2017. Dans cette affaire, des grands-parents avaient fait don à leur petite fille de la nue-propriété d’un appartement avec charge pour celle-ci de les soigner et de les assister. À la suite du décès du dernier des donateurs, un des héritiers demande la réduction des libéralités portant atteinte à la quotité disponible. La question s’est alors posée du montant de la donation à retenir dans la masse de calcul. La Cour de cassation, rejette le pourvoi car, « lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la...

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Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat

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En l’absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée (CDD) résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte à son droit d’obtenir en justice la requalification du contrat en CDI (n° 16-20.460).

Par la première décision (pourvoi n° 16-20.270), promise à la plus large diffusion, la chambre sociale indique que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ». En l’espèce, un salarié a accompli plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité. Avant le terme de son dernier contrat, il a saisi en référé la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat en CDI et la poursuite de sa relation contractuelle. La formation de référé ordonne la poursuite de la relation de travail, le conseil de prud’hommes statue ultérieurement sur le fond en requalifiant le contrat en CDI. La cour d’appel saisie infirme l’ordonnance de référé. Dans un arrêt postérieur, elle prononce la nullité de la rupture du contrat de mission requalifié en CDI au motif que le salarié a agi en justice avant le terme de son contrat afin de faire respecter la liberté fondamentale au maintien du salarié dans l’emploi à la suite de la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire. La décision est censurée par la chambre sociale.

Dans la note explicative produite par la Cour de cassation, il est rappelé que, dès lors qu’aucun texte n’interdit ou ne restreint la faculté de l’employeur de licencier, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit qu’à des réparations de nature indemnitaire. Il en résulte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler le licenciement (Soc. 13 mars 2001, n° 99-45.735, Bull. civ. V, n° 87 ; D. 2001. Actu. 1215http://RECUEIL/IR/2001/0907 ; Dr. soc. 2001. 1117, obs. C. Roy-Loustaunau ). Cette solution s’applique en matière de CDD requalifié en CDI, la sanction indemnitaire est la règle (Soc. 30 oct. 2002, n° 00-45.608, Bull. civ. V, n° 331 ;  Dr. soc. 2003. 134, obs. C. Roy-Loustaunau ).

La présente décision permet à la Cour de cassation de préciser que le droit à l’emploi « qui résulte de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié. La définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En revanche, un justiciable ne peut pas se prévaloir directement dans le cadre d’un litige d’une violation du droit à l’emploi, sauf à vider de leur substance les autres droits constitutionnels avec lesquels ce droit doit être concilié » (note explicative).

Pour obtenir gain de cause, ce n’est pas le droit à l’emploi qui doit être invoqué par le salarié, mais la violation d’une liberté fondamentale comme la violation du droit du salarié d’agir en justice, par exemple dans le cas de ruptures anticipées de CDD consécutives à la saisine du juge par des salariés pour voir requalifiés leurs contrats en CDI (Soc. 6 févr. 2013, n° 11-11.740, Bull. civ. V, n° 27 ; Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. B. Ines ; D. 2013. Actu. 440 ; RDT 2013. 630, obs. P. Adam ; Dr. soc. 2013. 415, note J. Mouly ). Encore faut-il que la relation de cause à effet entre la fin de la relation de travail et la saisine du juge soit établie.

Dans la seconde décision ici présentée (pourvoi n° 16-20.460), la Cour de cassation vient justement préciser qu’en « l’absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le CDD résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte à son droit d’obtenir en justice sa requalification en CDI ». En l’espèce, un employeur proposait chaque année un CDD à une salariée pour effectuer des tâches d’agent de service thermal. À la suite de la saisine du juge par la salariée afin d’obtenir la requalification de sa relation de travail en CDI, aucun contrat ne lui est proposé. La cour d’appel a constaté que l’employeur ne donne pas d’explication plausible à l’absence de relation de travail et que ses agissements ont pour but de dissuader la salariée – et probablement les autres salariés qui se trouvent dans une situation comparable – de saisir le juge d’une demande en requalification. La chambre sociale censure la décision du juge du fond, car la cour d’appel a posé une présomption de violation du droit du salarié d’agir en justice en cas de non-proposition d’un nouveau CDD à la suite de la demande de requalification en CDI d’un précédent contrat. C’est cette inversion de la charge de la preuve qui est sanctionnée.

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Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).

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Auteur d'origine: SIRO
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Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur

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L’arrêt du 11 octobre 2017, promis à une très large diffusion, fournit d’importantes précisions sur le terrain de l’articulation des pouvoirs de l’administrateur légal et de l’obligation d’alerte – ou à tout le moins de vigilance – du banquier dépositaire des fonds d’un mineur. En l’espèce, une femme avait placé les fonds échus à son fils dans le cadre de la succession du père de ce dernier sur un compte ouvert au nom du mineur, en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire. Elle a par la suite prélevé à son profit les deux tiers de ces fonds. Le jeune garçon ayant été placé sous la tutelle du département, l’aide sociale à l’enfance a assigné la banque en versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’enfant. La cour d’appel fait droit à sa demande au motif que « les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci […] auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire ». Conformément à sa jurisprudence (Civ. 1re, 20 mars 1989, n° 87-15.899, Bull. civ. I, n° 126 ; D. 1989. 406, note J. Massip ; JCP N 1990. II. 33, note Th. Fossier), la Cour de cassation censure les juges du fond pour violation des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, au motif qu’« qu’il résulte de ces textes que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux ».

La solution montre combien il peut s’avérer délicat de démêler la qualification juridique des actes de l’administrateur, lesquels s’insèrent généralement dans un continuum. La réception des capitaux précède leur retrait puis leur emploi. Ces opérations reçoivent, pourtant, des qualifications différentes. L’annexe I du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, applicable sous l’ancienne administration légale sous contrôle judiciaire par le jeu du renvoi opéré par l’ancien article 389-7 aux règles de la tutelle, qualifie la réception et le retrait des capitaux d’actes d’administration, cependant que leur emploi au-delà du seuil fixé par le juge des tutelles relève de la catégorie des actes de disposition. Or l’ancien article 389-6 ne permettait à l’administrateur légal sous contrôle judiciaire d’effectuer sans l’autorisation du juge des tutelles que les seuls actes d’administration. Celle-ci était en revanche requise pour l’accomplissement des actes de disposition. Se posait, dès lors, la question de la responsabilité des tiers confrontés aux excès ou plus largement, comme en l’espèce, aux détournements de pouvoirs de l’administrateur. L’article 499 du code civil, pareillement applicable à l’ancienne administration légale sous contrôle judiciaire par la vertu de l’ancien article 389-7, règle cette question en mettant obstacle à ce que les fautes de gestion de l’administrateur puissent être reprochées aux tiers. Reprenant les dispositions de l’ancien article 455, l’article 499, alinéa 2, précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que les tiers « ne sont pas garants de l’emploi des capitaux » de la personne protégée. C’est dire, sans ambages, qu’ils ne peuvent être tenus responsables des dysfonctionnements de l’administration légale imputables au(x) parent(s) du mineur.

Doit-on en déduire que la mauvaise gestion de l’administrateur n’emporte jamais de conséquences pour les tiers ? Une telle conclusion serait bien sûr par trop hâtive. En effet, d’une part, l’article 499, alinéa 2, impose aux tiers, et spécialement aux prestataires de l’administrateur (banquiers, notaires, notamment), de dénoncer au juge des tutelles les actes ou omissions qui, à l’occasion de l’emploi des capitaux du mineur, compromettent manifestement ses intérêts. L’un des apports de l’arrêt est de montrer que ces dysfonctionnements doivent être suffisamment caractérisés et apparents pour engager la responsabilité de la banque, laquelle ne peut se voir reprocher un manquement à son devoir de vigilance sur le seul fondement d’actes relevant des pouvoirs de l’administrateur. D’autre part, l’acte effectué par ce dernier en violation de ses pouvoirs est entaché de nullité. Or non seulement celle-ci s’applique tout à la fois à l’acte lui-même et à celui accompli consécutivement à ce dernier mais, encore, elle ne peut être couverte par le recours à la théorie du mandat apparent (Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-24.840, D. 2017. 1190 ; AJ fam. 2017. 406, obs. G. Raoul-Cormeil ; RTD civ. 2017. 610, obs. J. Hauser ; JCP N 2017. 1235, note M. Storck ; Defrénois 2017. 757, note J. Combret).

Si ces solutions demeurent pour l’essentiel aujourd’hui exactes sous la tutelle, la question se pose de savoir si elles le restent sous l’empire des nouveaux textes gouvernant l’administration légale. L’ordonnance du 15 octobre 2015 a supprimé la distinction de l’administration légale sous contrôle judiciaire et de l’administration légale pure et simple pour les soumettre à un régime unique, applicable à tous les enfants ayant au moins un parent vivant. Désormais, l’administrateur, qu’il soit unique ou conjoint, peut en principe conclure sans autorisation judiciaire tous les actes relatifs aux biens du mineur, y compris les actes de disposition, ce qui semble à première vue réduire les risques de dépassement de pouvoirs. Il convient néanmoins de réserver les actes de disposition les plus dangereux, lesquels demeurent soumis à l’autorisation du juge (C. civ., art. 387-1), ainsi que la nécessité dans l’administration conjointe de recueillir l’accord des deux parents pour la conclusion des actes de disposition (C. civ., art. 382 et 382-1). Surtout, l’article 387-3 confère au juge des tutelles la faculté de mettre en place un contrôle renforcé, en soumettant à son autorisation un acte ou une série d’actes de disposition non énumérés par la loi. Si bien que la fluidification de la gestion du patrimoine du mineur ainsi que la raréfaction des hypothèses de dépassement de pouvoirs font plus figure de trompe-l’œil que de réalité, à tout le moins pour les patrimoines les plus importants.

Sur le terrain de la protection des tiers, la suppression du renvoi aux règles de la tutelle conduit à écarter le jeu des dispositions de l’article 499, alinéa 2, au profit de celles de l’article 387-3. Ce dernier fait peser sur les tiers, « ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci » un devoir d’alerte du juge des tutelles. Celui-ci conduit à associer les prestataires de l’administrateur à la mise en place du contrôle renforcé du juge afin de parer aux risques d’atteinte aux intérêts de l’enfant. Le texte complète cette disposition en précisant que « les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l’administrateur légal ». C’est dire que la responsabilité des tiers ne pourra être recherchée ici, comme sous la tutelle (C. civ., art. 499, al. 2), qu’en cas de carence à leur devoir d’alerte, c’est-à-dire s’ils ont omis de dénoncer une situation manifestement et gravement préjudiciable au mineur. Si la solution est sans doute de nature à rassurer les professionnels de la gestion de patrimoine, elle marque à la lumière de la déjudiciarisation de l’administration légale un net recul de la protection patrimoniale du mineur.

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Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur

La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés.

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Auteur d'origine: Dargent
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Budget Justice 2018 : fin des travaux pour la mission justice en commission élargie

L’examen des crédits affectés à la justice par la commission élargie des lois et des finances de l’Assemblée nationale s’est achevé le 25 octobre 2017.

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Auteur d'origine: tcoustet
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Budget Justice 2018 : fin des travaux pour la mission justice en commission élargie


Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, a rappelé, devant les députés, que son ministère bénéficiera d’une enveloppe de 6,98 milliards d’euros en 2018, soit une hausse « substantielle » de 3,9 %. 

La ministre a, en outre, confirmé la création de 48 postes de « juristes assistants » et 100 postes de magistrats. Par ailleurs, 183 emplois vont également être « redéployés pour faire face à la hausse de l’activité des greffiers et des juges des libertés et de la détention ».

Elle a assuré que les crédits immobiliers, en hausse de 30 %, « permettront la mise en service du tribunal de Paris », mais également « une remise à niveau des tribunaux de province ». 

Sans surprise, les amendements, pour la plupart déposés par l’opposition, ont tous été rejetés à l’image de celui qui visait à réintroduire le timbre judiciaire. Il se fondait sur ce que préconise le rapport de Philippe Bas (v. Dalloz actualité, 20 oct. 2017, art. T. Coustet ), et dont les propositions ont été adoptées par le Sénat le 25 octobre (v. Dalloz actualité, 26 oct. 2017, art. T. Coustet ).

Le jour même, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, publiait une lettre ouverte afin de voir le « débat parlementaire lever plusieurs incertitudes sur l’affectation du budget » qui est, selon lui, réduit « au seul affichage d’une progression des crédits ». Pas sûr que la séance, dont l’issue était attendue, suffise à taire les interrogations.

Reste le vote en séance publique qui aura lieu le 31 octobre prochain.

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« Libre installation » des notaires : le Conseil d’État ne suspend pas l’arrêté « carte »

Pris en application de l’article 52 de la loi « Macron », l’arrêté du 16 septembre 2016 établit 307 zones dont 247 zones « d’installation libre » et 60 zones « d’installation contrôlée ». L’avis de l’Autorité de la concurrence n° 16-A-13 du 9 juin 2016 recommandait « la création de 1 002 offices pour un objectif de 1 650 notaires à partir du 16 novembre 2017, en considération du potentiel d’installation de 3 500 à 4 000 notaires identifiés jusqu’en 2024 ».

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, avait, dans les Affiches parisiennes le 1er novembre 2016, fustigé une carte « « faite en dépit du bon sens ». Il craignait « une désertification de la profession en zone rurale » (v. aussi, Dalloz actualité, 29 juin 2017, interview...

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« Libre installation » des notaires : le Conseil d’État ne suspend pas l’arrêté « carte »

Dans son arrêt du 16 octobre 2017, l’Assemblée du Palais-Royal rejette le recours en suspension de l’arrêté du 16 septembre 2016 qui prévoit la nomination de 1 650 notaires, avant la révision de la carte au printemps 2018.

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Auteur d'origine: tcoustet
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De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction


L’article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que si les parties à un contrat sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

On se souvient que la Cour de Justice a jugé que cet article 23 permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d’une infraction à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, de ce règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence (CJUE 21 mai 2015, aff. C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) c/ Hydrogen Peroxide SA, Dalloz actualité, 15 juin 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2016. 964, obs. D. Ferrier ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJCA 2015. 382, obs. A.-M. Luciani ; RTD eur. 2015. 807, obs. L. Idot ).

Dans ce cadre, la Cour de justice a précisé que :

une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d’une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l’occasion duquel cette clause a été convenue. Cette exigence a pour objectif d’éviter qu’une partie ne soit surprise par l’attribution à un for déterminé de l’ensemble des différends...
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De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction

La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.

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Auteur d'origine: fmelin
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Droit de réponse sur internet et action en insertion forcée

Après la publication, sur le site internet d’une association, d’un communiqué la mettant en cause, une société demanda à exercer un droit de réponse. Ayant essuyé un refus, cette dernière assigna en référé M. X. en sa qualité de directeur de la publication, M. Y. en sa qualité de représentant légal de l’association ainsi que l’association elle-même en sa qualité d’éditeur, aux fins d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse. Les juges du fond, pour conclure à l’absence de trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, relevèrent que la taille de la réponse dépassait manifestement la taille autorisée pour l’exercice du droit de réponse prévu à l’article 6, IV, de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Et ils déclarèrent irrecevable l’action dirigée contre M. Y. et l’association au motif que M. X. était le directeur de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Saisie du pourvoi formé par la demanderesse, la première chambre civile commence par...

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