ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

​Rupture du contrat de travail - Plan de départs volontaires : exclusion de l'ordre des licenciements


Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456 Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l'entreprise, dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ce départ est accepté par l'employeur mais la salariée saisit la juridic...
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​Contrat de travail - Reclassement pour inaptitude : notion de poste disponible


Soc. 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-12.191 Le code du travail prévoit qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que muta...
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​Rupture du contrat de travail - Adhésion à un dispositif de préretraite et principe de non-discrimination


Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l'employeur au risque d'être considérée comme une discrimination fondée sur l'âge. Cependant, l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'...
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​Protection sociale - RSA : déclaration inexacte et répétition de l'indu


CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d'allocations familiales de la Moselle a estimé qu'il était impossible de déterminer le lieu de résidence et les ressources de l'intéressé. En conséquence, elle a décidé de mettre fin à l'allocation de RS...
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Professions - Notaire : annulation d'une vente et indemnisations subséquentes


Civ. 3e, 1re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l'attention des parties sur la nature et l'étendue des droits et obligations contractées. Il lui appartient également de les informer sur les risques engendrés par les actes auxquels il va donner la forme auth...
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Construction - L'obligation de délivrance conforme n'est pas une faute au bénéfice du tiers


Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-11.203 Il paraissait acquis depuis 2006 que le tiers victime pouvait, en cas de dommage, invoquer une inexécution contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les vents paraissaient favorables à l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. Pourtant l'arrêt de censure rapporté ...
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Vente - VEFA : appréciation de la conformité de l'ouvrage


Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627 Ayant fait l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, un couple s'est vu livrer une maison dont les façades n'étaient pas de la couleur attendue. Invoquant l'obligation de délivrance conforme en vertu de laquelle le vendeur en l'état futur d'achèvement (VEFA) est tenu de li...
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Contrat de travail - Quel salaire prendre en compte pour calculer l'indemnité de requalification ?


Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (C. trav., art. L. 1245-1), laquelle requalification permet le versement au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ...
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​Rupture du contrat de travail - Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d'une autorisation de travail ?


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité d'auxiliaire parentale. Quelques mois plus tard, les époux employeurs ont été informés par la préfecture du refus de l'autorisation de travail demandée par...
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Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d'éviction


Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen)Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme initialement prévu pour son contrat, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier la fin de la relation de travail à cette date. À la suite d'une action en requalification ...
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​Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle emploi : étendue de l'obligation de délivrance par l'employeur


Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232 Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud'homal. Les juges du fond ont ordonné la délivrance du certificat de travail, le fait que la prise d'acte produise les effets d'une démission ne dispensant pas, s...
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Bail - Conditions de la réévaluation du loyer


Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750 Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition de rapporter la preuve d'une sous-évaluation manifeste. Depuis la loi Alur, cette faculté est maintenue, mais uniquement hors zone tendue (L. 6 juill. ...
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Propriété - Accession vs prescription acquisitive


Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753 Le nouveau propriétaire d'un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d'obtenir l'interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du canal dont il revendiquait l'entière propriété afin de pouvoir remettre en fonction l'ouvrag...
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Propriété - Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne


Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d'un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du partage de l'indivision surgit.Se pose alors le problème du juge compétent pour en connaître, au regard des dispositions du règlement « Bruxelles I » du ...
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Copropriété et ensembles immobiliers - Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires


Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339 Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d'infiltrations mit en cause la responsabilité d'un copropriétaire aux fins d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Il fut débouté de ses demandes en appel, pour s'être placé sur le terrain du régime jurisprudentiel du trouble anormal de voisina...
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