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Vente - Retrait du permis de construire : et après ?


Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226
Le permis de construire que les acquéreurs de plusieurs parcelles avaient obtenu pour celles-ci a été révoqué par arrêté municipal pour des motifs de sécurité, le terrain se trouvant « dans un secteur soumis à des risques naturels ». Arguant de l'inconstructibilité du terrain (résultat de l'effet rétroactif du retrait du permis), les intéressés ont alors assigné les vendeurs en nullité et résolution du terrain, d'une part, et le notaire en indemnisation de leur préjudice, d'autre part.
Confirmant un précédent jurisprudentiel de 2014, l'arrêt retient toutefois que la remise en cause rétroactive de la constructibilité est sans incidence sur le moment d'appréciation de l'erreur. Autrement dit, l'erreur doit s'apprécier à la formation du contrat, sans égard pour les changements postérieurs, rétroactifs ou non, qui viendraient bouleverser une réalité déjà mouvante, en particulier en matière de constructibilité. L'action entreprise ne pouvait donc prospérer.
Les requérants ne pouvaient pas non plus espérer invoquer avec succès la garantie des vices cachés et demander la résolution du contrat de vente. En particulier, bien que le défaut de conformité pesant sur le vendeur s'apprécie au moment de la délivrance, soit en cours d'exécution, cette action est neutralisée lorsque le risque était connu de l'acquéreur au jour de la vente. Dès lors, il n'y a pas réellement discordance entre l'information qu'il détenait au jour du contrat et l'objet livré.
Quant à l'action en réparation dirigée contre le notaire, elle était fondée sur le manquement de ce dernier à son obligation d'information sur les risques d'annulation pesant sur le permis de construire. Et la Cour rappelle sur ce point que le préjudice en résultant ne consiste qu'en la perte de chance de ne pas avoir contracté et ne peut donc qu'être inférieur au prix de vente.
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.

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