ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage

Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent la gestion de l’indivision et relèvent en principe de la compétence du président du tribunal judiciaire. 

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Auteur d'origine: mcottet
La CNIL publie une Charte d’accompagnement des pro...
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