ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables

La remise de fonds entre époux pour l’acquisition d’un bien peut s’analyser en une donation rémunératoire si celui qui reçoit les fonds avait déployé une activité professionnelle et/ou domestique excédant sa contribution aux charges du mariage. Il appartient donc à l’époux qui soutient que l’opération est une donation révocable d’établir que les paiements n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale.

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Auteur d'origine: qguiguet
Précisions sur le régime de la mise en demeure
Expropriation : prorogation du délai d’appel expir...
 

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