ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Taxe ou redevance, quelle différence ?

La Nouvelle-Calédonie a demandé à la société Le Nickel, titulaire de 849 titres d’exploitation miniers, de payer les redevances superficiaires correspondant à ces titres. La société a demandé au juge administratif la décharge de son obligation de payer. Sa demande a été rejetée.

Le Conseil d’État juge que la redevance superficiaire, introduite à...

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Auteur d'origine: pastor
Contentieux des mesures conservatoires de l’Autori...
Respect de l’obligation de loyauté du salarié en c...
 

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