ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis

Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrain d’un panneau d’affichage conformément à l’article A. 424-15 du Code de l’urbanisme.Ce panneau doit respecter des dimensions et son contenu est strictement réglementé.L’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme précise les mentions obligatoires telles que le nom du bénéficiaire, le nom de l’architecte, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface de plancher autorisée, la hauteur de la construction…Un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a modifié les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire.Depuis le 3 juin 2018, il n’est désormais plus nécessaire de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis.Cette mention était devenue obligatoire par un arrêté du 30 mars 2017. Or, celle-ci était considérée comme une source d’insécurité juridique.En cas de difficulté n’hésitez pas à faire appel à Maitre Didier ADJEDJ, avocat avec 25 ans d’expérience en matière administrative et immobilière pour vous aider dans vos démarches.
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