ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue

Le contentieux lié à la souscription, par une société civile immobilière, d’une sûreté pour garantir la dette d’un associé ou d’un tiers, n’en finit pas (v. E. Schlumberger, « Retour sur la jurisprudence relative aux garanties de la dette d’autrui octroyées par une société », in Mélanges H. Hovasse. L’ingénierie sociétaire et patrimoniale, LexisNexis, 2016, p. 169). C’est sous un autre aspect, plus inhabituel, que la Cour de cassation s’est encore prononcée sur cette question le 18 octobre dernier, dans un arrêt qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Pour résumer un état du droit qui s’est progressivement construit depuis une quinzaine d’années, l’on peut dire que la validité de la sûreté (en pratique, il s’agira du cas fréquent d’une SCI apportant l’immeuble dont elle est la propriétaire en garantie de la dette d’un associé) n’est pas simplement conditionnée à sa conformité à l’objet social. Elle est également dépendante de sa non-contrariété à l’intérêt social (v. par ex., pour les derniers arrêts, Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-22.824, D. 2017. 1996, obs. P. Crocq image ; AJDI 2017. 54 image ; Rev. sociétés 2017. 98, obs. P. Pisoni image ; 15 sept. 2015, n° 14-21.348, AJDI 2015. 863 image, obs. S. Porcheron image ; Rev. sociétés 2015. 744, note A. Viandier image ; Com. 23 sept. 2014, n° 13-17.347, Bull. civ. IV, n° 142 ; D. 2015. 140, et les obs. image, note D. Robine image ; ibid. 996, chron. J. Lecaroz, F. Arbellot, S. Tréard et T. Gauthier image ; ibid. 2401, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau image ; AJDI 2015. 217 image, obs. S. Porcheron image ; Rev. sociétés 2014. 714, note A. Viandier image ; RTD com. 2015. 123, obs. M.-H. Monsèrié-Bon image ; JCP 2014. 1254, note E. Martinier ; RLDC nov. 2014, n° 120, 5615, p. 34, obs. J.-J. Ansault ; Banque et Droit 2014, n° 175, p. 57, obs. M. Storck ; Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, Bull. civ. III, n° 121 ; D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard image ; ibid. 2013. 1706, obs. P. Crocq image ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et...

Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie
Disparition du mandat de syndic entre la convocati...
 

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI

 

 

Les annonces de ventes immobilières forcées