ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue

L’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire.

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Auteur d'origine: deravel
Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie
Disparition du mandat de syndic entre la convocati...
 

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