ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

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Auteur d'origine: gsansone
Retour à l’état d’urgence sanitaire
Déféré contre l’ordonnance du président de chambre...
 

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