ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Subrogation réelle, emploi des fonds donnés et acquisition en nue-propriété : un imbroglio conforté

La Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé du 17 octobre 2019, considère que la subrogation réelle de l’article 922 du code civil joue en cas de donation de sommes d’argent ayant permis l’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien, sans préciser cependant la valeur à retenir.

en lire plus

Auteur d'origine: jboisson
Une expérimentation peut être pérennisée sur une p...
La parité : finalité de l’obligation d’alternance ...
 

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI