ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques contraints.

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Auteur d'origine: npeterka
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