ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel

La société Total Marketing France, dont l’offre a été rejetée de la consultation lancée par société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon. Ce dernier a rejeté sa demande d’annulation de la procédure de passation. Le Conseil d’État écarte le pourvoi introduit par la société, cette dernière n’est pas recevable à saisir le juge du référé.

La Haute juridiction relève que « si les...

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Auteur d'origine: emaupin
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