ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

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Auteur d'origine: Dargent
Stipulation pour autrui d’un droit réel
De la preuve du préjudice pour limiter la restitut...
 

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