ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Sécurité routière : de nouvelles mesures pour de nouvelles compétences

Le décret du 3 novembre 2017 modifie les mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire. Le préfet, à qui appartient la vérification d’aptitude, peut prendre une mesure de suspension du droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se...

Auteur d'origine: pastor
La charge de la preuve des faits dans le relevé d’...
Le contentieux du stationnement payant largement d...
 

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