ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

Ce n’est pas la première fois que la question du droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose en matière de saisie-contrefaçon. En effet, la jurisprudence est déjà fournie et s’affine au fils des années. Ainsi, il a déjà été jugé que l’expert qui assiste l’huissier pendant les opérations devait être indépendant des parties (V. not. Com. 28 avr. 2004, n° 02-20.330, D. 2004. 1671, et les obs. image ; ibid. 2005. 961, obs. J. Raynard image ; JCP 2004. II. 10171, note Caron ; JCP E 2005. 1861, note Caron ; PIBD 2004. III. 431 ; Propr. ind. 2005, no 45, note Raynard ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 793, obs. Galloux, Gutmann et Warusfel) ou encore que la présence du conseil en propriété industrielle n’était pas interdite (V. not. Com. 8 mars 2005, n° 03-15.871, D. 2005. 838, obs. J. Daleau image ; ibid. 961, obs. J. Raynard image ; CCE 2005, no 102, note Caron ; Propr. ind. 2005. Chron. 14,...

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Auteur d'origine: Daleau
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