ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Auteur d'origine: gpayan
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Action en inopposabilité et procédure d’insolvabil...
 

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