ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Révélation d’une filiation adoptive et atteinte à la vie privée

Porte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important que l’acte de naissance de ce dernier ait pu valablement être consulté par l’auteur de l’ouvrage, en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

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Auteur d'origine: babonneau
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