ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention

Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l’oblige à restituer le bien à son cocontractant.

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Auteur d'origine: jdpellier
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