ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Retour sur le domaine du démarchage

L’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatifs au démarchage suppose que le devis ait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.

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Auteur d'origine: jdpellier
Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée p...
Proposition de loi visant à réformer l’adoption : ...
 

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