ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Retour sur le dépôt hôtelier

La responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la fixation de l’indemnisation. En outre, la preuve est libre en matière commerciale.

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Auteur d'origine: jdpellier
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